Procès Verbal - Proces Verbal du 02 07 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal du 02 07 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 02 07 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mardi 2 juillet 2019 à 18h00

Séance du conseil municipal du 2 juillet 2019 à 18h00 convoqué le 26 juin 2019 et le 28 juin 2019 pour un complément à l’ordre du jour.

Le 2 juillet 2019 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

 Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, Mme Elodie TERMIER, M. Rémy OLLIVIER, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, M. Nicolas DESSUM, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

 Absents représentés :

Mme Julia AUSTEN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE Mme Annie WAGNER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Marie-Noëlle PERRIER Mme Véronique BENE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS  Absents excusés :

M. Serge DALLE FRATTE

M. Philippe CARRIER

M. Thierry BRECHET

M. Yann MAHE

M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

M. Nicolas GAULIN

 Secrétaire de séance : M. Nicolas DESSUM

Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers votants : 21

Date d’Envoi des Convocations & Date d’Affichage de l’Ordre du Jour en Mairie : mercredi 26 juin 2019 et vendredi 28 juin 2019

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le 26 juin 2019 et le 28 juin 2019 pour un complément à l’ordre du jour. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 26 juin 2019 et le 28 juin 2019 pour un complément à l’ordre du jour, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Nicolas DESUM est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°175-2019 : Autorisation pour monsieur le Maire de déposer une demande de subvention concernant les travaux nécessaires à l’organisation des Championnats du Monde auprès de l’Etat, du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de la SavoieProcès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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Monsieur le Maire expose : la commune de Courchevel, conjointement avec celle de Méribel, a été retenue pour organiser les Championnats du Monde de ski alpin en 2023.

Pour être homologuée par la Fédération Internationale de Ski, et accueillir le public et les compétiteurs dans les meilleures conditions, la piste des Jockeys doit notamment faire l’objet de travaux de terrassement, de sécurisation, d’installation de réseaux de neige de culture, d’électricité et de fibre optique ; de création d’une retenue collinaire ; de construction d’un bâtiment en bas des pistes de réception des tremplins. Le coût prévisionnel des dépenses à engager est estimé à vingt-un millions d’euros TTC pour l’aménagement des pistes et trois millions d’euros TTC pour la construction du bâtiment en bas de pistes. Il convient donc de solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental des aides financières au taux maximum pour ces opérations.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter :

- le concours financier de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention, au taux maximum, destiné au réaménagement de la piste des Jockeys, - l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les opérations correspondantes.

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le coût prévisionnel des travaux de réaménagement de la piste des Jockeys pour un montant de vingt-un million d’euros TTC et trois millions d’euros TTC pour la construction du bâtiment en bas des pistes, sollicite une subvention aux taux maximum de l’Etat, du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de la Savoie pour la réalisation de cette opération, ainsi que l’autorisation de commencer, de manière anticipée, l’opération avant la notification des subventions correspondantes, et autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°176-2019 : Approbation du programme et de l’enveloppe financière des travaux de piste et de réalisation de la retenue collinaire nécessaires à la réalisation des Championnats du Monde de Ski Alpin de 2023

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : en vue de l’organisation des championnats du monde de ski alpin qui se tiendront en 2023 à Courchevel, la Commune doit réaliser différents équipements et aménagements sur son domaine skiable et en particulier une retenue collinaire et différents aménagements de pistes. Ces équipements ne font pas partie du programme en cours d’investissements de la concession d’aménagement et d’entretien des pistes de ski alpin et des installations d'enneigement automatique à Courchevel (IEA) sur le secteur Col du Fruit - Saulire - Chenus -1850 - 1550 - Le Praz- Saint Bon, ni du programme d’investissement de la concession des pistes et des remontées mécaniques de Courchevel 1650, ni de la du programme d’investissement de la concession, des pistes et des remontées mécaniques de la TANIA, conclues par la Commune avec la société des Trois Vallées. Déterminés à partir des données de l’avant-projet établi en décembre 2018 et actualisé en valeur mai 2019, il est proposé d’arrêter le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux d’aménagement et d’équipements à 17.579.480 euros HT, TVA au taux de droit commun en sus.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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N° DESIGNATION MONTANT HT

EQUIPEMENTS

NON RETENUS

HT

EQUIPEMENTS A

REMETTRE A LA

S3V HT

1 TRAVAUX PREPARATOIRES 56 000,00 56 000,00

2 TERRASSEMENTS 2 828 300,00 2 828 300,00

3 PASSAGE BUSE RAQUETTE ARRIVEE 41 250,00 41 250,00

4 PASSAGE BUSE ARRIVEE TSD FORET 565 000,00 565 000,00

5 CHRONO 91 400,00 91 400,00

6 FIBRE OPTIQUE 64 000,00 64 000,00

7 ELECTRICITE 236 500,00 236 500,00

8 CHALET TECHNIQUE DE SECTION 20 M² 275 000,00 275 000,00

9 CHALET DE DEPART 16 M² 56 000,00 56 000,00

10 GC CHRONO, FO, ELECTRICITE 385 600,00 385 600,00

11 CHALET ARRIVEE CHRONOMETRAGE 610 300,00 610 300,00

12 RAQUETTE ARRIVEE 500 000,00 500 000,00

13 FILETS DE PROTECTION 481 500,00 481 500,00

14 NEIGE (DEBIT 1500 m3/h) 8 537 500,00 8 537 500,00

15.1 ECLAIRAGE TECHNIQUE POUR TRAVAIL DE NUIT 150 000,00 150 000,00

15.2 ECLAIRAGE STADE 1000 LUX 1 550 000,00 1 550 000,00

15.3 SONO 200 000,00 200 000,00

16 DIVERS

16.1 MOE, BE, BCT, GEOTECHNIQUE… 500 000,00 500 000,00

16.2 IMPREVUS 650 000,00 650 000,00

16.3 ACTUALISATION MARCHES SUR ESTIMATIONS 12/2018 1 642 835,00 220 155,00 1 422 680,00

16.4 FRAIS FINANCIERS 200 000,00 200 000,00

16.5 DEFRICHEMENT 380 000,00 380 000,00

TOTAL 20 001 185,00 2 421 705,00 17 579 480,00

Le conseil municipal, avec une (1) abstention de M. Patrick MUGNIER et vingt (20) voix pour, approuve le programme des travaux à réaliser, et l’enveloppe financière des travaux, telle que présentée ci-dessus, à raison de 17.579.480 € HT, TVA en sus au taux de droit commun en vigueur.

Monsieur Patrick MUGNIER s’est abstenu préférant attendre la tenue de la réunion du mercredi 3 juillet concernant la PPI « S3V/Commune ».

Délibération n°177-2019 : Approbation et autorisation donnée au maire de signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la S3V pour l’aménagement des pistes dans le cadre des Championnats du Monde de Ski Alpin de 2023

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : en vue de l’organisation des championnats du monde de ski alpin qui se tiendra en 2023 à Courchevel, la Commune doit réaliser différents équipements et aménagements sur son domaine skiable et en particulier une retenue collinaire et différents aménagements de pistes. Ces équipements ne font pas partie du programme en cours d’investissements de la concession d’aménagement et d’entretien des pistes de ski alpin et des installations d'enneigement automatique à Courchevel (IEA) sur le secteur Col du Fruit - Saulire - Chenus -1850 - 1550 - Le Praz- Saint Bon, ni du programme d’investissement de la concession des pistes et des remontées mécaniques de Courchevel 1650, ni du programme des équipements de la concession des pistes et des remontées mécanique de la Tania, conclues par la Commune avec la société des Trois Vallées. La Commune a préalablement arrêté, dans sa séance du 02 juillet 2019, le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux à hauteur de 17.579.480 euros HT, TVA au taux de droit commun en sus (valeur au 31 mai 2019). Conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des Collectivités territoriales, la Commune a décidé d'en confier la réalisation, en son nom et pour son compte, au Mandataire, la S3V, dans le cadre d'un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée gratuit, régi par les dispositions législatives en vigueur précitées et par les dispositions du présent contrat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à conclure avec la S3V, selon document joint en annexe, et autorise monsieur le Maire à signer le projet de convention.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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2- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°178-2019 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés de travaux concernant l'extension du cabinet médical de Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : une consultation en procédure adaptée été lancée concernant l'extension du cabinet médical de Moriond. A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 25 Avril 2019, fixant la date limite de réception des offres au 20 Mai 2019 à 12h.

Cette consultation est composée de huit lots :

Lot 1 : Démolition - Terrassement - Gros Oeuvre - ITE

Lot 2 : Etanchéité

Lot 3 : Menuiseries Extérieures Aluminium

Lot 4 : Menuiseries Intérieures

Lot 5 : Plâtrerie - Peinture - Faux Plafonds

Lot 6 : Revêtements de sols et murs

Lot 7 : Plomberie - Sanitaire - Ventilation

Lot 8 : Electricité - Courants Faibles - Chauffage

A l'issue de cette première consultation les offres du lot 4 dépassaient les estimations de la maîtrise d'œuvre, ce lot a donc été déclaré sans suite.

