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Déliberation - DELIB 20260430 07. Fixation du nombre de representants du personnel au Comite Social Territorial
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260430 07. Fixation du nombre de representants du personnel au Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
a\/æ Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A EL, _ s a E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'OVCNIE
Séance du 30 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 30 AVRIL À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, TUÜIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, BAYSANG Frédéric, HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme SCHILDKNECHIT Pauline donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - M. NUSSBAUMER Jérémie donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.
Excusé non représenté :
- M. NAEGELEN Marwan. POINT N° 7 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION SUR LE RECUEIL DE
L'AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,
Considérant que le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail et qu'un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
Vu les délibérations concordantes portant création d'un Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis à compter du 8 décembre 2022, Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 417 agents,
Considérant que dans la fourchette d'effectifs entre 200 et 1 000, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être compris entre quatre et six et que ce nombre est actualisé avant chaque élection, Considérant que la consultation de l’organisation syndicale représentée au CST est intervenue le 30 mars 2026, soit six mois au moins avant la date du scrutin,
Vu l'avis favorable émis par le CST le 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial,
- conserve le principe du paritarisme numérique en fixant également à cinq le nombre de représentants titulaires des collectivités,
- prévoit que l'avis des représentants des collectivités sera recueilli lors des séances du Comité Social Territorial.
Publié le : 6 mai 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 4 mai 2026
CC es
Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260504-D-20260430-07-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026