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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-069
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS /
R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU
19-02-25 CHUM (2 pages) Page 3
R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU
19-02-25 AEROVAC (2 pages) Page 6
R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU
19-02-25 PFR VAX FDF (2 pages) Page 9
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation
administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable
du Lorrain sur la commune du Lorrain (4 pages) Page 12
R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux
équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour
l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2
& 3" sur la commune du MACOUBA (14 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 (4 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023 portant composition de la
formation spécialisée du comité social d'administration de service
déconcentré pour la préfecture, le secrétariat général
commun départemental et le service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (2 pages) Page 37
R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant composition du
comité social d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun départemental et le
service administratif et technique de la police nationale de la Martinique (2
pages) Page 40
2 ARS
R02-2025-02-19-00002
2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU
19-02-25 CHUM
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 3 RÉPUBLIQUE .
FRA à ÇA ss @ » Agence Régionale de Santé Égalité Arrêté n° 225 Martinique à Fraternité
portant renouvellement de l’habilitation du centre de vaccinations internationales du CHU
de Martinique à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats de
vaccination contre la fièvre jaune
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R3115-55 à 65 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et notamment la section 4 de l’article 1 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'instruction N° DGS/R11/2015/209 du 17 Juin 2073 relative aux centres de vaccination
antiamarile ;
Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure ;
Arrête
ARTICLE 1:
L'habilitation, en qualité de centre de vaccination antiamarile du Centre de Vaccinations
Internationales du CHU de Martinique est renouvelée.
Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.
ARTICLE 2 :
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de 19 février 2025.
Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Si les
modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de
la Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 3 :
Le Centre de Vaccinations Internationales du CHU de Martinique devra fournir annuellement
à l'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité et de performance
conformément au modèle fixé par arrêté, au cours du premier trimestre de l’année civile
suivant l'année d'activité considérée et au plus tard le 31 mars.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars. martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 4 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique —
12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 :
Le directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le [4 Q FEV
70%
Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 5 ARS
R02-2025-02-19-00003
2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU
19-02-25 AEROVAC
ARS - R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU 19-02-25 AEROVAC 6 RÉPUBLIQUE .
FRA N GA ISE $ » Agence Régionale de Santé |
Égalité Arrêté n° 020 Martinique
) * Fraternité
portant renouvellement de l’habilitation du centre de vaccinations de l'Aéroport
International Aimé Césaire (SARL AEROVAC) à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats de vaccination contre la fièvre jaune
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R3115-55 à 65 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) et notamment la section 4 de l’article 1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'instruction N° DGS/RI1/2015/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination
antiamarile :
Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure :
Arrête
ARTICLE 1 :
L'habilitation, en qualité de centre de vaccination anti amarile du centre de vaccinations de
l'Aéroport International Aimé Césaire (SARL AEROVAC) est renouvelée.
Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.
ARTICLE 2 : RACINE FETES
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de 19 février 2025,
Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Si jes
modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de
la Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 3 :
Le centre de vaccinations internationales de l'Aéroport International Aimé Césaire (SARL
AEROVAC) devra fournir annuellement à l'Agence Régionale de Santé de Martinique un
rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté, au cours du
premier trimestre de l’année civile suivant l'année d'activité considérée et au plus tard le 31
mars.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU 19-02-25 AEROVAC 7 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique —
12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 :
Le directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 Q FEV. 2075
ARS - R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU 19-02-25 AEROVAC 8 ARS
R02-2025-02-19-00004
2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU
19-02-25 PFR VAX FDF
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 9 Fraternité
RÉPUBLIQUE L
disk > SA ISE @ > Agence Régionale de Santé | Égalité Arrêté n° 0237 Martinique &
portant renouvellement de l’habilitation de la plateforme régionale de coordination de la
vaccination de la ville Fort-de-France comme centre de Vaccination
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code la santé publique dans la sa partie législative et notamment les articles L.3111-1 à
L.3111-1 ;
Vu le code de la santé publique dans sa partie réglementaire et notamment les articles
D.3711-1 à R.3111-33 ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant l'arrêté n°2014-012 du 13 février 2014 autorisant l'application en région
Martinique du protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé :
« Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e)
en lieu et place d'un médecin » :
Considérant l'arrêté n° 2016-149 du 20 juillet 2016 portant création et autorisation d'une
plateforme de coordination du dispositif de vaccination publique portée par la ville de Fort-
de-France ;
Considérant la nécessité d'une continuité de service de la vaccination publique en
Martinique ;
Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure ;
Arrête
ARTICLE 1:
L'habilitation, en qualité de centre de vaccination de la plateforme régionale de coordination
de la vaccination de la ville de Fort-de-France est renouvelée.
Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 10 ARTICLE 2 :
L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de 19 février 2025.
Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Si les
modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code de
la Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
ARTICLE 3 :
La plateforme régionale de coordination de la vaccination de la ville de Fort-de-France devra
fournir annuellement à l'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité et de
performance conformément au modèle fixé par arrêté, au cours du premier trimestre de
l'année civile suivant l'année d'activité considérée et au plus tard le 31 mars.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique -
12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5:
Le directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 FEV. 2075
G MARTIHIQU
D |à}
Kurt Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 11 DEAL
R02-2025-02-17-00016
AP mettant en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
régulariser la situation administrative du
prélèvement et l'unité de production d'eau
potable du Lorrain sur la commune du Lorrain
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 12 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Liberté P ÿ
Égalité de l'aménagement Fraternité
et du logement
arrête préfectoral nues
mettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
(CAPNORD), au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la
situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du
Lorrain sur la commune du Lorrain.
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants, relatifs aux
contrôles administratifs et aux mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 13 VU l'arrêté préfectoral n°R02-202-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l’eau de la DEAL Martinique le
8 novembre 2024 sur la station de potabilisation du Lorrain sur la commune du Lorrain ;
VU le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 8 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au Maître d'Ouvrage CAPNORD
par courrier du 10 décembre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses
observations sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse de CAPNORD dans ie délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'unité de prélèvement et de traitement d'eau potable du Lorrain ne
dispose pas d'autorisation d'exploiter la ressource ;
CONSIDÉRANT que l'usine de traitement d'eau potable a été réalisé avant la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L:171-8 du même code, l'autorité administrative
compétente peut mettre en demeure la CAPNORD de respecter les prescriptions qui sont
applicables à l'installateur ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
2/4
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 14 ARRÊTE
Article 1 : Maître d'Ouvrage
La communauté d'agglomération du pays nord Martinique (CAPNORD), établissement
public de coopération intercommunale (EPCI), domiciliée au 39, lotissement la Marie 97225 le
MARIGOT, représentée par son président, ci après dénommée le Maître d'Ouvrage, est mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté :
Article 2 : Mise en demeure
Le Maître d'Ouvrage est mis en demeure de transmettre :
+ soit une demande de reconnaissance du bénéfice de l'antériorité de l'usine au titre de la
loi sur l'eau, accompagnée des éléments figurant à l'article R214-53 du code de
l'environnement, sous 1 mois ;
+ soit un dossier loi sur l'eau en régularisation, en fonction du volume annuel prélevé,
précisant ainsi le régime applicable aux installations (Déclaration ou Autorisation
Environnementale):
5 sous 3 mois (si dossier de Déclaration);
2 sous 6 mois (dossier d'Autorisation).
Dans ce cas, un bon de commande ou un devis de bureau d'études revêtu de son accord
pour la réalisation du dossier loi sur l’eau est transmis à la police de l'eau sous 1 mois quel
que soit le régime (Autorisation ou Déclaration).
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions de présent arrêté à l'expiration des délais impartis,
le Maître d'Ouvrage est informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de l'article
L171-8 afin de garantir la complète exécution des mesures précitées, à savoir :
+ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au
montant des opérations à réaliser ;
+ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de
l'exécution des mesures prescrites ;
+ paiement d'une amende ou d'une astreinte administrative.
Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions
du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du 11 de
l'article L1731 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100000 euros
d'amende).
Article 4 - Recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal
administratif de Fort-de-France) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 15 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au Maître d'Ouvrage, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site
internet de la préfecture de la Martinique.
Article 6 - Ampliation et Exécution
Copie de cet arrêté sera adressé à, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Martinique, Madame la directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Madame la sous-préfète de la Trinité et
Monsieur le maire de la commune du Lorrain chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
1 7 FEV. 2
Pour le préfet de
et par dé
de l'Aménagement et du Logement
Stéphanie MATHEY
4/4
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 16 DEAL
R02-2025-02-17-00015
AP portant autorisation temporaire aux
équipements et aménagements provisoires en
milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress 2
& 3" sur la commune du MACOUBA
DEAL - R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2 & 3" sur la commune du MACOUBA 17 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation temporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relative
aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet" Gress 2&3" sur la commune du Macouba
Le préfet de Martinique
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-23;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES:
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique:
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY:
Page n°1/14
DEAL - R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2 & 3" sur la commune du MACOUBA 18 Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GRESS 283 le 19 juillet 2023;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale du 11 août 2023 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale,
Vu la demande d'autorisation temporaire transmise ie 28 novembre 2024 par la SAS GRESS 283, représentée par M. Jean-Christophe KERDELHUE;
Vu la note d'informations complémentaires adressée le 23 décembre 2024;
Vu l'accusé-réception délivré le 27 décembre 2024 considérant le dossier d'autorisation temporaire complet;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Macouba du 17 janvier 2025, conformément à l'article R.181-18 du code de l'environnement;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire transmis à la SAS GRESS 283 dans le cadre de la procédure contradictoire par courriel le 10 février 2025, lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observation formulée en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté par courriel en date du 12 février 2025.
Considérant que les aménagements maritimes envisagés pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet GRESS 283 sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel marin;
Considérant l'autorisation temporaire délivrée le 20 décembre 2023 concernant ce même projet et ayant fait l'objet d'optimisations quant à son moindre impact environnemental marin dans son ensemble;
Considérant que cette nouvelle demande d'autorisation temporaire repose sur un projet similaire à celui déjà autorisé, visé ci-dessus, avec des précisions et ajustements mineurs,
Considérant la réalisation des travaux terrestres en haut de falaise concernant la voie d'accès, la plate-forme pour la grue, la zone d'assemblage de la flèche de grue et l'aire de transbordement;
Considérant que les aménagements, équipements et installations proposés ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur le milieu aquatique,
Considérant que la plage de Fond Potiche n'est pas référencée comme un site de ponte pour les tortues marines et que les eaux marines situées au droit de cette plage ne possèdent pas d'habitats (herbiers) nécessaires à leur alimentation,
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observé au large ou à l'intérieur de la zone maritime d'acheminement et de débarquement des
éoliennes;
Considérant par ailleurs, au regard des modalités de débarquement des éoliennes, que le projet ne
nécessite pas de demande de dérogation pour les espèces protégées, notamment pour le Phaéton à bec
jaune;
Considérant qu'il apparaît toutefois nécessaire de prescrire des mesures d'évitement, de réduction et
de suivi concernant cette espèce:
Considérant que l'ensemble des mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts du
projet prescrites par le présent arrêté sont suffisantes pour éviter, réduire ou compenser les impacts
potentiels du projet sur l'environnement:
Considérant qu'il peut, dès lors, être accordé au maître d'ouvrage du projet une autorisation
temporaire au titre de la loi sur l'eau, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois,
conformément aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité:
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1. OBJET DE L'AUTORISATION - DESCRIPTION DES
TRAVAUX
Article 1 : Bénéficiaire de l'Autorisation Temporaire
La Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 28&3, ci-après dénommée le maître d'ouvrage, dont le
siège social sis 11 rue des Arts et Métiers, 97200 FORT-DE-FRANCE, nouvellement représentée par INERAGREEN 4 GAMMA, représentée par RGREEN INVEST, représentée par M. Nicolas ROCHON, est autorisée à réaliser les travaux d'acheminement et d'aménagements provisoires nécessaires au
débarquement des éoliennes du projet « GRESS 283 » sur la commune de Macouba décrits aux
articles 4 et 5 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles
suivants.
Article 2 : Localisation du projet
Les aménagements et travaux réalisés en contact avec le milieu marin, objet du présent arrêté,
destinés au débarquement par voie maritime des éoliennes du projet GRESS 2 & 3, sont réalisés à
l'extrémité nord de la commune de Macouba, au lieu-dit « Fond-Potiche», au droit et en conirebas
de la parcelle cadastrale C1 (falaise) (cf annexe 1 au présent arrêté).
Article 3 : Rubrique de la nomenclature « loi sur l'eau » concernée
Les travaux projetés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, définie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement:
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu Autorisation
marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu : (Montant des
4° D'un montant supérieur où égal à 1.900.000! travaux supérieur à 1,9 ME)
Euros (A)
- 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000
Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Article 4: Description du projet global d'acheminement et de débarquement des
éoliennes
Le projet soumis à la loi sur l'eau, objet du présent arrêté, consiste à réaliser les aménagements et
travaux maritimes nécessaires au débarquement des éléments constitutifs des 6 éoliennes du projet
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recevoir aux lieux-dits Potiche et Chéneaux.
Les éléments des éoliennes sont d'abord acheminés par voie maritime au moyen d'une barge depuis
le Grand Port Maritime de La Martinique (GPMLM) jusqu'au site de débarquement à Fonds Potiche,
puis remontés en haut de la falaise via une grue implantée sur une plateforme à son sommet (voir
annexe 1 au présent arrêté).
L'opération soumise à la réglementation relative à la loi sur l'eau nécessite la réalisation des
aménagements temporaires en mer suivants: (cf annexe 2 au présent arrêté)
- La mise en place d'un support métallique en pied de passerelle:
- La mise en place d'une passerelle ;
- La pose d'une plateforme maritime surélevée:
- La pose d'une barge.
Article 5 : Déroulement des travaux
Article 5.1 : Phasage global de l'opération
Les travaux sont séquencés en trois phases :
EN MER
Îre phase: L'aménagement des zones temporaires (1 mois)
Elle consiste à aménager de façon temporaire la zone d'accostage en mer permettant le
déchargement des éléments des éoliennes constitutive de la plate-forme maritime surélevée, de la
passerelle et de son support. Tous ces éléments sont maintenus par des corps-morts et des ancres
et non par des pieux.
Les aménagements en contact avec le milieu marin réalisés au cours de cette phase sont soumis à la
loi sur l'eau.
SUR TERRE
2° phase _: L'acheminement des éoliennes sur les sites de Potiche et de Chéneaux (2 mois)
Les composants des éoliennes amenés en haut de la falaise sont acheminés sur les sites finaux de
leur installation via la route départementale située à 300 m de la plateforme de la grue.
Les opérations réalisées au cours de cette phase ne sont pas soumises à la loi sur l'eau.
EN MER
3° phase : Démontage des aménagements temporaires et remise en état (1 mois)
Cette dernière étape correspond au démontage des aménagements réalisés en mer, à la remise en
état des sites marin et à l'enlèvement de l'intégralité des déchets qui s'y trouvent, y compris ceux qui
pré-existaient avant la réalisation des aménagements temporaires (bouteilles en plastiques, déchets
ménagers, électroménagers, etc..).
Les aménagements et opérations réalisés en contact avec le milieu marin au cours de cette phase
Sont soumises à la loi sur l'eau.
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La barge est stabilisée au moyen de 3 ancres/corps-morts en mer et de 2 corps-morts sur la berge.
La plateforme maritime surélevée mise en place dans le prolongement de la barge permet de s'adapter aux mouvements de la houle.
Une passerelle d'environ 40 mètres de long est installée dans le prolongement de la plateforme maritime et s'appuie en pied de falaise sur un support métallique (6m x 6m) lesté et positionné sur la berge afin de la stabiliser.
Tous ces éléments (sauf la barge) sont installés à l'aide de la grue positionnée en haut de la falaise.
Article 5.3 : Méthodologie d'accostage des éléments par la mer
La barge transportant les éléments est amarrée au large de la falaise de Fond-Potiche, dans l'axe de la zone où est positionnée la grue.
Les éléments sont déchargés depuis la barge, passent sur la plateforme surélevée puis sur la
passerelle. Une fois sur la passerelle, ils sont remontés en haut de la falaise grâce à une grue de
grande capacité.
Article 5.4 : Méthodologie de déconstruction des équipements et aménagements réalisés en contact avec le milieu marin
Une fois que les transports des composants des éoliennes sont terminés, le démontage des aménagements se font grâce à la grue installée en haut de la falaise dans l'ordre suivant: la
passerelle, la plateforme maritime surélevée, le support et les 2 corps-morts positionnés au pied de la falaise. Enfin, les ancres et corps-morts installés en mer sont également enlevés.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6: Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaire Modifications apportées au projet
Article 6.1 : Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaire
Les installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation temporaire, sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossier de demande et ses compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires qui seraient ultérieurement pris et des autres réglementations en vigueur.
Article 6.2 : Modifications apportées au projet
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage de l'autorisation temporaire, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions Page n°6/14
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Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articles
précédemment cités, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation temporaire.
3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Avant le début des travaux
Le maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date du début des travaux en contact avec le
milieu marin (phase 1) au moins 15 jours avant celle-ci.
Article 8 : En phase chantier
Article 8.1 : Surveillance des conditions météorologiques - Adaptation du chantier
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance météorologique en cours de chantier.
En cas d'évènement météorologique majeur (tempête tropicale, cyclone, etc.) susceptible de
générer une forte houle et / ou un fort courant, il vérifie l'état et la bonne tenue des éléments
d'ancrage des différents équipements et aménagements en contact avec le milieu marin, afin de
s'assurer que ces derniers ne puissent être à l'origine de dangers ou de pollution de ce milieu.
Si les vérifications opérées mettent en évidence des désordres susceptibles de conduire à la rupture
des éléments d'ancrage, il procède dans les meilleurs délais aux opérations de réparation
nécessaires.
Il adapte la réalisation des travaux en contact avec le milieu marin aux phénomènes
météorologiques subis et suspend, le cas échéant, les opérations en cas de phénomène extrême
(tempête tropicale, cyclone, etc.).
Article 8.2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites régulières
du chantier, au cours desquelles il vérifie que les mesures de protection de l'environnement
prescrites par le présent arrêté sont correctement mises en oeuvre et appliquées.
Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.
Article 8.3 : Contrôles des éléments constitutifs des aménagements temporaires
Le maître d'ouvrage contrôle régulièrement les ancrages des éléments détaillés dans l'article 4.
Article 8.4: Implantation des corps-morts, fixation des ancres
Le maître d'ouvrage implante les corps-morts, ancres dans les zones identifiées lors de la réalisation
de l'état initial du milieu marin comme dépourvues d'enjeux environnementaux (absence de coraux et
d'herbiers).
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initial du milieu marin, il procède à des vérifications complémentaires destinées à s'assurer de l'absence d'enjeux.
Article 8.5 : Nuisances sonores vis-à-vis des mammifères marins
Avant l'exécution des travaux en contact avec le milieu marin générant des nuisances sonores, le maître d'ouvrage met en place une surveillance visuelle destinée à s'assurer de l'absence de passage de mammifères marins à proximité immédiate de la zone de travaux ou plus au large.
Dans l'éventualité où de tels passages sont observés, il adapte les techniques de réalisation des travaux afin de générer les émissions sonores les plus faibles possibles ou, le cas échéant, procède à leur suspension temporaire, le temps du passage des mammifères marins observés.
Il consigne ces passages ainsi que le nombre et le type de mammifères marins observés dans un
registre et en informe sans délai le sanctuaire Agoa.
Article 8.6 : Prévention de la pollution en mer
Le maître d'ouvrage sensibilise les personnels des entreprises en charge des opérations et travaux en
contact avec le milieu marin aux risques de pollution et de nuisances liés à ces opérations et travaux,
aux moyens de prévention à utiliser et aux consignes à respecter en cas de pollution de ce milieu.
Préalablement au transport maritime des éléments des éoliennes depuis les installations du Grand
Port Maritime de la Martinique jusqu'au site de débarquement à Fond Potiche sur la commune de Macouba, et pendant toute la durée des opérations de transport, il s'assure que la barge transportant ces éléments est en bon état, correctement entretenue et n'est pas susceptible de générer des pertes de fluides polluants (huiles, hydrocarbures, graisses, etc.) dans le milieu naturel marin.
Les opérations de ravitaillement en carburant de la barge sont réalisées dans des installations
portuaires dédiées permettant de contenir tout déversement accidentel de carburant dans le milieu
naturel marin. En tout état de cause, ces opérations sont interdites au droit du site de débarquement
des éoliennes à Fonds Potiche.
Le maître d'ouvrage procède aux mêmes vérifications pour les équipements et engins utilisés pour le déchargement des composants des éoliennes depuis la barge au niveau du site de Fond Potiche
(groupe moto-propulseur diesel, treuil d'amarrage, etc.). Les opérations de nettoyage, de maintenance ou de réparation de ces équipements et engins qui s'avéreraient nécessaires sont réalisées hors zone d'accostage en mer des éléments des éoliennes.
L'alimentation en carburant du groupe motopropulseur diesel ou autre engin à moteur thermique se
fait en prenant toutes les précautions utiles afin d'éviter tout déversement dans le milieu naturel
marin.
Le maître d'ouvrage définit et met en œuvre un dispositif de surveillance lui permettant de détecter toute pollution du milieu marin dont les travaux en contact avec ce milieu seraient a l'origine.
Il dispose de moyens humains et matériels ainsi que de produits lui permettant de traiter dans les meilleurs délais toute pollution du milieu marin qui surviendrait du fait de la réalisation des opérations de transport maritime et de débarquements des éléments des éoliennes.
Article 8.7 : Mesures d'évitement, réduction et compensation liées au Phaéton à bec jaune
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures ci-dessous prescrites et transmet au service en charge de la biodiversité de la DEAL les justificatifs de leur mise en œuvre :
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1} deux nichoirs artificiels sont en place pour offrir une possibilité de report aux oiseaux si les
phaetons à bec jaune sont dérangés dans les cavités naturelles qu'ils fréquentent, par ailleurs laissées
en l'état lors des opérations de débarquement des éléments des éoliennes;
2) absence de toute source de pollution lumineuse liée au chantier, à l'exception de celles qui
S'avéreraient strictement nécessaires (démonstration à la charge du maître d'ouvrage) au signalement
des installations et engins présents dans le but de garantir la sécurité du chantier, tel que le
Signalement de la grue avec une lumière rouge.
3) évitement des risques de collision des oiseaux en vol avec les câbles présents ou la grue. Pour cela.
les câbles de la grue sont matérialisés par des rubans
fluorescents fixés tous les 5 à 10 mètres.
Lorsque la grue n'est pas utilisée, elle est positionnée coté terre, ainsi que les câbles, et non au-dessus
/ devant la falaise.
. Mesure MS01 (Etude de suivi du Phaeton à bec jaune)
Cette mesure est mise en place sur le littoral entre Basse-Pointe et Grand-Rivière, avec un focus
spécifique sur les falaises littorales de Macouba.
Son objectif est d'analyser le comportement du Phaéton à bec jaune en présence des aménagements réalisés sur le littoral, d'analyser l'occupation des cavités naturelles et des 2 nichoirs
artificiels mis en place sur le site du chantier et de suivre la population présente sur la zone Nord
Atlantique.
Cette étude démarre avant le début des travaux afin de déterminer la situation initiale et continue
pendant les travaux, et après les travaux, sur une durée totale de deux ans (un an complet
Comprenant la phase travaux et un an complet après les travaux).
Le cahier des charges permettant de définir et dimensionner le contenu de l'étude ainsi que le
protocole de suivi précis sont transmis à la DEAL pour validation. L'étude de suivi nécessite
notamment de définir une colonie témoin et de Comparer les temps passés en vol près des falaises, les fréquences de nourrissage des jeunes, le succès de reproduction, ainsi que tout autre élément pertinent.
Ce suivi est effectué au moyen d'un passage en bateau le matin, permettant un temps d'observation
suffisant des différents éléments prévus par l'étude de suivi, selon une fréquence hebdomadaire
pendant la phase travaux puis, à leur issue, selon une fréquence a minima mensuelle.
Durant la phase travaux, la DEAL est tenue au courant par mail du comportement des coupies
nicheurs observés et de toute collision potentielle d'un phaéton qui surviendrait avec le matériel du
chantier (câbles, grue, etc.). Dans cette hypothèse, ie maître d'ouvrage propose à la DEAL des
mesures d'évitement et/ ou de réduction Complémentaires à celles prescrites par le présent arrêté.
À l'issue de l'étude, un rapport relatant son déroulement ainsi que les phénomènes (le cas échéant
les dérangements) observés et les incidents survenus est transmis à la DEAL.
Article 9 : Enfin de chantier
Dès lors que les derniers éléments constitutifs des éoliennes ont été débarqués de la barge et
amenés par la grue sur la plateforme en haut de la falaise, le maître d'ouvrage informe la police de l’eau
et procède au démontage et/ou au repliement et à l'enlèvement de l'intégralité des aménagements
réalisés en contact avec le milieu marin.
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déchets flottants ou présents en pied de falaise générés par le chantier.
L'achèvement de ces opérations est réalisé au plus tard un mois après le débarquement des
éoliennes.
Le maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date de fin des opérations de remise en état de la
zone maritime concernée (démontage et/ou repliement et enlèvement de l'intégralité des aménagements
réalisés en contact avec le milieu marin) au plus tard 15 jours après celle-ci.
4. DISPOSITIONS FINALES
Article 10: Délai de validité de l'autorisation - Prolongation du délai de validité
La présente autorisation temporaire est délivrée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable
une fois, pour la même durée maximum, sur demande du pétitionnaire.
Le renouvellement de l'autorisation temporaire est demandé par le maître d'ouvrage dans un délai
d'un mois au moins avant sa date d'expiration.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage déclare au préfet, sans délai et par tous moyens, les accidents ou incidents
intéressant les opérations et aménagements réalisés en contact avec le milieu marin qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, il prend ou fait prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier et
éviter qu'ils ne se reproduisent.
Il met en place et tient à jour un registre recensant les différents incidents intervenus en phase
chantier ayant généré une pollution du milieu naturel marin ainsi que les mesures prises pour
remédier à leurs effets et éviter qu'ils ne se reproduisent. Ce registre tenu à la disposition de la
police de l'eau.
Article 12: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du Service Opérationnel du Parc Naturel
Marin de Martinique ont libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.
ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
En particulier, il se doit de disposer d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime.
Article 14: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.184-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'article L.411-2 du
code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être déféré à la
juridiction administrative:
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cet arrêté
décision leur a été notifié:
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie;
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 15 : Publications
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers:
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée à la mairie de Macouba et peut y être
consultée;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau:
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée
minimale de quatre mois. || est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 16: Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique:
- Mme la Sous-Préfète de La Trinité:
- M. le Maire de la commune de Macouba;
- Mme la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de [a Martinique:
- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité:
- Mme la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique;
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 47 FEY. 10%
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Localisation du projet (Macouba)
Accostage
de la barge
Potiche
a# .
sue
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Plan des aménagements avec visualisation des ancrages
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Schéma des aménagements
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R02-2025-02-07-00003
QUETES ANNEE 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 32 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
N°
Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu les articles L. 2212-2 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales modifiés ;
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, en matière
d'administration générale ;
Considérant le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2025 établi par le Ministère de l'Intérieur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 est fixé ainsi
qu'il Suit :
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 33 DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION - Calendrie..
] Sur 4
file:///C:/Users/rinnace/AppData/Local/Temp/Calendrier®20des.
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l’Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end sesction 21,22,
2025 NE SIDACTION à - Animations régionales les autres Avec quête tous les jours . Jours
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025
Campagne en faveur de l’aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
22/01/2025, 07:38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 34 DIRECTION GENERAEE DE L'ADMINISTRATION - Calendrie..
3 Sur 4
file:///C:/Users/rinnace/AppData/Local/Temp/Calendrier/20des.
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025 Semaine nationale des personnes Œuvres françaises de
Avec quête tous les jours handicapées physiques l’Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires
Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
22/01/2025, 07:38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 35 ARTICLE 2
Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des
journées nationales qui leur sont dévolues.
ARTICLE 3
Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefois
autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l'article 1° ci-
dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4
Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant
l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte, n'est
valable que pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet du Marin,
Mesdames les sous-Préfètes de la Trinité et de Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs les maires du
département, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général,
commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France le, ( 7 FI} 2075
Peur le Preiet et par Delcoation.
fLe Directeur d ion,
de la eitoVenneté et d dre:
,Ce
David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 36 PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-02-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023
portant composition de la formation spécialisée
du comité social d'administration de service
déconcentré pour la préfecture, le secrétariat
général commun départemental et le service
administratif et technique de la police nationale
de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la 37 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté préfectoral R0O2-2023-11-237-00008 du 27/11/2023 portant composition
de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour
la préfecture, le secrétariat général commun départemental et le service administratif et
technique de la police nationale (SATPN) de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux
d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections organisées
du 1” au 8 décembre 2022 pour la composition du comité social d'administration de la
préfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-27-00005 du 27 novembre 2023 portant
composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service
déconcentré de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN de
la Martinique est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sylvie SIFFLET Sidonie FELIXINE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la 38 Eddie OZIER LAFONTAINE | Manuela CURTON Gaëtane LIXFE _ Rose-Hélène BOUTANT Ménil BOUNGO | _ Claude MODESTIN
__ Autitre de SAPACMI / UATS-UNSA / ALLIANCEPN Micheline PIQUE de ... Ange-Marie CHADET Ketty DODE
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° R02-2023-11-27-00005 du 27 novembre 2023
susvisé sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la cheffe
du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de la Martinique sont
chargées, chacun en ce qui là concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France
Le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le s#Crâtaire général de la préfecture,
s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la 39 PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-02-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023
portant composition du comité social
d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun
départemental et le service administratif et
technique de la police nationale de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat 40 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté préfectoral R0O2-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant
composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture,
le secrétariat général commun départemental et le service administratif et technique de
la police nationale (SATPN) de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux
d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections organisées
du 1* au 8 décembre 2022 pour la composition du comité social d'administration de la
préfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023 portant
composition du comité social d'administration de service déconcentré de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique est remplacé par les
dispositions suivantes :
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Claude MODESTIN Ménil BOUNGO
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat 41 Sylvie SIFFLET | Sidonie FELIXINE
Eddie OZIER LAFONTAINE | Manuela CURTON Gaëtane LIXFE oo _ Rose-Hélène BOUTANT
___ Autitre de SAPACMI / UATS-UNSA / ALLIANCE PN Micheline PIQUE | | L Marie-France CYTHERE
Ketty DODE
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° R02-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023
susvisé sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la cheffe
du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de la Martinique sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France
Le 1B8FEV 07
Le préfet,
Pour lgnréfet et par délégation,
le sréthire général de la préfecture,
s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat 42