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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f9007 2024 112 dn libn ration crn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publiée
A
DEC,
2074
ID
: 035-213502362-20241219-SG2024_561-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
14
ae
An.
Séance
du
19
décembre
2024
- Délibération
n°
2024-112
Re
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
BUDGET
"VILLE"
LISTES
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
19
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
6
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
LSRIRTES
du
Conseil
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
F
x
N
(s
:
-
Municipal
à
l'exception
de :
Présents
26
Votants
28
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Vo
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Lionel
Remande.
Pour
28
Monsieur
Mickaël
Jouan,
pouvoir
donné
à
Contre
0
Madame
Sylvie
Massicot.
Abstention
|
O
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Madame
Anaïs
Cadoret.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Louis
Le
Coz.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Par
courrier
du
7
octobre
2024,
le
Trésorier
des
Finances
Publiques
a
demandé
des
effacements
de
créances
éteintes
pour
des
entreprises
ou
des
particuliers
en
insuffisance
d'actifs,
ou
en
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
une
procédure
de
surendettement,
ou
encore
placés
en
situation
de
liquidation
judiciaire.
Ces
effacements
de
créances
portent
sur
un
montant
total
de
223,79
euros
et s'appliquent
sur
des
créances
datant
de
2021
à 2022.
Il
est
rappelé
que
l'admission
en
créances
éteintes
s'impose
de
plein
droit
à
la
commune. En
parallèle,
par
courrier
également
du
7
octobre
2024,
le
Trésorier
des
Finances
Publiques
a fait
savoir
que
des
titres
de
recettes
n'ont
pu
être
recouvrés.
Il s'agit
de
dossiers
datant
de
2012
à
2023
où
le
reste
à
recouvrer
est
inférieur
au
seuil
des
poursuites,
ou
de
combinaisons
infructueuses
d'actes
de
recouvrement,
ou
de
poursuites
sans
effet.
L'admission
en
non-valeur
de
ces
titres
est
sollicitée
pour
un
montant
total
de
4 350,42
euros.
Toutefois,
la question
de
l’insolvabilité
des
tiers
a été
soulevée
par
les
membres
de
la
commission
Finances.
Aussi
convient-il
de
surseoir
à
statuer
sur
cette
proposition
d'admission
en
non-valeur
et
de
rencontrer
le
Receveur
municipal
ou
ses
équipes
à
cet
égard
pour
en
échanger
avant
de
prendre
position
lors
d’une
prochaine
séance
de
l'assemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
pub
lea
N
DEC,
2024
ID
: 035-213502362-20241219-SG2024_561-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
les
états
des
créances
éteintes
et
d'admission
en
non-valeur
du
7
octobre
2024
présentés
par
le Trésorier,
Vu
la
présentation
en
commission
Finances
du
3 décembre
2024,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
l'admission
en
créances
éteintes
au
compte
6542
des
sommes
figurant
sur
l’état
adressé
par
le
Trésorier
pour
le
budget
Ville
-
année
2024
et
s'élevant
à
la
somme
de
223,79
euros.
DÉCIDE
de
surseoir
à
statuer
sur
l'admission
en
créances
admises
en
non-valeur
au
compte
6541
des
sommes
figurant
sur
l’état
adressé
par
le
Trésorier
pour
le
budget
Ville
-
année
2024
et
s'élevant
à
la
somme
de
4
350,42
euros,
notamment
sur
la
véracité
de
l’insolvabilité
des
tiers
créanciers.
!
A»
Le
Secrétaire
de
séance,
Louis
Le
Coz
2ème
Maire-Adjoi
ÿ
j
Mis
en
ligne
le
3
DEC.
2074