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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-088673-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
DELIBERATION N° 21/048 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION POUR L'EXERCICE 2021 DES TARIFS, COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES TAXES FISCALES INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA PER L'ESERCIZIU 2021 E TARIFFE, I CUEFFICENTI È I TASSI RILATIVI À E VARIE TASSE FISCALE CHÌ FIGURANU IN U BUGETTU PRIMITIVU 2021 DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 25 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à M. Guy ARMANET
M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Paola MOSCA
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Guy ARMANET
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-088673-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
M. Antoine POLI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Stéphanie GRIMALDI, Pierre POLI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code Général des Impôts,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code des Douanes,
VU le Code Monétaire et Financier,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 et notamment les articles 14-15-16-17,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération n° 18/318 AC de l’Assemblée de Corse du 20 septembre 2018
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-088673-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
portant adoption de la taxe additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU la délibération n° 21/008 AC de l’Assemblée de Corse du 29 janvier 2021 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la Collectivité de Corse pour 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Ont voté POUR (38) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul
MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
Ont voté CONTRE (4) : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre GHIONGA, Pierre-Jean LUCIANI
Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie- Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA
N’ont pas pris part au vote (11) : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA
ARTICLE PREMIER :
DÉCIDE d’adopter pour l’exercice 2021 les mesures suivantes pour les différentes taxes fiscales inscrites au budget primitif de la Collectivité de Corse :
1) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210325-088673-DE-1-1
Reçu le 02/04/21
27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)
2) Droit de francisation et de navigation :
Taux fixé à 70 % du tarif continental (Reconduction de l’ex. taxe régionale)
3) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :
Pas de Modulation
4) Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement :
Ancien département 2A : 4,5 %
Ancien département 2B : 4,5 %
5) Taxe d’aménagement :
Ancien département 2A : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4% pour le CAUE
Ancien département 2B : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE
6) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :
Ancien département 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour
Ancien département 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O1/061
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 25 ET 26 MARS 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU PER L'ESERCIZIU 2021 DI E TARIFFE, I
CUEFFICENTI È DI I TASSI RILATIVI À E VARIE TASSE
FISCALE CHÌ FIGURANU IN U BUGETTU PRIMITIVU 2021
DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
ADOPTION POUR L'EXERCICE 2021 DES TARIFS,
COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES
TAXES FISCALES INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2021
DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les ressources fiscales de la Collectivité de Corse énoncées dans le présent rapport reprend le rapport de présentation du budget primitif 2021 et fait état des mesures à tarifs, coefficients et taux pour l’exercice 2021.
1) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :
27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)
Taxe exigible sur les certificats d’immatriculation des véhicules délivrés dans le ressort territorial de la Corse. Les critères retenus sont : le domicile du nouveau titulaire de la carte grise, l'âge du véhicule, le nombre de chevaux fiscaux et la puissance fiscale du véhicule. Sont exclus du champ de l’imposition, les véhicules dont la première immatriculation date de plus de 10 ans.
2) Droit de francisation et de navigation :
Taux fixé à 70 % du tarif continental. (Reconduction de l’ex. taxe régionale)
Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) perçu par la douane et dû par le propriétaire.
En Corse, certains navires peuvent être assujettis à un droit annuel de francisation et de navigation réduit dont le taux est fixé par la Collectivité de Corse. Ce taux doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le code des douanes. Il s’agit des navires dont le port d’attache est situé en Corse et pour lesquels la preuve aura pu être apportée qu’ils ont stationné dans un port de Corse au moins une fois au cours de l’année écoulée.
3) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :
Pas de Modulation
La majoration « grenelle » de la TICPE LRL ouvre la possibilité de majorer la fraction de TICPE perçue pour financer les projets d’infrastructures de transport durable,
2 ferroviaire, ou fluvial. La Corse est la seule Collectivité à ne pas avoir actionné ce levier fiscal afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
4) Taxe Foncière sur les propriétés bâties :
Le transfert aux communes du produit de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP), acté par la loi de finances pour 2021 en guise de dédommagement de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend effet à partir du 1er janvier 2021. En contrepartie, la Collectivité de Corse percevra une fraction de TVA nationale sur la base d’un montant égal au produit perçu en 2020.
A ce titre, l’Assemblée de Corse n’a plus à se prononcer sur le taux de la taxe Foncière sur les propriétés bâties.
5) Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement :
Ancien département 2A : 4,5 %
Ancien département 2B : 4,5 %
Les droits de mutation à titre onéreux représentent les charges fiscales qui sont imputées aux frais de notaire. Ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien. Le taux voté pour les DMTO en Haute-Corse et en Corse-du-Sud est le taux maximal (4,5 %), à l’instar de 97 % des départements.
6) Taxe d’aménagement :
Conformément à l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme :
Ancien département 2A : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE.
Ancien département 2B : taux 2,5 % : taux 2,5 % avec la répartition suivante : 2,1 % pour les espaces naturels sensibles et 0,4 % pour le CAUE
7) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :
Ancien département 2A : 10 % du montant de la taxe de séjour
Ancien département 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour
Applicable dans les départements éligibles à la taxe de séjour, la taxe additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire et est optionnelle. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
Par délibération n° 18/318 AC du 20 septembre 2018, l’Assemblée de Corse a adopté la Taxe Additionnelle à la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire insulaire à compter du 1er janvier 2019.
EN CONSEQUENCE, IL EST PROPOSE :
De se prononcer sur la fixation pour l’année 2021 des taux, tarifs et coefficients
3 suivants :
- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules : 27 € / Cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l’ex. taxe régionale)
- Droit de francisation et de navigation : Taux fixé à 70 % du tarif continental.
- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : Pas de Modulation.
- Taxe de Publicité Foncière et droit d’enregistrement : 4,5 %.
- Taxe d’aménagement : 2,5 %
- Taxe Additionnelle à la taxe de séjour : 10 % du montant de la taxe de séjour.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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