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Procès Verbal - Proces Verbal du 15 12 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 15 12 2020)
Thèmes du document : Sport, Budget, Tourisme,
Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 15 DECEMBRE 2020 A 18h30 CONVOQUE LE 9 DECEMBRE 2020
Le 15 décembre 2020 à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (a quitté la salle pour les délibérations n°348-2020 et 349-2020), Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL, Mme Géraldine VISCHI, M. Claude PINTURAULT, M. Jean- Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN ((a quitté la salle pour les délibérations n°356-2020 et 357-2020 et 358-2020), M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Géraldine VISCHI Secrétaire de séance : Mme Alice GARCIN
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 9 décembre 2020. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 9 décembre 2020, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 24 novembre 2020 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS ». Sophie CRET demande que deux de ses interventions soient notées à ce Procès-Verbal : en affaires financières où elle souhaite avoir une visibilité sur le budget pour pouvoir voter les délibérations dans une parfaite connaissance des dossiers et demande la réunion rapide de la commission des finances et en questions diverses ou elle souhaite, suite aux annonces gouvernementales que les élus se réunissent rapidement pour réfléchir aux solutions de soutien et d’accompagnement au tissu économique local. Enfin, il est précisé que les élus qui souhaitent que leurs remarques soient notées au Procès-Verbal doivent en faire la demande lors de la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Alice GARCIN est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°341-2020 : décision modificative n°6 du Budget annexe Parc Auto
Monsieur le Maire expose : La DM6 du budget annexe Parc Auto, concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget.
1) Section d’investissement
La DM6 permet ainsi de régulariser les concessions de place de stationnement de 2018, enregistrées à tort en recettes de fonctionnement, compte 706 « recettes d’exploitation », à raison de : - 40.600 €, titre 88 pour le tiers SCI UNITAS, au parking des Grangettes
- 40.000 €, titre 87 pour le tiers Tournier Frères, au parking de la Porte de Courchevel Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
2
pour les transférer en section d’investissement recettes sur le compte 1687 « Autres dettes » Cette recette nouvelle d’investissement permet d’inscrire des crédits nouveaux en matière de dépenses sur l’opération 191 « Parking de La Loze », à raison de 80.600 €.
Par ailleurs, au regard Du projet de prospective financière établie sur la période 2021-2024, il apparait plus opportun que le budget général accorde une avance remboursable au budget annexe Parc Auto, en lieu et place des subventions d’investissement accordées à ce jour pour lui permettre de financer ses investissements sur la période 2018-2021.
Dans ce cadre, il convient d’inscrire des crédits nouveaux en recettes d’investissement sur le compte 1687 « Emprunts et dettes diverses » à raison de 2.500.000 €
Cette recette nouvelle permet de rembourser au budget général de la commune les subventions inscrites au budget 2020 et versées en tout ou partie, à raison de 2.500.000 €, sur le compte 1314 « Subvention d’investissement », dont il convient de réduire les crédits ouverts à due concurrence. 2) Section de fonctionnement
Cette régularisation conduit à inscrire des crédits nouveaux
- En dépenses, à raison de 80.600 € sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs »
- En recettes, à raison de 80.600 € sur le compte 74 « Subvention d’exploitation de la commune »
Le conseil municipal, avec vingt-deux (22) voix POUR et une (1) ABSTENTION de Mme Isabelle MONSENEGO, APPROUVE la décision modificative n°6 du budget annexe Parc Auto, qui concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 80.600,00 €
Dépenses + 80.600,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 80.600,00 €
Dépenses + 80.600,00 €
Le conseil municipal APPROUVE la régularisation du schéma comptable erroné, tel que décrit ci- dessus, mis en œuvre en 2018, lors de l’enregistrement des deux concessions des places de stationnement attribuées au parking des Grangettes et de la Porte de Courchevel et APPROUVE la substitution des subventions d’investissements prévues au budget à raison de 2.500.000 € par des avances remboursables consenties par le budget général.
Délibération n°342-2020 : décision modificative n°11 du Budget Principal Ville
Monsieur le Maire expose : La DM11 du budget général est le pendant de la DM6 du budget annexe Parc Auto. Cette DM ne concerne que la section d’investissement, et permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget. 1) Section d’investissement
Au regard du projet de prospective financière du budget annexe Parc Auto établie sur la période 2021-2024, il apparait plus opportun que le budget général accorde une avance remboursable au budget annexe Parc Auto, en lieu et place d’une partie des subventions d’investissement accordées à ce jour pour lui permettre de financer ses investissements sur la période 2018-2021. Dans ce cadre, il convient d’inscrire des crédits nouveaux en dépenses d’investissement sur le compte 274 « Prêt » à raison de 2.500.000 €
Cette dépense nouvelle permet au budget annexe Parc Auto de procéder au remboursement au budget général de la commune des subventions inscrites au budget 2020 et versées en tout ou partie, à raison de 2.500.000 €, sur le compte 2041642 de la commune. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
3
Par ailleurs, en raison d’investissements complémentaires à engager sur l’opération 110 « Travaux de voirie », il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires en dépenses d’investissement sur cette opération à raison de 50 K€ et de financer cette dépense nouvelle par une recette nouvelle constatée sur le compte 10226 des taxes d’aménagement à due concurrence
Le conseil municipal, avec vingt-deux (22) voix POUR et une (1) ABSTENTION de Mme Isabelle MONSENEGO, APPROUVE la décision modificative n°11 du budget principal, qui ne concerne que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à : SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 50.000,00 €
Dépenses + 50.000,00 €
Le conseil municipal PRECISE que la section de fonctionnement est sans changement.
Délibération n°343-2020 : Budget Principal - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2021
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] ». En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021, après ajustement des opérations concernées, à hauteur de 1.195.000 €, est réparti à raison de
150.000 € sur l’opération 115 « Cœur de Saint-Bon »
100.000 € sur l’opération 189 « Parking du Praz »
100.000 € sur l’opération 192 « Aménagement des abords de l’Alpinium » 100.000 € sur l’opération 220 « Requalification Courchevel 1550 »
75.000 € sur l’opération 565 « Aménagement Lac du Praz »
200.000 € sur l’opération 570 « Aquamotion »
100.000 € sur l’opération 572 « Centre Aquamotion VRD Giratoire »
50.000 € sur l’opération 693 « Lac de la Rosière »
120.000 € sur l’opération 719 « Documents d’urbanisme »
200.000 € sur l’opération 909 « Eglise de Saint-Bon »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
4
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +34.965.691 € - 17.182.394 € = 17.783.297 €
- autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 4.445.824 €
- affectation proposée : 4.217.500 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
50.000 € sur l’opération 103 « Matériels mobiliers »
100.000 € sur l’opération 110 « Travaux de voirie »
100.000 € sur l’opération 116 « Matériels de transport »
100.000 € sur l’opération 117 « Informatique »
40.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiments »
25.000 € sur l’opération 348 « Bâtiment de la croisette »
265.000 € sur l’opération 349 « Maison de Moriond »
150.000 € sur l’opération 404 « Acquisition de terrains »
895.000 € sur l’opération 590 « Equipements sportifs »
15.000 € sur l’opération 685 « CTM »
100.000 € sur l’opération 758 « Eclairage public et décorations lumineuses » 12.500 € sur l’opération 759 « Participation ERDF »
85.000 € sur l’opération 775 « Remontées Bozel - Courchevel »
2.260.000 € sur l’opération 945 « Bâtiment des tremplins »
20.000 € sur l’opération 956 « Communication »
Le conseil municipal, avec vingt-une (21) voix POUR et deux (2) ABSTENTIONS de Mme Isabelle
MONSENEGO et de M. Lucien CORDEL, AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021, après ajustement des opérations concernées, à hauteur de 1.195.000 €, est réparti à raison de
150.000 € sur l’opération 115 « Cœur de Saint-Bon »
100.000 € sur l’opération 189 « Parking du Praz »
100.000 € sur l’opération 192 « Aménagement des abords de l’Alpinium » 100.000 € sur l’opération 220 « Requalification Courchevel 1550 »
75.000 € sur l’opération 565 « Aménagement Lac du Praz »
200.000 € sur l’opération 570 « Aquamotion »
100.000 € sur l’opération 572 « Centre Aquamotion VRD Giratoire »
50.000 € sur l’opération 693 « Lac de la Rosière »
120.000 € sur l’opération 719 « Documents d’urbanisme »
200.000 € sur l’opération 909 « Eglise de Saint-Bon »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +34.965.691 € - 17.182.394 € = 17.783.297 €
- autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 4.445.824 €
- affectation proposée : 4.217.500 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
50.000 € sur l’opération 103 « Matériels mobiliers »
100.000 € sur l’opération 110 « Travaux de voirie »
100.000 € sur l’opération 116 « Matériels de transport »
100.000 € sur l’opération 117 « Informatique » Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
5
40.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiments »
25.000 € sur l’opération 348 « Bâtiment de la croisette »
265.000 € sur l’opération 349 « Maison de Moriond »
150.000 € sur l’opération 404 « Acquisition de terrains »
895.000 € sur l’opération 590 « Equipements sportifs »
15.000 € sur l’opération 685 « CTM »
100.000 € sur l’opération 758 « Eclairage public et décorations lumineuses » 12.500 € sur l’opération 759 « Participation ERDF »
85.000 € sur l’opération 775 « Remontées Bozel - Courchevel »
2.260.000 € sur l’opération 945 « Bâtiment des tremplins »
20.000 € sur l’opération 956 « Communication »
Le conseil municipal DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Délibération n°344-2020 : Budget Annexe de l’ASSAINISSEMENT - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2021
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 à hauteur de 310.000 €, est réparti à raison de
310.000 € sur l’opération 949 « Réseaux Saint-Jean »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +1.977.568 € - 1.330.712 € = 646.856 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 161.714 €
- affectation proposée : 160.000 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
160.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »
Le conseil municipal, avec vingt-une (21) voix POUR et deux (2) ABSTENTIONS de Mme Isabelle MONSENEGO et de M. Lucien CORDEL AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
6
des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 à hauteur de 310.000 €, est réparti à raison de
310.000 € sur l’opération 949 « Réseaux Saint-Jean »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +1.977.568 € - 1.330.712 € = 646.856 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 161.714 €
- affectation proposée : 160.000 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
160.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »
Le conseil municipal DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Délibération n°345-2020 : Budget Annexe Parc Auto - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2021
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 à hauteur de 801.698 €, est réparti à raison de
239.000 € sur l’opération 189 « Parking de l’Alpinium »
429.919 € sur l’opération 191 « Parking du Stade de Slalom »
133.779 € sur l’opération 192 « Abords de l’Alpinium »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +9.761.309 € - 8.766.906 € = 994.403 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 248.600 €
- affectation proposée : 0 €
b) affectation des crédits : Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
7
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
NEANT
Le conseil municipal, avec vingt-une (21) voix POUR et deux (2) ABSTENTIONS de Mme Isabelle MONSENEGO et de M. Lucien CORDEL, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 à hauteur de 801.698 €, est réparti à raison de
239.000 € sur l’opération 189 « Parking de l’Alpinium »
429.919 € sur l’opération 191 « Parking du Stade de Slalom »
133.779 € sur l’opération 192 « Abords de l’Alpinium »
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : NEANT
Le conseil municipal DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Délibération n°346-2020 : Budget Annexe de l’EAU - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2021
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 n’est pas doté
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +2.355.768 € - 586.853 € = 1.768.915 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 442.229 €
- affectation proposée : 400.000 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
25.000 € sur l’opération 721 « Télégestion des réservoirs » Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
8
100.000 € sur l’opération 931 « Réservoir du Belvédère »
275.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »
Le conseil municipal, Avec vingt-une (21) voix POUR et deux (2) ABSTENTIONS de Mme Isabelle MONSENEGO et de M. Lucien CORDEL, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
Le tableau des crédits de paiement pour l’exercice 2021 n’est pas doté
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
25.000 € sur l’opération 721 « Télégestion des réservoirs »
100.000 € sur l’opération 931 « Réservoir du Belvédère »
275.000 € sur l’opération 501 « Gros entretien »
Le conseil municipal DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Délibération n°347-2020 : Budget Annexe de l’Altiport - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement pour 2021
Monsieur le Maire expose : L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses complémentaires d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
NEANT
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +497.757 € - 90.750 € = 407.006 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 101.751 €
- affectation proposée : 100.000 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
100.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiments » Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Le conseil municipal, avec vingt-une (21) voix POUR et deux (2) ABSTENTIONS de Mme Isabelle MONSENEGO et de M. Lucien CORDEL, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes
1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :
NEANT
2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé
- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +497.757 € - 90.750 € = 407.006 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 101.751 €
- affectation proposée : 100.000 €
b) affectation des crédits :
L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de
100.000 € sur l’opération 119 « Travaux de bâtiments »
Le conseil municipal DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
Délibération n°348-2020 : Subvention d’exploitation CCAS - 2020
Monsieur le Maire expose : Il indique au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2020 du Budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 92.000 €. Cette subvention permet de financer les activités sociales du CCAS (notamment les actions en faveur des saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des immeubles, hébergée sur le budget annexe du CCAS. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention.
Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur David DEREANI et de Monsieur Le Maire, Président du CCAS, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2020, une subvention d’exploitation de 92.000 €, et DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n°349-2020 : Subvention d’exploitation ESF 1550 et 1850
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que par délibération 75- 2020 du 21 février 2020, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions communales pour l’exercice 2020. En complément de cette délibération il est proposé, en concertation avec les ESF de 1550 et 1850, de leur accorder au titre de leur implication dans l’enseignement du ski scolaire sur la période décembre 2019 à mars 2020, une subvention à hauteur de
- 10.000 € pour les ESF de 1850
- 5.000 € pour les ESF de 1550
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le versement de ces subventions.
Le conseil municipal, Hors la présence des membres des ESF concernés : Jean-Yves PACHOD, Virginie PERRET, Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Claude CHEDAL-ANGLAY et Amélie CONTAMINE, à l’unanimité DECIDE d’attribuer les subventions évoquées ci-dessus aux ESF de 1850 et 1550, et DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
Délibération n°350-2020 : Modification des tarifs des remontées mécaniques pour la saison d’hiver
2020/2021 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibérations 211-2020 du 19 août 2020 et 286-2020 du 27 octobre 2020 les tarifs des remontées mécaniques ont été fixés pour la saison d’hiver 2020/2021. Cependant, pour permettre une harmonisation sur tout le domaine des Trois Vallées, il est proposé la gratuité du forfait de ski 3 vallées pour les résidents scolaires lycéens de moins de 18 ans inscrits au Groupe Courch’Activ. En effet, jusqu’alors seuls les résidents scolaires de moins de 16 ans étaient concernés par cette gratuité.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la gratuité du forfait de ski 3 vallées pour tous les résidents scolaires lycéens de moins de 18 ans inscrits au Groupe Courch’Activ.
Délibération n°351-2020 : « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2020/2021
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées : à la surveillance des parkings municipaux,
aux nécessités de service du personnel municipal,
au stationnement lié aux logements communaux,
aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral, à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Courchevel, à la valorisation de l’accueil à Courchevel,
Il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts, selon la répartition suivante et en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver :
Les journées de stationnement « VIP Sports Presse » réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches, Dou du Midi et de l’Alpinium pourra être mis à la disposition : du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux,
de Courchevel Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station,
du Club des Sports pour les besoins du stade de slalom (Coupe du monde féminine de ski notamment).
Ce nombre de cartes à la journée sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de la saison d’hiver en fonction des places réellement utilisées.
Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2020/2021 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort à 75 560 € TTC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la délivrance de cartes de stationnement tel que définis ci-dessus, DÉCIDE d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 75 560 € TTC sur l’exercice budgétaire 2020, et DIT que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal.
