Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 27 NOVEMBRE 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 18 septembre 202
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 12 JUIN 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12.12.2023
Compte-Rendu - compte rendu du 20 novembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 octobre
Compte-Rendu - 2024001 Approbation du compte rendu du dernier C
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 14 novembre 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26.03.2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 NOVEMBRE 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 NOVEMBRE 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
de
l'ALLIER
MAJRIE
DE
TREÉTEAU
Tél.
04
70
34
71
82
Code
Postal
: 63220
Fax
04
70
34
83
77
1)
“
S4OCES-
Le
vingt
novembre
deux
mil
vingt,
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente,
en
séance
extraordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DELIGEARD
Arnaud.
Étaient
Présents
: DELIGEARD
Arnaud
- CHASSAGNE
Jean
François
—
DESBOUIS
Serge
- VIGNE
Olivier
- CHAPPAZ
Aurélie
- BONIN
Gérard
- DEGIRAL
Laurence
- DEVILLARD
Claude-
CHAUVET
Anne
Marie
—
MAIRE
Pierre
- GILLES
Xavier
—-
MONNET
Jérôme
—
PELLETIER
Émeline
- LEBRE
Amélia
, lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absent
Excusé
:PEJOUX
Florent
Absent
:Néant
Secrétaire
de
séance
:LEBRE
Amélia
Après
avoir
demandé
s’il
y
avait
des
observations
sur
le
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal,
et
après
avoir
été
soumis
au
vote,
ce
dernier
est
adopté
à
l'unanimité.
DOSSIER
TERRAIN
FLAMAND
Estelle
A/
RETRAIT
CERTIFICAT
ADMINISTRATIF
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
a
établi
un
certificat
administratif
le
23
Juillet 2020
qu'il
a remis
à Mme
FLAMAND
reprenant
les
termes
suivants
:
«Je
soussigné,
Monsieur
Arnaud
DELIGEARD,
maire
de
la
commune
de
TRETEAU
(Allier)
atteste
que
la
commune
ne
s’oppose
pas
au
rapport
du
23
Octobre
2015.
»
Il demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
au
retrait
de
cette
attestation
créatrice
de
droit
en
précisant
que
nous
en
avons
la possibilité
considérant
que
:
Le
retrait
ou
l’abrogation
d’une
telle
décision
doit
répondre
aux
conditions
prévues
par
l’article
L.242-1
du
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
(CRPA),
qui
dispose
:
«
L'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si elle
est
illégale
et
si l'abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la prise
de
cette
décision.
»
Il précise
alors
que
cette
attestation
est
entachée
d'’illégalité
car
il n'avait
pas
la
délégation
du
conseil
municipal
pour
la
signer.
En
effet,
le
conseil
municipal,
conformément
à
l’article
L
2122-22
du
CGCT
ne
lui a pas
octroyé
la délégation
: « d'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
».
Quant
à
la
deuxième
condition
de
retrait,
ayant
été
attribuée
le
23
juillet
2020,
le
conseil
municipal
peut
procéder
au
retrait jusqu’au
23
novembre
2020.
Considérant
que
les
deux
conditions
sont
réunies
; le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
PRONONCE
LE
RETRAIT
de
l'attestation
de
Mr
le
Maire,
signée
le 23
Juillet
2020
conformément
à l’article
L 242-1
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration.
B/
DEMANDE
RECTIFICATION
PROCES
VERBAL
DU
18
SEPTEMBRE
PAR
GEOMETRE
ALTERGEO
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
nous
avons
reçu
en
mairie
un
courrier
le
15
Octobre
2020
du
cabinet
Altergéo,
géomètre,
intervenant
pour
le
compte
de
Mme
FLAMAND
Estelle,
dans
lequel
Mr
CHALMET
Olivier
demande
la
modification
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
septembre
2020
en
enlevant
les
propos
faux
qui
lui
ont
été
attribués
et
en
rappelant
l’attestation
du
23
Juillet
de
Monsieur
le
Maire.
Il
précise
que
dans
le
cas
contraire,
l'intégralité
de
son
courrier
doit
être
reproduit. CONSIDERANT
que
les
deux
personnes
de
la
mairie
présentes
au
rendez-vous
du
02
Septembre
2020
ont
compris
les
propos
de
Mr
CHALMET
tels
qu'ils
ont
été
rapportés
au
conseil
du
18
septembre
2020,
à savoir:
« La
partie
de
terrain
fait
partie
intégrante
de
la propriété
de
Mme
FLAMAND
comme
indiqué
dans
le rapport
d'expertise
fourni
en
2016
et
qui
avait
été
établi
en
2015
».
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
en
a
alors
pris
acte
; les
termes
employés
ont
alors
été
transcrits
dans
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
du
18
septembre
2020;
CONSIDERANT
que
Mr
CHALMET,
géomètre,
informe
dans
son
courrier
du
15
octobre
qu’il
n’a
pas
mentionné
cette
phrase,
et
qu'il
demande
à
ce
qu’elle
soit
retirée
ou
que
l'intégralité
de
son
courrier
soit
retranscrit
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
PREND
NOTE
de
l'affirmation
de
Mr
CHALMET
LAISSE
le Procès-verbal
du
18 septembre
2020
en
l’état
REPRODUIT,
comme
demandé
par
Mr
CHALMET,
l'intégralité
de
son
courrier.
«
Monsieur
le
Maire,
Je
me
permets
de
venir
vers
vous
dans
le
cadre
de
l'affaire
entre
la
commune
de
TRETEAU
et
Mme
FLAMAND,
et
plus
particulièrement
concernant
les
termes
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18 septembre
2020
affiché
en
mairie.
Dans
ledit
procès-verbal,
vous
mentionnez
le
nom
de
mon
cabinet
AlterGéo,
et
vous
rapportez
sous
forme
de
citation
des
propos
que
j'aurais
tenus.
Les
propos
transcrits
dans
le
procès-verbal,
et
qui
me
sont
attribués,
sont
les suivants
: « la partie
de
terrain fait partie
intégrante
de
la propriété
de
Mme
FLAMAND
Estelle
comme
indiqué
dans
le rapport
d'expertise
de
2016.
»
Les
propos
que
vous
m'attribuez
sont
parfaitement
faux
et
totalement
imprécis.
Il s’agit
à
mon
sens
d’une
erreur
grossière
et d’une faute
pouvant
avoir
comme
effet
de porter
préjudice
à mon
activité
expertale.
Par
conséquent,
par
la
présente
je
vais
dans
un
premier
temps
vous
donner
un
rappel
des
faits
me
concernant
avec
les propos
que
j'ai
tenus
lors
de
la réunion
du
2 septembre
2020
(que
vous
pourrez
reprendre
à
loisir).
Dans
un
second
temps,
j'exposerai
les
modifications
impératives
à
apporter
à
votre
procès-verbal
me
concernant.
Rappel
des
éléments
concernant
le cabinet
AlterGéo
Courant
juillet
2020,
j'ai
été
contacté
par
Mme
Estelle
Flamand
concernant
une
problématique
foncière,
et plus
particulièrement
de
la
limite
réelle
de
propriété
entre
son
bien
et
la place
de
l’Église.
Il s'agissait
de
savoir
si
la
partie
de
terrain
entre
la façade
du
bâtiment
de
Mme
FLAMAND
et
l'escalier
donnant
sur la place
était propriété
privée
de
Mme
FLAMAND,
ou
propriété
de
la mairie.
Le
parcellaire
cadastral
présume
d’une
propriété
communale.
Rappelons
ici,
comme
cela
a
été
fait
lors
de
nos
entrevues,
qu'il
existe
plusieurs
déclarations
des
services
de
la
DGFIP
rappelant
que
le
cadastre
est
un
document
fiscal
n'ayant
pas
objet
de
définir
la
limite
réelle
de
propriété.
Mme
FLAMAND
a
présenté
un
rapport
d'expert
en
assurance
qui,
après
recherches
de
titres
anciens
et
d'analyses
graphiques
de
plans
antérieurs,
a
conclu
à
une
appartenance
de
la
partie
de
terrain
à
Mme
FLAMAND).
Mme
FLAMAND
a
sollicité
mes
services
pour
analyser
cette
problématique.
Il s'agissait
de
savoir
si
une
nouvelle
analyse
expertale
devait
être
conduite,
ou
s’il fallait
effectuer
une
régularisation
par
acte
notarié
ou
administratif
(pour
créer
une
parcelle
qui,
après
transfert
de
propriété,
deviendrait
propriété
de
Mme
FLAMAND).
Pour
connaitre
précisément
la
portée
de
ma
mission,
Mme
FLAMAND
vous
a
demandé
de
confirmer
ou
non
votre
accord
quant
au
rapport
de
l’expert
en
assurance.
Le
23
Juillet
2020,
vous
avez
produit
une
attestation
indiquant
que
vous
ne
vous
opposez
pas
au
rapport
du
23
Octobre
2015.
(Je
suis
surpris
que
cet
élément
n’apparaisse
pas
dans
le procès-verbal
du
conseil
municipal).
Devant
cet
état
de
fait,
à
savoir
l’accord
des
parties
quant
à
la
régularisation
de
la
partie
de
terrain
litigieuse,
il n’y
avait
pas
lieu
de
procéder
à
une
nouvelle
analyse
expertale.
C’est
la
raison
pour laquelle
nous
avons
convoqué
les
parties
pour
une
réunion
technique
le
2
Septembre
2020,
pour
procéder
au
relevé
des
lieux
et créer
la parcelle
ad
hoc.
Le
2
Septembre
2020,
nous
nous
sommes
rendus
sur
place
et
vous
avons
rencontré,
Monsieur
le
Maire,
un
adjoint
et
Mme
FLAMAND.
Vous
nous
avez
indiqué
que
la
mairie
ne
validait
pas
les
termes
d’expertise
du
23
octobre,
malgré
votre
propre
attestation.
A
aucun
moment
nous
n'avons
indiqué
que
la
partie
de
terrain
était
propriété
de
Mme
FLAMAND
pour
la
simple
et
bonne
raison
que
nous
n'avons
jamais
rédigé
d’analyse
sur
cette
partie
de
terrain.
Cet
élément
a clairement
été
expliqué
aux
deux
élus
présents.
Nous
avons
rappelé
que
nous
n'avions
pas
fait
d'analyse
puisque
les
parties
étaient
en
accord
quant
à l’issue
du
différent
(cf.
attestation
du
maire).
Nous
avons
rappelé
les
présomptions
et
les
hiérarchies
des
différents
éléments
pouvant
être
analysés.
Nous
avons
rappelé
que,
en
tant
que
géomètre-expert
et
expert
judiciaire,
nous
avons
un
devoir
d’impartialité.
Les
propos
qui
me
sont
attribués
dans
votre
procès-verbal
sont
un
faux
et
portent
clairement
atteinte
à
cette
impartialité.
Rappelons
enfin
que
lors
de
la seconde
réunion
du
05
octobre
nous
avons
proposé
aux
parties
de
résoudre
le litige
en
ayant
recours
à la médiation.
Modifications
impératives
à
apporter
au
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
18
septembre
2020.
Les
propos
faux
qui
me
sont
attribués
dans
votre
document
ne
peuvent
être
maintenus.
Ils
doivent
être
supprimés
sans
délais,
et
complétés
d’un
erratum
indiquant
qu'il
s'agissait
d’une
interprétation
de
la personne
qui
les
a
rapportés.
Dans
le
cas
contraire,
l'intégralité
de
ce
courrier
doit
être
reproduit.
Il est
également
nécessaire,
pour
supprimer
tout
discrédit
et pour
être
tout
à fait
complet
quant
à
la
réunion
du
2 septembre,
de
rappeler
l'attestation
du
23
Juillet
de
Monsieur
le
Maire.
Cet
élément
est fondamental
: s’il n’y
avait
pas
eu
l'attestation,
il n’y
aurait pas
eu
la réunion
du
2 Septembre.
Nous
souhaitons
que
cette
correction
soit
apportée
dans
les
plus
brefs
délais.
Dans
ce
contexte,
et vue
les éléments
rappelés
ci-avant,
nous
souhaitons
également
en
être
destinataire.
Je
vous
prie
de
croire
Monsieur
le
Maire,
en
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Olivier
CHALMET.
»
QUESTIONS
DIVERSES
CCAS
: Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
membres
du
CCAS
se
sont
réunis
le
27
octobre
dernier
et
au
cours
de
cette
réunion
il
a
été
décidé
de
rien
mettre
en
place
cette
fin
d'année
pour
les personnes
âgées
de
plus
de
67
ans
et ce
au
vue
de
la situation
sanitaire.
Il faudra
alors
voir
en
début
d'année
ce
qui sera
mis
en
place
soit
distribution
de
colis
soit
un
après
midi
« dessert
» si
la situation
le permet.
Un
courrier
sera
distribué
à
l’ensemble
des
personnes
concernées
courant
de
la
semaine
prochaine. PROCHAINES
REUNIONS
: Mr
le Maire
informe
le conseil
municipal
des
prochaines
réunions
soit
Jeudi
26
Novembre
: commission
des finances
Vendredi
27
Novembre
: conseil
municipal
Vendredi
04
Décembre
: commission
du
personnel
Vendredi
11
Décembre
: conseil
municipal.
LA
SEANCE
EST
LEVEE
À
21
Heures
50