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Conseil Municipal - acte 00128912 D
Conseil Municipal - acte 00059513 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00059513 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 20/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 0 7
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Contrat d'engagement de la Ville de Bordeaux - Révision
des niveaux de service 2018 - Remboursements de
frais liés à la mutualisation. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le processus de mutualisation de la Ville de Bordeaux est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.
A ce titre, pour la deuxième année, est appliqué le mécanisme des révisions de niveau de service, conformément au dispositif contractuel établi.
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.
L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :
« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».
L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».
Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.
Les révisions de niveau de service (RNS) présentées dans le cadre du présent rapport ont été mises en œuvre entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018 par les services communs. Aux demandes d’évolution de prestations et de moyens matériels objet de ces RNS, s’ajoute un mouvement spécifique de réduction de périmètre mutualisé. En effet, la compétence vélo, relevant désormais de la compétence mobilité (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), celle-ci a été transférée à Bordeaux Métropole au 1er janvier 2018 (CLECT du 27 octobre 2017). Or le volet « domaine public » mutualisé par la ville de Bordeaux incluait son service de prêt de vélos à la population. Le périmètre de mutualisation doit donc être revu suite à cette évolution de compétences métropolitaines.
La traduction financière de ces RNS prend deux formes à savoir :
1- Une révision de l’attribution de compensation de la ville pour 2019.
2- Le remboursement en 2018 – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation dans le cadre de la convention de remboursement jointe au présent rapport. Les révisions de niveau de service au titre de 2018 se traduisent par une revalorisation de l’attributions de compensation 2019 de la ville de Bordeaux de 641 K€, soit un peu moins d’1% du montant total de son attribution de compensation 2018 ; sachant qu’au regard de la convention intervenant à compter du 1er janvier 2018 entre la ville et son centre communal d’action social, les révisions de niveau de service demandés par celui-ci sont intégrées dans les mouvements financiers de la ville qui en demande le remboursement en suivant à son établissement.
L’incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation 2019 se décompose de la manière suivante :
· 171 k€ de charges pèsent sur l’attribution de compensation de Bordeaux, imputées en section d’investissement dont 10 k€ concernent le CCAS;
· 470 k€ de charges pèsent sur l’attribution de compensation de Bordeaux en fonctionnement dont 275 k€ concernent le CCAS;
En 2018, le montant des remboursements prorata temporis des révisions de niveau de service représente un remboursement de 294 k€ en fonctionnement et de 108 K€ au titre de l’investissement, soit un montant de 402 K€ dû à Bordeaux Métropole dont 253 K€ concernent le CCAS.
S’agissant de la répartition de ces révisions de niveau de service, le domaine du numérique et des systèmes d’information représente à lui-seul près de 68% des révisions de niveaux de service, du fait notamment du déploiement d’équipements numériques dans les écoles. Viennent ensuite les fonctions transverses pour près de 17 % et le parc matériel roulant pour 7%.
Par ailleurs, des prestations ponctuelles relevant des domaines mutualisés et exécutées tant par les services de Bordeaux Métropole que par la ville de Bordeaux doivent faire l’objet de remboursements. A titre d’exemple, la collecte des déchets du marché des capucins relève de la Ville de Bordeaux ou de son délégataire mais a été effectuée par la Métropole. Le coût de cette prestation sera donc remboursé à Bordeaux Métropole.
A l’inverse, des dépenses dont l’impact financier a été pris dans son attribution de compensation ont été engagées par la ville de Bordeaux, le plus souvent pour des raisons techniques ou de coordination, et doivent lui être remboursées. Ainsi, la différenciation des compteurs d’eau à usage purement communal ou pour le fonctionnement de services mutualisés n’intervenant qu’au 1er janvier 2019, la ville de Bordeaux a payé la totalité de ces factures et Bordeaux Métropole doit lui rembourser la quotepart relevant des besoins du service commun (dans le présent rapport pour les exercices 2016-2017).
Ces mouvements liés à la mutualisation, sans effet sur l’attribution de compensation de 2019 de la Ville, représentent un remboursement en net en fonctionnement de 814 K€ de Bordeaux Métropole.
Au global, au titre de 2018, Bordeaux Métropole devra ainsi rembourser à la Ville de Bordeaux un montant net de 520 K€ au titre du fonctionnement (correspondant au solde du remboursement dû par la ville au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service pour 294 K€ et des sommes dues par Bordeaux Métropole au titre des régularisations de charges mutualisées pour 814 K€) et la Ville devra rembourser à Bordeaux Métropole un montant de 108 K€ au titre de l’investissement.
Au regard de ces éléments, afin de tenir compte de l’évolution du niveau de service et du parc de biens mobiliers mis à disposition de la ville de Bordeaux ainsi que des corrections inhérentes aux transferts dans le cadre de la mutualisation, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
Article 1 : A compter de l’exercice 2019, la majoration de l’attribution de compensation à verser par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, d’un montant de 469 969 € (quatre cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros) pour la part imputable en fonctionnement et d’un montant de 171 334 € (cent soixante et onze mille trois cent trente-quatre euros) de l’attribution de compensation d’investissement.
Article 2 : Pour l’exercice 2018, l’encaissement d’une recette de fonctionnement d’un montant de 519 666 € à verser par Bordeaux Métropole et le remboursement de 107 526 € au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service en investissement de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole.
Cette recette est inscrite au chapitre 70, article 70876, fonction 020 et la dépense au chapitre 204, article 2041511, fonction 020 du budget de l’exercice 2018.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de création de services communs, l’avenant au contrat d’engagement et la convention de remboursement des révisions de niveau de service et de remboursement entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole liés à la mutualisation.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN 1
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX POUR L’EXERCICE 2018
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n°……………..…… du 21 décembre 2018, Monsieur Alain Juppé ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Bordeaux représentée par son Maire-Adjoint, Monsieur Nicolas Florian dûment habilité par la délibération n° ……………..…… du 19 décembre 2018, ci-après dénommée "la Commune de Bordeaux",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2 et 3 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des deux cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2 ou 3.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
A compter de 2019, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2018, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements. 2
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
Bordeaux Métropole s’engage par la présente à rembourser à la commune de Bordeaux la somme de 519 666 € (cinq cent dix-neuf mille six-cent soixante-six euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par la commune entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis et du montant net des dépenses engagées par la commune de Bordeaux mais à la charge de Bordeaux Métropole et des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune de Bordeaux.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Bordeaux s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 107 526 € (cent sept mille cinq cent vingt-six euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 décembre 2017, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 21 décembre 2018 et de la délibération de la commune de Bordeaux en date du 19 décembre 2018.
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
Bordeaux Métropole procèdera aux remboursements en section de fonctionnement des montants figurant à l’article 1 de la présente convention et la commune Bordeaux procédera au remboursement en section d’investissement figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2019 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par Bordeaux Métropole à la commune Bordeaux dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62875 (« remboursements de frais aux communes membres du groupement à fiscalité de propre ») dans le budget en cours de la Bordeaux Métropole et en recette au compte 70876 (« remboursements de frais par le groupement à fiscalité de propre de rattachement ») de la commune Bordeaux et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au groupement à fiscalité de propre de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune, et en recette d’investissement au compte 13246 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet 3
d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement.
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties auront recherché un accord amiable.
Fait à ……………….., le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire-adjoint,
Nicolas Florian Bordeaux - Avenant n°3 à la convention de création de services communs - RNS 2017-2018 Page 1 sur 4
Avenant n°3 à la Convention cadre pour la création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
Révisions de niveaux de services 2018
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité par
délibération n°2018- du 21 décembre 2018
d’une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par le Maire-adjoint, Monsieur Nicolas Florian, dûment
habilité par délibération n° 2018- du 19 décembre 2018, ci-après dénommée « la commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4- 3,
Vu la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,
Vu la délibération n° 2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement, Bordeaux - Avenant n°3 à la convention de création de services communs - RNS 2017-2018 Page 2 sur 4
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux signée en date du 14 décembre 2015,
Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant le rattachement du service commun des archives à Bordeaux Métropole, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avenant n°2 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveau de services 2016/2017, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 9 novembre 2018,
Vu l’avis du Comité technique de Bordeaux Métropole en date du 18 octobre 2018,
Vu l’avis du Comité technique de la commune de Bordeaux en date du 17 octobre 2018,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services 2018 arrêtées
entre la commune et Bordeaux Métropole.
Il traduit l’impact de ces révisions sur les modalités de mise en œuvre des services communs, les
moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ces services et traite les aspects
financiers.
Le cas échéant, ces évolutions se traduisent également dans les fiches annexes des domaines
concernés du contrat d’engagement.
ARTICLE 2 : DOMAINES CONCERNES PAR LES REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES
Les révisions de niveaux de services concernent les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision de niveau de service
Finances Arrêt des activités remplies pour le compte de l’école des beaux-arts de Bordeaux (EBABX)
Ressources humaines Intégration de la régie des tickets restaurant à la
direction des ressources humaines ; Arrêt des activités Bordeaux - Avenant n°3 à la convention de création de services communs - RNS 2017-2018 Page 3 sur 4
remplies pour le compte de l’école des beaux-arts de
Bordeaux (EBABX) ;
Archives Gestion par le service commun de 60 mètres linéaires
nouveaux d’archives définitives de la Ville de Bordeaux
Parc matériel - Logistique Evolution du parc de véhicules (véhicules légers,
véhicules utilitaires, vélos, vélos à assistance
électrique, scooters…) pour la Ville et le centre
communal d’action sociale (CCAS) ; mise en œuvre du
plan de déplacement d’entreprise avec la mise à
disposition de vélos à assistance électrique pour les
agents de la Ville et du CCAS
Numérique et systèmes d’information Projets de logiciel et évolution de parc pour la Ville et le
CCAS
Fonctions transversales – Evaluation des
politiques publiques
Mutualisation de nouvelles activités au sein du sous-
domaine « Evaluation des politiques publiques » :
missions de l’inspection générale
Espaces verts Gestion du patrimoine arboré des parcelles mises à
disposition du CCAS
Transfert à la Métropole du matériel du jardin
botanique (gestion déjà mutualisée)
Domaine public - Propreté Collecte des déchets verts en porte à porte à Caudéran
Mobilité Régularisation financière du transfert à Bordeaux
Métropole de la compétence « Vélo »
ARTICLE 3 : Modification de l’ARTICLE 3 « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, il est décidé, après recueil des avis des instances consultatives,
l’évolution des effectifs mutualisés par la commune de Bordeaux tel que détaillé ci-dessous :
Domaines concernés par une révision de
niveaux de services
Equivalents temps
plein (ETP) des
agents mutualisés*
ETP compensés
sans agent
mutualisé
Ressources humaines 1
Fonctions transversales – Evaluation des politiques
publiques et audit 1
Total 2
ARTICLE 4 : « BIENS MATERIELS »
L’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions de parc intervenues dans le cadre des
révisions de niveaux de services. Elle vient modifier la liste des matériels transférés lors des
cycles précédents.
ARTICLE 5 : « NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION » Bordeaux - Avenant n°3 à la convention de création de services communs - RNS 2017-2018 Page 4 sur 4
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4 et 4 bis du présent avenant.
Ces annexes viennent remplacer celles établies lors des cycles précédents.
ARTICLE 6 : Modification de l’ARTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modifié comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune est évalué dans
l’annexe 5 bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services.
Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2019 à la majorité qualifiée des communes
membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des
attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du
Code général des impôts,
ARTICLE 7 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire-adjoint,
Nicolas Florian Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Bordeaux Page 1 sur 1 Avenant n°2 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : Bâtiments et matériels
A L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION CADRE
POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX
Matériels :
Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2018, les véhicules suivants ont été
ajoutés au parc mutualisé :
- 6 véhicules légers, 2 motos et 14 vélos tout terrain pour la police municipale ;
- 6 vélos de Ville (5 pour la Direction générale de la proximité, 1 pour la Direction
générale de l’action culturelle) ;
- 9 vélos à assistance électrique (4 pour la Direction générale de l’action culturelle,
5 pour la Direction générale de la proximité) ;
- 17 vélos à assistance électrique avec remisage à domicile dans le cadre du plan de
déplacement d’entreprise (14 pour la Ville et 3 pour le CCAS) ;
- Les matériels du jardin botanique : 1 tracteur, 1 pelle mécanique, 6 tondeuses,
2 tronçonneuses, 2 motoculteurs, 2 broyeurs, 2 remorques, 3 rotofils, 1 taille-haie et
un sécateur électrique. Annexe 4 : Convention de création de services communs - Bordeaux
Parc
Variations
Date de dernière mise à jour : 09/10/2018
Quantité totale
mutualisée
Périmètre de référence 2018 inscrit au contrat
Variations 2018 liées à l'évolution
des domaines mutualisés
Commentaires mutualisation
2018
Variations liées aux RNS 2018
Commentaires RNS
2018
Nouveau périmètre de
référence 2019
PC Fixe
2939
2249
Station de travail agents - Basique
2297
1935
46
Mutualisation Archive (WKS+CLG)
14
Projet : 918 & Projet 311
2217
Client léger
642
314
Station de travail agents - Avancée
6
Mutualisation Archive
-6
PC Portable
467
299
PC Portable - Basique
350
277
10
Mutualisation Archive
6
Projet : 918 & Projet : 874
273
PC Portable - Ultra-portable
117
22
22
PC Portable - Station de travail
0
MAC
0
0
MAC Portables
0
Imac
1
Projet : 918
1
Téléphonie mobile
616
432
Téléphones mobiles
616
432
4
Mutualisation Archive
428
Smartphone
652
388
Smartphones basiques
652
388
3
Mutualisation Archive
385
Smartphones milieu gamme
0
Smartphone
0
0
Smartphones haut de gamme
0
Tablette
495
465
Tablettes
495
465
10
Projet : 918
475
Tablette
0
0
Imprimantes
560
530
Imprimantes individuelles (dont écoles)
560
530
13
Mutualisation Archive
517
Multifonctions
0
0
Multifonctions
3
Mutualisation Archive
-3
Ecoles
1651
1648
Postes écoles (portable)
0
Postes écoles (fixe)
1236
1236
1236
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX Parc
Variations
Date de dernière mise à jour : 09/10/2018
Quantité totale
mutualisée
Périmètre de référence 2018 inscrit au contrat
Variations 2018 liées à l'évolution
des domaines mutualisés
Commentaires mutualisation
2018
Variations liées aux RNS 2018
Commentaires RNS
2018
Nouveau périmètre de
référence 2019
Tablette Ecole
180
Projet : 809
180
VPI et TNI
415
412
2
Mutualisation Archive
36
Projet : 809
446
Petit matériel
334
334
Fax
0
Vidéo-projecteur
31
31
1
Mutualisation Archive
4
Projet : 171
34
Clés 4G
0
Bornes Wifi
303
303
5
Projet : 673
308
Radio TETRA
380
370
Terminaux radio
380
370
370
Téléphonie fixe
4550
3872
Téléphones fixes IP et analogique
4327
3649
80
Mutualisation Archive
3569
Téléphones fixes IP et analogique + extension
0
DECT (terminaux)
223
223
223
DECT (bornes IP)
0
Autre Matériel
0
0
Table Tactile
0
0
1
Projet : 123
1
Copybook
0
0
1
Projet : 650
Kit Robot Thymio
0
0
3
Projet : 809
Logiciels ADOBE
140
89
55
29
29
85
60
60
Suite créatives Adobe complètes
29
21
21
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673 Annexe 4 bis : Convention de création de services communs - Bordeaux
Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 25/10/17 Domaine mutualisé par la commune Nom / titre de l'application Editeur ou
Développement
interne
Evolution Commentaire
Productivité / transverses
Microsoft : Corecal Windows, bureautique,
espaces collaboratifs
Licences Microsoft intégrant Windows, office et les
services collaboratifs de microsoft Microsoft
Visio conférence
Suite créative Adobe reventilé dans l'onglet 1
Soft Phone
Analyse de données (Data mining, BI, …)
Métiers
Finances Oui DVP / Gestion des virements régisseurs vers la DGFIP DGFIP - ESI TOULOUSE DISI SUD-OUEST
Finances Oui GDA / Grand Angle CGI
Finances Oui Nergie Recav / Tenue des comptabilités des régies SFEIR
Finances Oui Observatoire fiscal Finindev
Finances Oui REGARDS 4.10 / Finances - Analyse et Simulation Ressources Consultants Finances
Finances Oui Taxe de Séjour Interne
Finances Oui Windette Expert Seldon Finance
Commande publique Oui Plate-forme de Dématérialisation des marchés achatpublic.com
Commande publique Oui MARCO / Rédaction Procédures Marchés Publics AGYSOFT
Commande publique Oui Plateforme de suivi des attestations fiscales Mezzoteam
Affaires juridiques Oui Attestations d'Assurance / Attestations d'Assurance Interne
Affaires juridiques Oui CINDOC / Gestion documentaire CINCOM
Affaires juridiques Oui DIR' AJ 3.8 / Gestion des dossiers contentieux et assurances DIR (Dimension Informatique Réalisations)
Affaires juridiques Oui Registre Réglementaire / Registre Réglementaire Interne
Ressources humaines Oui BULTEX / BULLTEX Interne
Ressources humaines Oui Emploi / Ressources Humaines - Demandes d'emploi Interne
Ressources humaines Oui GALPE / Ressources Humaines - Allocations chômage Sté INFO DECISION
Ressources humaines Oui GESPLAN / Ressources Humaines - Optimisation de plannings GFI Progiciels
Ressources humaines Oui GESTOR / Ressources Humaines - Gestion du temps GESTOR GFI Progiciels
Ressources humaines Oui Gestor Web / Ressources Humaines : Gestion du temps Module web GFI Progiciels
Ressources humaines Oui Gestor Web / Ressources Humaines : Gestor v5.6, Webservices et infocentres GFI Progiciels
Ressources humaines Oui Moov'ID / Cartes professionnelles, droits, déménagements, annuaire Moov'IRIS Steria
Ressources humaines Oui NEEVA / Gestion de la formation Neeva
Ressources humaines Oui PLEIADES NG / Pleiades RH - Gestion des ressources humaines SOPRA RH
Ressources humaines Oui PLEIADES NG / Pleiades RH - REPC et ODM SOPRA RH
Ressources humaines Oui Saisonniers / Ressources humaines - Gestion des saisonniers Interne
Ressources humaines Oui SMILE / Simulation bulletin de paie Développement ATOS
Ressources humaines Oui STAGIAIRES / Ressources humaines - Stagiaires non rémunérés Interne
Ressources humaines Oui CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail WOLTERS KLUWER
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
ABILVIDAGE - ABILRAPPORT / Gestion de la
prise de carburant au Parc Auto Madic (reprenneur de Lafon)
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui ALLPLAN FT / CAO Architecture Nemetscheck Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
Produits Autodesk : AUTOCAD FT / LT / Civil /
IDS et viewer Autodesk - Prodware
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
DESCARTES / Supervision des équipements de
la DCP Codra
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
ENERGIE PATRIMOINE (PATRIMONIA ID BAT) /
Gestion des énergies et des contrats d'entretien ID BAT
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
Exguard Pro / Contrôle des accès aux lieux de
travail
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
GIR Titan-Hyperion / Système de réservation /
armoires à clés GIR
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui GPME / Parcs matériels et engins Interne Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
GR CONVERSION / Conversion fichier de
données Total Total
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
iCar (Carl source) / GMAO des véhicules du parc
auto Carl software
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui LISA / Logiciel d'Information et de Suivi d'Affaires Développement STERIA Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui LOCASYST / Gestion de prêt de matériel Progisoftware Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
Multidoc / Logiciel de cctp, quantitatif, estimatif
Travaux ECIBAT
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
REEF4 / Référentiel des normes techniques du
bâtiment CSTB
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
Sage - Ligne 100 A DANEY / Snack A.Daney -
Ligne 100 DEFI
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
Vente des tickets de snack / Vente des tickets de
Snack A. Daney Interne
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui SEE ELECTRICAL / CAO armoires électriques IGE+XAO Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui SKETCHUP PRO V6 / Dessin d'architecture Google Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui STRADACARD / Gestion des chronotachygaphes STRADA Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
TOPSOLID / CAO MENSUISERIE et
SERRURERIE Missler
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
TR CIEL LIGHT / CAO d'installation éléctriques
moyenne tension Trace Software
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Boris / GMAO éclairage public Citégestion Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui DIALUX / Logiciel de calcul d'intensité d'éclairage DIAL Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui
EXPEDITOR Inet / Gestion des colis poste -
COLIPOSTE Laposte - Coliposte
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Winloc / Gestion locative Seldon Finance
Fonctions transversales Oui AirsDelib / Gestion des délibérations Digitech
Fonctions transversales Oui BDELUS / Elus - Base de données Interne
Fonctions transversales Oui BOREGAR / BOREGAR - Gestion du registre des arrêtés Interne
Fonctions transversales Oui BTS / Gestion du Courrier (BTS) Interne
Fonctions transversales Oui FIPEPI / Gestion des financements de partenaire Interne
Fonctions transversales Oui Gestion du classement SG / Gestion du classement SG Interne
Fonctions transversales Oui iConvocation / Convocations des Elus SRCI
Parc logiciel mutualisé
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 25/10/17 Domaine mutualisé par la commune Nom / titre de l'application Editeur ou
Développement
interne
Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Fonctions transversales Oui Inventaire pro / Inventaire du mobilier de bureau Eurosoft
Fonctions transversales Oui Pelurier / Peluriers envoyé et reçu Interne
Fonctions transversales Oui VOIE / Reglementaire Voie/Canton/Quartier Interne
Fonctions transversales Oui VoiesConsult / Consultation du référentiel Voies Interne
Fonctions transversales Oui iris2.0 - Portail intranet / iris2.0 - Portail intranet Interne
Fonctions transversales Oui Micro-sésame / Contrôles d'accès bâtiments municipaux (Bib FT, Cité Mu, Archives,...) SEMSAT ESI
Fonctions transversales Oui RESA / Organisation des réunions, réservation des salles, accueil des visiteurs LUCCA
Fonctions transversales Oui CABJET / Gestion du courrier (CABJET) Interne
Fonctions transversales Oui Cave / Stocks de la cave à vin Interne
Fonctions transversales Oui GIR / Invitations et Représentations du Maire Interne
Fonctions transversales Oui ManPub / Manifestations Publiques (ManPub) Interne
Fonctions transversales Oui IXBUS / Serveur de télétransmission tiers de confiance SRCI
Fonctions transversales Oui Sphinx Plus / Gestion d'enquêtes - Conception analyse Sphinx Développement (distributeur Optima)
Fonctions transversales Oui Agape / Agape - SEDA 1.0 logiciel libre - licence GPL
Fonctions transversales Oui Agenda mobile / Agenda mobile Interne
Fonctions transversales Oui Aigle Business Geographic
Fonctions transversales Oui BlogSpirit
Fonctions transversales Oui Business Objects XI / Outil d'infocentre Business Objets - SAP
Fonctions transversales Oui C3PO - Project Monitor / Gestion de projet VIRAGE
Fonctions transversales Oui CARTIRIS / Intranet cartographique de la ville CUB
Fonctions transversales Oui CATALOGUE / Catalogue des Produits Interne
Fonctions transversales Oui Confluence / [Wiki] - Confluence Atlassian
Fonctions transversales Oui CONSOLE GC / Console d'administration de GeoConcept GeoConcept
Fonctions transversales Oui FACTEL / Gestion des lignes téléphoniques de la Mairie Interne
Fonctions transversales Oui FME / FME SafeSoftware
Fonctions transversales Oui GEOBI / Geodécisionnel Business Geographic
Fonctions transversales Oui GEOCONCEPT / Système d'Information Géographique GéoConcept SA
Fonctions transversales Oui GEOCONCEPT - transversalis / Convertisseur AutoCad-GeoConcept Groupe ELABOR
Fonctions transversales Oui Gestion des consommables / Gestion des consommables Atelier Reprographie
Fonctions transversales Oui INFOMAKER / Version light de powerbuilder
Fonctions transversales Oui Infoserv / Outil de taxation téléphone CIEME
Fonctions transversales Oui ITAM / Outillage Service Desk ASG
Fonctions transversales Oui Jira / Jira Atlassian
Fonctions transversales Oui Plateforme de contenu qr-codes / Plateforme de contenu qr-codes Interne
Fonctions transversales Oui Plateforme de redirection qr-codes / Plateforme de redirection qr-codes Interne
Fonctions transversales Oui Pstrat / Projets stratégiques NQI
Fonctions transversales Oui Rapport Activité / Rapport Activité Interne
Fonctions transversales Oui www.bordeaux.fr / site web de la mairie de Bordeaux
Fonctions transversales Non SEVALPRO / Evaluation des politiques MGDIS
Espaces verts Oui Application mobile des arbres / Application mobile des arbres Interne
Espaces verts Oui Carl GIPJ / Gestion des stocks et interventions (DPJR) Carl Software
Espaces verts Oui Meliade / GMAO du patrimoine arboré Aliwen
Espaces verts Oui Pronote / ENT Lycée Horticole
Propreté Oui COLLECT+ / COLLECT+ - gestion de la propreté urbaine
Propreté Oui Bordeaux Proximité / Bordeaux Proximité Interne
Propreté Oui Gestion des demandes citoyens / E-care Citoyen CRM Soft / SPIE
Voirie et DP Oui Descartes / Gestion des certificats de numérotage Interne
Voirie et DP Oui GePVoirie / Gestion de l'enveloppe voirie CUB Interne
Voirie et DP Oui Calimco / Calimco Ministère de la Santé
Voirie et DP Oui CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail WOLTERS KLUWER
Voirie et DP Oui CitAccess / Gestion du stationnement résidant société Logitud Solutions
Voirie et DP Oui Coordination des travaux / Coordination des travaux Interne
Voirie et DP Oui Unification des taxes de l'occupation du domaine public ILTR
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - CS & intranet / Instruction des données pour la CCMP Interne
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - Intranet / Instruction des données pour la CCMP - Intranet Interne
Voirie et DP Oui Epidata - EpiInfo / Epidata - EpiInfo EpiConcept et l’ENSP
Voirie et DP Oui ERP21 / Gestion Etablissements Recevant du Public Concept Développement
Voirie et DP Oui GASTAD / GASTAD - Arrêtés Déménagement Interne
Voirie et DP Oui GET / Taxis Interne
Voirie et DP Oui INTERDOSS DVP / INTERDOS - Gestion des dossiers DVP SILOXANE
Voirie et DP Oui INTERDOSS SCHS / Gestion des Dossiers d'Hygiène SILOXANE
Voirie et DP Oui INTERVAX / Gestion des dossiers de Vaccination SILOXANE
Voirie et DP Oui Micro-sésame / Contrôles d'accès : GA et GTC TIL
Voirie et DP Oui Municipol / Gestion de l'activité de la Police Municipale LOGITUD
Voirie et DP Oui Pve / PV électroniques ANTAI / Edicia
Voirie et DP Oui REBEC@ / Gestion des Arrêtés de circulation Interne
Voirie et DP Oui RSP / Registre des syndicats professionnels Interne
Voirie et DP Oui IHM Seal System OMNITECH
Voirie et DP Non R2T - Gestion des taxes / Gestion des taxes du Service STP Analogon
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Cart@ds et Intrageo / Gestion des dossiers d'urbanisme et DIA GFI Progiciels
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Logement / Logement Interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Login / Gestion de l'habitat indigne Interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Luchta / Suivi des programmes de construction Interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui
Maison eco-citoyenne - consultation de la
cartographie de bordeaux / Viewer GeoConcept -
Maison éco-citoyenne
GeoConcept
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Mission Recensement + IPAUP / Mission recensement - Architecture et Urbanisme Interne - Générale d'Infographie
Animation économique et Emploi Oui
Logement, Habitat et Politique de la ville Oui
Solidarités et citoyenneté Non E-action sociale / E-action sociale Berger-Levrault
Solidarités et citoyenneté Non Globule Kilab
Solidarités et citoyenneté Non Médiclic / Médiclic Médysys
Solidarités et citoyenneté Non BABORD / Statistiques Insee pour le DSU COMPAS
Solidarités et citoyenneté Non Plateforme d'engagement citoyen Je Participe
Solidarités et citoyenneté Non ACCEO Acceo 2018 Solution d'accessibilité pour personnes sourdes ou malentendantes
Solidarités et citoyenneté Non Netsoins Teranga 2018 Logiciel médical pour les EHPAD
Population Non CookEthic / Economat La Dune CookEthic Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 25/10/17 Domaine mutualisé par la commune Nom / titre de l'application Editeur ou
Développement
interne
Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Education Non Guichet Unique / Dématérialisation des inscriptions à l'école
Education Non MAGSCOL / Gestion des stocks magasin scolaire Interne
Education Non MAGSCOL - WEB / Gestion des stocks magasin scolaire - Saisie Ecole Interne
Education Non SAMTB - Conseillers / SAMTB - Conseillers
Education Non SAMTB - Crèches / SAMTB - Crèches
Education Non SID Ecoles / SID Ecoles
Education Non TRANSPSCOL / Demande de transports scolaires Interne
Education Non TRANSPSCOL - WEB / Demande de transports scolaires - Saisie Ecole Interne
Education Non SAM / Multi Services - SAM SOPRA
Education Non SAMIP / Suivi collecte Bornes IP pour SAM Interne
Education Non Smart Crèche / Smart Crèche
Education Non Statistiques La Parentele / Statistiques La Parentele Interne
Education Non ANNUAIRE_CRECHE / Suivi des effectifs des structures pour décideur Interne
Sport Non LOGISPORT / Contrôle des équipements sportifs Sportest
Sport Non OXYGENE / Billetteries Ctrl Accès Piscines - Site et admin APPLICAM
Sport Non PLANITEC / PLANITEC - Gestion des équipements BODET
Société Non CIVICRM / Gestion des cartes Jeunes et Pass Sénior Interne
Société Non Téléalerte / Téléalerte CII Industrielle
Société Non Vie des Quartiers / Vie des Quartiers Interne
Société Non Ma Ville En Poche V2 - Quartier Interne
Société Non WEBASSO / Portail - Annuaire et extranet des associations Sopra Group/interne
Culture Non Arkheïa / Arkheïa - Gestion des Archives Municipales Anaphore SARL
Culture Non Contacts / Contacts Interne
Culture Non ECHANGE / Gestion des échanges Interne
Culture Non GCOLL / CAPC - GCOLL - Videomuseum Association Vidéomuséum - Musées de France
Culture Non GTS Caisse / Billetterie des équipements culturels - Caisse IREC
Culture Non GTS Supervision / Billetterie des équipements culturels- Supervision IREC
Culture Non Hanwell / Hanwell - Sondes climatiques dans les musées Hanwell
Culture Non INMEDIA / Portail documentaire des bibliotheques
Culture Non JURY / Gestion des Jurys du CNR Interne
Culture Non Le Jardin Botanique / Jardin Botanique - Collections des plantes Interne
Culture Non Micromusée-Sn-Base / Gestion des collections des musées Mobydoc (Toulouse)
Culture Non MOBYDOC Micromusée / Consultation des gestions de collection Micromusée MOBYDOC
Culture Non Mobytext / Gestion de bibliothèque Mobydoc (Toulouse)
Culture Non MONDOPC / Ermes - Espace multimédia de la BM
Culture Non Navigart / Navigart - CAPC - Videomuseum Videomuseum
Culture Non Phraseanet / Photothèque Société Alchemy
Culture Non Rhapsodie / Gestion pédagogique du conservatoire RDL
Culture Non SIGB : ABSYS version 6.1 / Système informatique de Gestion de Bibliothèque SINORG ,distributeur de BARATZ
Culture Non Solyan / Gestion des rondes Entreprise Score MB
Culture Non Visiosense / Gestion des écrans tactiles du CIAP BVProd
Culture Non www.archives.bordeaux.fr / Site internet du musée des Archives municipales
Culture Non www.capc-bordeaux.fr / Site internet du CAPC Société Clever Age
Culture Non www.musba-bordeaux.fr / Site internet du musée des Beaux-Arts
Culture Non www.musee-aquitaine-bordeaux.fr / Site internet du Musée d'Aquitaine
Culture Non Licence Intuilab 2018 Evolution : Ajout de 2 Licences
Culture Non Site internet du MADD
Culture Non Portail de la bibliothèque municipale
Culture Non IREC-GTS Global Ticketing Systems 2018 Billeterie Musée des Beaux Arts et Base sous-marine de Bordeaux
Population Non Canicule / Plan Canicule Interne
Population Non CITY / Etat Civil DIGITECH
Population Non CITYPASS / City Passeports, CNI, Courriers DIGITECH
Population Non CITYSTAT / Statistiques mensuelles état civil Interne
Population Non CIVILNET Elections / Elections -Tenue des listes électorales CIRIL
Population Oui eSIRIUS / eSIRIUS - Gestion de Files d'Attente ESII 2018 Evolution : Ajout de 3 Licences
Population Oui GESCIME / Gestion des cimetières Société Gesland
Population Oui Je participe - Plateforme de Consultation / Je participe - Plateforme de Consultation Interne
Population Non JEI - Journaux électroniques / Journaux électroniques DECAUX
Population Non K2 AFM / Affaires Militaires Gestion des Recrues K2 Informatique
Population Non PARKFOLIO Office / PARKFOLIO Office PARKEON
Population Non Places handicapés - réalité augmentée / Places handicapés - réalité augmentée Interne
Population Oui PROGOS / Outil transversal de Gestion des associations MGDIS
Population Non RECENSEMENT - Gestion / Recensement Interne
Population Non Résultats Electoraux / Election - traitement des résultats électoraux Interne
Population Oui Annuaire des activités associatives Interne 2018
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Non Maison du vélo / Ville Vélo Bordeaux Interne
Fonctions transversales Oui VIDOC / Plateforme urbanisée de gestion du cycle de vie documentaire interne
Middleware et logiciels supports
Réseaux, voix, data
Call serveur
Divers Licences Call serveur
Licences IP
Centre de Gestion
Centre d'appel
Messagerie Vocale
Taxation
Logiciel Operateur Standard
Logiciel Analyse SIP
Serveur de Fax
Ordonnanceur / automate d'exploitation $Universe
Supervision des applications et des
composants techniques Tivoli
Sauvegarde (50 To) NetBackup
Gestion / supervision des données et droits
associés Varonis
Système de gestion de bases de données
relationnelles Oracle
Système de gestion de bases de données
relationnelles SQL*Server
Gestion des annuaires techniques UMRA Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 25/10/17 Domaine mutualisé par la commune Nom / titre de l'application Editeur ou
Développement
interne
Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Gestion des éditions StreamServe
Virtualisation de serveurs VMWare
Supervision réseau Orion
Virtualisation d'applications Citrix
Gestion des impressions Pcounter
Monitoring, pilotage et supervision
Outils de gestion du support : gestion des
tickets, MDM, gestion du parc
Administration des postes, télédistribution
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels,
outils de cryptage et de gestion de clés,…).
Pilotage de l'activités et des projets
Nouveauté 2018
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673 Date :
08/10/2018
Ville de BORDEAUX
Base CA
Nombre d'ETP mutualisés 2,00
Numéro de poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants
Coûts réels des ETP
113 460 Domaine public 0 Espaces verts 0 Fonctions transversales 65 639 Numérique et systèmes d'information 0 Ressources humaines 42 433 Archives 5 388 Parc matériel roulant 0 Charges directes réelles de
fonctionnement
346 034 Domaine public 20 525 Espaces verts 15 000 Fonctions transversales 38 690 Numérique et systèmes d'information 289 542 Ressources humaines -44 980 Archives 2 559 Parc matériel roulant 24 698 Coûts de renouvellement des
immobilisations
172 144 Domaine public 0 Espaces verts 10 115 Fonctions transversales 0 Numérique et systèmes d'information 141 512 Ressources humaines 0 Archives 0 Parc matériel roulant 19 707 810
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
494 Domaine public 0 Espaces verts 0 Fonctions transversales 340 Numérique et systèmes d'information 0 Ressources humaines 154 Archives 0 Parc matériel roulant 0
Forfait charges de structure
9 172 2,00% 9 172
Total révision AC 641 303
AC Fonctionnement 469 969
AC Investissement 171 334
ANNEXE 5 bis - FIMUT des révisions de niveau de service 2017-2018
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques… (AC investissement sauf frais financiers)
Frais financiers (AC de fonctionnement)
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
Chiffrage Total
1
Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique… 1
Avenant n°4
Contrat d’engagement
entre Bordeaux Métropole et
la commune de Bordeaux
Révisions de niveau de services 2018
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité
par délibération, n° ………… du 21 décembre 2018,
d'une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par son Maire-adjoint, Monsieur Nicolas Florian,
dûment habilité par délibération n°………….. du 19 décembre 2018,
VU le contrat d’engagement signé en date du 15 février 2016 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°1 au contrat d’engagement relatif à la métropolisation des archives signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux. 2
VU l’avenant n°2 au contrat d’engagement relatif aux révisions de niveau de service 2016- 2017 signé en date du 23 avril 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
VU l’avenant n°3 au contrat d’engagement relatif au règlement général de protection des données (RGPD) signé en date du 20 juillet 2018 par Monsieur Alain Juppé, Président de Bordeaux Métropole et Monsieur Nicolas Florian, Maire-adjoint de Bordeaux.
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 6 du contrat d’engagement,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de faire évoluer le contrat d’engagement afin d’y intégrer
l’impact des révisions de niveau de service 2018 arrêtées entre la commune de Bordeaux et
Bordeaux Métropole.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les annexes concernées par ces révisions de niveaux de services sont :
Domaines Objet de la révision de niveaux de services
Fonctions transversales Nouvelles activités au sous-domaine « Evaluation
des politiques et audit » : inspection générale
Espaces verts Gestion du patrimoine arboré sur les parcelles
mises à disposition du centre communal d’action
sociale (CCAS)
Ces annexes sont modifiées et remplacent celles établies précédemment.
ARTICLE 3 :
Les autres articles et annexes au contrat d’engagement et ses avenants restent inchangés. 3
ARTICLE 4 :
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Fait à Bordeaux, le , en deux exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Juppé
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire-adjoint,
Nicolas Florian 1
ANNEXE POUR LE DOMAINE FONCTIONS TRANSVERSALES – CONTRAT D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : FONCTIONS TRANSVERSALES
SOUS-DOMAINES :
A- SANTE ENVIRONNEMENT
B- SECURITE ET ASTREINTES
C- PILOTAGE ET PERFORMANCE
D- EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
E- DEVELOPPEMENT DURABLE
F- CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
G- COMMUNICATION INTERNE
H- ASSEMBLEES
I- RELATIONS INTERNATIONALES
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales
Les moyens consacrés par la commune au domaine Fonctions transversales sont détaillés dans la
convention de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis
par la Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens
inscrits dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées
Activités mutualisées par la commune
A- Santé-Environnement
Inspection sur le domaine habitat (insalubrité et périls)
Risques sanitaires (bruits, déchets, contrôle hygiène alimentaire, contrôle des ondes électromagnétiques, pollution de l’air intérieur, pollution des sols, suivi des eaux de baignade). Emettre l’avis de la commune sur les dossiers d’enquêtes publiques (instruction du dossier et proposition au conseil municipal pour avis)
Suivi des dossiers Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Dératisation, Désinsectisation, Désinfection sur bâtiments municipaux, pour les associations à caractère social et les particuliers en difficulté
Gestion de la faune urbaine-enquête et capture
Suivi des permis de détention de chiens dangereux
Gestion des admissions en soins psychiatriques d’urgence
Veille réglementaire et suivi des vaccinations
Enregistrement et suivi des déclarations pour catastrophe naturelle
B- Sécurité et Astreintes 2
Sécurité incendie accessibilité Etablissements recevant du public (ERP) et manifestations publiques
Commissions Communales de sécurité et d’accessibilité
Instruction dossiers (demande de permis de construire, autorisations de travaux, aménagements) Planification des commissions
Visite des établissements
Aide à l’élaboration de dossiers
Information du public
Avis technique sur dossiers manifestations publiques
Sécurité civile
Prévention et gestion des risques (naturels, technologiques, de civilisation) : Amélioration de la connaissance des risques prévisibles, Contribution à l'élaboration et au suivi des plans de gestion des risques (Plan de prévention des risques naturels (PPRn), Plan de prévention des risques technologiques (PPRt), Programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) et Plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour risque inondation, expertise des projets de manifestations publiques d’envergure
Préparation et gestion opérationnelle (Soutien technique et méthodologique aux communes en matière d'élaboration ou d’adaptation des Plans communaux de sauvegarde (PCS), Elaboration du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS), Préparation à la gestion de crise, Coordination de la sécurité des manifestations publiques d’envergure, au profit de l’autorité de police administrative) Post-opérationnel : Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurerl’actualisation des documents de planification opérationnelle
Astreintes
Organiser et optimiser le dispositif d'astreintes permanentes métropolitaines et communales (24h/24, 7J/7, 365j/an)
Exploiter le retour d’expérience opérationnel et assurer l’actualisation des plans C- Pilotage et performance – Missions et activités également mutualisées avec le Centre communal d’action sociale (CCAS)
Contrôle de gestion interne
Dialogue de gestion et analyse des écarts
Suivi de l’activité et de la performance (Projet annuel de performance/Rapport annuel de performance) (PAP/RAP)
Analyse des coûts
Contrôle de gestion externe
Contrats complexes (Délégation de service public (DSP), partenariats public-privé (PPP),…) : création, renouvellement, avenant, fin de contrats, contrôle financier
Suivi et contrôle des organismes satellites (Sociétés d’économie mixte, Sociétés publiques locales, associations…), élaboration des rapports annuels CCSPL et commission de contrôle Conseils et expertises financiers (grands projets, associations,…)
D- Evaluation des politiques et audit1 Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Evaluation des politiques publiques (recours à un prestataire externe)
Préparation et cadrage
Piloter, superviser les missions
1 Les missions identifiées aujourd’hui à la ville de Bordeaux en tant qu’Audit sont maintenues dans les activités
C- Pilotage et performance et F- Conseil en organisation. 3
Inspection générale
Audits, enquêtes administratives et missions de contrôle
Expertises particulières
Référent déontologue et laïcité / traitement des alertes éthiques
Analyse des déclarations d’intérêts des agents soumis à cette obligation
E- Développement durable
Définition et mise en œuvre/animation de la stratégie de développement durable
Pilotage et suivi de l’agenda 21 et du plan climat
Élaboration des différents documents ou études (ingénierie) : rapports annuels développement durable, bilans carbone, audits énergétiques.
Pilotage de projets de développement durable et réalisation d’actions spécifiques dans le domaine du développement durable.
Production d’outils d’animation pour le compte de la commune : organisation de manifestations développement durable, élaboration de kits de communication (éco gestes, aides financières), animation des maisons éco citoyennes /du développement durable
Accompagnement des changements de comportement
Expertise transversale sur les projets ville (ex : Projet éducatif territorial)
F- Conseil en organisation, démarche qualité, certification - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Conseil en organisation
- Diagnostic organisationnel
- Accompagnement des directions sur les projets d’évolution et de recherche de performance : amélioration des modes de fonctionnement, des processus de travail, des procédures - Accompagnement dans la mise en œuvre de projet de direction
- Mise en place d'un séminaire
Démarches de progrès ou amélioration continue
- Accompagnement à la mise en place d'une écoute clients internes
- Accompagnement méthodologique : analyse de processus, définition et formalisation, - Amélioration continue
- Accompagnement vers des certifications
- Accompagnement et animation de réseaux
Animation :
- Aide à la mise en place et l’animation d’un réseau
- Séminaire
Accompagnement à l’animation et diffusion de la culture managériale
G- Communication interne - Missions et activités également mutualisées avec le CCAS
Médias papier : journal interne, lettre d’information Ressources Humaines type Zoom Rh, guide d’accueil, guide d’information Ressources Humaines
Médias techniques : mise à jour des contenus de la page d’accueil de l’intranet IRIS et des rubriques existantes, campagnes d’emailings
Evénementiel : accueil des nouveaux agents, cérémonie des vœux, cérémonie des médailles (en lien avec la Direction des Ressources Humaines) 4
Communication managériale : réunions des directeurs, réunions des cadres, support d’information destiné aux managers
Conseil en communication interne/animation auprès des directions
Coordination des grandes campagnes de communication interne/volet interne de campagnes globales
Animation des réseaux de contributeurs
H- Assemblées
Préparation matérielle et réglementaire des instances (Conseil, réunion des adjoints,…) Participation aux instances et rédaction compte rendu
Suivi des travaux après conseil (recueil des délibérations, tenues des registres…) Gestion des moyens des groupes politiques, gestion des données relatives aux élus Gestion des représentations et des arrêtés
I- Relations internationales
-Maintien du niveau de service actuel en matière de jumelage et d’accords de coopération
-Travail conjoint sur l'élargissement métropolitain des jumelages suivants : Wuhan, Lima et St Pétersbourg
-Travail conjoint au développement d’une priorité géographique "Afrique" métropolitaine
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Fonctions transversales du service commun s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les certifications obtenues par la commune :
- L’accompagnement méthodologique des démarches de certifications existantes et suivies
actuellement par la direction évaluation et performance de la ville (Qualiville et Certicrèche)
relèvera de la direction Conseil et organisation de la Métropole.
- Maintien du plan communal de sauvegarde
- Maintien du processus de validation des délibérations (Airs délib)
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine.
- Identification des référents (commune, service commun) :
PREVENTION (Santé-environnement et Sécurité-astreintes)
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité- astreintes)
Responsable thématique pour le service
commun
Chefs de service (sécurité, santé-environnement et
administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Responsable thématique pour la
commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat 5
Types de saisines pour le sous-domaine Prévention (Santé-environnement et Sécurité-astreintes) Saisine ordinaire Service commun : Chefs de centre (habitat, thématiques émergentes, dératisation, désinfection, désinsectisation) ou chef
de centre sécurité incendie ou sécurité civile
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
Saisine en urgence Service commun : Chef de service (sécurité, santé- environnement et administration, Direction Prévention, Direction
Générale des Territoires)
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de la prévention, Direction Générale des Territoires
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux
PILOTAGE ET PERFORMANCE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Pilotage et performance
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur du contrôle de gestion
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Pilotage et performance
Saisine ordinaire Service commun :
Pour les dossiers en cours ou récurrents : Chargés de dossiers au sein
de la direction contrôle de gestion
Pour les nouveaux dossiers : Chef du service pilotage et gestion interne
et chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef du service pilotage et gestion interne ou Chef du service contrôle de gestion externe
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur du contrôle de gestion Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville de
Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
EVALUATION DES POLITIQUES/AUDIT
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Evaluation des politiques /audit Responsable thématique pour le service
commun
Chef de service performance, évaluation et audit
Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Evaluation des politiques/audit
Saisine ordinaire Service commun :
- Pour les dossiers en cours ou récurrents : chargés de 6
dossiers
- Pour les nouveaux dossiers : Chef du service
performance, évaluation et audit ou Inspecteur général
pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les 4 Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux ou les directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Chef de service performance, évaluation et audit ou Inspecteur général pour les dossiers le concernant
Commune : les Directeurs administratifs et financiers de la ville
de Bordeaux et de son CCAS ou les directions concernées
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Développement durable
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de l’Energie, l’Ecologie et Développement
durable
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Développement durable
Saisine ordinaire Service commun : Chargé(e) de projet, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine en urgence Service commun : Chef de service référent, direction de l’Energie, l’Ecologie et Développement durable
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de l’énergie, de l’écologie et du développement durable sous couvert du Directeur Général, direction
Haute qualité de vie
Commune : chargé(e) de dossier ou référents métier des directions
CONSEIL EN ORGANISATION, DEMARCHE QUALITE, CERTIFICATION
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur de la direction Conseil et Organisation
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Conseil en organisation, démarche qualité, certification Saisine ordinaire Service commun : Chargé de dossiers si dossier en cours, ou Directeur conseil et organisation si nouveau dossier
Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité
Commune : les directeurs concernés
Saisine en urgence Service commun : Directeur conseil et organisation Responsable du service Qualité pour les démarches Qualité 7
Commune : les directeurs concernés
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur conseil et organisation Commune : les directeurs concernés avec validation de leurs
directeurs généraux
COMMUNICATION INTERNE
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne
Responsable thématique pour le service
commun
Directrice de la communication interne
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Communication interne
Saisine ordinaire Service commun :
Pour les dossiers en cours : chargés de dossier
Pour de nouveaux dossiers : Directrice de la communication
interne
Commune : référents communication interne, directions
concernées ou les agents
Saisine en urgence Service commun : Directrice de la communication interne Commune : référents communication interne, directions
concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directrice de la communication interne Commune : directions concernées sous couvert de leurs
directions générales
ASSEMBLEES
Rôles et responsabilités pour le sous-domaine Assemblées
Responsable thématique pour le service
commun
Directeur des instances politiques de la ville de
Bordeaux
Responsable thématique pour la commune Les DAF en lien avec le responsable du suivi du contrat
Types de saisines pour le sous-domaine Assemblées
Saisine ordinaire Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine en urgence Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur des instances de la ville de Bordeaux Commune : directions concernées
- Interfaces commune/service commun :
Bordeaux Métropole et la commune s’engagent à définir, à la mise en place des services communs,
les interfaces décrivant les principaux points de contacts (points d’entrée et points de sortie) ainsi
que les grandes étapes d’interaction entre la commune et le service commun métropolitain. 8
La direction Conseil et organisation communiquera auprès des directions de la ville de Bordeaux sur
les modalités de saisine et les prestations de services possibles.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales orientations et priorités de la commune dans le domaine Fonctions
transversales :
Pour Prévention-sécurité :
- Optimiser le niveau de prestation en matière de périodicité du contrôle des Etablissements
Recevant du Public (avec une priorité pour les locaux de sommeil et les établissements
communaux type écoles et crèches)
- Mise en œuvre du plan d’action triennal hôtels meublés : évaluer, auditer et mettre en
conformité la totalité du parc
Pour Sécurité civile et astreintes :
- Mise en œuvre du Plan communal de sauvegarde
- Organiser et structurer le dispositif d’astreintes commun
Pour Santé-environnement :
- Maintenir le niveau d’activité (inspection habitat, péril, risques sanitaires, hygiène
alimentaire et déchets alimentaires, catastrophes naturelles, etc.) et notamment la
participation aux actions coordonnées de lutte contre les incivilités et nuisances.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Pilotage et performance :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir et adapter la démarche de pilotage de la ville, et la production des indicateurs
existants (coûts consolidés transversaux, coût analytique d’un équipement)
- Assistance méthodologique aux services pour la définition des indicateurs d’activité
- Maintenir et développer le dialogue de gestion
Pour le contrôle de gestion externe :
- Contrôle financier des organismes partenaires de la ville et de ses contrats dits complexes :
délégation de service public (DSP), partenariat public-privé (PPP) (possibilité de différents
niveaux de contrôle)
- Analyse de la santé financière des organismes subventionnés (associations, sociétés d’économie mixte…), élaboration des rapports annuels
- Défense des intérêts financiers de la ville dans le cadre de ses relations partenariales
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Evaluation des politiques /audit :
- Maintenir le dispositif d’évaluation des politiques publiques selon le programme de travail
arrêté par le Comité de direction générale, sur proposition des directions générales. 9
- Maintenir l’accompagnement des directions dans l’analyse de la performance de leurs
processus.
- Pour l’inspection générale :
- Veillez à la bonne application des diverses règlementations et des procédures.
- S’assurer de la bonne utilisation des fonds communaux et des subventions versées
par la ville.
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Développement durable :
- Préparer et rédiger le rapport annuel de développement durable
- Poursuivre et aller au terme du plan climat énergie territorial 2012-2016
- Maintenir l’expertise transversale développement durable dans les projets internes et
externes de la ville
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Conseil en organisation, démarche
qualité, certification :
- Accompagner le changement lié à la réorganisation des services municipaux (mutualisation
et transferts de compétences) d’un point de vue organisationnel et des processus.
- Maintenir l’accompagnement méthodologique dans les démarches de certification
(Certicrèche et Qualiville).
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Communication interne :
- Accompagner à la mise en place d’une nouvelle culture en veillant à associer en permanence les services municipaux
- Maintenir les médias techniques (en particulier l’information RH) sous réserve de la
contribution du réseau des correspondants opérationnels
- Maintenir les réseaux métiers
Les principales priorités / dossiers prioritaires du sous-domaine Assemblées :
- Sécuriser le processus décisionnel et la légalité formelle des actes délibératifs
- Veiller à la bonne tenue et au bon déroulement des instances politiques municipales
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Pilotage et performance sont :
Pour le contrôle de gestion interne :
- Maintenir la production des indicateurs existants (coûts consolidés transversaux, coût
analytique d’un équipement)
- Apporter une assistance méthodologique dans la définition des indicateurs
Pour le contrôle de gestion externe : 10
- Devoir d’alerte sur la santé financière des organismes subventionnés en amont du versement (associations,…)
- Contrôle d’organismes/contrats (possibilité de différents niveaux de contrôle)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Evaluation des politiques /audit sont :
- Réalisation et suivi d’évaluations de politiques publiques
- Pour l’inspection générale :
- Mettre en place des méthodes d’investigation pour garantir le bon fonctionnement de la ville ainsi que des organismes satellites.
- Mener des audits financiers, organisationnels et de processus afin de repérer et/ou de prévenir les dysfonctionnements.
- Rédiger des rapports d’analyse permettant d’anticiper les dérèglements grâce à des préconisations précises et novatrices.
- Suivre en lien étroit avec le cabinet et la direction générale des services la mise en place des préconisations effectuées.
- Participer au système de gestion des risques en coopération avec la direction du contrôle du gestion.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Développement durable sont :
- Piloter et suivre la politique de développement durable (Agenda 21, Plan climat…)
- Réaliser des actions en matière de développement durable (études, projets, rapports, …)
- Animer la politique de développement durable sur la commune et accompagner les
changements de comportements des différents publics (collectivité, partenaire, ménage,
entreprise, agent, scolaire, …)
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Conseil en organisation, démarche qualité, certification sont :
- Accompagner les services municipaux dans leurs demandes d’appui méthodologique (aide à
l’élaboration du cahier des charges, à l’organisation de groupes de travail, à l’animation de
groupes de travail, apport d’outils méthodologiques, …) conformément au cahier des charges
défini conjointement.
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
communication interne sont : 11
- Elaboration et réalisation de la stratégie de communication interne et élaboration des messages internes
- Diffusion de l’information reçue définie par les directions demandeuses
- Conseil en communication interne auprès des directions : s’engager à étudier toutes les
demandes
Les engagements de service réciproques poursuivis grâce à la mutualisation du sous-domaine
Assemblées sont :
- Assurer la sécurisation (procédure et forme) de la prise de décision politique (délibérations)
- Assurer la tenue des instances politiques selon une périodicité régulière et dans de bonnes
conditions
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à
prendre compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement. 12
Sous-
domaines de
mutualisation
Engagements de s
ervice
du domaine Fonctions
transversales
Indicateurs
(Définition/Mode de calcul de
l’indicateur)
Périodicité de suivi
Source de suivi
*
Niveau de service
constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de réalisation de l’engagement
Prévention et gestion des risques (santé/environnement, prévention/sécurité)
Engagement 1 : Respect des délais règlementaires (décliné par activité)
Indicateur 1 : Périodicité des contrôles par type d’établissements (en %)
Trimestrielle
Etablissement recevant du public
:
21
dossiers traités
> 80%
Disponibilité des élus
Communication interne, Pilotage et performance, Développement durable, Conseil en organisation, démarche qualité, certification, Evaluation des politiques, audit Inspection générale
Engagement 2 : Réalis
ation d’un bilan annuel
Indicateur 2 : Discussion sur la base de ce bilan annuel
Annuelle
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
Engagement 3 : Formalisation d’une r
éponse
aux demandes
Indicateur 3 : Nombre de demandes rest
ées sans réponses
Annuelle
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
*Sources
: la commune justifie ici de la valeur du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête
de satisfaction, certificat
ion…). Cf article 2 du contrat
d’engagement. 1
ANNEXE POUR LE DOMAINE « DOMAINE PUBLIC/ESPACES VERTS » – CONTRAT
D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE BORDEAUX
DOMAINE : DOMAINE PUBLIC/ESPACES VERTS
I/ Moyens consacrés par la commune au domaine Espaces verts
Les moyens consacrés par la commune au domaine Espaces Verts sont détaillés dans la convention
de création des services communs liée au contrat d’engagement. Les objectifs poursuivis par la
Métropole et la commune dans le cadre de ce contrat seront définis au regard des moyens inscrits
dans les conventions.
II/ Missions et activités mutualisées ou régularisées dans le domaine Espaces verts
Espaces verts : plantations, parcs, jardins publics, rives, espaces naturels, forêts, cimetières
communaux, équipements sportifs de plein air.
Le jardin botanique est une direction de la Ville non mutualisée. La direction des espaces verts
n’intervenant sur ce jardin que pour la gestion des arbres.
Tout ce qui concerne le statuaire et le bâti des fontaines classées ou historiques ne fait pas parti du
périmètre de mutualisation.
Activités régularisées par la commune
A- Aménagement et entretien des espaces verts sur le domaine public métropolitain
Aménagement des espaces verts sur le domaine public routier métropolitain (alignement, plantations, équipements (ex : arrosage)).
Entretien des espaces verts sur domaine public routier métropolitain (y compris trottoirs plantés)
Gestion et entretien des espaces verts
Tonte, taille, renouvellement de végétaux, arrosage et maintenance
Propreté des espaces verts
Désherbage des espaces verts
Déclaration de travaux (DT) et Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) espaces verts
Activités mutualisées par la commune
B- Aménagement et entretien des espaces verts sur domaine public communal
Aménagement des espaces verts, terrains sportifs de plein air et aires de jeux
Aménagement des parcs, jardins publics, rives et espaces naturels : conception, aménagement, 2
réhabilitation d’espaces verts
Aménagement d’aires de jeux : conception, aménagement, réhabilitation
Aménagement des terrains sportifs de plein air
Gestion et entretien des espaces verts et aires de jeux y compris espaces verts des établissements communaux (sauf espaces verts des stades et jardin botanique)
Tonte, taille, renouvellement de végétaux, arrosage et maintenance
Propreté des parcs et jardins et des aires de jeux (sauf aires de jeux des établissements de petite enfance et éducation et équipements sportifs)
Propreté des espaces verts
Désherbage des parcs et jardins et espaces verts
Déclaration de travaux (DT) et Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) espaces verts
Gestion et contrôle des équipements des espaces verts
Gestion des mobiliers spécifiques de jardins sauf statuaire (bancs…)
Gestion de la signalétique jardin
Gestion et contrôle de conformité des aires de jeux (sauf écoles et crèches) Gestion et contrôle de conformité des agrès sportifs dans les parcs et jardins (hors établissements publics communaux petite enfance et écoles)
Gestion des systèmes hydrauliques (bassins, stations de pompage, forages, fontaineries…) Gestion des allées
Gestion des clôtures
Gestion des grilles d’arbres
Ouverture et fermeture des parcs (continuité de service sur la base de l’existant)
Surveillance des parcs et jardins
Gestion des parcs animaliers
Vie des jardins
Relations contractuelles avec les concessionnaires
Suivi de la réglementation et de la sécurité
Gestion de l’arbre sur l’ensemble du territoire communal – y compris sur les parcelles gérées par le centre communal d’action sociale
Elagage, soin aux arbres
Gestion et expertise du patrimoine arboré
Renouvellement du patrimoine et nouvelles plantations
Gestion des espaces naturels, forestiers et boisés – y compris sur les parcelles gérées par le centre communal d’action sociale
C- Décor évènementiel/mise en scène paysagère
D- Expertise espaces verts
Politique et stratégie paysagère communale
Ingénierie verte, génie écologique
Gestion des données patrimoniales espaces verts (construction et alimentation d’un Système d’Information Géographique) – y compris sur les parcelles gérées par le centre communal d’action sociale
Pilotage de l’amélioration continue et des démarches qualité, des démarches de certification/labellisation 3
E- Approvisionnement et matériel
Entretien courant du matériel utilisé, (ateliers de proximité)
Contrôle du matériel (ateliers de proximité)
Approvisionnement/gestion des stocks
Centres de cultures (serres, fleuristeries, collections)
Veille technique dans le cadre des procédures d’achat
F- Construction de la trame verte sociale – activité mutualisée y compris avec le centre communal d’action sociale
Cheminements doux, végétalisation collective, jardins partagés, familiaux et/ou pédagogiques Animation, sensibilisation et projets d’accompagnement des résidents du centre communal d’action sociale
III/ Modalités de mise en œuvre
III-a/ Les responsables en charge des activités du domaine Espaces verts du service commun
s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les obligations et délais
réglementaires en vigueur, les schémas directeurs adoptés par la commune, et le cas échéant les
certifications obtenues par la commune :
- Eco jardin
- Jardin remarquable de France (jardin public et parc bordelais)
- Villes et villages fleuris (2 fleurs, obtention de la troisième fleur : résultat à confirmer en
décembre)
- Label refuge Ligue de protection des oiseaux
- Arbres remarquables de France (7 arbres)
Préparation de la certification ISO 14001 en cours.
III-b/ Les modes de fonctionnement :
Les modes de fonctionnement ont pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la
commune et le service commun de la Métropole concernant le domaine Espaces verts.
- Identification des référents (commune, service commun) :
Rôles et responsabilités pour le domaine Espaces Verts
Responsable thématique pour le
service commun
Directeur des espaces verts, pôle haute qualité de vie avec la
contribution des Directeur gestion de l’espace public et
Développement aménagement du Pôle Territorial de
Bordeaux (pour les activités en régularisation de
compétence)
Responsable thématique pour la
commune
Directeur de la Proximité, Direction générale de la Proximité
et des relations avec la population avec la contribution des
directions générales de la ville de Bordeaux en lien avec le
responsable du suivi du contrat 4
Pour la ville de Bordeaux une organisation spécifique est mise en place au sein du Pôle Haute Qualité
de Vie :
Types de saisines pour le domaine Espaces Verts
Pour les activités faisant l’objet d’une
régularisation de compétence (sauf les
arbres) :
Pour les autres activités mutualisées
du service commun métropole :
Saisine ordinaire Service commun : Chef de centre
concerné de la Direction de la gestion
de l’espace public et Direction du
développement et de l’aménagement
du Pôle Territorial de Bordeaux
Commune : Chargé de dossier ou
référents de direction
Service commun : Coordinateur de
secteur, Direction des espaces verts,
pôle haute qualité de vie
Commune : Chargé de dossier ou
référents de direction
Saisine en urgence Service commun : Chef de centre
espaces verts sous couvert du chef de
service territorial, Direction de la
gestion de l’espace public, Pôle
Territorial de Bordeaux
Commune : Chargés de dossier, chef
de service
Service commun : Coordinateur de
secteur, Direction des espaces verts,
pôle haute qualité de vie
Commune : Chargés de dossier, chef
de service
Saisine exceptionnelle Service commun : Directeur de la
Gestion de l’Espace Public, Pôle
Territorial ou Directeur du
Développement et de
l’Aménagement, Pôle Territorial de
Bordeaux, sous-couvert de l’Adjoint au
Directeur Général en charge du Pôle
Territorial de Bordeaux
Commune : Directeurs des directions
concernés
Service commun : Directeur des
espaces verts, pôle haute qualité de
vie
Commune : Directeurs des directions
concernés
- Interfaces commune /service commun :
Les principales interfaces ont été travaillées avec la commune et sont décrites paragraphe V.
Bordeaux Métropole et la commune s’engagent à finaliser sur la base de ces éléments les processus
pour la mise en place des services communs.
IV/ Les engagements de service
IV-a/ Les principales priorités et orientations de la commune dans le domaine Espaces Verts :
- Mettre en œuvre une gestion des espaces verts adaptée à la politique de la commune
(gestion différenciée, prise en compte environnementale, gestion du patrimoine arboré, 5
développement de la trame verte sociale) permettant de maintenir les certifications déjà
obtenues par la Ville dans le domaine des espaces verts.
- Poursuivre le développement de la trame verte sociale : jardins partagés, végétalisation des
rues, etc
- Maintenir les activités de décor évènementiel et de mise en scène paysagère pour le compte
de la commune sur la base de l’existant 2014.
IV-b/ Les indicateurs et valeurs cibles
Des éléments de volumétrie seront à identifier pour disposer d’une référence de volume d’activités
transférées. Si le volume de dossiers traités par an augmente en année N, cette variation sera à
prendre en compte dans l’analyse de l’atteinte des niveaux d’engagement. 6
Engagements de service
du domaine Espaces Verts
Indicateurs
(définition/mode de calcul)
Périodicité de suivi
Source de
suivi*
Niveau de service constaté
(et volumétrie correspondante)
Conditions de réalisation de
l’engagement
(pré-requis)
Engagement 1 : Conforter en 2016 le projet d’embellissement durable de la commune («
fleurissement vivaces
»
en particulier)
Indicateur 1
:
Proportion des points de fleurissements transformés.
Trimestrielle (saisons)
Suivi par la commune
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
Communication par la commune de sa politique paysagère (
a minima
d’une saison sur l’autre) et de la liste des points d’embellissement.
Engagement 2 : Développement de la t
rame verte sociale
*2.1
: développement des jardins
partagés, pédagogiques et autres
;
*2.2
: poursuite de la démarche de
végétalisation des rues.
Indicateur 2.1 : Nombre de jardins partagés créés dans l’année. Indicateur 2.2
:
Nombre de demandes de rive
rains
satisfaites dans l’année
Trimestrielle
Tableaux de bord
Le niveau de service de référence sera celui constaté en 2016.
Communication par la commune de sa politique dans ce domaine et de ses objectifs.
*Sources : la commune justifie ici de la valeu
r du niveau de service atteint en année N (suivi d’activité automatisé, manuel, enquête de satisfaction, certification…)
. Cf article 2 du contrat
d’engagement. 7
V/ Interfaces commune et services communs
1. Aménagement des espaces verts
Quoi
A qui
( Pou
r les activités faisant l’objet
d’une régularisation de compétence)
A qui
( Pour les autres activités du
service commun métropole)
Comment
Quand
Modalités de
programmation et
de suivi
« Point d’entrée
»
des demandes de la Commune
Programmation annuelle ou pluriannuelle des travaux d’aménagement des espaces verts à réaliser sur le DP proposée par le service commun à la commune
Chef de service aménagement, Direction du développement et de l’aménagement, PT
Directeur, Direction des espaces verts, pôle haute qu
alité de vie
Réunions de négociation
Annuel
Principales étapes d’interactions Commune/Service commun Métropole
Validation du programme proposé par le service commun sur la base des priorités techniques
Elus communaux consultés par le cadre interface de
la commune
Directeur, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie
Délibération si nécessaire
Annuel (gros projet), fréquence plus soutenue pour les petits projets (à définir)
Information, concertation avec le public sur décision de l’élu com
munal
Préparation, organisation et animation de la concertation
: le service commun
(service métropolitain concerné) avec le cadre interface de la commune
Le responsable du bureau d’études et d’expertises paysagères pour Bordeaux, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie
Réunion de concertation
En fonction de la programmation, de l’opportunité décidée par les élus, et des conseils de quartiers organisés par les communes.
Point de «
sortie »/
restitution à la Commune
Suivi de la mise en œuv
re
Gros travaux : Chef de service MOE, DDA, PT Petits travaux
: Chef de centre espaces
verts, DGEP, PT
Chargé de mission « suivi-évaluation des objectifs
» Direction des espaces
verts, pôle haute qualité de vie
Tableaux de bord, plannings
Mensuel
2. Gestion et entretien des espaces verts et approvisionnement
Quoi
A qui
( Pour les activités faisant l’objet
d’une régularisation de compétence)
A qui
( Pour les autres activités du
service commun métropole)
Comment
Quand
Saisine ordinaire
« Point d’entrée
»
des demandes de la Commune
Demande d’intervention liée aux espaces verts ou à l’approvisionnement
Chef de centre espaces verts, DGEP, PT
*Coordinateur concerné pour la gestion, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie *Chef du Centre de cultures mutualisé pour l’approvisionnement, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie
mail, téléphone… + à terme outil de gestion des demandes
Au fil de l’eau
Point de « sortie »/ restitution à la
Délais d’intervention et confirmation de la
Chef de centre espaces verts, DGEP, PT
Chargé de mission « suivi-évaluation des objectifs » Direction des espaces
Mail, téléphone… + à terme outil de gestion des
Au fil de l’eau 8
Commune
réalisation
verts, pôle haute qualité de vie
demandes
Saisine en urgence
« Point d’entrée
»
des demandes de la Commune
Demande d’intervention d’urgence sur espaces verts liée à un signalement (vandalisme, accident)
Chef d’équipe sous couvert du chef de centre espaces verts, DGEP, PT
*Coordinateur concerné pour la gestion,
Direction des espaces verts,
pôle haute qualité de vie
Téléphone, mail + tracer des demandes dans un tableau de suivi
Au fil de l’eau
Point de «
sortie »/
restitution à la Commune
Délais d’intervention et confirmation de la réalisation
Chef d’équipe so
us couvert du chef de
centre espaces verts, DGEP, PT
*Coordinateur concerné pour la gestion, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie
mail, téléphone… + à terme outil de gestion des demandes
Au fil de l’eau
Point de «
sortie »/
restitutio
n à la
Commune
Confirmation de mise en œuvre
Chef de centre espaces verts, DGEP, PT sous couvert du chef de service territorial
*Coordinateur concerné pour la gestion, Direction des espaces verts, pôle haute qualité de vie
Mail ou courrier de réponse
Au
fil de
l’eau 1. SYNTHESE
--> Lecture : montant positif (+) = payé à la Métropole ; montant négatif (-) = reçu par la commune
Incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation à partir de 2018 : 641 303 € Montant à rembourser au prorata temporis : -412 140 €
dont