Délibération n°352-2020 : « Courchevel Parc Auto » - fixation du tarif de stationnement du parking de la Chapelle
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la régie Courchevel Parc Auto est chargée, en application de son règlement intérieur approuvé par délibération du conseil municipal du 18 mars 2002, en particulier son article premier, de l’exploitation des « parcs de stationnement hors voirie ». Il convient d’inclure sous ce vocable les parcs de stationnement extérieurs dès lors que ceux-ci sont aménagés sur un site d’un seul tenant équipés de dispositifs de contrôle d’accès en Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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entrée et sortie. Dans ce cadre, les parkings « Jean Blanc » et « Chapelle » au Praz peuvent être affectés à la régie Courchevel Parc Auto. Si le tarif du parking Jean Blanc au Praz avait déjà été fixé lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2020, celui du parking de la Chapelle, situé à l’arrière de l’hôtel des Peupliers et composé de 6 places publiques, n’avait pas été présenté au conseil municipal. Dans ce cadre, le conseil d’exploitation de Courchevel Parc Auto, réuni en séance le 26 novembre 2020, propose de fixer le prix de la place de stationnement à 340 € TTC par an pour le parking de la Chapelle. Par ailleurs, compte tenu de la situation sanitaire et des difficultés financières que peuvent rencontrer les usagers des parkings à la saison, il est proposé : - d’avancer la date de souscription de l’abonnement dit « mi-saison » du 1er février 2021 au 18 janvier 2021. Le prix de ce nouvel abonnement présentera une remise de 20 % sur le prix de l’abonnement saison,
- De reculer la date du paiement différé par carte bancaire des abonnements saison du 1er janvier au 1er février 2021,
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter les parkings « Jean Blanc » et « Chapelle » à la régie Courchevel Parc Auto, FIXE le tarif de la place de stationnement à 340 € par an dans le parking de la Chapelle, ACCEPTE le décalage du paiement différé par carte bancaire des abonnements « saison » du 1er janvier au 1er février 2021, et AUTORISE la souscription du nouvel abonnement dit « mi-saison » dès le 18 janvier 2021 moyennant une remise de 20 % sur le prix de l’abonnement saison.
Délibération n°353-2020 : Compte rendu annuel d’activité de la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que le compte rendu annuel d’activité de la société des Trois Vallées pour l’exercice courant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 a été réceptionné en mairie le 4 juin 2020. Compte tenu de la situation sanitaire et du décalage des élections municipales, ce compte rendu n’a pu être examiné. Considérant le peu d’éléments d’analyse dont le nouveau conseil municipal dispose à ce jour, en particulier l’absence de calcul du « poids » des différentes concessions au sein du domaine skiable ou des techniques d’amortissement bien par bien, il est proposé de ne pas entériner ce compte rendu et de lancer un audit des comptes de la Société des Trois Vallées.
Cet audit s’attachera à clarifier ces points mais également à vérifier ou à évaluer : - la réalisation du Plan Pluriannuel d’Investissement dont les programmes sur la période 2012- 2019 ont justifié la prorogation des contrats de concession jusqu’en 2030,
- la répartition des biens acquis entre ceux relevant du fonctionnement et de l’investissement, - la valeur de rachat des biens de retour et les valeurs des concessions par année restant à courir,
- les subventions ou participations privées perçues par l’entreprise qui viendraient en déduction de l’investissement,
- l’impact du sur-amortissement sur la capacité d’investissement de l’entreprise - la ventilation des frais généraux par concession,
- les économies réalisées du fait des démontages d’appareils sur le domaine skiable, - les éventuelles opérations de crédit-bail mis en place
Le conseil municipal, à l’unanimité, SURSOIT à statuer sur l’approbation du compte rendu annuel d’activité de la société des Trois Vallées pour l’exercice courant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019, et DECIDE de lancer un audit des comptes de la Société des Trois Vallées pour les délégations de service public communales du domaine skiable. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Délibération n°354-2020 : Travaux de réfection des réseaux humides à Saint Jean La Perrière – Autorisation de signature d’un avenant n°1 valant transfert partiel d’une convention de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibération 286-2019, la commune a signé une convention de co-maîtrise d’ouvrage et demande de participation financière auprès du SDES pour la réfection des réseaux humides de Saint-Jean. Dans le cadre de cette opération, la commune a confié en date du 29 juin 2016 la mission de maîtrise d’œuvre (enfouissement + aménagement de voirie) à la société ETI pour un montant de 53 312 € HT auquel s’ajoute un avenant 1 en date du 05 juin 2019 d’un montant de 22 591,26 € portant ainsi le montant de la maitrise d’œuvre à 75 903,26 € HT. Le présent avenant a pour objet de céder une partie de la maitrise d’œuvre au SDES. A cet effet, il convient donc d’opérer un transfert partiel du marché de maîtrise d’œuvre vers le SDES, à savoir uniquement les missions concernant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’Electricité (BT), pour un montant de 12 336,50 € HT. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE le dossier présenté, DEMANDE au Président du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT) de signer la convention afin que la Commune puisse exercer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés, AUTORISE le Maire à signer l’avenant 1 ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
2- EDUCATION ET PETITE ENFANCE
Délibération n°355-2020 : Autorisation de signature d’une convention de prestation de services avec le médecin d’établissement de la Halte-Garderie touristique de Moriond
Monsieur David DEREANI expose : Il rappelle au conseil municipal que conformément à l’article R2324-39 du code de la Santé Publique, les établissements et services d’une capacité supérieure à dix places s’assurent d’un concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l’établissement ou du service. Celui-ci veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles médicaux, en concertation avec la directrice de l’établissement et organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence. Pour des raisons de proximité la halte-garderie tourisitique « les P’tits Pralins de Moriond » sis à la Maison de Moriond à Courchevel Moriond, s’assure du concours régulier du Docteur Jean-Christophe JOURNOUD en qualité de médecin d’établissement. La convention établie avec le Docteur Jean-Christophe JOURNOUD est arrivée à son terme le 30 mai 2020, il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir du 1er décembre 2020 jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022/2023 avec le Dr Jean-Christophe JOURNOUD.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer une convention de prestation de services avec le médecin d’établissement de la halte-garderie touristique « Les P’tits Pralins de Moriond » à Courchevel-Moriond, le docteur Jean-Christophe JOURNOUD DIT que la convention sera établie du 1er décembre 2020 au 30 avril 2023.
3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Délibération n°356-2020 : Autorisation de signature d’un avenant à la convention synallagmatique
de vente sous conditions suspensives signée le 12 mai 2020 entre la Commune et la SOCIETE
IMMOBILIERE DE COURCHEVEL (SIC).
Monsieur Jean-François CHEDAL expose : Il rappelle au conseil municipal que le 12 mai 2020, Monsieur Paul GHEYSENS, représentant la SOCIETE IMMOBILIERE DE COURCHEVEL, (SIC) propriétaire de l’établissement hôtelier « La Pomme de Pin » aux Chenus (parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507) et monsieur le Maire en exercice ont signé un promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un tènement foncier de 317 m² issus du domaine public communal et représenté par une partie du parc public de stationnement souterrain dit des Chenus déclassé du domaine public communal sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à destination d’hébergement hôtelier conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant sur l’ensemble du tènement composé des parcelles appartenant à ladite société ainsi que celles faisant l’objet de la présente cession. Les parties se sont notamment entendues pour que la cession soit effectuée au prix de 2 500 000 € hors taxe, TVA en sus à la charge de l’acquéreur au plus tard quarante-huit (48) mois à compter de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives majoré de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû au-delà d’un délai d’un (1) mois et quinze (15) jours à compter de la réalisation des conditions suspensives moyennant la réalisation d’une surface de plancher (SP) maximale de 459 m² et d’une surface taxable (ST) maximale de 996 m² (réparties uniquement comme suit sur le terrain cédé et dans la bande d’environ 4 mètres située à proximité sur la propriété actuelle de la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE COURCHEVEL (SIC) :
Niveaux -3/-2 -1 0 à +4 TOTAL
Surface Plancher max (m²) 0 268 191 459
Surface Taxable max (m²) 537 268 191 996
= terrain cédé
= bande d’environ 4 m appartenant à la SIC limitrophe du terrain cédé
Un permis de construire n° 73.22720M1059 a été déposé le 25 septembre 2020 par la SASU POMME DE PIN, représentée par monsieur Paul GHYSENS et est actuellement en cours d’instruction. Dès lors, il est apparu nécessaire de prévoir des ajustements sur la promesse de vente pour tenir compte des circonstances suivantes :
le permis de construire a été déposé par une société différente de celle signataire de la promesse de vente et a fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires par courrier en date du 21 octobre 2020 et ce, alors qu’il est indiqué dans la promesse de vente que le pétitionnaire ne peut se prévaloir de la condition suspensive d’un permis de construire devenu définitif qu’à la condition de procéder au dépôt d’un permis de construire complet dans les huit (8) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente. L’acquéreur s’engage à rectifier le demandeur dans le cadre du permis de construire n° 73.22720M1059 au plus tard à la signature de l’avenant à la promesse de vente et à l’absence de toute nouvelle complétude autre que celle résultante des deux points précédents.
