Déliberation - 2026 058 deliberation fixant le nombre de representants du personnel au Comite Social

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Déliberation - 2026 058 deliberation fixant le nombre de representants du personnel au Comite Social Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 deliberation fixant le nombre de representants du personnel au Comite Social)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 26 mai 2026

-------------

Délibération n° 2026-058

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six mai, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 18 heures 30, sous la Présidence de Monsieur Anthony MERIAUX, Maire.

Présents :

Frédéric CHOMBART, Stéphanie DOULIEZ, Arnaud KOZAL, Dominique PIQUE, Delphine CHARLEZ, Jacky HOOGERS – adjoints

Pierre-Mary FONTAINE, Philippe Maurice SLATKOVIE, Caroline VERCAIGNE, David JOUVENAUX, Nadège VANDYCKE-NOÉ, Alicia FORTE, Yannick IVAIN, Hélèna TRÉFOIS, Kevin VANDICHELE, Nicolas DAPSENCE, Sylia PACE, Florie ZIOLKOWSKI, Jacques SCHNEIDER, Séverine STIEVET, Bernard BOURLET, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT – Conseillers Municipaux

Absentes ayant donné pouvoir :

Julie DI CRISTINA qui donne pouvoir à Anthony MERIAUX

Marie-Claude BAILLEUL qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Absent excusé :

/

Absent :

Dominique VILAIN ALLARD

A été nommée secrétaire de séance : Sylia PACE

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 24

Qui ont pris part à la délibération : 26

Date de la convocation : 20 mai 2026

Objet : RH – délibération fixant le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121-29 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique ;

VU le rapport de l’autorité territoriale ;

Considérant la sollicitation de l’avis de l’organisation syndicale représentée au CST le 05/05/2026 et la réponse intervenue le 12/05/2026 (soit 6 mois au moins avant la date du scrutin),

Monsieur le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 252-31 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50Page 2 sur 4

agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 61 agents (contractuels répondant aux critères du décret précité inclus).

Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

Compte-tenu de cet effectif global de 61 agents, dont 42 femmes (68,85 %) et 19 hommes (31,15 %), il est donc proposé l’institution d’un Comité Social Territorial (CST) pour le nouveau mandat ; CST compétent pour l’ensemble des agents de la commune qui sera composé de la façon suivante :

➢ Sur le nombre de représentants du personnel au CST :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après échanges avec les membres du syndicat et avis conformes, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants (inchangé par rapport au mandat précédent) et donc ainsi d’appliquer le paritarisme.

➢ Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Après échanges avec les membres du syndicat et avis conformes, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

➢ Sur l’éventualité de création d’une formation spécialisée (effectif inférieur à 200 agents) : Après échanges avec les membres du syndicat et avis conformes, il vous est proposé de ne pas créer de formation spécialisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité par 26 voix pour,

− ARTICLE 1 :

L’institution d’un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité. − ARTICLE 2 :

De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

− ARTICLE 3 :

De recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles le Comité Social Territorial est amené à se prononcer.

− ARTICLE 4 :

De maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. − ARTICLE 5 :

D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord de la création de ce Comité Social Territorial et de lui transmettre la présente délibération portant institution du Comité Social Territorial.Page 3 sur 4

− ARTICLE 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

− ARTICLE 7 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Anthony MERIAUX

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 28/05/2026

- Publication sur le site internet de la ville le : 28/05/2026Page 4 sur 4