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Déliberation - 2020 46 Convention CDG RGPD
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 46 Convention CDG RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
£
SEANCE
DU
8
OCTOBRE
2020
BERNEVILLE
Département
du
Pas-de-Calais
Arrondissement
d’ARRAS
Canton
d’Avesnes-le-Comte
Nombre
L’an
deux
mil
vingt,
le
huit
octobre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
|
Municipal
de
la
commune
de
BERNEVILLE
s’est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes,
De conseilers
1
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de M.
Julien BELLENGIER,
Maire.
De
présents :
10
Etaient
présents
:
M.
BELLENGIER
Julien,
Maire,
ALLEGRO
Jean-
De
votants :
10
François,
DUBOIS
Gaëlle,
BUQUET
Christian,
DUBRULLE
Perrine,
KWASEBART
Michel,
LALY
Olivier,
PAVEN
Odile,
PIGACHE
Romuald,
SZYMANEK
Sandra.
Absent
: M.
BOUY
Fabrice
Secrétaire
: Mme
Gaëlle
DUBOIS
2020/46
Le
Maire
rappelle
que
le
Règlement
Général
Européen
sur
la
Protection
des
OBJET
:
Données
(RGPD)
a été
adopté
le
14
avril
2016.
Il est le socle
de
la réglementation
Règlement
Général
applicable
en matière
de
données
personnelles.
Son
application
en droit français
a
Européen
sur la
été
adoptée
par
les
députés
le
13
février
2018.
Protection
des
Données
.
.
.
“1e
5
Cénvention
avec
Île
L’ensemble
des
administrations
et
entreprises
utilisant
des
données
personnelles
Centre
de
Gestion
sont
tenues
de
s’y
conformer
à compter
du
25
mai
2018.
Ce
texte
intègre
une
nouvelle
approche
:
«l’accountability»,
c’est-à-dire
la
responsabilisation
des
acteurs.
Il
appartiendra
aux
collectivités
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
une
protection
optimale
des
données
personnelles
qu’elles
utilisent.
Il en
découle
l’obligation
:
+ de
nommer
un
délégué
à la protection
des
données,
le DPD
(mutualisable),
+ d’établir
une
cartographie
de
tous
les
traitements,
flux
et
circuits
de
données
personnelles,
Le Mate certifie que le sempte
+ de
mettre
en
place
un
plan
d’actions
pour
mettre
en
conformité
les
rendu
de
cette
délibération
a
été
.
.
affiché à
la
porte
de
la
Mairie
traitements
qui
ne
le
sont
pas,
le
.
+
.
.
r
,
r
—20ctobue 330
de
tenir
à jour
un
registre
des
traitements
(détaillé).
et
que
la convocation
du
;
:
x
Lot:
;
:
:
Conseil
svair ét
fie
le
En
outre,
le
RGPD
impose
que
dès
la
création
d’un
traitement
ou
service,
la
2 octobre 2020
protection
des
données
personnelles
soit prise
en
compte
(concept
de
«privacy
by
Le Maite,
design»).
Julien BELLENGIER
s
js
u
à
à
,
,
FU
Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la
collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à
la
finalité
du
service,
de
déterminer
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d’information
et le recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitements
susceptibles
d’engendrer
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
il
y
aura
lieu
de
réaliser
des
analyses
d’impact
sur
la
protection
des
données
(PIA).
Page
1/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
- Email
: mairie@berneville.fr En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la
collectivité
devra,
sauf
adaptation
prévue
par
la loi française,
notifier
auprès
de
la CNIL
la violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heures,
et en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les
données
figuraient
dans
les
traitements.
La
CNIL
effectuera
un
contrôle
à
postériori.
Cela
induit
que
les
collectivités
devront
être
en mesure
de
prouver
à tout
moment
:
- que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la
vie
privée
des
usagers
et
des
agents,
+ qu’elles
se
trouvent
en
conformité
avec
le RGPD.
Une
documentation
fournie
et
à
jour
devra
être
disponible:
registre
des
traitements,
PIA,
contrats
avec
les
sous-traitants,
procédures
d’information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le texte
prévoit
des
amendes
et sanctions
administratives
et pénales
très
lourdes.
Cette
mise
en
conformité
va
générer
de
fortes
charges
de
travail
ainsi
qu’un
coût
conséquent.
En
outre
la
commune
ne
dispose
pas
des
moyens
‘humains,
nécessaires
à ces
travaux.
La
mutualisation
de
cette
démarche
semble
être
un
moyen
pertinent
d’optimiser
les
compétences
requises
et
les
coûts
générés.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Pas-de-Calais
propose
de
mutualiser
ses
ressources
ainsi
que
son
Délégué
à la Protection
des
Données.
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG62
a
accepté
le
principe
de
cette
mutualisation
par
délibération
du
11 juillet
2018.
Le
projet
de
convention,
est joint
en
annexe.
Il est donc
proposé
au
Conseil
d’autoriser
le Maire :
+ à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
tous
actes
afférents
à ce projet.
Après
en
avoir
débattu,
les
membres
du
Conseil
autorisent
le Maire :
+
à signer
la convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
Pas-de-Calais
et tous
actes
afférents
à ce
projet.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
PREFECTURE
DU
PAS
DE
CALAIS
13
DCT.
2029
ARRIVÉE
Page
2/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE -— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr