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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 301 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 301 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-301
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026Sommaire
81 - Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn /
81-2026-07-21-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes intérimaire pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations auprès de la Direction Départementale de la Police
Nationale du Tarn. (2 pages) Page 3
281 - Direction Départementale de la Police
Nationale du Tarn
81-2026-07-21-00003
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes intérimaire pour l'encaissement des
amendes forfaitaires et des consignations auprès
de la Direction Départementale de la Police
Nationale du Tarn.
81 - Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn - 81-2026-07-21-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes intérimaire pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la Direction Départementale de la 3PRÉFET Secrétariat général
DU TARN aux affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes intérimaire pour
l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès
de la Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics, notamment son article 6 - II ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 modifié portant institution d’une régie de
recettes auprès de la Direction Départementale de Sécurité Publique du Tarn;
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Arrêté portant nomination du régisseur de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la Direction
Départementale de la Police Nationale
81 - Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn - 81-2026-07-21-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes intérimaire pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la Direction Départementale de la 4Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant nomination du régisseur de recettes pour
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la Direction
départementale de la police nationale du Tarn;
Vu l'avis conforme de Madame la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant nomination du régisseur de recettes
intérimaires pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès
de la Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn;
Considérant la prolongation de l'absence de Mme VAUTRIN, régisseur de recettes
titulaire, il convient de proroger la désignation de l’intérimaire chargé d'assurer la
continuité des fonctions.
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Gwénaël LE BRAZIDEC, attaché principal, est prorogé en tant que
régisseur de recette intérimaire auprès de la Direction départementale de la police du
Tarn pour une période de 6 mois à compter du 28 juillet 2026.
Article 2 : Monsieur Gwénaël LE BRAZIDEC percevra une indemnité de maniement de
fonds dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
la fonction publique pendant la durée de son mandat.
Article 3 : En cas d'absence, maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Mme Valérie DELAUNAY, attachée, est nommée mandataire suppléante afin de réaliser
pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 4 : Le préfet du Tarn, le directeur départemental de la police nationale du Tarn
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi,le 2 1 JUIL. 2076
Le préfet,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l‘Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Arrêté portant nomination du régisseur de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la
Direction Départementale de la Police Nationale
81 - Direction Départementale de la Police Nationale du Tarn - 81-2026-07-21-00003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes intérimaire pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la Direction Départementale de la 5