Procès Verbal - 20260320 PVCM

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Procès Verbal - 20260320 PVCM Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260320 PVCM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur ROUX Michel, doyen d’âge des membres présents à cette séance.

Date de convocation : 16 mars 2026

Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants : municipaux 19 17 2 19

Présents : Laurent AEGERTER, Véronique BABITCH, Christine BONDAZ, Amandine BROISIN, CAMPANI Céline, CAULLIREAU Isaline, Serge CONTAT, Franck CORCELLE, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Mélanie POULCALLEC, Christophe RICHARD, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Jean-Marc TROULLIER, Franca VIVIAND

Absents excusés : Anne-Marie JUNG, Philippe NOUET

Mme Anne-Marie JUNG a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND

M. Philippe NOUET a donné pouvoir à M. Michel ROUX

Ajout d’un point à l’ordre du jour approuvé à l’unanimité: désignation des délégués au SIVU espace aqualudique des Foron

1) DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Brice METRAL a été élu secrétaire de séance.

2) ÉLÉCTION DU MAIRE

Le conseil municipal de la commune de CORNIER s’est réuni à la mairie, sur convocation en date du 16 mars 2026 adressée par Monsieur Michel ROUX, Maire sortant, et sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, doyen d’âge des membres présents à cette séance.

La séance a été ouverte par Monsieur Michel ROUX, Maire sortant, qui après avoir fait l’appel a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Le conseil municipal a décidé de désigner à l’unanimité à main levée le secrétaire de séance. M. Brice METRAL a été désigné en qualité de secrétaire (art L 2121-15 du CCGT).

M. Michel ROUX, doyen d’âge de la séance a pris la présidence de l’assemblée (art L 2122-8 du CCGT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CCGT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du CCGT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.2

Le conseil municipal a désigné à l’unanimité deux assesseurs : M. Laurent AEGERTER et Mme Amandine BROISIN.

Monsieur Michel ROUX s’est déclaré candidat.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants enveloppes déposées : 19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du code électoral) : 0 d) Nombre de bulletin blanc : 1 e) Nombre de suffrages exprimés : 18 f) Majorité absolue : 10

Le conseil municipal PROCLAME élu Maire M. Michel ROUX, à la majorité absolue, au 1er tour de scrutin, immédiatement installé dans ses fonctions.

Discours de remerciement de Mr Roux.

3) DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions des articles L 2122- 1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT), le conseil municipal, sous la présidence du maire nouvellement élu, fixe, par délibération le nombre des adjoints.

Monsieur le Maire précise que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, sans que le résultat du calcul puisse être arrondi à l’entier supérieur. Ainsi, pour la commune de Cornier, le conseil municipal, dont l’effectif est de 19 membres, ne peut avoir plus de 5 adjoints au maire (19 x 30% = 5,7)

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à déterminer le nombre des adjoints et propose de fixer leur nombre à trois.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I- FIXE le nombre d’adjoints au maire à trois ;

4) ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni votre préférentiel parmi les membres du conseil municipal. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général du Collectivités Territoriales).3

Monsieur le Maire précise que les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Le Maire lance l’appel de candidature et appelle les assesseurs.

Le Maire constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Il précise que la parité a été respectée et énumère les noms qui la composent, à savoir :

1. Serge CONTAT

2. Franca VIVIAND

3. Brice METRAL

Le conseil municipal procède à l’élection des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin :

g) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 h) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 i) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L 66 du code électoral) : 0 j) Nombre de suffrages exprimés : 19 k) Majorité absolue : 10

Nom et prénom du candidat en tête de liste Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Liste conduite par M. Serge CONTAT 19 DIX-NEUF

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats sur la liste conduite par M. Serge CONTAT. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

1. Serge CONTAT

2. Franca VIVIAND

3. Brice METRAL

Photo de Mr le Maire et des 3 adjoints.

5) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Conformément à l’article L 1111-1-1 et L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

La charte est jointe à la convocation afin que les élus puissent en prendre connaissance.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et procède à la lecture de la charte.4

6) FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Monsieur le Maire ajoute qu'il appartient également au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Monsieur le Maire précise que les taux d’indemnité du Maire et des adjoints dépendent de la strate démographique de la commune. Ainsi, la commune comptant 1528 habitants le taux maximal de l’indemnité est fixé comme suit :

-55,70% de l’indice terminal de la fonction publique pour le Maire ;

-21,38% de l’indice terminal de la fonction publique pour un adjoint.

Monsieur le Maire souligne l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, et qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : II- DETERMINE le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale en fixant les taux suivants :

-Maire : 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; -1er adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; -2ème adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; -3ème adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; -1er conseillère municipale déléguée : 10,69 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

-2ème conseillère municipale déléguée : 10,69 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

III- DIT que les indemnités seront perçues à compter du 21 mars 2026 ;

IV- CONSTATE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 du CGCT ;

V- PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ;

VI- CONSTATE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

VII-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

7) DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,5

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-NOMME M. David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. II-PRÉCISE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail en précisant dans l’objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel » et que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ; III-DIT que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité et qu’il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande par écrit ;

IV-RAPPELLE que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs ; V-INDIQUE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

VI-CHARGE Monsieur le Maire à suivre cette affaire.

8) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire énonce à l’assemblée les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever au cours de mandat.6

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

I-DÉLÉGUE au maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 € par montant unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour une opération d’un montant inférieur à 500 000 € ;7

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets de la commune ;

27° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 10 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.8

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

II-DIT que Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation

9) PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME

ADMINISTRATIVE PURGE DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

Vu l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

Vu l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l’organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, lorsque les actes authentiques sont passés en la forme administrative, il est nécessaire d’amoindrir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires, notamment les frais de mainlevée de privilèges et hypothèques.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

I-CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions amiables ;

II-AUTORISE le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s’étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.9

10) DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIVU ESPACE AQUALUDIQUE DES

FORON

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner deux délégués et deux suppléants aux fins de représenter la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Espace Aqualudique des Foron.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité : I-DÉSIGNE pour représenter la commune au SIVU espace aqualudique des Foron, -délégués titulaires :

-M. Brice METRAL

-Mme Mélanie POULCALLEC

-délégués suppléants :

-Mme Anne-Marie JUNG

-M. Christophe RICHARD

Questions diverses :

- Les conseils municipaux auront dorénavant lieu le lundi à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h00 et remercie les membres présents. Le prochain conseil aura lieu le lundi 20 avril à 19h30.

M. Brice METRAL M. MICHEL ROUX Secrétaire de séance Le Maire