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Déliberation - deliberations 27 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 27 09 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Pubié 1207/ 10/2024 ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_29-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
y
fanvec
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
14
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-, légalement
convoqué,
Votants
17
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
CROGUENNOC
Betty,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
ABSENTE
: Mélanie
THOMIN
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
générale
des
Services.
DEL
2024-29
: Convention
service
commun
informatique,
Avenant
3
—
Déploiement
du
Pack
3
(service
support).
Modalités
de
mise
en
œuvre
et conditions
de
facturation
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
expose
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
par
délibération
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
l’a
autorisé
à signer
l’avenant
n°2
à la convention
d'extension
de
la
mutualisation
informatique
portant
sur
la facturation
de
la solution
de
sauvegarde
Pack
2 « sécurité
».
Aujourd’hui,
le
présent
avenant
(annexe)
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
déploiement
du
Pack
3
«
service
support
informatique
commun
»,
et
plus
précisément
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
place
du
service
et de
participation
financière
des
collectivités
adhérentes.
Grace
au
Pack
3,
le
service
support
commun
prend
en
charge
la
gestion
du
matériel
et
des
incidents
concernant
les équipements
suivants
:
Matériel
de
niveau
1,
notamment:
Postes
informatiques
(PC
et
portables),
et
leurs
périphériques
(imprimante,
copieur,
vidéoprojecteur...)
téléphones
fixes
et
mobiles,
tablettes.
Matériel
de
niveau
2,
notamment
: Switch,
onduleurs,
bornes
wifi,
liaisons
intersites
(fibre,
pont
wifi)
Matériel
de
niveau
3,
notamment:
Routeurs,
serveurs
physiques
ou
virtuels,
dispositifs
de
sauvegarde
et
de
sécurité.
Le
service
support
commun
est
compétent
pour
assurer
:
>
Le
bon
fonctionnement
des
équipements
informatiques
; les
mises
à
jour
et
supervision
seront
majoritairement
effectuées
à distance,
>
La
maintenance
corrective
des
problèmes
et
incidents
rencontrés:
la
garantie
de
temps
de
rétablissement
est fixée
à 2 jours
maximum,
>
L'interface
avec
les
éditeurs
de
solutions
informatiques.
Cette
interface
est
limitée
aux
domaines
suivants
: Internet,
téléphonie,
messagerie,
badgeage/
contrôle
d'accès.
Page
1 sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/
1 0/ 2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_29-DE
>
La
définition
d’une
stratégie
commune
en
matière
de
renouvellement
des
équipements
et
tendre
vers
une
homogénéisation
du
parc,
>
Le
conseil
et
l'accompagnement
à
l’acquisition
de
matériel
et
à
la préparation
budgétaire.
Le
service
support
commun
a également
la capacité
d'intervenir
sur
site
si nécessaire.
Afin
d'optimiser
la
gestion
des
équipements
informatiques,
des
visites
préventives
sur
site
sont
planifiées
annuellement
(nettoyage,
contrôle,
mise
à jour
et
rapport).
En
ce
qui
concerne
le
parc
informatique
de
l’école
communale,
Monsieur
le
maire
suggère
qu'il
soit
lui
aussi
concerné
par
le
Pack
3.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Valide
la prise
en
compte
du
parc
de
l’école
dans
le
Pack
3.
ARTICLE
2:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°3
à
la
convention
d'extension
de
la
mutualisation
informatique
portant
sur
le
déploiement
du
Pack
3
(service
support)
/ Modalités
de
mise
en
œuvre
et conditions
de
facturation
(annexe)
ainsi
que
les
avenants
à venir.
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
de
séance
Alain
LE
BORGNE
Le
Maire,
Yves
CYRILLE
Page
2
sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
le 07/10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_30-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
D'HANVEC
Aanvec Nombre
de
membres:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-, légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le Maire. Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-30
: Constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L. 1531-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la dénomination
est SPL
« CAPLD
énergies
renouvelables
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'assemblée
qu'en
adoptant
son
PCAET
lors
du
conseil
de
Communauté
du
27
juin
2024,
la
CAPLD
a
acté
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire,
en
se
donnant
pour
objectifs
d'étudier
les
modes
de
portage
d’une
stratégie
de
développement
des
EnR
et
l'accompagnement
technique
de
ces
projets.
Une
étude,
confiée
au
cabinet
AEC
et
au
cabinet
Seban
pour
accompagner
la
réflexion
et
le
montage
d'une
structure
dédiée
a
permis
de
déterminer
:
- les
projets
en
matière
d’EnR
sur
le territoire,
permettant
d'établir
un
plan
d’affaires
et
le dimensionnement
de
la structure.
- la forme
de
la structure;
le choix
s’est
porté
sur
une
SPL
(Société
Publique
Locale).
La
CAPLD
a
donc
pris
l'initiative
de
créer
un
opérateur
dédié
à
l'enjeu
de
la
transition
énergétique,
notamment
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
lien
avec
les
communes
du
territoire,
celles-ci
ayant
manifesté
leur
intérêt
de
s'associer
au
projet.
PRÉAMBULE Une
Société
Publique
Locale
(SPL)
est
un
outil
d'intervention
publique,
crée
par
la loi
"Engagement
national
pour
le
logement"
du
13
juillet 2006,
dont
les
dispositions
ont
été
renforcées
par
la loi 28
mai
2010.
Cette
société
à
capitaux
purement
publics,
a
pour
objet
de
réaliser
des
projets
d'aménagement
et/ou
de
construction
et
d'exploiter
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
ou
toute
autre
activité
d'intérêt
général.
Page
1
sur
5 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/10/2024 ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_30-DE
Elle
ne
peut
intervenir
que
pour
le compte
de
ses
actionnaires,
sur
leur territoire
et
exclusivement
dans
leur
champ
de
compétence.
La
SPL
est
un
outil
privé
d'intervention
qui
pourrait
être
apparenté
à
une
«
régie
privée
»,
non
soumis
aux
règles
de
mise
en
concurrence
dans
ses
relations
avec
ses
actionnaires,
car
la collectivité
ou
le groupement
de
collectivités
actionnaires
exerce
le
même
niveau
de
contrôle
que
sur
ses
propres
services
(notion
européenne
du
« in
house
» ou
nationale
de
quasi-régie).
Cet
outil
est
donc
parfaitement
adapté
pour
appuyer
l'intervention
des
collectivités
pour
:
- la mobilisation
de
compétences
spécifiques
;
- des
projets
que
la collectivité
souhaite
externaliser
à une
entité
spécialisée
dont
elle
conserve
le contrôle.
Les collectivités
et groupements
de collectivités
actionnaires
Une
collectivité
ne
pourra
confier
la réalisation
d’un
projet
à la SPL
que
si elle
en
est
actionnaire.
Sous
réserve
de
validation
des
délibérations
qui
seront
proposées
aux
assemblées
délibérantes
des
collectivités
et
groupements
de
collectivités
concernés,
et
au
regard
des
besoins
exprimés,
souhaitent
s'engager
dans
la démarche
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
;
Les
communes
de
Daoulas,
Dirinon,
Hanvec,
Irvillac,
L'Hôpital-Camfrout,
La
Forest
Landerneau,
La
Martyre,
La
Roche
Maurice,
Landerneau,
Lanneuffret,
Le
Tréhou,
Logonna-Daoulas,
Loperhet,
Pencran,
Ploudiry,
Plouedern,
Saint-Divy,
Saint-Eloy,
Saint-Urbain,
Saint-Thonan,
Tréflévenez,
Trémaouézan
;
Le
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry.
Objet
social
La
Société
contribue
à
la
sobriété
énergétique,
à
l'efficacité
de
la transition
énergétique,
à
la
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie,
à
la
réduction
et
l'absorption
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
au
développement
et
à
la
promotion
des
énergies
renouvelables,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'adaptation
au
changement
climatique.
Dans
ce
cadre,
la
Société
peut
réaliser
tous
projets
en
lien
avec
les
domaines
d'intervention
précités
et
notamment
le
développement,
l'aménagement
et
l’exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l’article
L. 211-2
du
Code
de
l'énergie,
conformément
à
la
compétence
accordée
aux
actionnaires.
Elle
intervient
ainsi
dans
la
planification,
la
conception,
le
financement,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
moyens
de
production,
de
stockage
et de
distribution
d'énergies
renouvelables.
Elle
propose
à
cet
égard
des
prestations
d'étude
et
de
conseil,
d'accompagnement,
de
concertation,
de
formation,
d'animation
et
toute
activité
de
communication
en
lien
avec
les
domaines
précités,
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
de
conduite
d'opération.
Elle
peut
également
intervenir
à travers
un
marché
ou
une
concession
portant
sur
des
projets
se
rapportant
et
contribuant
à
la
production
d'énergies
renouvelables.
Elle
constitue
un
outil
à
la
disposition
de
ses
actionnaires
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets
touchant
à ces
domaines.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
conclure
toute
convention
appropriée
et
accomplir
toutes
les
opérations
juridiques,
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
ou
mobilières
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet,
s’y
rapportent
et
contribuent
à
sa
réalisation.
Page
2sur5 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié 07/10/2024 ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_30-DE
Désignation
de
la société
Comme
toute
entité
juridique,
il
est
nécessaire
que
la
SPL
ait
une
dénomination
sociale.
Ainsi
les
collectivités
actionnaires
ont
dû
déterminer
le
nom
qui
sera
donné
à
la
SPL,
à
savoir
: SPL
CAPLD
énergies
renouvelables. Siège
social
Il est
proposé
de
domicilier
la société
au
59,
rue
de
Brest,
BP
849
— 29208,
à Landerneau.
Le
plan
de
charge
Le
champ
d'action
d’une
SPL,
tel
que
défini
par
les
textes,
est
potentiellement
large.
Les
activités
doivent
dans
tous
les
cas
être
en
lien
avec
au
moins
une
des
compétences
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
qui
la composent
et
présenter
une
certaine
complémentarité
entre
elles.
Les
activités
en
lien
avec
les
compétences
en
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
de
sources
renouvelables
ont
ainsi
été
identifiées
dans
l’objet
social
précité.
Un
plan
prévisionnel
a été
établi
à cet
effet
intégrant
les
premières
missions
qu'il
est
envisagé
de
confier
à
la Société. Le
capital
Le
capital
minimal
d’une
SPL
est
de
750
000
€ (SEPT
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS).
Le
volume
du
capital
d’une
société
déterminant,
entre
autres,
sa
capacité
à
emprunter,
un
capital
de
750
000
€
(SEPT
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS)
s'avère
nécessaire
pour
assurer
la
bonne
réalisation
du
plan
de
charge
esquissé
et d’un
minimum
de
développement
nécessaire.
Le
capital
social
est
divisé
en
1 500
actions,
d’une
seule
catégorie,
de
500
€
(CINQ
CENT
EUROS)
de
nominal
chacune. La
répartition
du
capital
se ferait
comme
suit
:
Collectivité
Part
du
capital
Communauté
de
la
Communauté
d'Agglomération
dul
66,67
%
Pays
de
Landerneau-Daoulas
Daoulas
1,27 %
Dirinon
1,47
%
Hanvec
1,40
%
Irvillac
1,00
%
L'Hôpital-Camfrout
1,53
%
La
Forest-Landerneau
1,33
%
Landerneau
10,93
%
Lanneuffret
0,13
%
La
Martyre
0,27
%
La
Roche
Maurice
1,20 %
Le Tréhou
0,20
%
Logonna-Daoulas
1,40 %
Loperhet
2,67
%
Pencran
1,40
%
Ploudiry
0,33
%
Plouédern
2,00
%
Saint-Divy
1,07
%
Saint-Eloy
0,07
%
Saint-Thonan
1,27%
Saint-Urbain
1,13
%
[Tréflévénez
0,07
%
Trémaouézan
0,33
%
Syndicat
Intercommunal
du
Plateau
de
Ploudiry
0,87
%
Page
3
sur5 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié l207/10/2024 ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_30-DE
Le
capital
sera
libéré
par
chaque
actionnaire
à hauteur
de
50
%
à la constitution
de
la Société.
