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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/141 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DU TAUX DES TAXES FISCALES POUR L'EXERCICE 2018
SEANCE DU 30 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FÜRIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI M. Pierre GHIONGA à Mme Valérie BOZZI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Stéphanie GRIMALDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*" partie,
VU le code général des impôts,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des douanes,
VU le code monétaire et financier,
VU lordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 et notamment les articles 14-15-16-17,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU la délibération n° 18/062 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2018 portant adoption du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la période de lissage
VU la délibération n° 18/097 AC de l'Assemblée de Corse du 26 avril 2018 portant tenue d’un débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (52 voix POUR ; 10 Non-participations),
Dispositions relatives aux ressources
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'adopter pour l'exercice 2018, les mesures suivantes pour les différentes taxes fiscales inscrites au budget primitif de la Collectivité de Corse :
1) Taxe sur les permis de conduire :
Tarif 33 € (reconduction de l’ex. taxe régionale)
2) Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules :
27 € / cheval fiscal et reconduction de la disposition particulière, gratuité de la carte grise pour les véhicules à énergie propre (reconduction de l'ex. taxe régionale)
3) Droit de francisation et de navigation :
Taux fixé à 70 % du tarif continental (Reconduction de l’ex. taxe régionale)
4) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : Pas de Modulation
5) Taxe Foncière sur les propriétés bâties :
Ancien Département 2A : 11,94 %
Ancien Département 2B : 13,25 %
6) Taxe de Publicité Foncière et droit d'enregistrement :
Ancien Département 2A : 4,5 %
Ancien Département 2B : 4,5 %
7) Taxe d'aménagement:
Ancien Département 2A : taux 2,5 %
Ancien Département 2B : taux 2,5 % 8) Taxe sur la consommation finale d'électricité :
Ancien Département 2A: coefficient de 4
Ancien Département 2B : coefficient de 4,25
9) Taxe Additionnelle à la taxe de séjour :
Ancien Département 2A : pas de délibération
Ancien Département 2B : 10 % du montant de la taxe de séjour
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 30 mai 2018
€
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Ç ap-&üy TALAMONI
{ Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rÂA©ception
FIXATION DES TAXES FISCALES POUR L'EXERCICE 2018 (voir
Objet rapport de pr?sentation du BP 2018)
Identifiant acte 02A-200076958-20180530-010167-AU
Identifiant interne 010167
Date de r©ception par
la pr©fecture 8 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 30 mai 2018
Code nature de l'acte 6
Classification 7.1.2
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10167 11/06/2018