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Déliberation - dcm2021120603 regularisation creation poste adjoint administratif
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021120603 regularisation creation poste adjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20211206_03
Séance du 6 décembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le six décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Lydie
CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Olivier BLANCHARD, Jacques
DAYET, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Valérie
VUILLERMOT.
Etaient absents excusés : Joël ALPY (procuration à Pascale DUSSOUILLEZ), Camille
BARBAZ (procuration à Anne-Marie MIVELLE), Olivier BOILLOT (procuration Gérard
MUGNIOT), Aurore BRULPORT, Martial VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée comme secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Régularisation - Création d’emploi
Adjoint administratif
M. le Maire indique que, dans le cadre de la mise en place et de
l’actualisation du tableau des effectifs des emplois permanents, il
est apparu que la délibération de création d’un emploi d’adjoint
administratif à temps non complet pour occuper les fonctions de
secrétaire de mairie n’avait pas été prise selon les formes
réglementaires en 2006 par la commune historique de
Communailles-en-Montagne. Afin d’assurer la meilleure sécurité
juridique, il semble donc nécessaire de procéder à la régularisation
de la situation.
Entendu ce rapport,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
précisant que dans l’hypothèse où le poste ne serait pas pourvu par
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 18
• Présents : 13
• Votants : 16
Date de la convocation
30 novembre 2021
Date d’affichage
du compte rendu
13 décembre 2021 un fonctionnaire, un agent contractuel pourra être recruté,
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
la régularisation de la création d’un poste d’adjoint
administratif, à temps non complet à raison de 5 heures
hebdomadaires.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE