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Document publié le Jeudi 27 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B272)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
communauté du
|
ACTE RENDU EXECUTOIRE z PA Ÿ S D PAR APPLICATION DES = à : NL SION AU Liberté » Égalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du Liberté * alité raternité PAY S D'AIX ConTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASIN!
2013_B272
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à deux
communes pour la mise en accessibilité
Le 27 juin 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,
sur la convocation qui fui à été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence
— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-
Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-
président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cahriès -MORBELLI Pascale,
membre du bureau, Vitrolles PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-
Durance — RIVET-JIOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
Excusé{e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130627-2013_B272-DE
Date de télétransmission : 08/07/2013
Date de réception préfecture : 08/07/2013 communauté da
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services 0 ) 0 ;
LL |
Direction Appui aux Communes
Mission Handicaps
JP
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Appui aux Communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à deux
communes pour la mise en accessibilité,
Décision du bureau
Mes Chers Collègues,
Les communes de Coudoux et de Jouques sollicitent un fonds de concours pour |
mettre en accessibilité des espaces et des bâtiments publics.
Au titre du fonds de concours incitatif pour la mise en accessibilité aux personnes
handicapées, la CPA peut accorder 50% du montant restant à la charge de la
commune. |
llest proposé d'accorder 98 595,00 € à la commune de Coudoux et 23 430,00 € à la
commune de Jouques.
05_03_DIRAC_b270613 -1- Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012_A025 du Conseil communautaire du 15 Mars 2012, vous
avez approuvé le dispositif et la convention cadre relatifs à l'attribution des fonds de
concours incitatifs pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Ils
visent à soutenir les communes dans leur action de mise en conformité avec la Loi
n° 2005-102 du 11 février 2005,
Il vous est présenté aujourd’hui sa mise en œuvre pour 2013 à la suite des
demandes déposées par les communes, et conformément aux débats de [a
Commission Aménagement du 11 juin 2013.
> La commune de Coudoux, suite au diagnostic de ses bâtiments, souhaite
rendre accessible une première tranche de 9 bâtiments publics considérés
comme prioritaires (bureau de poste, bibliothèque, église, CCAS, école
maternelle, espace Jean Ventre, salle des fêtes cantine scolaire et mairie).
Le coût des travaux est de 197 190,00 € et la participation de la CPA est proposée à
hauteur de 50%, soit 98 595,00 €.
> La commune de Jouques souhaite mettre aux normes la voirie du boulevard
de la Gare et du Réal (aménagements de trottoirs, création de marquages au
sol, etc.) et réaliser des travaux divers d'accessibilité pour 7 bâtiments
(signalétique, éclairage, poignées de portes, etc.}. La commune a obtenu une
subvention du Fonds d'Insertion pour les Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique pour les bâtiments à usage mixte (professionnel et public).
Le coût des travaux est de 50 000,00 € et la participation de la CPA est proposée à
hauteur de 50% du reste à charge de la commune, soit 23 430,00 €.
Le coût des études et travaux et la participation de la CPA à hauteur de 50 % se
répartissent comme suit dans le tableau.
N° Commune | Montant total Part Part Part
GU FIPHFP commune CPA
En cours Coudoux 197 190,00 € 98 595,00 € | 98 595,00 €
2013 01138 | Jouques 50 000,00 € | 3 140,00 € | 23 430,00 € | 23 430,00 €
05_03_DIRAC_b270613 -2- L’exécution de ces fonds de concours s'effectuera selon les modalités de paiement
fixées dans la convention {ci-jointe) et après transmission des pièces justificatives
précisées dans cette dernière.
L’accessibilité étant devenue obligatoire, elle ne pourra pas être financée sur les
réalisations nouvelles. Les bâtiments ou espaces publics communaux concernés par
cette délibération devront avoir été construits ou réalisés avant 2006.
Les travaux doivent être conformes aux règles d'accessibilité en vigueur et doivent
avoir reçu si nécessaire un avis favorable de la commission accessibilité ERP
compétente (dans le cadre de la procédure d'autorisation de travaux ou de permis
de construire). Tous les éléments nécessaires à la vérification de l’accessibilité
devront être transmis à la Mission Handicaps.
Les études préalables à l'engagement des travaux de mise en accessibilité sont
finançables par le fonds de concours, sous réserve que l’un au moins des travaux
prescrits par l'étude soit réalisé dans les deux années suivantes.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose son
expertise et peut être associée à la préparation et au suivi des travaux tout au long
de la réalisation. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter les normes
en vigueur et reste seule responsable devant les tiers.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil communautaire ;
VU la délibération n°2012_A025 du Conseil communautaire du 15 mars 2012 qui
précise les modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs pour la mise en
accessibilité aux personnes handicapées et approuve la convention type entre les
communes et la CPA ;
VU l'avis de la Commission Aménagement de l’espace du 11 juin 2013.
05_03_DIRAC_b270613 -31 Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours tels que présentés dans le rapport ci-dessus :
1.Pour Coudoux : 98 595,00 €
2. Pour Jouques : 23 430,00 €
> APPROUVER les termes des conventions à conclure avec les deux communes
concernées,
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions
et les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
> DIRE que la dépense sera imputée au budget d'investissement 2013 (nature
2041411, opération 254, fonction 521).
05_03_DIRAC_b270613 -4- Communauté Commune de
du Pays d’Aix Jouques
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de la mise en conformite accessibilité de 2 voiries et de 7 batiments.
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 27/6/2013
D'une part,
Et,
La Commune de Jouques représentée par son Maire Monsieur Guy ALBERT en
vertu d’une décision du Conseil Municipal du....
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
I est d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La commune de Jouques sollicite un fonds de concours pour la réalisation de la
mise en conformite accessibilité de 2 voiries et de 7 batiments.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € H.T | RECETTES € HT
Equipement 50 000,00 €
Commune 23 430,00 €
CPA 23 430,00 €
Département
Région
Etat
Europe
| Autres financeurs
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation la mise en conformite
accessibilité de 2 voiries et de 7 batiments.
Article 2 : Montant de Faide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la commune de Jouques sous
forme de fonds de concours, une aide de 23 480,00 € correspondant à 50,00% des
sommes effectivement à charge de la commune qui s'estiment à
46 860,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n'est pas actualisable si lé montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un
panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute la
phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen
qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Jouques de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d'acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l’ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l’opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Guy ALBERT
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-Président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Jouques
4/4 Communauté Commune de
du Pays d'Aix Coudoux —
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : mise en accessibilté de 9 batiments publics
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d'une décision du Bureau Communautaire du 27 juin 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Coudoux représentée par son Maire Monsieur Guy BARRET en
vertu d’une décision du Conseil Municipal du
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Coudoux sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : mise en accessibilité de 9 batiments publics
> Plan de financement prévisionnel :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 197 190,00 €
Commune 98 595,00€
CPA 98 595,00€
Département 1) À... €
ES €
Etat €
Europe €
Autres financeurs Article ? : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : mise
en accessibilté de 9 batiments publics
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Coudoux sous
forme de fonds de concours, une aide de 98 595,00€ correspondant à 50% des
sommes effectivement payées par la commune qui s’estiment à
197 190,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solide.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un
panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute la
phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen
qu'elle jugera appropriée (publications, articies de presse, site Internet......).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Coudoux
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d’études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à Ja vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Guy BARRET
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d'Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Coudoux
4/4 2013_B272
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à deux
communes pour la mise en accessibilité
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
iuté du Pays d’Aix
MIASINI
à ee