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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-174
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Julie BIRAK, directrice départementale
adjointe de la police nationale du Tarn cheffe de la circonscription de
police nationale de Castres en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à
Madame Julie BIRAK,
directrice départementale adjointe de la police
nationale du Tarn
cheffe de la circonscription de police nationale
de Castres
en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Tarn - 81-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Julie BIRAK, 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Julie BIRAK,
directrice départementale adjointe de la police nationale du Tarn
cheffe de la circonscription de police nationale de Castres
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Tarn,
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départe-
ments et notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part
et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des adminis-
trations de l'État ;
le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la di-
rection centrale de la sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-
préfet d'Albi;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant
nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 8 avril 2025 portant nomination de Madame Julie BIRAK
en qualité de directrice départementale adjointe de la police nationale du Tarn
et cheffe de la circonscription de police nationale de Castres à compter du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Julie BIRAK, 4ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame Julie BIRAK en qualité de
directrice départementale adjointe de la police nationale du Tarn et cheffe de la
circonscription de police nationale de Castres à l'effet de signer les actes juridiques
concernant les dépenses de son service en ce qui concerne les crédits suivants :
- Programme n°176 Police Nationale
- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.
- Article d'exécution n° 98.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière
d'engagement des dépenses.
Article 3 :
Madame Julie BIRAK en qualité de directrice départementale adjointe de la police
nationale du Tarn et cheffe de la circonscription de police nationale de Castres devra
adresser au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d'exécution de
l'exercice n-1.
Article 4 :
En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Madame Julie
BIRAK en qualité de directrice départementale adjointe de la police nationale du Tarn
et cheffe de la circonscription de police nationale de Castres, peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Pour les
matières relevant de leurs compétences, s'agissant d’ordonnancement des dépenses de
l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du directeur départemental
des finances publiques.
Madame Julie BIRAK rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en
matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale adjointe
de la police nationale du Tarn, cheffe de la circonscription de police nationale de
Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Préfecture du Tarn - 81-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Julie BIRAK, 5dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera
en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, 19 MAI 2076
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Julie BIRAK, 6