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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 13 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 13 avril 2023 V1
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 13 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 13 avril 2023 V1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéoprotection
Volume 1
N° Spécial 13 avril 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET Vidéoprotection du 13 avril 2023
Arrêtés Date CABINET Page
CAB/DS/BPS
N°2023-198 07.04.2023
Arrêté /DS/BPS N° 2023.198 du 07/04/2023
autorisant l’installation et l’exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à la société
ASF – Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA –
CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
4
CAB/DS/BPS
N°2023-199 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.199 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé
délivré à la société ASF – Autoroutes du Sud de
la France sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757
NANTERRE Cedex.
6
CAB/DS/BPS
N°2023-200 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.200 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé
délivré à la société ASF – Autoroutes du Sud de
la France sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757
NANTERRE Cedex.
8
CAB/DS/BPS
N°2023-203 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.203 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé
délivré à la société COFIROUTE –Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE
Cedex.
10
CAB/DS/BPS
N°2023-204 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.204 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé
délivré à la société COFIROUTE –Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE
Cedex.
11
CAB/DS/BPS
N°2023-205 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.205 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection
délivré à la société COFIROUTE –Compagnie
13 3
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2023-206 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.206 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection
délivré à l’établissement CAISSE D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE sis 30 avenue Henri Barbusse
92220 BAGNEUX.
15
CAB/DS/BPS
N°2023-207 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.207 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection
délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE
sis 2 avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT-
CLOUD.
17
CAB/DS/BPS
N°2023-208 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.208 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection
délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE
sis 36 rue de la République 92190 MEUDON.
17
CAB/DS/BPS
N°2023-209 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.209 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection
délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE
sis 24 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON.
18
CAB/DS/BPS
N°2023-210 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.210 du
07/04/2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE sis Allée de l’Hôtel de Ville 92500
RUEIL-MALMAISON.
20
CAB/DS/BPS
N°2023-211 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.211 du
07/04/2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter
un système de vidéoprotection délivré à
l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE sis 17-21 avenue Joffre 92380
GARCHES.
23
CAB/DS/BPS
N°2023-212 07.04.2023
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.212 du
07/04/2023 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection
délivré à l’établissement DIRECTION
REGIONALE DE LA POSTE, DE LA
BANQUE ET DU RESEAU –
ETABLISSEMENT BANCAIRE sis Place
Aristide Briand 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
25 4
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.198 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF – Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF – Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2023/0001 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l’autoroute A68 sur les communes de : Castelmaurou, Gragnague et Montastruc-la-Conseillère, dans le département de Haute-Garonne (31).
Il est composé de 4 caméras voies publiques.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers, 5
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 6
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.199 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF – Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF – Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2023/0002 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF – Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute-Garonne (31), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Montgiscard sur l'autoroute A61.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. 7
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 8
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.200 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF – Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF – Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2023/0006 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF – Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Vaucluse (84), sur un périmètre délimité par la gare de péage d’Avignon Nord sur l'autoroute A7.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. 9
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 10
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.203 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE –Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2023/0003 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Loiret (45), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Meung-sur-Loire sur l'autoroute A10.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. 11
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.204 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE –Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; 12
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2023/0004 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l’Indre-et-Loire (37), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Tours-Nord sur l'autoroute A10.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 13
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.205 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société COFIROUTE –Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA – CS 10268 – 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; 14
Vu la demande présentée par la société – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2023/0005 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE – Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l’autoroute A10 sur les communes de : Saint-Nicolas-de-Motets et Ports, dans le département de l’Indre-et-Loire (37).
Il est composé de 55 caméras voies publiques.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être visionnées par les agents mentionnés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d’accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 - 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 15
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.206 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement CAISSE D’EPARGNE ILE- DE-FRANCE sis 30 avenue Henri Barbusse 92220 BAGNEUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, enregistrée sous le numéro 20120089 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 30 avenue Henri Barbusse 92220 BAGNEUX.
Il est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras voie publique. 16
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d’actes terroristes.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur adjoint de la sécurité, sis 26-28 rue Neuve Tolbiac CS 91134 75633 PARIS Cedex 13.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. 17
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.207 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE sis 2 avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT-CLOUD.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SOCIETE GENRALE, enregistrée sous le numéro 20220942 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT-CLOUD.
Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra voie publique.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. 18
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.208 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE sis 36 rue de la République 92190 MEUDON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite 19
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SOCIETE GENERALE, enregistrée sous le numéro 20220944 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 36 rue de la République 92190 MEUDON.
Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra voie publique.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. 20
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.209 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SOCIETE GENERALE sis 24 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement SOCIETE GENERALE, enregistrée sous le numéro 20230068 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SOCIETE GENERALE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 24 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON.
Il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras voie publique. 21
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 30 place ronde 92900 PARIS LA DEFENSE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 22
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.210 du 07/04/2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivré à l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sis Allée de l’Hôtel de Ville 92500 RUEIL-MALMAISON.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, enregistrée sous le numéro 20110948 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis Allée de l’Hôtel de Ville 92500 RUEIL-MALMAISON.
Il est composé de 1 caméra intérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 2 avenue de Milan 37000 TOURS. 23
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.108 du 11/04/2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sis Allée de l’Hôtel de Ville 92500 RUEIL-MAISON.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.211 du 07/04/2023 renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection délivré à l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 17-21 avenue Joffre 92380 GARCHES. 24
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, enregistrée sous le numéro 20121000 ;
Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 17- 21 avenue Joffre 92380 GARCHES.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 2 avenue de Milan 37000 TOURS.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. 25
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.269 du 30/05/2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 17-21 avenue Joffre 92380 GARCHES.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2023.212 du 07/04/2023 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l’établissement DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE, DE LA BANQUE ET DU RESEAU – ETABLISSEMENT BANCAIRE sis Place Aristide Briand 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l’établissement DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE, DE LA BANQUE ET DU RESEAU, enregistrée sous le numéro 20120162 ; Vu l’avis émis le 03 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, 26
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement DIRECTION REGIONALE DE LA POSTE, DE LA BANQUE ET DU RESEAU est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis Place Aristide Briand 92600 ASNIERES-SUR- SEINE.
Il est composé de 18 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités, sis 9-15 rue Maurice Mallet 92137 ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex. 27
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 28
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 29
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/