la mise en œuvre dudit permis de construire impliquerait une mise aux normes handicapées du parc de stationnement public des Chenus conduisant à exclure quatre (4) places de stationnement de l’exploitation par la régie Park Auto. La perte d’exploitation calculée sur la durée d’amortissement du parking étant estimé à 143 333 €, la SIC a accepté de prendre en charge cette perte qui n’avait pas été prise en compte dans la promesse synallagmatique de vente signée le 12 mai dernier et qui résulte directement de la mise en œuvre du projet qu’elle envisage. le pétitionnaire a modifié son projet en intégrant un ascenseur à voiture impactant le terrain cédé par la Commune et conduisant à revoir le tableau ci-dessus comme suit : Niveaux -3/-2 -1 -3/-2 -1 0 à +4 TOTAL Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Surface Plancher max (m²) 0 99 0 122 247 468 Surface Taxable max (m²) 236 99 244 122 247 948
= terrain cédé
= bande d’environ 4 m appartenant à la SIC limitrophe du terrain cédé
le respect des conditions issues de la promesse de vente conduisent de ce fait à : - revoir le prix de cession en valorisant les 9 m² de surface de plancher supplémentaires à 49 019,58 € HT,
- prévoir les réajustements induits dans l’avant contrat sur le montant du dépôt de garantie- clause pénale, la stipulation de pénalité ainsi que sur le montant de la garantie autonome à 1ère demande et de l’hypothèque conventionnelle en rang utile sur le bien cédé, - modifier la servitude de passage tout temps et tout véhicules nécessaire à l’exploitation du parc public de stationnement des Chenus ; celle-ci s’exerçant désormais sur une surface d’environ 226 m²,
- créer une servitude d’ancrage (1 m² environ) et une servitude de surplomb (5 m² environ) pour permettre la réalisation, d’une part, du pilier de soutien et, d’autre part, de la casquette de sortie dudit parc de stationnement public.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la cession citée précédemment dans les conditions sus-évoquées et d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signé le 12 mai 2020 ainsi que l’acte authentique de vente à venir.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de signer un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 12 mai 2020 avec la SARL SOCIETE IMMOBILIERE COURCHEVEL, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 681.800,00 € dont le siège est à MOUTIERS (73 600), 23, Avenue du 8 mai 1945, identifiée au SIREN sous le numéro 410 159 172 et immatriculé au RCS de CHAMBERY, représentée par messieurs Michael GHEYSENS, Paul GHEYSENS, Simon GHEYSENS et Philippe PANIER avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale contrôlée directement ou indirectement par la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DE COURCHEVEL sous les principales conditions et clauses indiquées ci-dessus en préambule et l’ensemble de celles-ci figurant au projet d’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, DECIDE d’établir le ou les actes de constitution de servitudes de passage tout temps et tout véhicules sur une surface d’environ 226 m², d’ancrage sur une surface d’environ 1 m² et de surplomb d’environ 5 m² à titre gracieux grevant les parcelles cadastrées section AB n° 189, 427 & 507 et le tènement cédé au profit du domaine public afin de permettre l’accès au parc de stationnement public dont l’entretien incombera totalement à l’acquéreur, AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée le 12 mai 2020 ainsi que le ou les actes de servitudes de passage tout temps, d’ancrage et de surplomb cité(s) précédemment, DIT que l’ensemble des frais relatifs à l’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives, l’acte authentique de vente à venir ainsi que tout autre frais indiqué en préambule et dans le projet d’avant contrat seront à la charge de l’acquéreur et CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-François BOUDET & Dominique PERALDI, notaires, sise 80, rue de la Madelon, BP 10 - Le Praz 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit avenant.
Délibération n°357-2020 : Autorisation de signature d’un avenant à la promesse synallagmatique
de vente sous conditions suspensives signée le 25 novembre 2019 entre la Commune et la SAS
PIQUE & COLLEGRAMM
Monsieur Jean-François CHEDAL expose : Il rappelle au conseil municipal que le 25 novembre 2019, la commune et la SAS PIQUE & COLLEGRAMM ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la cession des parcelles cadastrées section AB n° 985 (12 m²), 988 (93 m²) et 987 (1 m²) Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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au prix de 583 000 €® HT ainsi que de deux volumes après déclassement par anticipation du domaine public communal au prix de 361 460 € HT identifiés comme suit :
Surface de
base (m²)
Surface de
Plancher
(m² SP)
Nombre de
niveaux
Prix
(HT/m² SP)
Prix (HT)
Volume 1 18 11,35 1 5 500 € 62 425 € Volume 2 a 91 86,60 1 2 475 € 214 335 € b 7 3,85 4 5 500 € 84 700 € TOTAL 116 101,80 - - 361 460 € La cession dudit terrain et desdits lots-volumes est notamment soumise :
aux conditions suspensives suivantes :
- caractère définitif des délibérations de déclassement du domaine public, de division en volumes et de vente des biens cités ci-dessus,
- obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait devant être déposé complet dans le mois suivant la signature de l’avant contrat et portant sur le programme suivant en m² de Surfaces de Plancher (SP) :
- hébergement hôtelier : 1 729 m²,
- logement : 611 m²,
- commerces : 543 m².
à la condition essentielle et déterminante de la signature d’une convention d’aménagement touristique au titre du Code du Tourisme afin de garantir la destination en hébergement hôtelier pendant une durée minimale de vingt (20) années.
L’acquéreur devra, entre autres :
s’engager à produire une garantie financière à 1ère demande émanant d’un établissement financier français et garantissant le paiement intégral du solde du prix dans le mois suivant la délivrance du permis de construire,
verser au Trésor Public, à titre de dépôt de garantie et de clause pénale, la somme de 94 446 €. Par ailleurs, le niveau de finition de l’espace public restitué après travaux devra faire l’objet de la part de l’acquéreur d’un cahier des charges validé par la commune.
Le permis de construire valant démolition n° 73.22719M1086 portant sur la réalisation du programme prévu a été déposé le 26 novembre 2019 et accordé le 11 février 2020. Or, en raison des conséquences de la crise de la COVID 19, l’acquéreur a considéré qu’il était inenvisageable d’entreprendre au milieu de la saison d’été des travaux d’une telle ampleur au centre même de la station de Courchevel 1850, sans aucune garantie de pouvoir assurer à minima la fonctionnalité des locaux commerciaux et un état d’avancement des travaux esthétiquement satisfaisant pour tous, à commencer par la clientèle de Courchevel 1850.
Pour cette raison, la société PIQUE ET COLLEGRAMM a été contrainte de reporter la réalisation de l’ensemble du dossier au printemps 2021.
Par ailleurs, les conséquences de la crise de la COVID 19 et les circonstances ont conduit l’acquéreur à omettre de reproduire les constats d’huissiers post-COVID 19 afin de clore le délai de purge du permis de construire.
Ce faisant, il est proposé au conseil municipal de proroger la réalisation du délai de la promesse synallagmatique de vente de vente signée le 25 novembre 2019 afin que la réitération de l’acte authentique de vente intervienne au plus tard le 30 avril 2021.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de signer un avenant à la promesse synallagmatique de vente de vente signée le 25 novembre 2019 afin de proroger le délai de signature de l’acte authentique de vente au plus tard le 30 avril 2021, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision, CHARGE la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite décision, DIT que l’ensemble des frais et procédures préalables nécessaires à cette décision sera à la charge exclusive de la SAS PIQUE & COLLEGRAMM.
Délibération n°358-2020 : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section G n°2072p (pour 9
m²) sise au lieu-dit « Sur la Cour » à Courchevel Le Praz
Monsieur Jean-François CHEDAL expose : il rappelle au conseil municipal qu’après la régularisation foncière des emprises de l’arrêt de bus du Praz, sens montant, avec les propriétaires privés concernés, la commune avait été sollicitée par monsieur Jean-Pierre BLANC afin d‘envisager la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section G n°2072 en vue de lui permettre d’accéder à ses parcelles situées à proximité immédiate. Cette éventuelle cession était subordonnée à une modification du P.L.U. à travers une suppression de l’emplacement réservé affectant notamment la parcelle précitée. Cette modification est aujourd’hui opposable aux tiers et le conseil municipal peut donc étudier cette demande d’acquisition de terrain. Ainsi, compte-tenu du zonage au P.L.U. de ses propriétés, monsieur BLANC indique que cet accès sera purement agricole et il propose que les frais de modifications des aménagements de voirie nécessaire au passage d’engins soient à sa charge. Il lui a donc été proposé une cession au prix de 15 € / m², soit un total de 135 €, hors frais de notaire et de géomètres à sa charge. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette cession et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte correspondant selon les conditions précisées précédemment.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de céder l’emprise de terrain de 9 m² issue de la parcelle communale cadastrée section G n°2072p sise au lieu- dit « Sur La Cour » à Courchevel Le Praz à monsieur Jean-Pierre BLANC, au prix de 15 / m² soit un total de 135 € et DIT qu’à cette cession est attachée une condition essentielle et déterminante afin que la parcelle cédée soit réservée à l’aménagement d’un accès piétonnier ou par des engins agricoles aux parcelles de monsieur Jean-Pierre BLANC situées au contact immédiat de cette dernière.
Délibération n°359-2020 : Permis de construire n° 73.19816M1005 & 1005M02 - autorisation de
signature d’un procès-verbal de médiation pénale
Monsieur Jean-François CHEDAL expose : Il rappelle au conseil municipal que le 19 août 2016 madame Elodie DEGROUTTE a obtenu un permis de construire (n° 73.19816M1005) portant sur la réalisation d’une maison individuelle de 2 logements d’une surface de plancher de 113 m² au lieu-dit « La Cisaz » section AB n° 60 sur l’ancienne commune de La PERRIERE. La pétitionnaire a obtenu le 19 janvier 2017 un permis modificatif (n° 73.19816M1005M02) modifiant la hauteur d’un remblai et a déclarée l’ouverture de son chantier le 24 avril 2017. Après avoir constaté que des difficultés se posaient pendant la réalisation du chantier, que certaines dérives apparaissaient au regard des autorisations d’urbanisme qui avaient été délivrées et demandé à madame DEGROUTTE de bien vouloir régulariser sa situation au plus vite, la Commune a été appelée à dresser le 11 juin 2018 un procès-verbal de constat d’infraction à la législation du Code de l’Urbanisme et a déposé plainte fin août 2018.
En effet, il a pu être constaté :
- le non-respect de la règle de recul par rapport au domaine public avec des empiètements sur le domaine public routier communal,
- la création de surfaces de plancher supplémentaires non déclarées générant des places de stationnement implantées en partie sur le domaine public,
- une toiture non conforme.
Par ailleurs, la Commune a dû récemment faire appel à un expert afin d’effectuer le diagnostic d’un Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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mur de soutien de la dalle servant de stationnement concluant à la nécessité de reprise d’un faux aplomb par un bureau d’études avant toute mise en service de ladite plateforme et recommandant au maître d’ouvrage d’interdire toute manœuvre de demi-tour avec un véhicule poids lourd. Au vu de ce rapport, la commune a immédiatement demandé à madame DEGROUTTE de neutraliser l’usage de cette plateforme à tout véhicule. Parallèlement Madame La Procureure de la République d’Albertville a saisi le Médiateur Pénal de cette affaire. Ce dernier a sollicité les parties en vue d’aboutir à une solution. A cet effet, la Commune accepte que madame DEGROUTTE régularise la situation en s’engageant de déposer et obtenir un permis de construire modificatif en vue d’une réalisation effective des travaux au plus tard fin juin 2021 ; la Commune devant effectuer le contrôle de l’achèvement et de la conformité de ceux-ci. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette médiation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la médiation pénale avec madame Elodie DEGROUTTE en vue de trouver une solution permettant de mettre fin à l’infraction constatée le 11 juin 2018, AUTORISE monsieur le Maire à signer le procès-verbal de médiation pénale tel que rédigé par monsieur PASTOR, Médiateur Pénal.
4- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°360-2020 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché de prestations de services d’astreintes sur le service communal de l’eau pour la saison hivernale 2020- 2021.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que pour faire face aux difficultés présentes dans le service de l’eau, a été décidé, pour la saison d’hiver 2020-2021, de recourir à des prestataires de services pour les missions de travaux avec astreinte et d’exploitation avec astreinte. Par conséquent, pour faire face à l’urgence impérieuse et ainsi maintenir la continuité du service public de l’eau potable, une procédure sans publicité ni mise en concurrence a été lancée auprès des entreprises BERTHOD et SUEZ. Le marché est un accord-cadre avec un montant maximum composé de 2 lots, conclu pour la période du 9 janvier au 9 mai 2021 :
- Lot 1 - Prestations de travaux avec astreinte, montant maximum pour la période 60 000 € HT ;
- Lot 2 - Prestations d'exploitation avec astreinte, montant maximum pour la période 180 000 € HT.
Les offres remises à l'issue de la consultation ont été analysées conformément au règlement de la consultation. La commission d'appel d’offres, qui s'est tenue le 3 décembre 2020, a décidé d'attribuer le marché aux sociétés ayant été consultées, à savoir :
- Pour le lot 1, la société BERTHOD pour son offre de base avec un forfait mensuel de 3 000 € HT et selon le bordereau des prix unitaires pour les prestations supplémentaires si nécessaires ;
- Pour le lot 2, la société SUEZ pour son offre de base avec un forfait mensuel de 35 000 € HT et selon le bordereau des prix unitaires pour les prestations supplémentaires si nécessaires ;
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix : Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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de la société BERTHOD pour un forfait mensuel de 3 000 € HT et selon le bordereau des prix unitaires pour les prestations supplémentaires et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1 ;
de la société SUEZ pour un forfait mensuel de 35 000 € HT et selon le bordereau des prix unitaires pour les prestations supplémentaires et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 2 ;
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés et DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget annexe de l’eau, en section de fonctionnement.
Délibération n°361-2020 : Adoption de l’annexe au règlement intérieur du conseil municipal relative aux commissions de la commande publique de la commune de Courchevel.
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 24 novembre 2020, par la délibération n°312-2020, a été approuvé le règlement intérieur du conseil municipal. Le présent règlement doit être complété du règlement intérieur des commissions intervenant dans le champ de la commande publique de la commune.
Les commissions de la commande publique se composent :
- De la Commission d’Appel d’Offres, composée, en application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, par la délibération n°178-2020 du 8 juillet 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
- De la Commission d’Achats, composée, en application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, par la délibération n°181-2020 du 8 juillet 2020 portant Fixation du nombre de commissions municipales, de leurs objets et élection de leurs membres ; - Du Jury, composé, en application de l'article R. 2162-24 du Code de la commande publique et de la délibération n°178-2020 du 8 juillet 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
- De la Commission de Délégation de Service Public, composée, en application de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, par la délibération n°179-2020 du 8 juillet 2020 portant élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics locaux.
Le règlement intérieur fixe un cadre pour organiser le travail au sein des différentes commissions et fixe les modalités de fonctionnement internes. Monsieur le Maire propose que soit adopté le règlement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur des commissions intervenant dans la commande publique de la commune de Courchevel, PRECISE qu’il entrera en application le 1er janvier 2021.
Délibération n°362-2020 : Approbation sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière
Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel dispose sur son territoire d’un site touristique appelé Lac de la rosière. Elle y a aménagé plusieurs équipements touristiques et de loisirs, faisant ainsi face à la carence de l’initiative privée dans ce domaine. Ce site revêt une grande importance et un réel atout pour l’activité touristique estivale. Cependant l’activité à gérer sur ce site constitue un service public compte tenu : - du financement des équipements par la commune du fait de la carence de l’initiative privée en la matière,
- de la volonté de la commune de mettre en place un service d’accueil du public pendant des périodes bien déterminées, Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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- de renseigner les promeneurs sur les atouts du site,
- d’effectuer une surveillance et un petit nettoyage du site en complément de l’intervention des services municipaux.
Dans ce contexte, la commune envisage de déléguer la gestion des équipements suivants à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service public selon le mode d’affermage : - Chalet pour l’accueil et le renseignement des usagers du site ; ce chalet pourra abriter une activité de buvette et de petite restauration,
- Parcours acrobatiques en hauteur, tyroliennes, location matériel Via Ferrata dans la limite de 10 équipements,
- Sentier botanique,
- Canoë,
- Toilettes publiques à raison d’une journée par semaine,
La gestion de ce site a déjà fait l’objet d’une première Délégation de Service Public pour une durée de 6 années du 1er juin 2016 au 31 mai 2021 qui avait été attribuée à l’association du site naturel des Avals. Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation du service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Monsieur le maire, donne lecture au conseil municipal de ce rapport.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DONNE un avis favorable au principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2026, AUTORISE monsieur le maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de ce service public, à accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents et DIT qu’au terme de cette procédure de délégation de service public, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation qui fixera les tarifs.
5- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°363-2020 : Partenariat avec la Fédération Française de Ski (F.F.S.) - convention pluriannuelle pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que, le 27/12/2017, la commune et la Fédération Française de Ski ont signé une convention pluriannuelle, pour la période 2017-2020, pour la mise à disposition d’installations sportives (site des tremplins olympiques du Praz, gymnase du Praz, salle de remise en forme, une piste de ski de fond), pour l’organisation de stages sportifs de préparation aux grands rendez-vous sportifs. Cette convention s’achèvera le 31 décembre 2020. La commune et la Fédération Française de Ski ont souhaité renouveler ce partenariat et conclure une nouvelle convention pluriannuelle couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Comme la précédente, cette convention pluriannuelle sera assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière fixant le montant du droit d’occupation forfaitaire des équipements concernés à verser à la commune par la Fédération Française de Ski ainsi que les volumes de stages. Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant d’un droit d’occupation forfaitaire annuel fixé à 15.000 € T.T.C. pour l’ensemble des stages visés à l’article 2 de la convention pluriannuelle. La somme sera majorée de 1.785 € par an, pendant 10 ans à partir de 2017, au titre de la mise à disposition de la plateforme de force par la commune. Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention pluriannuelle de mise à disposition d’installations sportives au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 avec la Fédération Française de Ski. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention pluriannuelle pour la mise à disposition d’installations sportives du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, et AUTORISE monsieur le maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°364-2020 : Convention d’exécution financière au profit de la Fédération
Française de Ski pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre du développement de sa politique sportive, la commune de Courchevel s’est résolument positionnée en vue d’offrir aux pratiquants de saut et de combiné nordique des installations modernes et adaptées aux programmes de préparation au haut niveau. Cela se concrétise par la mise en place de partenariats pluriannuels avec la FFS. En raison du niveau de prestations proposé par la commune, tant en matière de préparation des tremplins qu’en matière d’accueil et d’équipements sportifs complémentaires mis à disposition tels que la salle de remise en forme du Forum, le gymnase et le terrain de sport du Praz, les installations de la commune sont devenues un lieu privilégié d’entraînement des athlètes des équipes de France de saut à ski et de combiné. Dans ces conditions, la fédération et la commune ont décidé de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs et de définir les conditions matérielles et financières du renouvellement de ce partenariat pour la mise à disposition d’installations sportives au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, les parties sont convenues de signer une convention annuelle d’exécution financière 2021 définissant le calendrier de mise à disposition des installations et le montant du droit d’occupation à verser par la fédération à la commune, soit 15.000 € majoré de 1.785 € pendant 10 ans à partir de 2017, et cela au titre de la mise à disposition de la plateforme de force par la commune.
Compte tenu de ces éléments, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de conclure avec la Fédération Française de Ski une convention d’exécution financière à intervenir entre la commune et la Fédération Française de Ski au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et AUTORISE monsieur le maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°365-2020 : Convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période 2021-2023.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel entend soutenir le Club des sports de la Tania dans le cadre de ses missions présentant un intérêt général pour la collectivité. Compte tenu de la création de la commune nouvelle de Courchevel par regroupement des communes de La Perrière et de St Bon Tarentaise à effet au 1er janvier 2017, il a été décidé d’établir une nouvelle convention pluriannuelle entre la commune de Courchevel et le Club des sports de la Tania au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Les éléments fondamentaux de cette coopération restent inchangés, à savoir : La mise en place au sein du Club des sports de la Tania d’une organisation sportive et tout particulièrement le recrutement d’un groupe d’entraîneurs permettant aux jeunes de la commune d’accéder à la pratique de l’ensemble des activités du ski sur un plan sportif jusqu’au plus haut niveau, et y compris jusqu’à l’obtention du Brevet d’Etat de ski; Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Compte tenu de l’intérêt général que représentent les activités du Club des sports de la Tania décrites précédemment, et de la volonté de favoriser une très large accessibilité à la découverte de ces activités sportives jusqu’au haut niveau et/ou dans une perspective professionnelle ; la commune s’est engagée à aider financièrement le Club des sports de la Tania pour la réalisation de ses objectifs, et à participer autant que de besoin à son fonctionnement. La convention pluriannuelle a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, ainsi que les modalités de la participation de la commune. Elle définit les engagements réciproques des parties, pour la réalisation des activités en faveur des jeunes de la commune, pour l'amélioration de l'équipement du Club des sports de la Tania. Cette convention est assortie, pour chacune des trois années, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées et le montant de la participation financière de la commune.
Le Club a pour missions :
L’encadrement des jeunes de la commune à la pratique du ski de compétition jusqu’au plus haut niveau et à la préparation de l’examen du Brevet d’Etat de ski;
L’organisation et la gestion des séances d’entrainement durant toute la saison de ski ainsi que sur certaines périodes durant l’été.
L’organisation de compétitions de ski sur le stade de slalom de la Tania Dans ce cadre, la commune met à la disposition du Club des sports de la Tania : Des locaux
Par conventions distinctes fixant notamment les conditions particulières et modalités de leur occupation, la commune met à la disposition du Club des sports de la Tania les locaux ci-après désignés :
un local à usage de bureaux, de vestiaires et de local technique pour la préparation des skis situé dans le bâtiment public la Grandzeta.
le gymnase de l’Envolée, y compris la salle de musculation.
Des moyens logistiques
La commune mettra à disposition des moyens techniques et logistiques pour l’organisation des compétitions. Les moyens comprennent la mise à disposition de véhicules de type véhicule 9 places et tous autres équipements, propriété de la commune, susceptibles d’aider à l’organisation des évènements.
Des participations financières
En contrepartie des dispositions cette présente convention d’objectifs et sur justification d'un budget prévisionnel présenté sous la forme analytique, qui sera annexé à la convention annuelle d'exécution financière, la commune subventionnera le Club des sports de la Tania. Cette participation communale est répartie comme suit ;
Les activités sportives
La commune alloue une subvention destinée à aider au financement de la vie sportive. Les équipements :
Tout type de matériel qui facilite le développement des activités du club.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période 2021-2023, jointe en annexe à la présente délibération,
Délibération n°366-2020 : Convention d’exécution financière 2021 de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune et le Club des Sports de la Tania ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Club des sports de la Tania, afin de permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d’intervention de la commune permettant au club des sports d’atteindre ses objectifs. Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2020 (base année civile), monsieur Jean-Christophe VIDONI propose d’allouer au Club des Sports de la Tania, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2021, une subvention de fonctionnement de 30 000 € (montant identique à l’an dernier hors investissement) répartie comme suit :
La vie sportive
La commune alloue une subvention de 30 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive ainsi que son fonctionnement général.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 jointe en annexe à la présente délibération et de verser une subvention de 30 000 € au Club des sports de la Tania.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des sports de La Tania pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, ALLOUE au Club des sports de La Tania une subvention de 30 000 euros et DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à raison de 30 000 €.
Délibération n°367-2020 : Convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 avec le Club des Sports de Courchevel
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la délibération du 20 décembre 2018, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2019-2021 avec le Club des Sports de Courchevel, celle-ci prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Il convient donc de signer pour l’année 2021, une convention d’exécution annuelle avec le Club des sports de Courchevel. Pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2021, la convention prévoit l’attribution d’une subvention de 1.352.500 €, répartie comme suit : Grands événements
La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 945.000 €, répartie comme suit:
Championnat de France ski alpin u16 et u18 homme et dame 5 000 € Championnat de France de saut homme dame 5 000 € Coupe du monde saut à ski d’été hommes et femmes 325 000 € Coupe du monde de ski alpin féminine 570 000 € Sous- Total : 905 000 €
Frais administratifs 40 000 € Total : 945. 000 €
La vie sportive Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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La commune alloue une subvention de 335 500 € destinée à aider au financement de la vie sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon, ski freestyle), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20%.
Le fond de promotion des sportifs de haut niveau
Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €
Le jumelage sportif
Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2020, par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2021, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration est accordée pour un montant de 8.000 €.
Frais de fonctionnement du stade Emile Allais
Une participation communale est accordée pour un montant de 26 000 €, répartie comme suit : - 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année
- 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stade Charges locatives
La commune alloue une subvention de 23.000 € destinée à financer les charges locatives relatives à un local à usage sportif situé Porte de Courchevel (n°1009, 1010,1011, 697,698, 699, 704 et 705) d’une superficie de 728 m², qui fait l'objet d'une convention de mise à disposition. Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2021 avec le Club des Sports de Courchevel, et DECIDE d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, une subvention globale de 1.352.500 €, au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2021.
