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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1011)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
18 C 1011
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66181) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -
COMPENSATION FINANCIERE POUR LES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES (D.D.S.) - ECO ORGANISME ECO DDS - CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des Déchets Diffus Spécifiques ménagers (DDS), la Métropole Européenne de Lille a conclu une convention avec ECO DDS, l’éco-organisme opérationnel agréé sur ce périmètre et dont la responsabilité est d’organiser et de financer la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale.
II. Objet de la délibération
La délibération n°12 C 0812 du 14 décembre 2012 a approuvé la manifestation d’intérêt et la contractualisation avec ECO DDS dans le cadre de la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) provenant de ses déchèteries.
En effet, Eco DDS est un éco-organisme opérationnel de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les Déchets Diffus Spécifiques ménagers (DDS ménagers), agréé au titre de l’article R 543-234 du code de l’environnement. Le cahier des charges d’agrément des éco-organismes agréés du code de l’environnement dispose que les éco-organismes concluent un contrat-type avec les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers qui en font la demande et qui s’engagent à respecter ce contrat.
Aujourd’hui, il est proposé d'autoriser le renouvellement de convention avec l’éco- organisme ECO DDS fixant les engagements des deux parties en matière de conditions d’enlèvements des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) des ménages et du soutien financier.
En effet, en rémunération de l’information, de la communication, de la formation du personnel des déchèteries et de la collecte, ECO DDS s’engage à faire bénéficier la MEL d'une compensation financière résultant de l’application du barème aval national en vigueur, estimée à 40 000 € annuels.
En conséquence, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le conseil de la métropole décide de : 18 C 1011
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66181) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 2 / 2
1) autoriser le Président à signer la convention avec Eco-DDS ;
2) imputer les recettes d’un montant annuel estimé à 40.000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
#signature#