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Déliberation - 2024 026 Deliberation du Conseil Municipal portant approbation des modifications des statuts de la Communaute dAgglomeration de GrandAngouleme
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 026 Deliberation du Conseil Municipal portant approbation des modifications des statuts de la Communaute dAgglomeration de GrandAngouleme)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 MARS 2024
Publié le 20/03/2024 Levrault
ID :016-211603741-20240311-2024 026-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 MARS, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 04 mars 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Louis- Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Isabelle BOURIAU, Robert LECOCQ, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Claudine DUMARGUE.
POUVOIRS :
Isabelle BOURIAU À François NEBOUT,
Robert LECOCQ À Frédéric MILLAC,
Marie-Claire NEAUD À Annie MARAIS,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEF OND,
Hassen SFAR À Fadilla DAHMANTI,
Claudine DUMARGUE À Cédric JEGOU.
MEMBRES ABSENTS :
Monsieur Christophe MONTEIRO a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 20/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 026-DE
N° 2024-026- Délibération du Conseil Municipal portant approbation des modifications
des statuts de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulème
Par délibération n° 232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de GrandAngoulême.
Pour l’essentiel ces modifications consistent :
° En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par GrandAngoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires en écho à la nouvelle rédaction de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La modification de la compétence facultative tourisme pour retirer le camping de Saint Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un bail commercial avec un opérateur spécialisé pour occuper le site ;
e La modification de la compétence facultative sport qui permettra d’élargir le cadre des interventions de GrandAngoulême au bénéfice des structures professionnelles et de haut niveau qui concourent directement au renforcement de l’atiractivité du territoire ;
° Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que GrandAngoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018 ;
+ Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par GrandAngoulême en la matière et qui ont abouties à l’obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;
° Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s’enracine dans la démarche CARTECLIMAT et que la communauté d’agglomération exercera de façon complémentaire avec CALITOM pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;
e La création d’une centrale d’achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l’organisation et le déroulement des procédures. L’objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de conseil et d’assistance. En application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté préfectoral.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°232 du conseil communautaire du 13 décembre 2023, approuvant la modification des statuts de GrandAngoulême ?
Considérant la nécessité de mettre à jour les compétences du GrandAngoulême au vu des nouveaux enjeux du territoire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés et une abstention - M. JACQUILLARD- approuve la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023.
Fait et délibéré en mairie, le 11 mars 2024.
Ffançois NEBOUT