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Document publié le Jeudi 5 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B531)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 Pp AY S D f A Ë X
PAR APPLICATION DES = "À FORMIALITES DE TELE- 7 rh F
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B531
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi d'un fonds de concours incitatif à la
commune de La Roque d'Anthéron pour la mise en accessibilité
Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 29
novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —
BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence
— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI
Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président,
Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel —- DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,
vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,
Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GERACI Gérard
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean-
Claude, vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131205-2013_B531-DE
Date de télétransmission : 10/12/2013
Date de réception préfecture : 10/12/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services 0 ) 0 , ==) Direction Appui aux Communes Mission Handicaps JP
BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Appui aux communes - Octroi d'un fonds de concours incitatif à la
commune de La Roque d'Anthéron pour la mise en accessibilité
Décision du bureau
Mes Chers Collègues,
La commune de La Roque d’Anthéron sollicite un fonds de concours pour mettre en
accessibilité des espaces et des bâtiments publics.
Au titre du dispositif de fonds de concours incitatif pour la mise en accessibilité aux
personnes handicapées, la CPA peut accorder 50% du montant restant à la charge
de la commune, soit un montant pour la CPA de 53 241,50 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012_A025 du Conseil communautaire du 15 Mars 2012, il a été
approuvé le dispositif et la convention cadre relatifs à l'attribution des fonds de
concours incitatifs pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Ils
visent à soutenir les communes dans leur action de mise en conformité avec la Loi
n° 2005-102 du 11 février 2005.
05_07_DIRAC_b051213 ae Il vous est présenté aujourd’hui sa mise en œuvre pour 2013 à la suite des
demandes déposées par les communes, et conformément aux débats de la
Commission Aménagement du 12 novembre 2013.
La commune de La Roque d’Anthéron avait sollicité en mars 2012 un fonds de
concours incitatif pour la mise en accessibilité de la salle des fêtes ainsi que les
écoles maternelles Charles Péguy et Paul Claudel. Le montant initial des travaux
avait été évalué, après diagnostic à 75 010 € et le fonds de concours attribué par
délibération n° 2012_B226 du Bureau communautaire du 28 juin 2012 allouait une
participation financière à hauteur de 50% des dépenses prévisionnelles soit 37 505
€.
Or le maître d'ouvrage chargé des travaux vient de remettre ses estimations pour un
montant beaucoup plus élevé de 181 493 €. Il arrive ainsi parfois que des écarts
soient constatés entre les évaluations faites au stade des diagnostics et celles faites
au stade de la préparation des marchés de travaux faute d’une étude assez précise.
Aussi, la commune sollicite un fonds de concours complémentaire pour 50% du
montant de l’écart entre les évaluations.
N° GU Commune | Montant total Part commune Part CPA
2013 _ 01493 | La Roque 106 483,00 € 53 241,50 € 53 241,50 €
d’Antheron
L’exécution de ces fonds de concours s'effectuera selon les modalités de paiement
fixées dans la convention (ci-jointe) et après transmission des pièces justificatives
précisées dans cette dernière.
L’accessibilité étant devenue obligatoire, elle ne pourra pas être financée sur les
réalisations nouvelles. Les bâtiments ou espaces publics communaux concernés par
cette délibération devront avoir été construits ou réalisés avant 2006.
Les travaux doivent être conformes aux règles d'accessibilité en vigueur et doivent
avoir reçu si nécessaire un avis favorable de la commission accessibilité ERP
compétente (dans le cadre de la procédure d'autorisation de travaux ou de permis
de construire). Tous les éléments nécessaires à la vérification de l'accessibilité
devront être transmis à la Mission Handicaps.
Les études préalables à l’engagement des travaux de mise en accessibilité sont
finançables par le fonds de concours, sous réserve que l’un au moins des travaux
prescrits par l'étude soit réalisé dans les deux années suivantes.
05_07_DIRAC_b051213 22e La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose son
expertise et peut être associée à la préparation et au suivi des travaux tout au long
de la réalisation. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter les normes
en vigueur et reste seule responsable devant les tiers.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil communautaire ;
VU la délibération n°2012 _A025 du Conseil communautaire du 15 mars 2012 qui
précise les modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs pour la mise en
accessibilité aux personnes handicapées et approuve la convention type entre les
communes et la CPA ;
VU l'avis de la commission aménagement de l’espace du 12 novembre 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER un fonds de concours pour La Roque d’Anthéron d’un montant de
53 241,50 € pour le projet sus exposé ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention et
les pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
> DIRE que la dépense sera imputée au budget d’investissement 2013 (nature
2041411, opération 254, fonction 521).
05_07_DIRAC_b051213 -3- Communauté Commune de
du Pays d’Aix la Roque
jai. d'Anthéron
communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION :
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : complément pour la Mise en accessibilité de 3 ERP
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 05/12/2013.
D'une part,
Et,
La Commune de la Roque d'Anthéron représentée par son Maire Monsieur Robert
VILLEVIEILLE en vertu d’une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Il'est d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de la Roque d'Anthéron sollicite un fonds de concours pour la
réalisation de l'équipement : complément pour la Mise en accessibilité de 3 ERP
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € H.T_ | RECETTES € H.T
Equipement 106 483,00€
Commune 53 241,50.€
CPA 53 241,50 €
Département
Région
Etat
Europe
Autres financeurs
Total 106 483,00 € 106 483,00 €
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement :
complément pour la Mise en accessibilité de 3 ERP
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de la Roque
d'Anthéron sous forme de fonds de concours, une aide de 53 241,50€
correspondant à 50,00% des sommes effectivement payées par la commune qui
s'estiment à 106 483,00 €
Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet.....).
Article 5 : Modalités de versement
3/4 Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de la Roque d'Anthéron interviendront selon les modalités suivantes :
Dossiers relatifs à des travaux :
- 70 % d'acompte sur production de l'ordre de service de commencement des travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
- 30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l'ordonnateur et le comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
Projets d’acquisitions :
- 100 % sur présentation des justificatifs de règlements des sommes dues par la commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement
définitif.
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la délibération de la CPA. A défaut, le ou les versements devront être remboursés par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d’études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Robert VILLEVIEILLE
Pour le Président, :
Et par délégation le Vice-Président MAIS: dE Commons 46 1 ROULE d'Anthéron De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite 4/4 2013_B531
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi d'un fonds de concours incitatif à la
commune de La Roque d'Anthéron pour la mise en accessibilité
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Commuñauté du Pays d’Aix
0 9 DEC. 2013