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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0717 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0717)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 18 C 0717

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

VILLENEUVE D'ASCQ -

DECHETERIE - BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - DECLARATION D'INTERET GENERAL

Le schéma de collecte et de valorisation des déchets encombrants, adopté par le Conseil de communauté en octobre 2011 qualifie de prioritaire le développement du réseau de déchèteries.

Une déchèterie est ainsi à réaliser sur le territoire Est, pour offrir un service de proximité aux communes du secteur et permettre de délester la déchèterie de Roubaix, sur fréquentée. La MEL a retenu, pour cette réalisation, un terrain situé rue Colbert à Villeneuve d’Ascq, dans l’enceinte de la station d’épuration des eaux usées.

I. Rappel du contexte, objet de l’opération et enjeux

Suite à la concertation préalable de 2015, le projet de déchèterie de Villeneuve d’Ascq a fait l’objet d’une première enquête publique relative à l’intérêt général du projet et à sa mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En octobre 2016, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été approuvée par le Conseil métropolitain (délibération N°16C0636 du 14/10/2016).

Le 30 mai 2017 les dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter une déchèterie ont été déposés respectivement en mairie de Villeneuve d’Ascq et en Préfecture du Nord.

Les deux demandes nécessitent la réalisation d'une enquête publique. Ainsi, les deux enquêtes publiques ont été jointes pour former une enquête publique unique comme le prévoit le code de l'environnement.

Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, tout projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrage ayant fait l'objet d'une enquête publique est présenté à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui en est à l'initiative afin que celui-ci se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

Le projet de déchèterie engagé par la MEL sur la commune de Villeneuve d'Ascq ayant fait l'objet d'une enquête publique, le Conseil métropolitain se prononce par la présente sur l'intérêt général du projet poursuivi.18 C 0717

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Conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est prise en considérant les avis rendus, le résultat de la consultation du public, mais également les avis rendus par l’autorité environnementale. L'étude d'impact et ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique.

II. Intérêt général du projet

Le présent projet de déchèterie revêt un intérêt général, en permettant de doter les habitants du territoire Est de la métropole d’une déchèterie pour le dépôt de leurs déchets encombrants et leurs déchets spéciaux, non collectés en porte-à-porte par la collectivité.

Les déchèteries sont un maillon clé de la réalisation du schéma de collecte et de valorisation des déchets encombrants, qui a pour objectifs :

-L’amélioration du taux de valorisation matière et organique des déchets encombrants (les déchets apportés en déchèterie sont pré-triés par les usagers, ce qui permet une

meilleure valorisation des différentes catégories de déchets) ;

-La réduction des problèmes de propreté de l’espace public et la maîtrise des coûts de collecte et de traitement (suppression de la collecte des déchets encombrants en porte-à-porte et à date fixe, participation financière et opérationnelle de certains éco- organismes pour la collecte et le traitement des déchets) ;

-L’amélioration des taux de collecte des déchets spéciaux et dangereux (déchets diffus

spécifiques, amiante lié, huiles, bonbonnes de gaz, ...), participant à la préservation de l’environnement (collecte et traitement de ces déchets dans des filières appropriées).

Par ailleurs la mise en en service d’une nouvelle déchèterie sur le territoire Est de la métropole permettrait de délester la déchèterie de Roubaix, que fréquentent principalement les habitants du secteur Est, et qui est aujourd’hui saturée, ce qui pose entre autres, des problèmes d’exploitation de l’ouvrage et de qualité d’accueil des usagers.

III. Mise en compatibilité du PLU

Le projet n'impacte pas le Plan Local d'Urbanisme.

IV. Evaluation environnementale et avis de l’autorité environnementale

Le Préfet de Région en tant qu'autorité environnementale a rendu un premier avis sur l'étude d'impact réalisée pour le projet de création de déchèterie.18 C 0717

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Les conclusions de ce premier avis rendu le 29 août 2017 sont favorables. Elles indiquent que l'étude d'impact traite de l'ensemble des enjeux et que les impacts environnementaux sont à chaque fois prévus. Toutefois, elle soulève le défaut de l'approfondissement de l'étude sur le volet relatif à la compensation de la zone humide.

Un second avis a été rendu par la Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) le 6 février 2018. Celle-ci recommande de compléter l’étude d’impact par une caractérisation des fonctionnalités de la zone humide détruite, et un état initial du terrain destiné à la compensation afin de définir les impacts des travaux de compensation prévus.

Elle recommande également de vérifier que les fonctionnalités perdues seront compensées, et le cas échéant de reprendre le projet de compensation.

Ces avis similaires ont été pris en compte par la Métropole européenne de Lille. Une nouvelle étude complémentaire sur les fonctionnalités de la zone humide est en cours de réalisation. Celle-ci sera disponible au mois d'octobre 2018.

En fonction des résultats de l'étude, la Métropole européenne s'engager à réaliser des mesures permettant de répondre aux recommandations.

V. Avis des personnes consultées

L'ensemble des avis nécessaires à la poursuite de la procédure a été sollicité.

VI. Concernant le bilan de l’enquête publique

1. Exposé

Conformément aux dispositions prévues par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, deux enquêtes publiques doivent être organisées, l’une pour la demande d’autorisation d’exploiter la déchèterie et l’autre pour la demande de permis de construire.

En application de l’article L123-6 du code de l’environnement, compte tenu que les deux démarches doivent être coordonnées et pour faciliter la participation du public, la procédure d’enquête publique unique a été organisée par le Président de la Métropole européenne de Lille en accord avec M. le Maire de Villeneuve d’Ascq et les services préfectoraux en charge des installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette enquête publique unique s'est déroulée du 17 avril au 25 mai 2018.18 C 0717

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2. Les conclusions du commissaire enquêteur

Concernant l'enquête publique relative au permis de construire, le commissaire- enquêteur émet un avis favorable avec la réserve et recommandation suivante:

- RESERVE concernant le projet de compensation de zone humide :

Le commissaire enquêteur demande à la MEL de s’assurer que le projet de compensation de zone humide est équivalent sur le plan fonctionnel conformément à la disposition A9-3 du SDAGE et que cette compensation n’aura pas d’impact négatif aussi bien en phase de travaux qu’en phase d’exploitation et donc d’avoir l’accord de l’Autorité environnementale suite aux études engagées à ce sujet.

- RECOMMANDATION 1 :

Le commissaire enquêteur recommande afin que les piétons et les cyclistes gardent un niveau de sécurité pour leur déplacement dans cette zone d’aménager la piste cyclable actuelle et de l’intégrer dans le cadre du projet de la liaison piétons et cycliste à caractère paysager prévue en réserve dans le PLU2 et proposée dans la fiche 18 du document « Lille métropole cyclable 2020 »

Concernant l'autorisation d'exploiter, le commissaire enquêteur émet également un avis favorable avec la même réserve et la même recommandation que précédemment et en y ajoutant la recommandation suivante:

- RECOMMANDATION 2 :

Le commissaire enquêteur recommande de procéder, dès la mise en exploitation, à des mesures complémentaires de bruit près des habitations les plus proches et de l’EPHAD pour valider les niveaux admissibles et dans le cas contraire de prévoir les mesures adaptées pour réduire les émergences acoustiques dans le respect de la réglementation (par exemple mur anti bruit, bip de recul des camions de service).

Comme indiqué dans son rapport, le commissaire enquêteur a indiqué qu'il ressortait de son analyse que les aspects positifs du projet étaient supérieurs aux aspects négatifs.

La MEL entend respecter les conclusions rendues par l'autorité environnementale et le commissaire enquêteur. Ainsi, à l'issue de l'étude complémentaire menée sur les fonctionnalités de la zone humide, elle s'engagera à prendre les mesures nécessaires.

Considérant le caractère d'intérêt général du projet poursuivi, les avis rendus par l'Autorité Environnementale, les résultats de l'enquête publique repris ci-dessus, le Conseil de la Métropole européenne de Lille déclare le projet de déchèterie d'intérêt général et en décide la poursuite conformément aux avis rendus par l’autorité environnementale, et aux conclusions du commissaire enquêteur.18 C 0717

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Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du déroulement de l’enquête publique unique relative au projet considéré et de l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

2) De déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement de déchèterie pour les motifs évoqués ci-dessus ;

3) De décider de la mise en œuvre globale du projet et d’autoriser la poursuite de la réalisation ;

4) De laisser à Monsieur le Président l’initiative de transmettre au Préfet la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Europe Ecologie les Verts et

Mme Marie-Thérèse PINCEDE et M. René

GABRELLE ayant voté contre

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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