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Conseil Municipal - Proce s Verbal du 26 12 2023
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proce s Verbal du 26 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement,
1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC DU 26 DECEMBRE 2023 A 18H CONVOQUE LE 20 DECEMBRE 2023 Le 26 décembre 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire. Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Virginie PERRET, M. Jean- Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Laurent SETIEY, M. Claude PINTURAULT (est sorti pour la délibération n°362-2023), Mme Martine PARROUR (absente de la délibération n°343-2023 à la délibération n°348-2023), M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER (absent pour la délibération n°343- 2023), M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Géraldine VISCHI, Mme Alice GARCIN (est sortie pour les délibérations n°366-2023 et 367-2023) , M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER. Formant la majorité des membres en exercice. ▪ Absentes représentées : Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS ▪ Absent excusé : M. Jean-François CHEDAL-BORNU ▪ Secrétaire de séance : Mme Alice GARCIN Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 20 décembre 2023. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 20 décembre 2023, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 29 novembre 2023 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. Des modifications ont été apportées à la délibération n°356-2023 relative à la décision modificative n°6 du budget ville. La délibération modifiée a été distribuée en début de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Géraldine VISCHI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction. 1- ADMINISTRATION GENERALE Délibération n°343-2023 : Demande de dénomination en « commune touristique » Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel est dénommée commune touristique depuis le 3 mai 2017 pour une durée de 5 ans. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a prévu le maintien de la dénomination de commune touristique aux communes classées en station de tourisme pendant toute la durée de ce classement. Par courrier en date du 3 janvier 2017, Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales indiquait que, dans la mesure où les communes de Saint-Bon Tarentaise et de la Perrière sont toutes deux 2 classées stations de tourisme, respectivement depuis le 26 septembre 2012 et le 2 octobre 2013, la commune nouvelle de Courchevel bénéfice du classement en station de tourisme jusqu’au 26 septembre 2024. Aussi, en prévision de la demande de renouvellement du classement en station de tourisme qui doit intervenir en 2024, il est nécessaire au préalable d’obtenir à nouveau la dénomination en commune touristique. En effet, seules les communes ayant obtenu la dénomination en commune touristique peuvent prétendre au classement en station classée de tourisme. Il est rappelé que peuvent être dénommées « communes touristiques » les communes qui : a) disposent d'un office de tourisme classé ; b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente d’au moins 12,5 % de la population résidente. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique. Délibération n°344-2023 : Contrat de licence exclusif avec Courchevel Tourisme la gestion et l’exploitation d’un portefeuille de marques Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de Courchevel est titulaire d’un portefeuille de marques relatives à la ville de Courchevel et de ses différentes activités, enregistrées en France et à l’international à savoir : « Courchevel » ; « Courchevel + logo » ; « Capitale mondiale du ski » ; « Courchevel Capitale mondiale du ski + logo » « Col de la Loze » ; « L’Eclipse » ; « L’Eclipse + logo ». Ces marques jouissent dans le monde du tourisme et du loisir d'une importante notoriété et d'une image de standing auprès du public. La commune de Courchevel souhaite déléguer à Courchevel Tourisme la gestion et l'exploitation de ces marques afin d’en assurer notamment le développement et le rayonnement commercial. En effet, Courchevel Tourisme agit dans le cadre d’un mandat confié par la Commune de Courchevel pour l’accueil, l’animation et la promotion du tourisme, et souhaite bénéficier d’une licence exclusive d’exploitation et de gestion des Marques à ces fins. Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Courchevel et l’EPIC Courchevel Tourisme avaient conclu un contrat de licence exclusive le 8 mars 2002 qui a fait l’objet de 6 avenants puis d’une résiliation en date du 7 mars 2019. Le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO) APPROUVE le contrat de licence de marques entre la commune de Courchevel et Courchevel Tourisme, AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de licence de marques, DIT que ce contrat est accordé à titre gratuit. Délibération n°345-2023 : Contrat de licence exclusif avec l’EPIC Aquamotion Courchevel pour la gestion et l’exploitation de la marque Aquamotion Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE indique au conseil municipal que la commune de Courchevel est titulaire de la marque « Aquamotion + logo » enregistrée en France. Cette marque jouit d'une certaine notoriété et d'une image de standing auprès du public. La commune de Courchevel souhaite déléguer à l’EPIC Aquamotion la gestion et l'exploitation de cette marque afin d’en assurer le développement et le rayonnement commercial. 3 Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le contrat de licence de marques entre la commune de Courchevel et l’EPIC Aquamotion Courchevel, AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de licence de marques, DIT que ce contrat est accordé à titre gratuit. 2- PERSONNEL Délibération n°346-2023 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet – Direction de l’urbanisme Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à la mutation interne d’un agent de l’urbanisme, il est proposé la création d’un emploi d’assistant urbanisme prévisionnel et règlementaire ERP sur le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe, catégorie C, à temps complet, au 1 er janvier 2024. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes : • Gestion des procédures et dossiers relatifs aux Etablissements Recevant du Public (ERP) • Suivi administratif des procédures contentieuses • Assistance administrative sur les procédures d’évolution des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) • Communication des autorisations d’urbanisme • Gestion des occupations des permissions de voirie • Assistance sur les procédures de péril En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’urbanisme / accueil de public. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet au 1 er janvier 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Délibération n°347-2023 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet – Direction des services financiers Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction 4 publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à la mutation d’un agent de la direction des services financiers, il est proposé la création d’un emploi d’assistant de gestion et de comptabilité sur le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe, catégorie C, à temps complet, au 1 er février 2024. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes : • Gestion comptable : enregistrement de facture, mandatement et émission de titres de recettes, • Suivi comptable des P503, factures de consommations courantes, • Etablissement des bons de commande, • Réalisation de suivi des crédits et engagements, • Suivi des marchés publics dans le logiciel métier, • Assiste les services dans l’utilisation du logiciel des finances, • Accueil physique et téléphonique des services, usagers et fournisseurs, • Accueil physique à la population dans le cadre de la mairie déléguée, • Classement, archivage des pièces et documents comptables ou financiers, • Utilisation du pack office et logiciel métier Ciril En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la comptabilité / secrétariat / accueil de public. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet au 1 er février 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Délibération n°348-2023 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps complet – Ingénieur – Chargé de mission énergies renouvelables Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu des projets de mandat notamment sur le 5 développent des projets de production d’énergie renouvelable sur le patrimoine public, la création de la plate-forme « Bois Energie ainsi que l’obligation règlementaire de suivi de l’Eco Energie Tertiaire, le maire propose la création d’un poste de chargé de mission énergies renouvelables, au grade d’Ingénieur, de catégorie A, à temps complet, pour une durée d’un an en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes : • Développer des projets de production d’énergie renouvelable sur le patrimoine public en prospectant les formes suivantes d’ENR : Energie hydraulique ; Energie issue de la biomasse ; Energie solaire ; Géothermie ; bois énergie. • Être force de propositions pour intégrer les énergies renouvelables aux projets de construction de nouveaux bâtiments communaux. • Suivre l’obligation règlementaire EET (Eco Energie Tertiaire) issue du décret tertiaire article 175 de la loi ELAN. (Donner un cadre à la stratégie patrimoniale ; Faire l’inventaire des outils de financement à disposition ; Proposer des solutions techniques à mettre en œuvre ; Contrôler les consommations d'énergie). • Le déploiement technique : organiser les conditions du déploiement technique des bornes de recharge électrique sur la voie publique et les parkings ; • Mettre en place un suivi des consommations énergétiques avec une supervision type GTC (gestion technique centraliser). • Missions diverses ingénierie ; Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet d’ingénieur territorial, pour une durée d’un an, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Délibération n°349-2023 : Annule et remplace, la délibération n°351-2021 du 30 novembre 2021, portant sur la convention financière avec la commune des Allues par le remboursement des frais de formation dans le cadre d’une mutation ; Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la délibération n°351-2021 du 30 novembre 2021 portant approbation convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre d’une mutation doit être modifié suite à la modification de position de la mairie des Allues sur le montant à prendre en charge. Cette situation nécessite de reprendre une délibération portant modification de la convention. Conformément à l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention financière de remboursement de frais de formation d’un agent titulaire au grade de rédacteur à la direction des ressources humaines dans le cadre de sa mutation au sein de la Mairie des Allues à compter du 5 janvier 2022. Considérant le bien fondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la Mairie des Allues des frais de formation engagés par la Mairie de Courchevel avant la mutation de l’agent. 6 Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE l’annulation de la délibération n°351-2021 du 30 novembre 2021, APPROUVE la convention financière à conclure avec la Mairie des Allues dans le cadre du remboursement des frais de formation suite à une mutation, pour un montant de 1781,11 euros, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la Mairie des Allues conformément au projet joint en annexe à la présente délibération. 3- COMMANDE PUBLIQUE Délibération n°350-2023 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de commandes avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) et le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux « secs », de réfection des réseaux « humides » et d’aménagement de voirie du hameau de Villaflou Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales de Savoie assurent le développement et la maintenance des réseaux implantés sur leur territoire, soit en régie directe, soit en délégation de service avec les structures concernées. Sur le territoire de Courchevel : • Le SDES est compétent pour la maîtrise d’ouvrage d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité haute tension et basse tension sur le territoire de la concession, • Le SEMT est compétent pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux d’adduction et de distribution en eau potable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière. La commune de Courchevel porte un projet d’aménagement de mise en souterrain des réseaux secs et de réfection des réseaux humides au niveau du hameau de Villaflou. Dès lors, l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité, ainsi que la réfection complète du réseau de distribution d’eau potable seront réalisés en coordination avec les travaux de la commune, à savoir : les travaux de réseau d’assainissement, réseau pluvial, génie civil télécom (réseau principal et branchements), réseau d’éclairage public (génie civil, câblage et contrôle de réalisation), aménagement de voirie. Ainsi, l’association des membres de ce groupement a pour double objectif, d’une part, mutualiser les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les nuisances subies par les usagers, et, d’autre part, optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération. La commune sera le coordonnateur du groupement selon les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique et selon les modalités définies dans le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération. Les marchés publics seront passés selon une procédure adaptée en application du code de la commande publique. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le SDES et le SEMT. 4- INTERCOMMUNALITE Délibération n°351-2023 : Approbation et autorisation de signature des conventions de délégation des compétences eau et assainissement pour le volet « collecte des eaux usées » 7 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par la délibération du 5 septembre 2023, n°238-2023, la commune de Courchevel a sollicité la communauté de communes Val Vanoise pour le maintien de l’exercice des compétences eau et assainissement, pour le volet collecte des eaux usées, après le transfert des compétences à cette dernière à compter du 1 er janvier 2024. A ce titre, la communauté de communes, lors de son bureau communautaire du 6 novembre 2023 a approuvé le principe de la délégation des compétences eau et assainissement à la commune de Courchevel pour la période courant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Cette délibération a été accompagnée de deux projets de conventions cadrant l’exercice des compétences déléguées. Ces projets de conventions reprennent les compétences suivantes : - La sollicitation d’un avis préalable de la commune au vote des tarifs par la communauté de communes ; - La possibilité de poursuivre son schéma directeur de travaux sur le territoire communal ; - La participation au suivi de la gestion et de l’exécution de la délégation de service public conclue avec SUEZ ; - Le maintien de la redevance (part communale et part délégataire) et des autres ressources liées au service de l’eau et de la collecte de l’assainissement de Courchevel permettant de financer d’éventuels travaux ou prestations sur le territoire de la commune de Courchevel. A ce titre, la commune sera autorisée à souscrire des emprunts au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val Vanoise pour la période de délégation. Il est demandé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de délégation de compétences en matière d’eau et d’assainissement pour le volet « collecte des eaux usées », sous réserve des conditions évoquées ci-dessus. Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les délégations de compétences eau et assainissement (collecte des eaux usées) proposées dans leur principe par la communauté de communes Val Vanoise pour la période courant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente convention, y compris les conventions de délégation des compétences eau et assainissement. 5- AFFAIRES FINANCIERES Délibération n°352-2023 : Application d’une remise de 50% sur les loyers des commerces du Forum et de distribution alimentaire ouverts lors des mois de juillet et août 2023. Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que la non-ouverture de nombreux commerces au sein de la commune durant la saison estivale engendre une problématique importante pour l’accueil des vacanciers et l’image de notre station. Dans ce contexte, la commune a souhaité prendre des mesures d’encouragement pour créer une dynamique commerciale et espérer un effet d’entrainement des autres établissements de la station. Ainsi, il est proposé au conseil municipal pour ce qui concerne la galerie commerciale du Forum à Courchevel, dont les commerces sont isolés de la voie publique, et pour les commerces de distribution alimentaire qui sont absolument nécessaires à la vie de la station de valider une remise de 50% sur les loyers des mois de juillet et août 2023, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerçants qui ont ouvert leur commerce durant 6 semaines minimum entre le 1 er juillet et le 31 août 2023. Liste des commerçants bénéficiant de la remise : NIVEAU 62.20 GALERIE COMMERCIALE FORUM - Endless Winter n° 3 / 4.1- SARL Bfew - Maison de la presse n° 5.1/5.2 – SAS Les P’tits Papiers 8 - Anarchic n° 6 – EURL Prélude - Anarchic n° 7 – EURL Prélude - Hold Up n° 8 – SARL LBC NIVEAU 58.80 GALERIE COMMERCIALE FORUM - Prends ta luge n°9/10/11 – SAS Alpe - Au Pain d’Antan n° 12/13 – SARL Ets Gandy - Supérette Sherpa n° 14 à 19 – SAS Thiksey - Sun Valley n° 20.1/20.2 – SAS Namaste - Le Chalet n° 21 – SARL CBJM73 - Sophie Crêt Design Intérieur n° 22 – SARL Crêt Compagnie 1850 - Le Farto n° 23/24 – SAS Anazau - Piste Noire n° 25.1/25.2 – SARL Florencia - Oxygène 3 Vallées n° 25.3/26 - SARL - Squaw n° 27 – SARL Baby Doll - Padischa n° 28/29 – SARL Le P’tit Lutin - Le Refuge n° 30 – SARL JEN NIVEAU 55.40 GALERIE COMMERCIALE FORUM - Le Sky n° 31 – SARL Bowling 3000 - Le Camp de Base n° 32.1/32.2 - SARL Technic - Le Bowling n° 32.3/33/34 – SARL Bowling de Courchevel 1850 Distribution alimentaire - Superette carrefour 1850- SAS carottes - Superette Saint Bon- sarl le relais de saint bon Par ailleurs, il apparait opportun de fixer d’ores et déjà les conditions pour bénéficier de cette remise de loyer en juillet et août, à partir de l’année 2024, afin de proposer un service minimum aux vacanciers pendant la saison touristique. Les commerces du Forum et de distribution alimentaire devront être ouverts a minima de 10h à 19h hors coupure méridienne, pendant 8 semaines en juillet et août et au moins 6 jours sur 7. Le conseil municipal, avec 20 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Laurent SETIEY et Martine PARROUR) DECIDE d’appliquer une remise de 50% sur les loyers communaux des mois de juillet et août 2023, sans modification des termes des baux commerciaux, pour les commerces de la galerie commerciale du Forum et de distribution alimentaire qui ont ouvert leur établissement durant 6 semaines minimum entre le 1er juillet et le 31 août 2023 selon les créneaux horaires exposés ci- dessus, VALIDE la liste des commerçants citée dans l’exposé des motifs qui bénéficieront de la remise, DIT que cette remise apparaîtra sur la facturation des loyers au cours du 1er trimestre 2024, FIXE les conditions à partir de 2024, pour bénéficier de la remise estivale sur les loyers tel que précisé ci-dessus. Délibération n°353-2023 : Clôture définitive du budget annexe de la Patinoire Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le budget annexe de la Patinoire avait été ouvert pour encadrer l’activité patinoire exercée par la commune de Courchevel et notamment son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Il convient de rappeler que la commune a fait l’objet d’une vérification de comptabilité le 04 octobre 2012 ; ce contrôle concernait la période du 01 janvier 2009 au 31 juillet 2012 et portait sur la taxe sur la valeur ajoutée. A l’issue de ce contrôle, l’assujettissement à la TVA de l’activité patinoire de la commune n’avait pas été remis en cause. En date du 7 novembre 2023, la direction départementale des finances publique de la Savoie a adressé un courrier à la commune en indiquant que l’activité patinoire ne doit plus être assujettie à la TVA à compter du 1 er janvier 2024 conformément aux dispositions de 9 l’article 256 B du Code Général des Impôts, transposant l’article 13 de la directive TVA. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la clôture définitive du budget annexe de la Patinoire qui n’a plus de raison d’exister au vu de la demande de la direction départementale des finances publique de la Savoie. Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la clôture définitive du budget annexe de la Patinoire et son intégration dans le budget de la Ville, DIT que la clôture du budget interviendra au 31 décembre 2023. Délibération n°354-2023 : Fixation des tarifs de la patinoire du Forum Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal que par courrier en date du 7 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques a indiqué à la commune de Courchevel que l’assujettissement à la TVA de l’activité de la patinoire n’était plus justifiée. En conséquence, Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs de la patinoire net de taxes conformément aux tableaux ci-dessous. Les tarifs de la patinoire s’appliqueraient ainsi à compter du 1 er janvier 2024 : Désignation Tarifs € net de taxe Hiver Tarifs € net de taxe été Entrée seule : Adulte Enfant Licencié adulte Licencié enfant Saisonnier Entrées semaine adulte Entrées semaine enfant Entrées licencié adulte année Entrée visiteur 5,50 € 3,50 € 4,00 € 3,00 € 4,00 € 27,50 € 17,50 € 50,00 € 2,00 € 4,00 € 3,00 € 3,00 € 2,00 € 3,00 € 19,00 € 14,00 € 50,00 € 2,00 € Location : Location de patins seule Location de patins spéciale (enfant -6ans, enfant scolarisé sur la commune, stages été organisés par Service sports) Location casque Location « patiluge » 3,50 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 3,50 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € Entrée et location : Adulte Enfant Forfait semaine adulte Forfait semaine enfant Forfait saisonnier Carnet 5 entrées adulte Carnet 10 entrées adulte Carnet 5 entrées enfant Carnet 10 entrées enfant 9,00 € 7,00 € 45,00 € 35,00 € 102,00 € 36,00 € 70,00 € 28,00 € 54,00 € 7,50 € 6,50 € 30,00 € 24,50 € 26,00 € 51,00 € 20,00 € 38,00 € Groupe (entée et location) : Carnet 50 tickets (Associations, centre de vacances) Groupe mixte (adultes/enfants) De 10 à 25 personnes Plus de 25 personnes 175,00 € 7,00 € 6,00 € 175,00 € 5,00 € 3,50 € Location de glace Clubs – scolaires : Prix heure pour les créneaux 10 suivants : 8h-9h, 12h-14h et 19h-21h 9h-12h et 14h-19h 60,00 € 77,00 € 60,00 € 77,00 € Affûtage : Affutage patins classique Affûtage patins clubs locaux Affûtage patins compétition 5,00 € 2,00 € 9,00 € 5,00 € 2,00 € 9,00 € Désignation Tarifs € net de taxe Janvier à décembre Location de la patinoire avec plancher : Le 1 er jour Jour supplémentaire 5 304,00 € 3 264,00 € Location de la patinoire sans plancher : Le 1 er jour Jour supplémentaire 3 264,00 € 1 632,00 € Location de la patinoire sans plancher (tarif horaire) : 1 ère heure Heure supplémentaire 336,00 € 240,00 € Température des gradins à 18° environ : Le 1 er jour Jour supplémentaire 612,00 € 204,00 € Montage et démontage du plancher dans la même journée : 984,00 € Jeux de lumière : Version 1 Version 2 612,00 € 1 224,00 € Curling/Eisstock : Encadrement et initiation moins de 10 personnes Encadrement et initiation de 11 à 25 personnes Encadrement et initiation de 26 à 50 personnes Encadrement et initiation + de 50 personnes Location de matériel Location d’un jeu de matériel Eisstock ou Curling 360,00 € 720,00 € 1 080,00 € 1 440,00 € 6,00 €/pers 180,00 €/jour Location salle patinoire niveau 55.40 : 180m² environ La salle dans sa totalité – la journée Une partie de la salle (1/3 environ) – la journée 264,00 € 98,00 € Carte magnétique d’accès Forum/patinoire : 12,00 € Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE à compter du 1 er janvier 2024 les tarifs pour la patinoire du Forum tel que détaillés dans les tableaux ci-dessus, DIT que ces tarifs continueront à s’appliquer jusqu’à nouvelle délibération du conseil municipal. Délibération n°355-2023 : « Courchevel Parc Auto » - Mises à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2023/2024 Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées : • Aux nécessités de service du personnel municipal, • Au stationnement lié aux logements communaux, • Aux fonctions des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral, • À l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel, • À l’organisation d’évènements ou manifestations sportives, 11 • À l’accueil presse et VIP de la station, la régie Courchevel Parc Auto met à disposition de la commune un certain nombre de places de stationnement dans les parkings couverts en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver. Pour la saison d’hiver 2023-2024, le montant prévisionnel des mises à disposition de places de stationnement est estimé à 77 910 €. Ce montant sera réajusté à la fin de la saison d’hiver en tenant compte du volume de cartes et de tickets de stationnement réellement utilisés. Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie Courchevel Parc Auto et des tarifs en vigueur, des écritures comptables seront donc réalisées à l’issue de ces réajustements, au profit de la régie, pour valoriser les mises à dispositions de places réellement délivrées au cours de l’hiver 2023-2024. Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le principe de délivrance de cartes et de tickets de stationnement dans le cadre des besoins de la commune et pour les événements en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver, DIT que les écritures comptables correspondantes seront réalisées à l’issue de la saison d’hiver pour valoriser les mises à disposition de places délivrées au cours de l’hiver 2023-2024, DIT que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal. Délibération n°356-2023 : Décision modificative n°6 – Budget ville Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°6 du budget principal concerne les sections de fonctionnement et d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°6 concernent notamment : • La création de comptes de tiers dans la cadre du transfert de compétences eau et assainissement à la Communauté de Commune de Val Vanoise • La création d’opérations d’investissement dans le cadre de la clôture définitive du budget annexe de la Patinoire au 31/12/2023 • L’admission en non-valeur de titres devenus irrécouvrables • Le remboursement partiel de l’avance consentie au budget annexe de Courchevel Parc Auto dans le cadre du parking du Praz Ainsi les modifications sont les suivantes : Fonctionnement Dépenses Recettes Chapitre Libellé DM 6 Chapitre Libellé DM 6 011 Charges à caractère général -8 000 € 65 Autres charges de gestion courante 8 000 € Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 € Investissement Dépenses Recettes Opération ou Chapitre/compte Libellé DM 6 Opération ou Chapitre/compte Libellé DM 6 OP119 Travaux de bâtiment -20 000 € 27/2745 Avances remboursables 500 000 € OP350 Galerie du forum 20 000 € OP942 Centre de vacances de 150 000 € 12 Moriond OP973 Patinoire 60 000 € OP971 Grands projets 290 000 € 041/2762 Opérations patrimoniales 100 000 € 041/21352 Opérations patrimoniales 100 000 € 45/4581018 Convention SEMT La Nouvaz 1 000 € 45/4582018 Convention SEMT La Nouvaz 1 000 € 45/4581020 CCVV réseaux divers eau 200 000 € 45/4582020 CCVV réseaux divers eau 200 000 € 45/4581021 CCVV réseaux divers assainissement 200 000 € 45/4582021 CCVV réseaux divers assainissement 200 000 € 45/4581022 Eau – schéma directeur 102 000 € 45/4582022 Eau – schéma directeur 102 000 € 45/4581023 Eau – Lot les Mazots 21 000 € 45/4582023 Eau – Lot les Mazots 21 000 € 45/4581024 Assainissement – lot les Mazots 21 000 € 45/4582024 Assainissement – lot les Mazots 21 000 € 45/4581025 Assainissement – La Nouvaz 50 000 € 45/4582025 Assainissement – La Nouvaz 50 000 € Total dépenses d’investissement 1 195 000 € Total recettes d’investissement 1 195 000 € Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL) APPROUVE la décision modificative n°6 du budget principal, tel que présentée ci-dessus. Délibération n°357-2023 : Décision modificative n°3 – Budget annexe Courchevel Parc Auto Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°3 du budget annexe Courchevel Parc Auto concerne la section d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de cette DM pour la section d’investissement concernent le remboursement partiel de l’avance consentie au budget annexe de Courchevel Parc Auto par la budget de la Ville Ainsi les modifications apportées sont les suivantes : Investissement Dépenses Recettes Opération ou Chapitre/ compte Libellé DM3 Compt e Libellé DM3 OP 119 Travaux de bâtiment -500 000 € 1687 Autres dettes 500 000 € Total dépenses investissement 0 € Total recettes investissement 0 € Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel que présentée ci-dessus. Délibération n°358-2023 : Budget Ville : autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2024 Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale 13 n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous : 1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2024 est le suivant : Opération Libellé Montant 934 Rénovation Maison de Moriond 4 800 000 € 940 Aménagement Saint Bon 120 000 € 942 Centre de vacances de Moriond 1 500 000 € 6 420 000 € 2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme a) Calcul du montant autorisé Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 (A) : 76 363 265.70 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 6 986 667.21 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 69 376 598.49 € (A)-(B) Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 17 344 149.62 € (25% (C)) Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 2 336 500 € b) Détail de l’affectation des crédits L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de Opération Libellé opération Montant 103 Matériel et mobilier 50 000 € 104 Dépôts de terre 20 000 € 105 Signalisation urbaine 50 000 € 110 Travaux de voirie 200 000 € 116 Matériel de transport 140 000 € 117 Informatique 110 000 € 119 Travaux de bâtiment 170 000 € 348 Bâtiment Croisette 10 000 € 350 Galerie du forum 187 500 € 376 Groupe scolaire du Praz 10 000 € 14 522 Gymnase du Praz 15 000 € 530 Salle de gym du forum 5 000 € 542 Sport matériel logistique 25 000 € 570 Centre aquatique 50 000 € 685 Centre technique municipal 15 000 € 733 Chalet Sainte Marie 50 000 € 736 Chalet d’alpage 100 000 € 746 Vidéo protection 120 000 € 758 Matériel éclairage public 200 000 € 763 Défense incendie 400 000 € 775 Remontée de Saint Bon 80 000 € 905 Sport de raquettes 15 000 € 912 Mise en conformité handicapés 40 000 € 924 Mise en séparatif des réseaux 25 000 € 928 Réseau fibre optique 50 000 € 929 Aménagements paysagers 10 000 € 932 Tremplins de saut 85 000 € 937 Parking relais Grand Carrey 20 000 € 964 Habillage espace public 20 000 € 966 Piscine Tania 80 000 € 967 Bike 50 000 € 968 Sentiers 15 000 € 969 Activités outdoor 18 000 € 970 Sentier bien être Mateigena 18 000 € 973 Patinoire 50 000 € 983 Eclairage stade de salaom 30 000 € 989 Parking du Freney 135 000 € Total 2 668 500 € Le conseil municipal, avec 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL) AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2024, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 9 088 500 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption. Délibération n°359-2023 : Budget annexe de l’Altiport : autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2024 Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote 15 du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous : a) Calcul du montant autorisé Total des crédits d'investissement ouverts au budget 2023 (A) : 1 389 307.77 € Dépenses investissement hors opération (dont remboursement capital) (B) : 739 828.99 € Base du calcul des investissements anticipés (C) : 649 478.78 € (A)-(B) Autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 162 369.70 € (25% (C)) Affectation proposée et détaillée ci-dessous : 30 000 € b) Détail de l’affectation des crédits L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de : Opération Libellé opération Montant 103 Matériel et mobilier 5 000 119 Travaux de bâtiment 15 000 304 Travaux de piste 5 000 903 Hélistation 5 000 Total 30 000 Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2024, à raison des limites définies ci-dessus pour un total de 30 000 €, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption. Délibération n°360-2023 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget Ville Madame Dominique CHAPUIS indique Le comptable public a exposé à la commune la liste, sous le numéro 5203250031, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 7 311.61 €. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres irrécouvrables. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur la liste, sous le numéro 5203250031, des titres devenus irrécouvrables pour un montant de 7 311.61 €, DIT que les sommes sont inscrites au 6541 du budget Ville pour l’exercice 2023. Délibération n°361-2023 : Tarifs de l’eau et de l’assainissement « collecte des eaux usées » à compter du 1 er janvier 2024 Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du service doivent être votés chaque année avant le 31 décembre pour être applicables au 1 er janvier de l’année suivante, le délégataire SUEZ en charge du 16 service public de l’eau et de la collecte de l’assainissement, a fait part à la commune, par courriel en date du 9 novembre 2023, des indexations d’évolutions tarifaires pour l’année 2024. Pour mémoire, l’évolution tarifaire entre 2022 et 2023 a représenté une augmentation de 10,31 % pour l’eau et 8,21 % pour l’assainissement. La proposition d’évolution pour 2024 représente pour les tarifs de l’eau, une augmentation de 2,55 % et pour l’assainissement de 1,89 %, soit par rapport aux tarifs initiaux du contrat, + 13,12 % pour l’eau et + 10,26 % pour l’assainissement. Par ailleurs, la consommation d’eau a été en nette augmentation en 2022 par rapport aux perspectives estimées du fait du bon remplissage de la station, accroissant mathématiquement les bons résultats du délégataire. Dans ce contexte, en raison de bénéfices nettement supérieurs à ceux des comptes d’exploitations prévisionnels du contrat de délégation de service public, la commune ne souhaite pas approuver une évolution tarifaire. Ainsi, les parties ont convenu d’un commun accord que le délégataire SUEZ refusait de demander l’application stricto sensu de la formule de révision tarifaire prévue à l’article 22.4 du contrat et ainsi permettre le maintien jusqu’au 30 avril 2024 des tarifs délibérés lors du conseil municipal du 29 novembre 2022, délibération n°299-2022. A titre de précision, la volonté commune des deux parties de ne pas appliquer l’indexation tarifaire sera précisée dans un avenant à venir et qui traitera notamment : - Des clés de répartition des bénéfices supérieurs aux prévisionnels réalisés par le délégataire (eau et assainissement) dont une partie sera versée aux fonds de travaux et l’autre partie à la modération des tarifs ; - L’intégration d’un traitement UV au réservoir du Praz ; - L’intégration des missions de sécurisation des périmètres immédiats de protection des captages d’eau ; - La réalisation progressive par le délégataire de la géolocalisation des réseaux d’eau et d’assainissement. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’appliquer à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024, les tarifs identiques pratiqués depuis le 1 er janvier 2023 et repris ci-dessous. Pour rappel, il est indiqué la définition de l’Unité Logement (UL) : • Habitat individuel et collectif : 1 logement = 1 unité logement ; • Résidence hôtelière – hôtel : 5 chambres = 1 unité logement ; • Commerce (boutique – restaurant hors hôtel) = 1 unité logement. Tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2023 et applicables au 1 er janvier 2024 EAU POTABLE Part du délégataire Part de la commune Total Location compteurs en fonction du diamètre 15 12,69 €HT/U 0,000 €HT/U 12,69 €HT/U 20 14,89 €HT/U 0,000 €HT/U 14,89 €HT/U 25 25,92 €HT/U 0,000 €HT/U 25,92 €HT/U 30 28,13 €HT/U 0,000 €HT/U 28,13 €HT/U 40 55,16 €HT/U 0,000 €HT/U 55,16 €HT/U 50 66,19 €HT/U 0,000 €HT/U 66,19 €HT/U 60 110,31 €HT/U 0,000 €HT/U 110,31 €HT/U 80 132,37 €HT/U 0,000 €HT/U 132,37 €HT/U 17 100 165,47 €HT/U 0,000 €HT/U 165,47 €HT/U 150 198,56 €HT/U 0,000 €HT/U 198,56 €HT/U Abonnement / UL 110,31 €HT/UL 40,000 €HT/UL 150,31 €HT/UL Part variable hiver Tranche 1 de 0 à 100 m3/UL 0,7777 €HT/m 3 0,6350 €HT/m 3 1,4127 €HT/m 3 Tranche 2 de 101 à 300 m3/UL 1,3723 €HT/m 3 0,6960 €HT/m 3 2,0683 €HT/m 3 Tranche 3 de 301 à 600 m3/UL 1,6469 €HT/m 3 0,9870 €HT/m 3 2,6339 €HT/m 3 Tranche 4 au-delà de 601 m3/UL 2,4698 €HT/m 3 0,7410 €HT/m 3 3,2108 €HT/m 3 Part variable été 0,5306 €HT/m 3 0,0990 €HT/m 3 0,6296 €HT/m 3 Tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2023 et applicables au 1 er janvier 2024 ASSAINISSEMENT Part du délégataire Part de la commune Total Abonnement / UL 10,82 €HT/UL 20,00 €HT/UL 30,82 €HT/UL Part variable hiver Tranche 1 de 0 à 100 m3/UL 0,6027 €HT/m 3 0,0500 €HT/m 3 0,6527 €HT/m 3 Tranche 2 de 101 à 300 m3/UL 0,6027 €HT/m 3 0,0500 €HT/m 3 0,6527 €HT/m 3 Tranche 3 de 301 à 600 m3/UL 0,6027 €HT/m 3 0,0500 €HT/m 3 0,6527 €HT/m 3 Tranche 4 au-delà de 601 m3/UL 0,6027 €HT/m 3 0,0500 €HT/m 3 0,6527 €HT/m 3 Part variable été 0,0541 €HT/m 3 0,0500 €HT/m 3 0,1041 €HT/m 3 Tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2023 et applicables au 1 er janvier 2024 BASSINS ET BOUCHES D’ARROSSAGE Part du délégataire Part de la commune Total Part variable sans distinction de saison 0,000 €HT/m 3 0,010 €HT/m 3 0,010 €HT/m 3 Tarifs pratiqués depuis le 1er janvier 2023 et applicables au 1 er janvier 2024 EAUX BRUTES Part du délégataire Part de la commune total Part variable sans distinction de saison 0,000 €HT/m 3 0,400 €HT/m 3 0,400 €HT/m 3 18 Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de conserver la structure tarifaire actuelle, FIXE les tarifs communaux des services d’eau potable et d’assainissement collectif (collecte) tel que définis ci- dessus, DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024 et sont identiques à ceux actuellement pratiqués depuis le 1 er janvier 2023, EMET un avis favorable à la poursuite des échanges avec le délégataire pour la conclusion d’un avenant n°1 avant le 1 er avril 2024 dont les principaux éléments sont évoqués ci-dessus, PRECISE que les redevances « Préservation des ressources en eau » et « Lutte contre la pollution » pour ce qui est du service de l’eau potable, et la redevance « Modernisation des réseaux » pour le service de l’assainissement, seront appliqués aux taux fixés par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse. Délibération n°362-2023 : Octroi d’une subvention complémentaire à l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme » Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que dans le cadre de son marché de décoration pour des festivités, Courchevel Tourisme a pris à sa charge les décorations pour le front de neige de 1850 et l’intérieur de bâtiment de la Croisette. Or la commune est propriétaire de ces lieux et encaisse des redevances et loyers. Il convient donc que la commune prenne à sa charge ces dépenses. Ainsi il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention complémentaire pour l’exercice 2023 à hauteur de 133 000 €. Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur Claude Pinturault, Président de l’EPIC Courchevel Tourisme, avec 19 voix POUR, 1 OPPOSITION (Isabelle MONSENEGO) et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL) DECIDE d’attribuer à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2023, une subvention complémentaire de 133 000 € 6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME Délibération n°363-2023 : Bâtiment des Folyères à La Tania – état descriptif modificatif de division en volumes - déclassement du domaine public des lots 13a, 13b et 14 issus du volume communal Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que des travaux de réaménagements des surfaces de l’ancien local de l’office du tourisme situé dans le bâtiment Les Folyères à La Tania ont été entrepris cet été par la commune. Ces réaménagements ont conduit à redéfinir les surfaces car la digitalisation des informations ont permis de réduire le bureau d’accueil de l’office du tourisme. Par conséquent, les lots, identifiés comme 13a, 13b et 14 par délibération n°335-2023 du 29 novembre 2023 portant modification de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) du volume communal du bâtiment précité, n’ont plus d’affectation d’usage direct par le public et peuvent donc être déclassés du domaine public. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement du domaine public communal et d’autoriser en conséquence monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de procéder au déclassement des lots 13a, 13b et 14 du domaine public communal comme issus du volume communal de l’EDD du bâtiment Les Folyères à La Tania, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision. Délibération n°364-2023 : Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée section AD n°83 sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel 19 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Courchevel, le bureau d’études KREIA, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée section AD n°83 sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude précitée et, d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui sera rattachée et tous les actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE ENEDIS à engager les travaux correspondants, DEMANDE qu’en relation étroite avec les services techniques communaux le terrain soit soigneusement remis en état après les travaux, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS. Délibération n°365-2023 : Acquisition des parcelles cadastrées section I n°967, 968, 1351 et 693 sises aux lieux-dits « Les Neigets » et « La Sallaz » au Grand Carrey Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est rapprochée des consorts BLANC Jean-Luc, Didier et Pascal, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section I n°967 (535 m²), 968 (74 m²) et 1351 (81 m²), classées en zone Ng au PLU, en vue de leur proposer l’acquisition pour réaliser un parc de stationnement à l’entrée du Grand Carrey. Également propriétaires de la parcelle cadastrée section I n°693 (795 m²), une offre globale d’acquisition leur a été adressée pour un montant total de 5 730 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Par ailleurs, compte-tenu du classement en zone Ng au PLU des parcelles à acquérir, il est proposé au conseil municipal de prévoir la rétrocession à prix coutant d’une place de stationnement dans le futur parking aux consorts BLANC ou aux potentiels acquéreurs de la maison leur appartenant dans le centre du village du Grand Carrey. Les consorts BLANC ayant fait part de leurs accords sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents et actes nécessaires à sa régularisation. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’acquérir auprès des consorts BLANC les parcelles cadastrées section I n°967 (535 m²), 968 (74 m²) et 1351 (81 m²) sises au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m² et la parcelle I n°693 sise au lieu-dit « La Sallaz » au prix de 2 € / m² soit un montant total de 5730 €; DIT qu’une place de stationnement pourra être rétrocédée à prix coûtant aux propriétaires de la maison cadastrée section I n°752, située dans le centre du village du Grand Carrey, dans le cas où un projet de réhabilitation nécessiterait un stationnement, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec les consorts BLANC, ou toute personne ou société venant à leur substituer, CHARGE l’étude notariale PACHOUD et associés, sise à Chambéry, 45 Faubourg reclus, d’établir tout acte nécessaire à l’acquisition des parcelles précitées, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune. Délibération n°366-2023 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°1065 (3 m²) ex 223 sise au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel 20 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors d’une opération de bornage de la parcelle mère cadastrée section AB n°223, il est apparu un léger empiètement de 3 m² de la rue de Park city sur la parcelle précitée. Il a é été proposé à la SAS l’acquisition de ces 3 m² d’empiètement à titre gracieux ; les frais d’acte, honoraires et droits étant à la charge de la commune. Un alignement a également été proposé à la SAS Coq de Bruyère tenant compte de cette délimitation du domaine public. La SAS COQ DE BRUYERE ayant fait part de son accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents et actes nécessaires à sa régularisation. Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE d’acquérir à titre gracieux auprès de la SAS COQ DE BRUYERE la parcelle cadastrée section AB n°1065 pour 3 m² sise au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec la SAS COQ DE BRUYERE ou toute personne ou société venant à lui substituer, CHARGE l’étude notariale BOUDET-GARCIN-COSTA d’établir tout acte nécessaire à la régularisation de l’acquisition de la parcelle précitée, DIT que les frais d’acte, honoraires et droits seront à la charge de la commune. Délibération n°367-2023 : Cession de la parcelle cadastrée section G n°2166 (pour 75 m²) ex 1803 sise au lieu-dit « L’Epinette » à Courchevel Le Praz Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a été plusieurs fois alertée, lors de la vente d’appartements dans la copropriété Les Chalets du Praz, que ladite résidence ne respectait pas l’assiette foncière initialement prévue et était partiellement réalisée sur la parcelle communale cadastrée section G n°1 803. Ainsi, un projet de réhabilitation de l’ancien bâtiment présent sur la parcelle mère cadastrée section G n°1 688 avait conduit à la délivrance d’un permis de construire n°73.227.01.M.1056 à l’occasion duquel la commune avait sollicité une cession de gratuite de terrain. Une autre partie de cette parcelle avait également été intégrée dans le projet de carrefour d’accès au lotissement de La Perrellaz. Au vu de ces deux procédures, la parcelle concernée a été intégrée dans le process d’expropriation et l’acquisition des emprises concernées a été validée par un jugement dit « de donné acte » par la juridiction de l’expropriation. Toutefois, les travaux ont été engagés sur un mauvais tènement immobilier et il s’avère donc que l’assiette foncière de la copropriété doit être corrigée. La commune ayant aménagé le rond-point de La Perrellaz et les trottoirs adjacents, il apparaît que la partie nécessaire à la régularisation précitée peut être rétrocédée sans préjudice des aménagements publics. La commune et le syndic de la copropriété « Les Chalets du Praz » se sont donc rapprochés pour envisager le règlement de cette affaire, à travers la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section G n°2 166 pour 75 m², les frais d’acte et de géomètres n’étant pas à la charge de la commune. La copropriété « les Chalets du Praz » ayant fait part de son accord sur cette offre, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents et actes nécessaires à sa régularisation. Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section G n°2 166 pour 75 m² à la copropriété « Les Chalets du Praz », AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec la copropriété « Les Chalets du Praz » ou toute personne ou société venant à lui substituer, CHARGE l’étude notariale BOUDET-GARCIN-COSTA d’établir tout acte nécessaire à la régularisation de la présente décision. 21 Lucien Cordel s’interroge sur la légalité de cette cession, à l’euro symbolique, alors que la Direction Générale Des Finances Publiques estime le terrain à 1 000 euros le M2, soit 75 000 euros. Délibération n°368-2023 : Projet d’extension du restaurant d’altitude « Le 1928 » - autorisation de dépôt d’un permis de construire » sur les parcelles cadastrées section 198H n° 15p & 19p sises au lieu-dit « Au Lac Bleu » Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que le 17 juillet 1997, l’ancienne Commune de La Perrière a conclu un bail à construction avec la SARL Restauration Courchevel 2300 ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un restaurant d’altitude dénommé « Le Roc Tania » appelé depuis « Le 1928 » pour une durée de 30 ans commençant à courir à compter du 1 er juillet 1994 (soit jusqu’au 30 juin 2024). La SARL Restauration Courchevel 2300 a fait savoir à la commune qu’elle envisageait un projet d’extension du restaurant. A cet effet, des négociations ont été entreprises avec comme point de départ le contrat de bail à construction en cours et devant aboutir à la formalisation et la signature d’un nouveau bail à construction dont les conditions devront être validées d’un commun accord et autorisées par le conseil municipal. Dans la mesure où le représentant de la SARL a indiqué à la commune que le permis de construire du projet était prêt et afin de ne pas perdre de temps, le conseil municipal est appelé à autoriser le dépôt dudit permis de construire. Il est toutefois indiqué que sa mise en œuvre sera conditionnée à la signature du futur bail à construction qui sera également soumis à l’approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la SARL Restauration Courchevel 2300 à déposer dans les plus brefs délais un permis de construire portant sur la restructuration et l’extension du restaurant d’altitude « Le 1928 » sur les parcelles communales cadastrées section 198H n° 15p et 19p sises au lieu-dit « Au Lac Bleu », DIT que la mise en œuvre de cette autorisation d’urbanisme est conditionnée à la signature d’un nouveau bail à construction avec ladite SARL dont les termes devront être formalisés et validés par le conseil municipal et signé par les parties une fois ledit permis de construire délivré et devenu définitif et ce, avant l’échéance du bail à construction actuel. Lucien Cordel ne comprend pas que l’on autorise un dépôt de permis de construire sur un terrain communal alors que ce dernier est l’objet d’un bail à construction qui se terminera le 30 juin 2024. Comment se termine le bail, le bâtiment devient-il la propriété de la commune ? Quelle est la nature du nouveau contrat ? Comment peut-on négocier un contrat d’une telle importance sans faire d’appel d’offre ? Il est répondu que les dispositions du bail en cours obligent la commune à conclure un nouveau contrat avec le titulaire actuel. Compte tenu de l’importance des travaux envisagés pour l’avenir par le titulaire du bail, le recours à un nouveau bail à construction, contrat de droit privé, d’une durée de 18 ans est la formule la plus adaptée à la situation. Délibération n°369-2023 : Projet de réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton au Carrey – Autorisation de dépôt d’une demande de défrichement Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton au Carrey nécessite de procéder à un défrichement sur l’emprise foncière du projet. Le Conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une autorisation de défrichement sur les parcelles communales 22 cadastrées section I, n°0351, 0352, 0353, 0354, 0355, 0356, 0357, 0358, 0359, 0915, 0916, 0917, 0918, 0920, 0921, 0925, 0926, 0927, 1393, 1509p, 0924, 1388p, 1392, 1394, 1395, 1396, 1397, 1508p, 1529, 1550, 1552 et 1554p sises au lieudit « Les Neigets d’en Bas ». Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement dans le cadre du projet de réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton sur les parcelles communales citées en préambule. Délibération n°370-2023 : Projet de remplacement de la télécabine des Chenus - Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme et d’une demande de défrichement sur les parcelles communales cadastrées section C n°2233, 2625 & 2626 sises au lieu-dit « Les Chenus » à Courchevel Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la Société des Trois Vallées (S3V) souhaite remplacer la télécabine 4 places des Chenus, mise en service en 1969 et localisée sur le front de neige de Courchevel 1850. Cet appareil RM de départ front de neige : - ne répond plus aux standards actuels attendus par les clients, - offre un débit théorique faible de 1 200 personnes par heure, - impose des coûts de maintenance élevés du fait de sa vétusté, - possède un risque de disfonctionnements mécaniques et électriques plus importants du fait de sa vétusté (casse pièce, stock limité voire inexistant de pièces de remplacement, risque de délai de réapprovisionnement prolongé), - est un des derniers appareils en France fonctionnant avec des pinces S ; ce qui comporte un risque de fin d’exploitation ou des travaux de mise aux normes par obligation réglementaire. Pour toutes ces raisons, ce téléporté a fait l’objet d’une étude qui a permis de déterminer les caractéristiques du nouvel appareil. Ces caractéristiques sont les suivantes : - Type de véhicule : cabines hautes 10 places assises, - Débit montée : 2 400 personnes par heure, - Débit descente : 2 400 personnes par heure, - Vitesse d’exploitation : 6 m/s, - Longueur câble : 1 745 ml, - Dénivellation : 479,80 m. Le nouvel appareil possède un axe similaire à l’ancien appareil. La gare de départ est située sur le front de neige de Courchevel 1850 et sera implantée à l’extérieur du bâtiment de copropriété de la Croisette. La gare d’arrivée est située sur le même secteur que la gare actuelle. Ce projet de nouvel appareil RM impose différentes opérations de travaux ; à savoir : - Démontage de la télécabine des Chenus, - Terrassement plateforme des gares et jonctions avec les pistes existantes puis montage des gares, - Déviation de réseaux, - En ligne, travaux de défrichement, terrassement, génie civil et montage. Certaines opérations sont réalisées sur des parcelles communales. Ci-dessous un tableau des parcelles concernées : 23 La parcelle communale concernée par le défrichement est cadastrée section C n°2626. Les bois coupés seront restitués à la commune propriétaire. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt des autorisations requises tant en matière d’urbanisme qu’en matière de défrichement sur les parcelles appartenant à la Commune. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la Société des Trois Vallées (S3V) à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme et de défrichement sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2233, 2625, 2626 sises au lieu-dit « Les Chenus ». Délibération n°371-2023 : Installation d’un tapis skieurs au Praz - autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme par la Société des Trois Vallées (S3V) Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’à l’occasion des championnats du monde qui se sont déroulés en février 2023, le tapis skieur de l’Envolée au Praz a dû être démonté. Il est prévu que celui-ci soit remonté en remplacement des tapis 1 et 2 situés dans la zone zen du Golf sur un terrain propriété du département de la Savoie. En remplacement du tapis de l’Envolée, un nouveau tapis non couvert d’une longueur de 33 mètres sera installé à proximité de la gare de départ du TSD6 Forêt, dans le cadre de la création d’une zone débutante, sur les parcelles communales cadastrées section G n° 25 à 28, 30 à 32 & 1413. Les skieurs débutants skieront sur une pente moyenne de 13% pour une largeur de piste variant de 13 mètres à l’amont et 11 mètres à l’aval. Les caractéristiques des terrassements sont : - Surface : 1025 m² - Volume déblai : 550 m3 - Volume remblai : 150 m3 - Hauteur maximale des affouillements/exhaussements : - 4,38 m / + 1,16 m Il est prévu que les travaux soient réalisés en 2024 selon le phasage suivant : - Mai/Juin 2024 : Terrassement et revégétalisation - Fin août/début septembre : Montage tapis - Mise en service : Novembre 2024 Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de l’autorisation d’urbanisme requise en vue de la réalisation de cette installation. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE la Société des Trois Vallées (S3V) à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’un tapis skieur sur les parcelles citées en 24 préambule, DEMANDE à la Société des 3 Vallées d’inscrire cet équipement à l’inventaire des biens de retour de la convention d’aménagement des pistes conclue avec la commune. Délibération n°372-2023 : Convention d’exécution financière pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025 avec le Club des Sports de Courchevel. Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la délibération du 21 décembre 2021, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2021-2024 avec le Club des Sports de Courchevel prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Il est à noter que compte tenu du nouveau calendrier des coupes du monde de ski alpin proposé par la FIS à partir de 2024, la station de Courchevel accueillera des épreuves de Coupe du monde de ski alpin masculine et féminine en janvier 2025. A ce titre la présente convention est établie du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025, tel qu’annexé aux présentes, le Club des Sports de Courchevel sollicite une subvention de 1 549 382 €, répartie comme suit : A/ Grands événements du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025 Le Club des Sports sollicite une subvention d’un montant de 1 035 000 €, portant sur l’organisation de la partie sportive des grands évènements, répartie comme suit : ▪ Jugen Cup 130 000 € ▪ Championnat de France de ski juniors 5 000 € ▪ Championnat de France de saut à ski 5 000 € ▪ Coupe du monde saut à ski d’été (hommes et femmes) 325 000 € ▪ Coupe du monde de ski alpin (hommes et femmes) 570 000 € Total : 1 035 000 € B/ Vie du club Il est proposé d’allouer une subvention pour la vie du club d’un montant de 506 382 € répartie comme suit : 1) Vie sportive et administrative : 392 131 € destinés à aider au financement de la vie sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat et le groupe évolution et un logement nécessaire au fonctionnement du club 2) Frais administratifs : 40 000 € Cette subvention intègre la mise à disposition à titre gratuit, par le Club des Sports au bénéfice de la commune, de la salle dénommée Globe de Cristal, sous réserve de disponibilité et hors prestations ménage, sonorisation, éclairages et mobilier spécifique. 3) Fonds de promotion des sportifs de haut niveau : 15 000 € 4) Frais de fonctionnement du stade Emile Allais : 59 251 € répartis comme suit : - 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année - 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade - 23 000 € au titre de l’aide au fonctionnement général du stade de slalom, - 2 026 € au titre d’un local de stockage au parking de la Loze - 8 225 € au titre de 20 places de stationnement dans le Parking de la Loze dans le cadre d’amodiation accordée par la commune via la régie Courchevel Parc Auto. 25 C/ Actions de jumelage : Après le stage effectué en août 2023 par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2024 un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, le club sollicite une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration pour un montant de 8 000 €. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025 avec le Club des Sports de Courchevel. DECIDE d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, une subvention globale de 1 549 382 €, € au Club des Sports de Courchevel pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 janvier 2025. Délibération n°373-2023 : Convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024. Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune et le Club des Sports de la Tania ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les engagements respectifs de chaque partie. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2024 (base année civile), il est proposé d’allouer au Club des Sports de la Tania, pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2024, une subvention de fonctionnement de 75 000 €, répartie comme suit : - 45 000 € destinés au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général - 30 000 € destinés à financer l’achat d’un minibus pour le transport des jeunes du Club des sports Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024, et de verser une subvention de 75000 € au Club des sports de la Tania. Le conseil municipal, à l’unanimité, ALLOUE au Club des sports de La Tania une subvention de 75 000 euros, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à raison de 75 000 €. Délibération n°374-2023 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période 2024-2026 Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel soutient le Club des sports de la Tania pour la réalisation de ses missions d’intérêt général définies par convention pluriannuelle d’objectifs. Compte tenu, d’une part, que la dernière convention pluriannuelle arrive à échéance le 31 décembre 2023 et, d’autre part, que le club des sports de la Tania a tenu ses engagements tant financiers que moraux, la commune et le Club des sports de la 26 Tania se sont rapprochés afin d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour la période allant du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. La convention pluriannuelle fixe le cadre général du partenariat entre la commune et le Club des sports de la Tania. Elle définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation des activités en faveur des jeunes de la commune. Cette convention est assortie, pour chacune des trois années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions subventionnées et le montant de la participation