Dès lors une nouvelle consultation a été lancée, fixant la date de limite de réception des offres au 28 Juin 2019 à 12h. Ce lot sera attribué à l'occasion du prochain conseil municipal. Les offres reçues ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 %, le prix des prestations avec une pondération de 50 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 25 juin 2019 propose d'attribuer chaque marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente donc l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 : " Démolition - Terrassement - Gros Oeuvre - ITE " le groupement HABITAT SAVOYARD/BMG pour un montant de 171 388,20 € HT

Pour le lot n°2 : " Etanchéité " la société DIAS ETANCHEITE avec sa variante pour un montant de 15 448,29 € HT

Pour le lot n°3 : " Menuiseries Extérieures Aluminium " la société DURAZ pour un montant de 17 142,00 € HT

Pour le lot n°5 : " Plâtrerie - Peinture - Faux Plafonds " la société LAISSUS pour un montant de 35 000 € HT

Pour le lot n°6 : " Revêtements de sols et murs " la société APM avec sa variante n°2 pour un montant de 11 554,15 € HT

Pour le lot n°7 : " Plomberie - Sanitaire - Ventilation " la société SANITHERM pour un montant de 35 120,00 € HT

Pour le lot n°8 : " Electricité - Courants Faibles - Chauffage " la société IT'LEC pour un montant de 26 000,00 € HT

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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Le conseil municipal à l’unanimité, approuve les choix :

- du groupement HABITAT SAVOYARD/BMG pour un montant de 171 388,20 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°1,

- de la société DIAS ETANCHEITE avec sa variante pour un montant de 15 448,29 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°2,

- de la société DURAZ pour un montant de 17 142,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°3,

- de la société LAISSUS pour un montant de 35 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°5,

- de la société APM avec sa variante n°2 pour un montant de 11 554,15 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°6,

- de la société SANITHERM pour un montant de 35 120,00 € HT € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°7,

- de la société IT'LEC pour un montant de 26 000,00 € HT et selon le descriptif technique remis dans son offre pour le lot n°8,

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, à l'opération 946.

3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°179-2019 : Retrait de la délibération n° 162-2019 en date du 18 juin 2019 et nouvelle approbation de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise.

Monsieur le Maire expose : la Commune a souhaité faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en prenant en compte les points suivants :  Clarifier la règle sur le stationnement exigible pour l’habitat dans les secteurs urbains. L’objectif est ici de mieux tenir compte de la desserte en transports en commun, du dimensionnement des projets de constructions et d’optimiser l’utilisation du foncier bâti dans l’enveloppe urbaine,

 Étendre l’emprise du secteur UAc le long de la RD91a à Courchevel Moriond, pour poursuivre la restructuration du front de rue, tout en adaptant les règles de hauteurs, de reculs et d’aspect extérieur pour tenir compte des spécificités urbaines (vis-à-vis, continuité de l’espace public, …),

 Étendre la servitude de rez-de-chaussée commercial en front de RD91a sur le secteur UAc décrit ci-dessus avec une suppression des exigences en matière de stationnement pour tenir compte du contexte propre au secteur,

 Modifier l’OAP du centre-station de Courchevel afin d’autoriser un sens de faitage différent sur le secteur des Tovets lorsque cela parait nécessaire au rythme du bâti,

 Mieux encadrer les types de constructions autorisées dans le secteur 2AUx,  Adapter les articles 7 en cas de servitude de cours communes,

 Clarifier les modalités d’application de certains articles (conditions de construction en limite aux articles 6 et 7, dispositions générales)

 Supprimer certains emplacements réservés déjà acquis ou abandonnés Les modifications envisagées :Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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 ne changent pas les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

 ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,  réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

 ne portent pas atteinte à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivants sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

Par conséquent lesdites modifications entrent dans le champ d’application de la procédure de modification du PLU telle que prévue à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, la décision de l’engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été prise par arrêté municipal n°430-2018 en date du 18 octobre 2018. Le projet de modification n° 1 du PLU a été notifié au Préfet de la Savoie ainsi qu’aux personnes publiques associées visées aux articles L 132.7 et 9 du Code de l’Urbanisme qui n’ont pas donné lieu à d’observation particulière de leur part et a fait l’objet d’une décision de Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne- Rhône alpes en date du 23 janvier 2019 après examen au cas par cas en indiquant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le dossier a ensuite été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 avril 2019 au mercredi 15 mai 2019 aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 06 juin 2019 en émettant un avis favorable au projet de modification n° 1 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en demandant toutefois la prise en compte de ses observations afin d’assurer une parfaite cohérence entre les différents documents composant le dossier. Le conseil municipal a alors approuvé la modification n° 1 du P.L.U. de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur citées précédemment. Cependant, par courrier en date du 21 juin 2019, le commissaire enquêteur a, sur demande du Président du Tribunal Administratif de Grenoble, transmis à la commune des conclusions complémentaires ; ses conclusions précédentes ne mentionnant pas suffisamment, selon le Président du Tribunal Administratif, les raisons justifiant son avis. Aux termes de ses compléments, le commissaire enquêteur a précisé que : - l’intégration et l’harmonie des constructions sont respectées du fait des précisions et compléments apportés quant aux modalités d’application de la servitude de cour commune et au calcul des pourcentages de lucarnes,

- les dispositions relatives au coefficient d’espace libre, aux règles de recul tant par rapport au domaine public, aux limites séparatives qu’entre constructions dans les zones concernées par la procédure, à l’aspect extérieur des constructions, à l’encadrement des occupations et utilisations du sol en zone 2AUx, au stationnement, au calcul des surfaces de planchers à destination d’hébergement hôtelier en zone UA ont été complétées afin d’en faciliter et clarifier l’application. - la restructuration du front urbain le long de la RD 91 à Courchevel Moriond avec l’élargissement de la zone UA permet une lecture urbaine cohérente et participe à l’animation du front de rue. L’ajout d’une nouvelle règle graphique sur ce secteur permet d’assurer les ouvertures paysagères. - la servitude commerciale et la suppression des stationnements sur ce même front urbain de Courchevel Moriond est justifiée et permet une optimisation de l’espace public. - la modification de l’orientation des faîtages sur le front bâti rue des Tovets permet de mieux rythmer le front de rue et d’accompagner les transitions entre les épannelages. - la suppression d’emplacements réservés est justifiée, soit parce que les projets d’aires de stationnements ont été réalisés, soit en raison finalement d’une absence de justification en termes de besoins locaux.

- la mise en œuvre d’une règle graphique sur le secteur des Chenus permet de maîtriser la construction sur un secteur géographiquement défini afin de permettre une densification tout en conservant les vues sur le grand paysage.Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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- les rectifications opérées sur les documents graphiques relatifs au secteur des Mazots et sur l’OAP du centre de Courchevel 1850 sont justifiées par le constat de différentes erreurs matérielles.

Au vu de ces éléments et en particulier au vu des compléments apportés par le commissaire enquêteur, il est proposé au conseil municipal de retirer sa délibération en date du 18 juin 2019 par laquelle il approuvait le projet de modification n° 1 du P.L.U. de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise et de délibérer à nouveau pour approuver le projet de modification n°1 du P.L.U. de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu’il a été transmis aux Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public mais en y incluant les ajustements liés à la cohérence des pièces constitutives du dossier tels que demandés par le commissaire enquêteur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire la délibération n° 162-2019 en date du 18 juin 2019, approuve la modification n°1 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel que modifié suite à l’enquête publique et annexé à la présente, autorise monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, indique que le dossier de modification n°1 du PLU de la commune déléguée de Saint- Bon Tarentaise tel qu’il est annexé à la présente est tenu à la disposition du public à la Mairie de Courchevel aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture, et que conformément aux articles R.153-20 & R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Courchevel durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dit que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n° 1 du PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité et que le dossier sus-évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Courchevel ainsi qu’en préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture. Le conseil municipal indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie et insertion dans un journal).

VI. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 33-2019 du 6 juin 2019

Attribution du marché concernant la fourniture et la pose du système de vidéosurveillance de l’Alpinium à l’entreprise Alpes Réseaux Energies pour un montant de 75 175,68 € HT. Décision n° 35-2019 du 17 juin 2019

Acte modificatif de la régie de recettes « Secours sur domaine skiable de Courchevel ». Décision n° 36-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Forêt du Praz » c/PC n°73.227.18.M.1035.

Décision n° 37-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Michel et Daphnée BOULOGNE c/PC n°73.227.18.M.1005.

Décision n° 38-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Jean-Charles THERESY c/PC n°73.227.18.M.1005. Décision n° 39-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Pierre CONDOMINES c/PC n°73.227.18.M.1005. Décision n° 40-2019 du 21 juin 2019Procès-verbal du conseil municipal du mardi 2 juillet 2019

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Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Christian BESSE c/PC n°73.227.18.M.1005.

Décision n° 41-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire SCI DAFOP – Olivier PARIENTE c/PC n°73.227.18.M.1005.

Décision n° 42-2019 du 21 juin 2019

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, Avocat au barreau de Lyon, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire Jean-Philippe MICHAUX c/PC n°73.227.18.M.1044.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.