Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE D55 Fixation du nombre de representants du p
Déliberation - 2026 04 37 fixation nombre représentants du person
Déliberation - DELIB 20260430 07. Fixation du nombre de represent
Déliberation - Comite Social Territorial fixation nombre represen
Déliberation - CM070422 011 Creation du Comite Social Territorial
Déliberation - 2022 06 40 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS D
Déliberation - DCM 78 575 2022 44 Fixation nombre representants p
Déliberation - CM du 26 mai 2026 2026DELIB0076 Fixation du nombre
Déliberation - 061 2026 Comite social territorial fixation nombre
Déliberation - Fixation nombre représentants au Comité Social Ter
Déliberation - 72 2026 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - 72 2026 Fixation du Nombre de Representants du Personnel au Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Féminisme,
Nombre de
Conseillers :
en exercice :
présents :
votants :
OBJET :
FIXATION DU
NOMBRE DE
REPRESENTANTS
DU PERSONNEL AU
COMITE SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN DU
PARITARISME ET
DECISION DU
RECUEIL DE
L’AVIS DES
REPRESENTANTS
DE LA
COLLECTIVITE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le: M LL Le
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°22 /202 6
L’an deux mille vingt six
le:cinqjun
le Conseil Municipal de la Commune de SIMTANE
COLLONGUE, |
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Marre,
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
-PROCURATIONS :
- M, Patrick GARGUILO à Mme Anna GAGLIARDI
- M. Noé GUIGONET à Mme Marie-Line LEPAGE BAGATTA
- M. Paul MAISON à Mme Marina BARRESI
- M. Bernard NEDJAR à M. Robert CANAMAS
- Mme Dominique VALOIS à M. Philippe ARDHUIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles
L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-39 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentées au CST, en
date du 29/05/2026.
A titre liminaire, Monsieur Le Maire rappelle que le comité social
territorial (CST), est composé de représentants du personnel et de
représentants de la collectivité. Les représentants de la collectivité ne
pouvant être plus nombreux que les représentants des personnels.
De même, il est possible de ne pas accorder un droit de vote au collège
des représentants de la collectivité ; étant précisé qu’en cas de droit de
vote des deux collèges, chacun vote distinctement. Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’arrêter au plus tard 6 mois avant la date du
scrutin, la composition du futur comité social territorial, tel qu’il résultera des élections
professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026.
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
contrats de droit privé, au ler janvier 2026 est fixé à 76 agents comprenant 28 hommes et 48 de
femmes.
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein des CST est déterminé
par l’articie R.252-34 du Code Général de la Fonction Publique comme suit :
Effectifs des agents relevant du Nombre de représentants titulaires
CST au 1‘ janvier 2026 du personnel au CST
Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants
Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants |
Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants
2 000 et plus De 7 à 15 représentants
Considérant que pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités
professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales
représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre
de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de
l'instance concernée, toujours au vu de la situation des effectifs au ler janvier 2026
Après consultation des organisations syndicales, le Maire propose :
— que le nombre des représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à 3.
— que le nombre de membres suppléants soit égal au nombre des membres titulaires.
— qu’en vertu du principe de parité, la part de femmes et d’hommes représentés au CST soit
de 4 femmes et 2 hommes. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
1. DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du comité
social territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
2. DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant à 4 la part de femmes représentées
au comité social territorial et à 2 la part d’hommes représentés au comité social
territorial ;
3. DE RECUEILLIR l'avis des représentants de la collectivité au comité social territorial ;
4. DE DIRE que la présente délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes
organisations syndicales, conformément à l’article R252-36 du Code Général de la
Fonction Publique ;
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN