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Déliberation - 53 2021 mise a dispo educateur sportif WARNIER YANN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 53 2021 mise a dispo educateur sportif WARNIER YANN)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Affiché le
ID : 060-216006619-20210907-53_2021-CC
DECISION DU MAIRE N°53/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territotiales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
(P CONTRAT POUR PRESTATIONS DE SERVICE n. POUR L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES ! PHYSIQUES ET SPORTIVES EN MILIEU SCOLAIRE
ce
À
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
A la Commune de Verneuil-en-Halarte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4c alinéa, Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE :
Article 1 — De conclure un contrat avec monsieur Yann WARNIER, sis 12 allée Joachim du Bellay 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE, pour l’enseignement aux enfants des écoles élémentaires de la commune, de la pratique des activités physiques et sportives.
Article 2 — En contrepartie de ses services, le prestataire percevta un prix forfaitaire horaire d’un montant de 30 € « trente euros » toutes chatges comprises.
Article 3 — Le règlement s'effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-1335 du 19 décembre 2008.
Article 4 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière de la Ville de Verneuil-en-
Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Monsieur Yann WARNIER
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux poutra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 7 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
EST Affiché le
ID : 060-216006619-20210907-53_2021-CC
en
alaffe
MAIRIE DE VERNEUIL-EN-HALATTE 7, tue Pasteur — 60550 VERNEUIL EN HALATTE
Département de l’'OISE — Arrondissement de SENLIS
03.44.25.09.08 : 08.44.25.89.02
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Pour l’enseignement des activités physiques et sportives en milieu scolaire.
ENTRE :
La Commune de Verneuil en Halatte
Domiciliée : 07 rue Pasteur— 60550 Verneuil en Halatte
Représentée par son Maire Monsieur Philippe KELLNER
D'une part,
ET:
Monsieur Yann WARNIER
Domicilié : 12, allée Joachim du Bellay —- 60550 Verneuil en Halatte
Ci-après désigné « le prestataire »
D'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La commune de Verneuil en Halatte disposait jusqu’au 30 juin 2021 d’un éducateur sportif
qui intervenait en milieu scolaire, pour une durée de 04H50/semaine, afin d'enseigner aux
enfants des écoles élémentaires de la commune, la pratique des activités physiques et
sportives.
Suite au départ de l’éducateur en poste, à sa date de fin de contrat, la commune désire
continuer la mise à disposition pour les écoles élémentaires d’un éducateur sportif.
Dans ce cadre, la commune a lancé un recrutement afin de recourir à l'embauche sous
contrat d’une personne qualifiée, dont elle ne dispose pas en interne. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021
Affiché le
ID : 060-216006619-20210907-53_2021-CC
Un candidat s’est proposé au poste d’intervenant sportif en milieu scolaire, il s’agit de monsieur Yann WARNIER, diplômé de l’Université d'Amiens en « Sciences et techniques des
Activités Physiques et Sportives », mention Moniteur et Motricité.
M. Yann WARNIER est recruté sur le poste en tant qu’auto entrepreneur, inscrit au
répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), n° 853 522 944 00018.
Le présent contrat est conclu en vue de préciser les prestations qui vont être réalisées de
manière indépendante et à titre onéreux pour les besoins de la commune de Verneuil en
Halatte.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESTATION
Le présent contrat de prestations de services a pour objet :
L'enseignement des activités physiques et sportives en milieu scolaire, pour les enfants des
écoles élémentaires de la commune, à raison de 04 H 50 Hebdomadaire.
Le prestataire déclare être titulaire de la Licence Sciences et Techniques des Activités
Physiques et Sportives avec mention Education et Motricité (photocopie du diplôme en notre
possession).
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Il est conclu pour une période d'une année scolaire, celle-ci s'entendant du 14 septembre
2021 au 07 juillet 2022.
ARTICLE 3 - REMUNERATION ET PAIEMENT
En contrepartie de ses services, le prestataire percevra un prix forfaitaire horaire d’un
montant de 30 € «Trente euros», toutes charges comprises. La prestation lui sera réglée
mensuellement par mandat administratif après présentation d’une facture déposée sur le
portail « Chorus Pro ».
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire sera en relation directe avec les deux directions des écoles élémentaires de la
commune, groupe scolaire Calmette et groupe scolaire Ferry et devra respecter le projet
pédagogique mis en place par l'Education Nationale en matière d'enseignement des activités
physiques et sportives au sein des écoles.
Le prestataire doit exécuter les prestations définies par le présent contrat en conformité avec les règles de l'art de sa profession quant aux méthodes et techniques utilisées.
Le prestataire de service doit apporter tout son savoir-faire et ses compétences nécessaires
à l'accomplissement de ses prestations pendant toute la durée du contrat.
Le prestataire de service informera régulièrement le représentant de la commune (Le maire)
du déroulement de sa mission. Cette obligation repose sur un nécessaire respect du contrat,
le prestataire de service ayant une pleine indépendance dans l'exécution de sa prestation. Envoyé en préfecture le 10/09/2021
Reçu en préfecture le 10/09/2021 ER
ID : 060-216006619-20210907-53_2021-CC
Le prestataire engagera sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables
résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu'il
commettrait au titre du présent contrat. La couverture de tous les risques ÿ afférents restera
à la charge du prestataire. En conséquence, le prestataire doit souscrire, à ses frais, les
polices d'assurances suffisantes, solvables et nécessaires pour la couverture, vis-à-vis des tiers, de sa responsabilité civile et professionnelle de ses faits dans le cadre de l'exécution du présent contrat. 5
ARTICLE 5 - GARANTIE DU PRESTATAIRE
Lors de la conclusion de la présente convention et jusqu'à son terme, le prestataire justifie
auprès de la commune de Verneuil en Halatte de la conformité de son statut social, juridique
et fiscal de travailleur indépendant compte tenu des législations qui lui sont applicables.
Il s'engage ainsi à respecter les conditions d'immatriculation, de cotisations sociales
obligatoires, de déclarations et versements aux services des impôts. Il s'engage à informer immédiatement la commune de Verneuil en Halatte de toute difficulté en la matière, ce qui
serait susceptible de remettre en cause la poursuite du présent contrat. Toute information
incorrecte engage la seule responsabilité civile et pénale du prestataire.
ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION DE MATERIEL
La commune de Verneuil en Halatte dispose de matériel spécifique pour ses programmes,
que ne possède pas nécessairement le prestataire.
Afin de permettre la bonne réalisation des prestations définies, il est convenu que ce
matériel sera mis gracieusement à la disposition du prestataire.
La remise de ce matériei fera l'objet d'un inventaire et d'une fiche individuelle au moment de la remise et de la restitution. Le prestataire est garant de la bonne utilisation et de
l'entretien du matériel.
L'utilisation de l'ensemble du matériel sera faite en bon père de famille, dans le respect des
lois, règlements et usages en vigueur.
ARTICLE 7 — RESILIATION
Le présent contrat cessera de plein droit à l'échéance du terme fixé ci-dessus, sans indemnité ni préavis.
Il pourra toutefois être résilié avant son terme à l'initiative de la commune en cas
d'inexécution ou de mauvaise exécution de la présente.
Dans ce cas, aucune indemnité d'aucune de sortie ne sera due au profit du prestataire.
Le Prestataire, ÉY @
s| M. Yann WARNIER ppe KELLNER “hi
Inst,
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