financière de la commune. Le Club a pour missions : • L’encadrement des jeunes de la commune à la pratique du ski de compétition jusqu’au plus haut niveau et à la préparation de l’examen du Brevet d’Etat de ski ; • L’organisation et la gestion des séances d’entrainement durant toute la saison de ski ainsi que sur certaines périodes durant l’été. • L’organisation de compétitions de ski sur le stade de slalom de la Tania Pour l’aider à mener à bien ses missions, la commune met à la disposition du Club des sports de la Tania : • Des locaux : o Un local à usage de bureaux, de vestiaires et de local technique pour la préparation des skis situé dans le bâtiment public la Grandzeta. o Le gymnase de l’Envolée, y compris la salle de musculation. • Des moyens logistiques pour l’organisation des entrainements et des compétitions • Des moyens financiers définis chaque année par une convention d’exécution financière, sur justification d'un budget prévisionnel présenté sous la forme analytique, destiné à financer la vie sportive et d’éventuels besoins d’équipements Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Délibération n°375-2023 : AFFAIRES SPORTIVES : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2024 Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Cette aide financière pour les sportifs de haut niveau licenciés à Courchevel leur permet d’accéder au plus haut niveau, en finançant, en partie, les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les sportifs de haut niveau de Courchevel évoluant en équipe de France, s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. Les conventions de partenariat prévoient des sommes réparties selon les années d’éligibilité : - 600 € pour la 1 ère année - 1 000 € à partir de la 2 ème année - 1 500 € à partir de la 3 ème année 27 Compte-tenu du nombre de sportifs répondant aux critères pour 2024, l’enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s’élève à 26 000 €.La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2024 s’établie selon le tableau ci-après : En outre, afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants : - gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation, gymnase du groupe scolaire du Praz Noms Discipline 2022 2023 2024 Clarisse BRECHE Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Marie LAMURE Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Doriane ESCANE Ski alpin ARRET 1500 € 1500 € Mathis CONTAMINE Saut à ski 1500 € 1500 € ARRET Jonathan LEAROYD Saut à ski 1500 € ARRET ARRET Alessandro BATBY Saut à ski 1500 € 1500 € 1500 € Louis TUAIRE Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Diego ORECCHIONI Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Alizée DAHON Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Valentin FOUBERT Saut à ski 1500 € 1500 € 1500 € Steven AMIEZ Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Guerlain FAVRE Ski alpin 1500 € 1500 € 1500 € Eve BOUVARD Biathlon 600 € ARRET ARRET Lilou Zepchi Saut 600 € 1 000 € 1 500 € Albin ELEZI CANNAFERINA Alpin 600 € 1 000 € 1 500 € Paolo ORRECHIONI Alpin 600 € 1 000 € 1 500 € Victoire ANDRIER Escalade 600 € 1 000 € 1 500 € Clément CHARLES Ski alpinisme 600 € 1 000 € ARRET Hyacinthe DELEPLACE Handiski alpin 600 € 1 000 € Lucille GERMAIN Trail 600 € 1 000 € Fiona PORTE Trail 600 € 1 000 € Laura DEPLANCHE Ski alpinisme 600 € 1 000 € Aurélien DUNAND PALLAZ Trail 600 € 1 000 € TOTAL 21 600 € 24 500 € 26 000 € 28 - centre de remise en forme de Courchevel 1850. Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2024, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, ACCORDE, à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2024, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Décision n°154-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des prestations nouvelles pour les travaux relatifs à l'aménagement de l'entrée de la Tania, soit une hausse de 25 963 €HT. Décision n°155-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant 1 qui corrige la formule de calcul de la révision des prix prévue au CCAP pour l'aménagement de l'entrée de la Tania Lot 1 réseaux câblages. Cet avenant est sans incidence financière. Décision n°156-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles aux travaux d'exécution de l'aménagement de la Tania Lot 1 - Réseaux câblages, soit une hausse de 54 588,03 €HT. Décision n°157-2023 du 01/12/2023 Validation de l'avenant n°2 qui supprime des prestations pour les travaux d'aménagement de l'entrée de la Tania Lot 2 terrassement Ouvrage d'art, Surface, soit une baisse de 270 846,44€HT. Décision n°158-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations supplémentaires et qui supprime des prestations devenues non-nécessaires pour le réaménagement des arrêts de bus et la création d'une liaison piétonne au Grand Carrey, soit une baisse de 16 009,20 €HT. Décision n°159-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant 3 qui introduit un forfait pour sujétions techniques imprévues lors de l'exécution du marché relatif à la réfection des réseaux humides et secs de la Nouvaz Lot 1 Génie civil des réseaux, soit une hausse de 50 000 €HT. Décision n°160-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des prestations nouvelles et qui en retire d'autres devenues inutiles pour les travaux d'aménagement des locaux du personnel du Lac Blanc Lot démolition, gros œuvre, maçonnerie, VRD, avrillon soit une hausse de 805,70 €HT Décision n°161-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant n°2 qui rajoute des prestations nouvelles aux travaux d'aménagement des locaux du personnel du Lac Blanc Lot 2 Menuiserie extérieures occultations soit une hausse de 286 €HT Décision n°162-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des prestations nouvelles aux travaux d'aménagement des locaux du Lac Blanc Lot 6 chauffage ventilation climatisation soit une hausse de 970€HT Décision n°163-2023 du 29/11/2023 Validation de l'avenant n°2 qui rajoute des prestations nouvelles et qui en retire d'autres dans le cadre des travaux d'aménagement des locaux du personnel du Lac Blanc Lot 7 électricité, courants forts et faibles, SSI soit une baisse de 430,65€HT. Décision n°173-2023 du 22/11/2023 29 Désignation de maître Jean Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire CONDOMINE PALFREYMAN SONRIER contre le permis 073 227 21 M 1064 M01 délivré le 22/06/2023 à la SAS EP IMMO Décision n°174-2023 du 27/11/2023 Attribution de la mission de contrôle technique relative à la construction d'un hangar à l'altiport de Courchevel à APAVE pour un montant de 3 900 €HT Décision n°175-2023 du 29/11/2023 Attribution de la mission CSPS relative au dévoiement des réseaux sur le front de neige de 1850 à la société CSPS 3D pour un montant de 990 €HT. Décision n°176-2023 du 29/11/2023 Désignation de Me Jean-Marc PETIT, avocat, cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Jean-François VAN CLEEF contre prorogation tacite du PC délivré à la SARL XIOVN Décision n°177-2023 du 04/12/2023 Attribution de la mission diagnostic amiante et plomb dans le cadre de la réfection des terrasses étanchées du Forum à Courchevel à la SAS DEKRA pour un montant de 980 €HT Décision n°178-2023 du 04/12/2023 Attribution de la mission de contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation du centre de remise en forme du Forum à Courchevel à APAVE pour un montant de 8 955 €HT. Décision n°179-2023 du 04/12/2023 Attribution de la maîtrise d'œuvre au bureau d'étude ETI pour un montant de 4000 euros HT dans le cadre de la création d'un cheminement piétons vers l'alpinium. Décision n°180-2023 du 04/12/2023 Attribution de la mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d'un hangar à l'altiport - vérification de conformité VI / VIMS des installations électriques ERT à APAVE pour un montant de 470 €HT Décision n°181-2023 du 04/12/2023 Attribution de la mission de vérification des installations électriques dans le cadre de la réhabilitation du centre de remise en forme du Forum de Courchevel - Vérification de conformité VI / VIMS des installations électriques ERT à APAVE pour un montant de 819 €HT. Décision n°183-2023 du 08/12/2023 Attribution de la mission CSPS pour les travaux de liaison de défense incendie entre les hameaux de la Nouvaz et de Villarnard à la société NOVICAP pour un montant 1638€HT Décision n°184-2023 du 08/12/2023 Attribution de la mission géotechnique G2 PRO/G4 pour la reconstruction du pont à l'entrée de Villaflou à 2 Savoie Géotechnique pour un montant de 2 959,50 €HT Décision n°188-2023 du 18/12/2023 Approbation du projet de convention pour l’exploitation et l’entretien de l’espace luge des Tovets et de la piste de luge entre Courchevel 1850 et Courchevel Village, entre la commune et la S3V à compter du 19/12/2023 jusqu’au 21/04/2024 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h La Secrétaire de séance, Le Maire, Alice GARCIN Jean-Yves PACHOD