Délibération n°368-2020 : Convention d’exécution annuelle avec le Comité de Ski de Savoie
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune et le Comité de ski de Savoie ont établi une convention pluriannuelle d'objectifs qui a pour but de fixer le cadre général du partenariat instauré entre la commune et le Comité de ski de Savoie, afin de permettre à ce dernier d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019. Ce partenariat porte sur l’aide financière de la commune pour des actions de promotion du saut à ski en Savoie et sur les départements limitrophes. L'article 1 de cette convention pluriannuelle précise que cette dernière est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution financière précisant les actions menées, ainsi que les modalités et conditions d’intervention de la commune permettant au Comité de Ski de Savoie d’atteindre ses objectifs. La présente convention précise, sur la base des activités et des évènements proposés par le Comité de ski de Savoie pour l’exercice 2021, le soutien financier apporté par la commune. La présente convention a pour objet de fixer les actions menées par le Comité de ski de Savoie, ainsi que le montant de la participation financière de la commune pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021, eu égard à l’intérêt général de ces actions.
Les objectifs principaux poursuivis se résument comme suit :
- Promotion du saut à ski et combiné nordique ;
- Entrainements des jeunes sauteurs, augmentation de licenciés Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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- Organisation et opérations de découverte de la discipline à partir de tremplins éphémères, animation autour du saut à ski et combiné nordique;
- Création d’animation et de compétitions jeunes et communication (+ ligue AURA) Compte tenu de ces éléments, monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 avec le Comité de ski de Savoie et d’allouer une subvention de 10.000 € pour l’année 2021 (en diminution par rapport à l’année précédente, la subvention 2020 s’élevait à 15.500 €).
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de conclure avec le Comité de ski de Savoie une convention d’exécution financière au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, DECIDE d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, une subvention globale de 10.000 € au Comité de ski de Savoie pour l’année 2021 et AUTORISE monsieur le maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°369-2020 : Convention de partenariat financier avec Adrenalin Flight pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune s’engage à soutenir les sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Ce soutien prend la forme d'une participation financière annuelle en contrepartie desquelles le bénéficiaire s'engage à véhiculer une image positive de la station et renforcer sa notoriété. Depuis plusieurs années nous sollicitons l’entreprise Adrenalin Flights pour différentes démonstrations de voltige aérienne sur la station. Cette entreprise regroupe en son sein plusieurs champions du monde de voltige qui participent régulièrement aux compétitions de niveau international. La commune souhaite de nouveau mettre en place un partenariat avec Adrenalin Flights afin de bénéficier de la présence des champions du monde de voltige aérienne sur nos évènements aéronautiques mais aussi devenir partenaire officiel des pilotes lors des évènements majeurs internationaux de voltige aérienne. Ce soutien a aussi pour objectif de mettre en valeur l’altiport de Courchevel et l’ensemble des opérations de promotion de cet équipement à travers des pilotes de haut niveau. La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières du partenariat instaurées entre la commune et le bénéficiaire. La commune s'engage à faciliter l'accès du bénéficiaire aux installations sportives suivantes :
- Site de l’Altiport
- Salles d’entrainement (Salle de remise en forme du Forum et du gymnase de l’Envolée) La mise à disposition de cet équipement est accordée à titre gratuit lors de leurs périodes d'ouverture telles que déterminées par la commune. En contrepartie des obligations qui lui sont imposées par la présente convention et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2021, la commune versera au bénéficiaire une aide financière d'un montant de 5 000 € TTC.
Adrenalin Flight s'engage à :
Céder à la commune les droits d'utilisation des photos relatives au sport de haut niveau qu’il pratique sans contrepartie financière ;
Être présent régulièrement lors des manifestations sportives organisées à Courchevel dans sa discipline afin de répondre aux sollicitations ;
D’apposer le logo de Courchevel sur leurs tenues de pilote et sur les avions. Aussi, compte tenu de l’intérêt général que présente ce partenariat, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat correspondante et de verser la somme de 5 000 € à Adrenalin Flight pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de verser la somme de 5 000 € à la signature de la convention et AUTORISE monsieur le maire à signer une convention de partenariat pour l’année 2021 avec Adrénalin Flight, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.
Délibération n°370-2020 : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable portant sur l’installation d’un chalet de chronométrage sur le stade de slalom de la Tania.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel envisage de procéder à l’installation d’un chalet de chronométrage sur le stade de slalom de la Tania. Ce chalet provient de l’organisation de la manifestation Terre Terroir Tarentaise accueillie en 2018 et qui a été stocké sur le site des tremplins en attendant son utilisation. Ces travaux permettront de remplacer l’ancien chalet de chronométrage obsolète et qui a été détruit lors des travaux d’aménagement de la piste. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour l’installation d’un chalet de chronométrage sur le stade de slalom de la Tania.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable portant sur l’installation d’un chalet de chronométrage sur le stade de slalom de la Tania, sur les parcelles cadastrées Z00030
Délibération n°371-2020 : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2021
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place. Le premier : Un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, permet d’aider ces sportifs à accéder au plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, qui finance en partie les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition.
Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de talent s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. L’aide globale de la commune, dans le cadre de ce dispositif, correspond à une enveloppe de 15 000 €. - Le second : Le « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers. Pour les conventions de partenariat conclues avec la commune, les sommes sont réparties selon les années d’éligibilité :
- 600 € pour la 1ère année
- 1 000 € à partir de la 2ème année
- 1 500 € à partir de la 3ème année
Ce qui revient à une enveloppe globale selon le tableau ci-après : Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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L’enveloppe initiale pour 2021 de 15.000 € est dépassée de 8 100 € compte-tenu du nombre exceptionnel de jeunes sportifs répondant aux critères. Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants :
- gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation,
- centre de remise en forme de Courchevel 1850.
Le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2021, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le
Noms Discipline 2018 2019 2020 2021
Morane SANDRAZ Ski alpin 1 500 € ARRET ARRET ARRET
Noémie LARROUY Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET
Julia WAGRET patinage 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1500 €
Mathias COUYRAS patinage 1 500 € ARRET ARRET ARRET
Morgan LAMURE biathlon 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET
Alexis MALEC Hockey sur glace 1 500 € 1 500 € 1 500 € ARRET
Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Marie LAMURE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Doriane ESCANE Ski alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Sacha FIVEL Ski alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Mathis CONTAMINE Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Jonathan LEAROYD Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Alessandro BATBY Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Jack WHITE Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Lucile MORAT Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Romane DIEU Saut à ski 1 000 € ARRET ARRET ARRET
Louis TUAIRE Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 €
Diego ORECCHIONI Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 €
Alizée DAHON Ski alpin 600 € 1 000 € 1 500 €
Valentin FOUBERT Saut à ski 600 € 1 000 €
Stella AMIEZ Ski alpin 600 € 1 000 €
Steven AMIEZ Ski alpin 600 € 1 000 €
Guerlain FAVRE Ski alpin 600 €
TOTAL 19 000 € 21 300 € 24 300 € 23 100 € Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, ACCORDE, à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2021, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, et DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
6- PERSONNEL
Délibération n°372-2020 : Création de poste adjoint au responsable bâtiment et patrimoine - Direction des services techniques – Abrogation de la délibération n°134-2020 du 12 mai 2020
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ à la retraite d’un agent adjoint technique principal de 1ère classe, il convient de renforcer les effectifs du bâtiment et patrimoine au sein de la direction des services techniques. Il est proposé la création d’un emploi d’adjoint au responsable bâtiment et patrimoine à temps complet pour effectuer les missions suivantes :
- coordonner et organiser les interventions de l’équipe régie
- la planification, du suivi et du contrôle de l’exécution des travaux confiés aux agents du service
- participer le cas échéant à l’exécution des travaux
- suivre les RH de l’équipe : plannings hebdomadaires, plannings d’astreints, feuilles d’heures, congés …
- assurer la gestion du stock et l’approvisionnement des fournitures nécessaire aux activités du service
- réaliser des demandes de devis pour travaux à externaliser, et de planifier puis suivre les dits travaux le cas échéant
- participer au suivi administratif et budgétaire de la régie en lien avec le responsable de service et la référente administrative et comptable du service
- participer aux études de projets en lien avec le responsable du service
- de prendre des astreintes d’exploitation.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique relevant du grade d’adjoint technique principal de deuxième classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques principal deuxième classe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe, Décide d’abroger la délibération n° 134-2020 du 12 mai 2020 Décide de modifier le tableau des emplois, et Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Délibération n°373-2020 : Création de poste directeur service communication – Abrogation du poste d’attaché principal de la délibération du 24 février 2015 n°15-2015
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ de la directrice du service communication attachée principale, il convient de créer un poste d’attaché principal. Il est proposé la création d’un emploi de directeur du service communication à temps complet pour effectuer les missions suivantes :
Définir et mettre en œuvre la stratégie de communication et de promotion des réalisations municipales,
Elaborer et suivre la conception de supports de communication variés (journal municipal, documents grand public, lettres d’information, supports multimédias),
Développer le site Internet et assurer son animation régulière (rédactionnel, création de pages, montage d’opérations Web) et ses développements ultérieurs,
Assurer le suivi des relations avec les différents médias (presse, TV, radio), Participer à l’organisation et à la promotion des manifestations et des évènements initiés par la commune
Prendre en charge les aspects organisationnels et logistiques liés aux événements protocolaires
Maîtriser les techniques de rédaction des discours : réceptions diverses, vœux du maire, etc. Encadrer et animer une équipe composée de deux agents : un webmaster et une assistante communication.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le métier exercé ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la communication. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’attaché territorial, Décide d’abroger le poste d’attaché principal de la délibération du 24 février 2015 n°15-2015, Décide de modifier le tableau des emplois, Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants, et Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Délibération n°374-2020 : Création de poste ilotier- Poste permanent -Direction des services techniques
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ à la retraite d’un agent adjoint technique principal de deuxième classe, il convient de renforcer les effectifs du service voirie au sein de la direction des services techniques. Il est proposé la création d’un emploi d’ilotier relevant du grade d’adjoint technique, catégorie C à temps complet pour effectuer les missions suivantes:
-Nettoyer manuellement les voiries, trottoirs, places, espaces verts et espaces naturels communaux -Entretien du mobilier urbain.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique, Décide de modifier le tableau des emplois, et Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°375-2020 : Création d'un emploi non permanent d’« ilotier » non titulaire à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant d’ilotier pour le service voirie, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 21 décembre 2020. L’agent recruté aura pour fonctions :
-Nettoyer manuellement les voiries, trottoirs, places, espaces verts et espaces naturels communaux -Entretien du mobilier urbain.
