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Déliberation - C 202603 023 urba bilan plui 2025
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202603 023 urba bilan plui 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 CS L n
Publié le 09/03/2026
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260302-C 202603 023-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202603-023
Du 2 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Grand Font de Joyeuse, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJLANN Nicole, MOZZATTI Albert, GALLET Francoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, REBOUL Elsa, PIC Gabriel,
SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale,
FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER
Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), POUGET TIRION Dominique (MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de AUDIBERT François), CHABANE Francis (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9
Date de la convocation 24 février 2026
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : BILAN ANNUEL 2025 DE LA POLITIQUE LOCALE DE
L'URBANISME
Le Président rappelle que la communauté est compétente en matière de PLU, carte communale et
document d’urbanisme en tenant lieu, depuis le 3 décembre 2015.
Il fait lecture de l’article L.5211-62 du CGCT à savoir : « Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un
débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. ».
Il présente le bilan 2025 de l’exercice de la compétence “Urbanisme”.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Prendre acte de la tenue du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme pour l’année 2025, Acter le bilan 2025 de la compétence « urbanisme » de la Communauté de Communes annexé à la présente,
Transmettre pour information aux communes membres, le bilan 2025 de la compétence « urbanisme ».
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L GO
ID : 007-240700302-20260302-C_202603_023-DE
CEYYYTSSTSSSNRS (2
2025- DIA Surface m? par commune
VERNON SUPERFICIE m? parcelles bâties 4164
6% SAINT MELANY
SAINT GENEST DE BEAUZON
SAONT ANDRE LACHAMP
SABLIERES m parcelles bâties
m parcelles non bâties
LOUBARESSE
LABOULE
©
©
©
©
©
©
©
o
parcelles non
bâties
64617
94%
DOMPNAC
RIBES
ROCLES | 88 REPARTITION PARCELLES
PAYZAC | 260
00ou
Titre
de
l'axe
FAUGERES Æ 564
VALGORGE [SN 1558 parcelles bâties
CHANDOLAS [IH 1828 j m parcelles bâties
PLANZOLLES ON 3185
JOYEUSE ON 4447
BEAUMONT DO 5633
ROSIERES OO 5556
CABLACHERE SN 42577
m parcelles non bâties
parcelles non
0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000 40000 45000
Titre de l'axe
16 févr. 26 Bilan Urbanisme 2025
1 BILAN DE LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME 2025
La communauté de communes est compétente en matière de PLU, carte communale et document d’urbanisme
en tenant lieu depuis le 3 décembre 2015. L’article L.5211-62 du CGCT précise : » Lorsqu’un EPCI à fiscalité
propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient au moins une fois
par an, un débat portant sur la politique nationale de l’urbanisme »
EVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Finalisation de la modification simplifiée n°3 du PLUI
Rappel du calendrier :
➢ 24 novembre 2025 : Consultation PPA (personne publique associée)
➢ 5 mars 2026 : Passage en CDPENAF (Commission Départementale Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers)
➢ Prochains conseils communautaires :
o Délibération mise à disposition du public pour un mois
o Délibération approbation modification simplifiée n°3
Lancement de la modification simplifiée n°4 : Délibération en date du 05/02/2026. Modification n° 4 du PLUI,
dédiée spécifiquement à la création de nouveaux STECAL (Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limité)
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AVEC INSTRUCTION
La CDC n’a pas exercé son droit de préemption au cours de l’année 2025 sur les 84 parcelles correspondantes à
27 ventes, sur un total de près de 6,9ha. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L GO
ID : 007-240700302-20260302-C_202603_023-DE
REPARTITION ZONAGE
DIA ZONAGE M?
Surface m? À; 4417; 6% AU; 670; 1% N; 2740; 4% Urbanisée
18340
Surface SES
Surface m°? STATE m2 n és .
Accueil touristique Agricole NET Te |1- Rétatei
Mae 4417 CL EST CR
U; 18340; 27%
à . Si ‘à 8 ; re UT; 40849; 59% B Agricole M Aurbaniser M Naturelle M Urbanisée M Activités économiques M Accueil touristique
Ui; 1762; 3%
16 févr. 26 Bilan Urbanisme 2025
2
SCOT
Le SCoT a été approuvé le 21 décembre 2022. Par délibération en date du 7 décembre 2023, la révision du SCoT
a été prescrite avec notamment comme objectifs principaux la prise en compte des évolutions législatives et
réglementaires (la loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 aout 2021, et ses décrets d’application sortis fin
2023, sont venus renforcer le rôle du SCoT en termes de lutte contre le dérèglement climatique).
Approbation de la révision pour un SCoT climatisé au plus tard pour février 2027.
2025 : Nombreuses réunions pour actualiser le diagnostic et modifier le PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durables en PAS (Projet Aménagement Stratégique) dont :
- 3 réunions techniques avec les 8 EPCI : « réunions intra-Scot », rencontre du bureau PBD et du SYMPAM le 2
juillet afin d’échanger sur les enjeux du territoire, réunion publique mars 2025…
La construction du PAS a débuté avec l’organisation d’ateliers participatifs d’avril à juin 2025 (dont 3 ouverts).
Une synthèse a été présentée en juin 2025. Ce document a été présenté en réunion PPA le 25 novembre 2025.
Débat du PAS a été acté le 10 décembre 2025.
A retenir concernant le SCoT
- calendrier de révision doit être respecté (février 2027) sinon zone AU seront bloquées
- méthode commune définie pour les 8 communautés de communes pour définir les enveloppes urbaines et
mesurer l’artificialisation sur la méthodologie du SCoT Centre Ardèche.
SPR
La validation d’un cahier des Charges pour la modification du règlement du SPR de Ribes est reportée. En effet
la procédure de révision du Site Patrimonial Remarquable induirait la rédaction d’un Plan de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) règlementant des prescriptions précises, sans recommandations. La
question de la redéfinition de l’actuel cahier de recommandations doit être posée à la DRAC, car c’est un point
singulier sans équivalent pour les autres SPR du département.
Dans un tel contexte, la commune ne souhaite pas avancer sur la poursuite de cette modification du règlement
du SPR Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S L GO
ID : 007-240700302-20260302-C_202603_023-DE
Surface consommée 1er janvier 2011-1er janvier 2024
1 0 6 : 1 h a
objectif national
38,4 ha
Consommation maximale pour la période du 1er
7 6 1 7 h a 2 9, 4 h a
16 Ha janvier 2021 au 31 décembre 2030 (10 ans)
Taux de réduction : -50%
Surface consommée 1er janvier 2011 - 1er janvier 2021 Surface consommée 1er janvier 2021 -1er janvier 2024
Consommation d'espaces NAF en hectares entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024 Consommation annuelle moyenne (depuis 2021}
4 RE 1) 7
16ha a 12 Ha Consommation annuelle moyenne autorisée selon l'objectif er
œ suggéré D
un] 138hs Ê =, ana sd
Lu -
Fe] S 8 Ha
ee”
10ha + £ et
O e
a .
Sa S 4Ha Ag
éha et
4ha
0 Ha
2ha -— L L | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Périod : 4 Fees Consommation annuelle réelle
Source : Portail de l'artificialisation des sols - Cerema - Fichiers fonciers 2011-2024, données au 1er janvier 2024 — Consommation cumulée réelle
Consommation annualisée selon objectif national (50%)
-- Consommation cumulée selon objectif national (50%)
surfaces artificialisées artificialisation nette
1499 ha +21,3 ha
5,37% du territoire - en 2023 entre 2020 et 2023
48 Ha
36 Ha
24 Ha
12 Ha
0 Ha
(ey
ue)
senuwun,
uoewuuosuo)
16 févr. 26 Bilan Urbanisme 2025
3 CONSOMMATION FONCIERE AU 1
E R JANVIER 2024
Ce graphique compare la consommation réelle d'espaces avec la trajectoire théorique permettant d'atteindre
l'objectif de réduction en 2030. Si les barres grises (réel) sont plus hautes que les barres colorées (objectif), le
territoire doit ralentir son rythme de consommation afin de respecter l'objectif. Les lignes montrent le cumul
: si la ligne grise reste en-dessous de la ligne pointillée, le territoire est en bonne voie pour respecter son
objectif de réduction.
Afin de préserver les sols naturels, agricoles et forestiers, la loi Climat et Résilience fixe à partir de 2031 un
cap clair : atteindre l'équilibre entre les surfaces artificialisées et désartificialisées, c'est-à-dire un objectif
de « zéro artificialisation nette » des sols, à horizon 2050.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et Résilience comme «l'altération durable de
tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.» Elle entraîne une
perte de biodiversité, réduit la capacité des sols à absorber l'eau et contribue au réchauffement climatique.
Sur le territoire de CC du Pays Beaume-Drobie, entre 2020 et 2023, l'artificialisation nette est de 21,3 ha, soit
0,076% de la surface totale du territoire. Cette donnée a pour le moment un caractère informatif puisqu'elle
n'est pas encore réglementaire. Cependant, elle permet une analyse plus fine de l'évolution des sols et
permet de se projeter plus concrètement dans une dynamique de sobriété foncière.
Notamment, la notion d'artificialisation nette permet de prendre en compte les surfaces désartificialisées, et
ainsi de mieux valoriser les initiatives locales de renaturation des sols, tout en permettant de continuer à
développer son territoire durablement.