ACF ACI TOTAL -519 666 €
49 053 550 € 14 605 934 € 63 659 484 € 107 526 €
469 969 € 171 334 € 641 303 € 1,01%
49 523 519 € 14 777 268 € 64 300 787 €
2. LISTE DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE PRISES EN COMPTE :
Domaine mutualisé Objet de la révision Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé
FCTVA)
Forfait de
charges de
structure (P5)
:
2 %
Coût total s/
Ac Nb mois à rembourser
Remboursement
en
fonctionnement
Remboursement
en investissement
Coût total :
prorata à
rembourser
depuis la mise en
service
Domaine public Mise en place de la collecte des déchets verts en porte à porte à Caudéran 05/11/2018 160 000 € 3 200 € 163 200 € 2 27 200 € 27 200 €
Domaine public Régularisation mutualisation du transfert de compétence Vélo 01/01/2018 -139 475 € -2 790 € -142 265 € 12 -142 265 € -142 265 €
Ressources humaines Régie tickets restaurants 01/01/2019 -2 393 € -48 € -2 441 € 0 €
Fonctions transverses Mutualisation de l'inspection générale 01/01/2018 65 979 € 1 320 € 67 299 € 18 100 948 € 100 948 €
Fonctions transverses Ecole des Beaux Arts - autonomisation hors DGNSI 01/01/2019 -5 310 € -106 € -5 416 € 0 €
Espaces verts Gestion du patrimoine arboré du CCAS 01/01/2019 15 000 € 300 € 15 300 € 0 €
Archives Nouveaux versements - 2018 (au 05/09/2018) 43348 6 538 € 131 € 6 669 € 4 2 223 € 2 223 €
Archives Ajustement option culturelle non traitée en 2018 43101 1 409 € 1 409 € 12 1 409 € 1 409 €
Fonctions transverses Mutualisation des fonctions supports par le CCAS 01/01/2018 44 000 € 880 € 44 880 € 12 44 880 € 44 880 €
Espaces verts Mutualisation matériel "espaces verts" du jardin Botanique 01/01/2016 48 € 10 115 € 10 163 € 36 144 € 30 345 € 30 489 €
Parc matériel roulant Extension de périmètre parc matériel roulant : véhicules pour la Police Municipale 24/10/2017 7 894 € 5 392 € 157 € 13 443 € 14 9 393 € 6 291 € 15 683 €
Parc matériel roulant Attribution de vélos en 2017 aux mairies de quartiers 27/02/2017 -373 € -617 € -7 € -997 € 22 -697 € -1 131 € -1 828 €
Parc matériel roulant Extension de flotte vélos de ville (3 DG proximité + 2 DODP) 01/01/2019 147 € 293 € 3 € 443 € 0 €
Parc matériel roulant Extension de flotte vélos de ville (1 vélo de ville - DGAC/Musée des Arts déco) 01/01/2019 29 € 59 € 1 € 89 € 0 €
Parc matériel roulant Extension de flotte Vélos à Assistance Electrique (2 VAE DGAC / Salle des fêtes du Grand Parc) 01/01/2019 210 € 261 € 4 € 475 € 0 €
Révision de niveaux de service : 2018
AC 2019 après révision
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
sur le FONCTIONNEMENT
Rappel : AC au 1er janvier 2018 sur l'INVESTISSEMENT
ETAT 2018 DES REVISIONS DE NIVEAU DE SERVICE DES DOMAINES MUTUALISES ET REMBOURSEMENTS AVEC ET SANS IMPACT AC 2019 Domaine mutualisé Objet de la révision Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé
FCTVA)
Forfait de
charges de
structure (P5)
:
2 %
Coût total s/
Ac Nb mois à rembourser
Remboursement
en
fonctionnement
Remboursement
en investissement
Coût total :
prorata à
rembourser
depuis la mise en
service
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
Parc matériel roulant Extension de flotte 5 Vélos à Assistance Electrique (3 DG proximité + 2 DODP) 01/01/2019 525 € 653 € 10 € 1 189 € 0 €
Parc matériel roulant Extension de flotte 2 Vélos à Assistance Electrique 01/01/2019 209 € 262 € 4 € 475 € 0 €
Parc matériel roulant Extension de la flotte de VAE avec remisage à domicile dans le cadre du PDE - Ville de Bordeaux 01/06/2018 1 360 € 1 703 € 27 € 3 090 € 7 809 € 993 € 1 803 €
Parc matériel roulant Extension de la flotte de VAE avec remisage à domicile dans le cadre du PDE- CCAS 01/06/2018 419 € 524 € 8 € 951 € 7 249 € 306 € 555 €
Parc matériel roulant Extension de véhicules pour DGAC / base sous- marine 08/06/2017 1 973 € 836 € 39 € 2 848 € 19 3 186 € 1 324 € 4 510 €
Parc matériel roulant Extension de véhicules pour la Police Municipale 30/08/2018 7 894 € 5 392 € 157 € 13 443 € 4 2 684 € 1 797 € 4 481 €
Parc matériel roulant Extension de véhicules pour la Police Municipale 19/06/2018 4 032 € 4 013 € 80 € 8 125 € 6 2 056 € 2 007 € 4 063 €
Parc matériel roulant Extension de véhicules pour la Police Municipale 01/02/2018 472 € 936 € 9 € 1 418 € 10 402 € 780 € 1 182 €
Numérique et système
d'informations Finalisation de la mutualisation du CCAS 01/01/2018 181 185 € 3 624 € 184 809 € 12 184 809 € 184 809 €
Numérique et système
d'informations
Accompagnement numérique de la billetterie et
la boutique du Musée des Beaux Arts de
Bordeaux
15/05/2018 1 757 € 1 663 € 35 € 3 455 € 8 1 195 € 1 109 € 2 303 €
Numérique et système
d'informations Files d'attente à l'accueil de la police municipale 01/01/2018 1 049 € 1 450 € 21 € 2 520 € 12 1 070 € 1 450 € 2 520 €
Numérique et système
d'informations
Solution d'accessibilité pour personnes sourdes
ou malentendantes [ACCEO] pour CCAS et Ville 30/03/2018 14 533 € 951 € 291 € 15 774 € 9 11 117 € 713 € 11 831 €
Numérique et système
d'informations
Mise en oeuvre de la billetterie et solution de
comptage pour la base sous-marine de
Bordeaux
01/02/2018 1 529 € 1 347 € 30 € 2 907 € 11 1 430 € 1 235 € 2 665 €
Numérique et système
d'informations
Evolution de la muséographie numérique du
Musée d'Aquitaine 01/03/2018 1 282 € 2 854 € 25 € 4 161 € 10 1 089 € 2 378 € 3 467 €
Numérique et système
d'informations
Accompagnement au projet de développement
des cultures numériques des bibliothèques de
Bordeaux
01/02/2018 2 584 € 2 074 € 51 € 4 709 € 11 2 416 € 1 901 € 4 317 €
Numérique et système
d'informations
Remise à niveau des équipements et
infrastructures du Conservatoire de Bordeaux 30/08/2018 4 694 € 1 573 € 94 € 6 361 € 4 1 596 € 524 € 2 120 €
Numérique et système
d'informations
Mise en place de caméras piétons individuelles
pour les policiers municipaux de Bordeaux 01/02/2018 6 167 € 9 933 € 122 € 16 223 € 11 5 765 € 9 105 € 14 871 €
Numérique et système
d'informations
Mise en place de la visite virtuelle bibliothèque
Mériadeck de Bordeaux 31/08/2018 3 697 € 5 297 € 73 € 9 068 € 4 1 257 € 1 766 € 3 023 €
Numérique et système
d'informations
Numérique pour l'aménagement de la salle des
fêtes du Grand Parc 30/06/2018 15 533 € 10 477 € 310 € 26 320 € 6 7 921 € 5 239 € 13 160 €
Numérique et système
d'informations
Mise en place d'un annuaire des activités
associatives à Bordeaux 31/07/2018 3 580 € 10 874 € 71 € 14 524 € 5 1 521 € 4 531 € 6 052 €
Numérique et système
d'informations
Mise en place d'un CopyBook à la bibliothèque
Mériadeck de Bordeaux 22/02/2018 2 258 € 4 956 € 45 € 7 258 € 10 1 919 € 4 130 € 6 049 € Domaine mutualisé Objet de la révision Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé
FCTVA)
Forfait de
charges de
structure (P5)
:
2 %
Coût total s/
Ac Nb mois à rembourser
Remboursement
en
fonctionnement
Remboursement
en investissement
Coût total :
prorata à
rembourser
depuis la mise en
service
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
Numérique et système
d'informations
Mise en place d'un logiciel médical pour les
EHPAD de Bordeaux 02/07/2018 10 441 € 6 850 € 208 € 17 499 € 6 5 324 € 3 425 € 8 749 €
Numérique et système
d'informations
Remplacement et acquisition nouvelles bornes
du CIAP [Intuilab] à Bordeaux 30/03/2018 3 € 572 € 575 € 9 2 € 429 € 431 €
Numérique et système
d'informations
Sécurisation et Contrôle d'accès du
Conservatoire de Bordeaux 30/08/2018 2 909 € 9 605 € 57 € 12 571 € 4 989 € 3 202 € 4 190 €
Numérique et système
d'informations Déploiement des écoles 2018 30/08/2018 20 780 € 46 041 € 411 € 67 232 € 4 7 064 € 15 347 € 22 411 €
Numérique et système
d'informations
Reprise en gestion par le service commun du
dispositif RFID 30/08/2018 13 225 € 23 590 € 262 € 37 077 € 4 4 496 € 7 863 € 12 359 €
Numérique et système
d'informations
Equipement en nouveaux matériels après
réhabilitation du CAAF au CCAS de Bordeaux 30/08/2018 3 007 € 1 405 € 60 € 4 472 € 4 1 022 € 468 € 1 491 €
abc TOTAL 460 797 € 171 334 € 9 172 € 641 303 € 294 622 € 107 526 € 402 148 €
Domaine mutualisé Objet de la révision Date de mise en œuvre
Impact s/ AC
fonctionnement
(P1, P2,P4)
Impact s/ ACI
(P3 corrigé
FCTVA)
Forfait de
charges de
structure (P5)
:
7,63 %
Coût total s/
Ac Nb mois à rembourser
Remboursement
en
fonctionnement
Remboursement
en investissement
Coût total :
prorata à
rembourser
depuis la mise en
service
Domaine public Collecte des déchets des Capucins 01/04/2017 0 € 24 122 341 € 122 341 €
Espaces verts Arrosage d’espaces publics 2016 01/01/2016 0 € 12 -505 714 € -505 714 €
Espaces verts Arrosage d’espaces publics 2017 01/01/2017 0 € 12 -434 451 € -434 451 €
Parc matériel roulant Refacturation des arriérés d'entretien et carburant des tondeuses sport (2016) 01/01/2016 0 € 12 6 187 € 6 187 €
Parc matériel roulant Refacturation des arriérés d'entretien et carburant des tondeuses sport (2017) 01/01/2017 0 € 12 12 349 € 12 349 €
Domaine public Partage des coûts de sécurisation des quais selon évènements 01/01/2018 0 € 12 -15 000 € -15 000 €
0 € 0 € 0 € 0 € Sous total -814 288 € 0 € -814 288 €
TOTAL GENERAL 460 797 € 171 334 € 9 172 € 641 303 € Total général -519 666 € 107 526 € -412 140 €
Objet de la révision de niveau de service Impact financier sur AC Remboursement de prestation
REMBOURSEMENTS sans révision de niveau de service