Cet emploi pourra correspondre au grade d’adjoint technique.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l’agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition et de créer un emploi non permanent à temps complet d’un ilotier à raison de 35 heures hebdomadaires, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°376-2020 : Création de poste magasinier polyvalent- Service garage et magasin – abrogation du poste d’adjoint technique de la délibération initiale du 09 janvier 2017 n° 151-2017 modifiée par la délibération du 16 septembre 2020 n°270-2020 Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ à la retraite d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service garage- magasin au sein de la direction des services techniques. Il est proposé la création d’un emploi de magasinier polyvalent relevant du grade d’adjoint technique, catégorie C à temps complet pour effectuer les missions suivantes:
- La saisie informatisée des mouvements (commande, suivi des livraisons, validation des factures,….)
- La manutention et mise en stock des marchandises
- La distribution des produits, transport et courses ponctuelles
- La maintenance technique au garage et magasin.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique, Décide d’abroger le poste d’adjoint technique de la délibération initiale du 09 janvier 2017 n° 151-2017 modifiée par la délibération du 16 septembre 2020 n°270-2020, Décide de modifier le tableau des emplois, et Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°377-2020 : Création d'un emploi non permanent d’« agent polyvalent magasin garage » non titulaire à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant d’agent polyvalent au service magasin et garage, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 1er janvier 2021. L’agent recruté aura pour fonctions :
- La saisie informatisée des mouvements (commande, suivi des livraisons, validation des factures,….)
- La manutention et mise en stock des marchandises
- La distribution des produits, transport et courses ponctuelles
- La maintenance technique au garage et magasin.
Cet emploi pourra correspondre au grade d’adjoint technique.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l’agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent. Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition et de créer un emploi non permanent à temps complet de d’agent polyvalent garage et magasin adjoint technique, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°378-2020 : Création de poste mécanicien- Service garage et magasin – abrogation de la délibération du 19 aout 2020 n°216-2020.
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ d’un agent adjoint technique principal de première classe, il convient de renforcer les effectifs du service garage-magasin au sein de la direction des services techniques. Il est proposé la création d’un emploi de mécanicien relevant du grade d’adjoint technique, catégorie C à temps complet pour effectuer les missions suivantes:
- Entretien et réparation du parc véhicules municipaux et matériel communal - Polyvalence sur les tâches de réparation et travaux (Soudure, électricité, hydraulique, pneumatique…)
- Occasionnellement missions de chauffeur, et d’aide magasinier.
Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.
Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide de créer un poste d’adjoint technique, Décide de modifier le tableau des emplois et Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°379-2020 : Création d'un emploi non permanent de mécanicien non titulaire à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant de mécanicien au sein de la direction des services techniques, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 1er janvier 2021. L’agent recruté aura pour fonctions :
- Entretien et réparation du parc véhicules municipaux et matériel communal - Polyvalence sur les tâches de réparation et travaux (Soudure, électricité, hydraulique, pneumatique…)
- Occasionnellement missions de chauffeur, et d’aide magasinier.
Cet emploi pourra correspondre au grade d’adjoint technique. Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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- l'expérience de l’agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition et de créer un emploi non permanent à temps complet de mécanicien, adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°380-2020 : Modalités de recrutement sur le poste de responsable d’exploitation eau et assainissement
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de pourvoir l’emploi de responsable d’exploitation eau et assainissement relevant du grade B. Ce poste comprend pour l’essentiel les missions suivantes :
-Garantir la distribution de l’eau potable et la collecte des eaux usées
-Assurer le suivi administratif du service de l’eau et de l’assainissement
-Assurer le fonctionnement de l’équipe d’exploitation de l’eau et de l’assainissement -Organiser les interventions fonctionnelles dans le cadre de projets d’extension et de réhabilitation du patrimoine
-Assurer l’accès la mise à disposition en tout temps et la normalité de la défense incendie. En application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste, en date du 26 octobre 2020. Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu’il soit pourvu par un agent contractuel. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Il est proposé à l’assemblée délibérante de préciser les conditions de ce recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE que :
- ce recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée de (maximum 3 ans), renouvelable par décision expresse, sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir, - le candidat retenu devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de poste, FIXE Le traitement par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des techniciens territoriaux auquel s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi et DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Délibération n°381-2020 : Modification du tableau des emplois communaux – Suppressions de postes
Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé de supprimer 26 postes du tableau des emplois suite à des départs ou avancements de grades : Postes supprimés suite à des départs :
1 poste : attaché territorial
1 poste : adjoint d’animation principal de deuxième classe
1 poste : adjoint d’animation
1 poste : agent de maitrise principal Procès-Verbal du conseil municipal du 15 décembre 2020 à 18H30
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2 postes : adjoint technique principal 1ère classe
4 postes : adjoint technique principal 2ème classe
1 poste : adjoint technique
Postes supprimés suite à des avancements de grade :
1 poste : directeur territorial
4 postes : adjoint administratif principal de deuxième classe
1 poste : adjoint administratif
1 poste : agent de maitrise
1 poste : adjoint technique principal 1ère classe
6 postes : adjoints technique principal 2ème classe
1 poste : adjoint technique
Le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE de supprimer les 26 postes tels que présentés ci-dessus.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 126-2020 du 20/11/2020
Attribution de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le marché dommage ouvrage du Parking de la Loze au Cabinet GOTTELAND-LOOF pour un montant de 3 200 € HT Décision n° 127-2020 du 19/11/2020
Attribution de l'étude préliminaire pour l'aménagement de l'entrée de la Tania à PROFILS ETUDES pour un montant de 2 138 € HT
Décision n° 128-2020 du 25/11/2020
Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la traversée du Praz à l'entreprise EPODE pour un montant de 21 960 € HT.
Décision n° 129-2020 du 27/11/2020
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre concernant la rénovation des réseaux secs et humides de la Nouvaz à la SARL ETI pour un montant de 29 240 € HT
Décision n° 130-2020 du 27/11/2020
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre concernant la rénovation des réseaux secs et humides de la Nouvaz à la SARL ETI pour un montant de 20 569,06 euros HT
Décision n° 131-2020 du 02/12/2020
Attribution à l'entreprise SESA-BERTHOD du marché concernant l'adduction en eau potable entre Le Praz et le réservoir du Freney pour un montant de 152 596,46 euros HT.
Décision n° 137-2020 du 04/12/2020
Attribution des missions géotechniques G2/G4 à 2SAVOIESGEOTECHNIQUE pour un montant de 5 435;85 € HT - Parking de la Loze
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.