Statuts,
organes
de
gestion
et gouvernance
Il
est
proposé
de
créer
une
société
à
Conseil
d'administration
dont
les
projets
de
statuts
sont
joints
en
annexe. Conformément
au
Code
de
Commerce,
le
Conseil
d'administration
comportera
12
membres
(étant
précisé
que,
conformément
au
code
de
commerce,
il pourra,
s’il
en
est
décidé
ainsi
au
cours
de
la vie
de
la
société,
disposer
entre
3 et
18
membres)
qui
seront
des
élus
désignés
en
leur
sein
par
les
assemblées
délibérantes
des
actionnaires.
Le
mandat
des
administrateurs
correspondra
au
mandat
de
l'assemblée
qui
les
a désignés.
Les
statuts
de
la SPL
indiqueront
les
noms
des
premiers
administrateurs.
Le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
devra
se
prononcer
sur
le
mode
de
gouvernance
et
l’éventuelle
jonction
ou
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général.
Il est
rappelé
que
l'éventuelle
élection
d’un
représentant
de
la
collectivité
en
tant
que
Président
ou
Président
Directeur
Général
de
la
Société
doit
être
autorisée
par
la
collectivité
actionnaire.
Tout
comme
l'éventuel
versement
de
rémunération
ou
d'avantages
en
nature.
Les
rapports
de
la SPL
avec
son
environnement
La
SPL
poursuivra
uniquement
les
intérêts
de
ses
actionnaires
et
exercera
ses
activités
exclusivement
pour
leur
compte
et
sur
leur
territoire.
Afin
de
réaliser
des
projets
en
lien
avec
le
développement,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment à
l’article
L. 211-2
du
Code
de
l'énergie,
ses
actionnaires
pourront
notamment
lui :
-
Mettre
à disposition
un
foncier
leur
appartenant;
-
Confier
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
de
conduite
d'opération
ou
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
;
- _
Confier
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession.
Dès
lors
que
la SPL
bénéficiera,
en
principe,
d’une
relation
«
in
house
»,
également
appelée
de
quasi-régie,
avec
ses
actionnaires,
aucune
procédure
de
publicité
ou
de
mise
en
concurrence
ne
devrait
être
requise
afin
de
répondre
aux
besoins
de
ses
actionnaires
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables.
A
l'inverse,
il convient
de
souligner
que
la SPL
est
un
pouvoir
adjudicateur
au
sens
du
Code
de
la commande
publique
et
sera
donc
soumise,
pour
la passation
de
ses
contrats,
aux
règles
de
la commande
publique.
Le
contrôle
analogue
de
la SPL
par
ses
actionnaires
Les
textes
prévoient
que
les
collectivités
actionnaires
doivent
exercer
sur
la
SPL,
de
manière
conjointe,
un
contrôle
analogue
à celui
qu’elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
En
pratique,
cela
nécessite
la
mise
en
place
de
fonctions
(censeurs,
….)
et
d’instances
de
pilotage
qui
assureront
un
contrôle
analogue
effectif.
La
mise
en
place
et
mode
de
fonctionnement
de
ces
instances
sont
prévus
par
les
statuts
et
dans
un
projet
de
règlement
intérieur,
qui
sera
soumis
à l'approbation
de
la
première
assemblée
de
la SPL.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
CGCT,
pour
assurer
la
représentation
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ayant
une
participation
réduite
au
capital
(inférieure
à
5.56
%
du
capital),
les
représentants
de
ces
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
seront
réunis
en
assemblée
spéciale,
un
siège
au
moins
au
Conseil
d'administration
leur
étant
réservé.
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
l'assemblée
spéciale
afin
de
détailler
ses
modalités
de
fonctionnement.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
se
propose
comme
représentant
permanent
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires
et
mandataire
représentant
de
la
commune
de
Hanvec
à
l'assemblée
spéciale
de
la
SPL;
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
DÉLIBERATION VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1521-1
et suivants
et
L.1531-1
et
suivants
;
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4 sur
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le 07/10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_30-DE
VU
le
Code
du
commerce,
en
particulier
son
livre
|I relatif
aux
sociétés
commerciales;
VU
les termes
du
projet
de
statuts
de
la société
publique
locale
« CAPLD
énergies
renouvelables
» ;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Hanvec
est
compétente
en
matière
de
production
d'énergie
à
partir
de
sources
renouvelables
au
sens
de
l'article
L. 211-2
du
code
de
l'énergie,
CONSIDERANT
que
la création
d’une
SPL
permettrait
de
répondre
aux
objectifs
climatiques
et
énergétiques
du
territoire,
Vu
l’avis
de
la
commission
de
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE 1
: Approuve
la constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les dispositions
de
l’article
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
dénomination
est
SPL
«
CAPLD
énergies
renouvelables
» ;
ARTICLE
2
: Approuve
le
projet
de
statuts
de
SPL
annexé
à la
présente
délibération
;
ARTICLE
3
:
Décide
que
cette
société
publique
locale
aura
pour
objet
d'apporter
son
concours
à
ses
actionnaires
dans
les
domaines
définis
à
son
objet;
ARTICLE
4
: Approuve
la souscription
de
la
commune
de
Hanvec
au
capital
de
la SPL
à
hauteur
de
10
500
€
correspondant
à
21
actions
de
500
€
chacune
et
à
1,4
%
du
capital
social
fixé
au
montant
de
750
000
€,
étant
précisé
que
50
%
de
cet
apport,
soit
la somme
de
5 250
€
(cinq
mille
deux
cent
cinquante
euros)
sera
immédiatement
mandatée
sur
le
compte
de
séquestre
ouvert
à
cet
effet,
afin
de
libérer
50
%
du
capital
social
de
la
Société
lors
de
sa
création
;
ARTICLE
5
:
Désigne
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
comme
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires
;
ARTICLE
6 : Désigne
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
mandataire
représentant
de
la commune
de
Hanvec
à
l'assemblée
spéciale
de
la SPL;
ARTICLE
7
: Autorise
le
mandataire
ci-dessus
à se
prononcer
sur
la dissociation
ou
la jonction
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général
de
la SPL;
ARTICLE
8 : Dit
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
principal
de
la commune;
ARTICLE
9
: Autorise
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
à
signer
les
statuts
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
;
ARTICLE
10
: Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
À Hanvec,
le 27 septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
ol
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5
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
/
CONSEIL
MUNICIPAL
D'HANVEC
Y
Banvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le Maire. Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l’absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services
DEL
2024-31
: Décision
modificative
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture
rappelle
à
l'assemblée
que
les
décisions
modificatives
(DM)
sont
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
du
budget
primitif,
soit
pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit
pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés.
Afin
d'appliquer
la
délibération
DEL
2024-30
Constitution
d’une
société
publique
locale
(SPL)
régie
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dont
la
dénomination
est
SPL
« CAPLD
énergies
renouvelables
»,
il
convient
de
passer
les
écritures
comptables
nécessaires
pour
régler
cette
dépense
imprévue.
Il'est
proposé
l’action
suivante
:
Section
d'investissement
DEPENSES
RECETTES
Participations
et créances
rattachées
à
des
participations
Chap. 020
|Immobilisations
incorporelles
| Chap.
026
Article
Intitulé
Montant
Article
Intitulé
Montant
Frais
d'études
Autres
formes
de
203
recherche
et
-5
250,00
€
266
5
250,00
€
développement
PATÉEIPAEION
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
rapporteur
entendu,
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le 07/
10/
2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_31-DE
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
204.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Approuve
la Décision
modificative
comme
présentée
ci-dessus.
ARTICLE
2
: Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
Page
2
sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
le 07/
10/
2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_32-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
D'HANVEC
Aanvec Nombre
de
membres:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l’absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il
est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-32
: Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Pacte
Finistère
2030
volet
2 / 2025-2026
pour
le
projet
d'acquisition
et
de
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
»
sis
place
François
FAGOT
/ 29460
HANVEC.
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Département,
par
le
biais
d’une
enveloppe
sur
2
ans
(2025-2026),
souhaite
accompagner
les
projets
importants
des
communes
et
EPCI
en
cohérence
avec
les
priorités
départementales.
Une
enveloppe
par
EPCI
est
ainsi
répartie
à chaque
programmation
du
volet
2 entre
les
communes
et
leurs
groupements
(EPCI
à
fiscalité
propre,
syndicats
intercommunaux,
CCAS,
CIAS).
Il
s’agit
de
projets
en
investissement
et/ou
en
fonctionnement
qui
concourent
au
développement
équilibré
et
à
la transition
du
territoire,
et qui
sont
structurants
pour
le
bassin
de
vie.
La
commune
de
Hanvec
a donc
présenté
une
fiche
projet
pour
le
concernant
l’acquisition
et
la
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
»
sis
place
François
Fagot
qui
appartient
actuellement
à
la
CAPLD. Cette
action
permettra
la remise
en
place
d’une
activité
commerciale
au
sein
de
notre
bourg.
Une
fois
les
travaux
achevés,
l’espace
de
vente
et
le
laboratoire
de
transformation
seront
de
63m°2.
Le
coût
de
ce
projet
est
estimé
à 80
000€
HT.
Aussi
il
convient
de
délibérer
aujourd’hui
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la
cadre
du
dispositif
«
Pacte
Finistère
2030
»
pour
les
travaux
d’acquisition
et
de
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
» sis
place
François
Fagot
/ 29460
HANVEC. Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
Page
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DÉLIBERATION Vu
l’avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la
cadre
du
dispositif
«
Pacte
Finistère
2030
» volet
2
2025-2026
pour
les
travaux
d'acquisition
et
de
rénovation
du
local
commercial
dit
«
local
Charcuterie
» sis
place
François
Fagot
/ 29460
HANVEC.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
perception
de
cette
demande
de
subvention.
À Hanvec,
le 27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
Page
2
sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
07/10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_33-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
V
Aanvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-33
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
de
l’Appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
le
Territoire
numérique
éducatif
/ école
publique
Per
Jakez
Hélias
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gilbert
KEROMNES,
conseiller
municipal
chargé
de
la
vie
scolaire
et
périscolaire,
expose
à
l'assemblée
que
le
Finistère
fait
partie
des
10
départements
retenus
dans
le
projet
Territoires
numériques
éducatifs
(TNE),
porté
par
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
les
régions
académiques
et
la
Banque
des
territoires. Les
actions
portées
et
financées
concernent
l'équipement
des
élèves
et
des
établissements
scolaires,
la
mise
à
disposition
des
ressources
numériques
pour
les
enseignants
et
les
élèves
et
l’accompagnement
au
numérique
des
parents
et des
familles.
Deux
nouvelles
campagnes
d'appel
à manifestation
d’intérêt
sont
organisées
pour
l’année
2024-2025 :
°+
ouverture
le
16
septembre
2024,
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
le 22
novembre
2024;
e
ouverture
le 6 janvier
2025,
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
le
14
mars
2025.
Les
projets
sont
déposés
conjointement
par
les
établissements
scolaires
en
lien
avec
les
collectivités
ou
organismes
de
gestion
des
établissements
(qui
doivent
chacun
compléter
une
partie
du
dossier).
Plusieurs
acteurs
(Département
du
Finistère,
Région
académique
de
Bretagne,
Direction
diocésaine
de
l’enseignement
catholique,
Réseau
Canopé,
GIP
Trousse
à
projets)
travaillent
ensemble
au
déploiement
de
ce
dispositif
au
service
des
élèves,
des
enseignants
et des
parents.
Pour
le
volet
équipement,
la
subvention
TNE
peut
couvrir
70%
de
la
dépense.
Pour
les
autres
volets,
le
financement
TNE
peut
couvrir
50%
de
la dépense.
Pour
l’école
publique
le
projet
est
d'acquérir
du
matériel
informatique.
Nous
avons
demandé
l’aide
la
CAPLD
pour
avoir
un
conseil
technique
sur
le
matériel.
Nous
n’avons
donc
pas
de
devis
à
présenter
pour
le
moment.
Une
fourchette
entre
8 et
10
000€
est
envisagée.
Page
1
sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le: ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_33-DE
Monsieur
Gilbert
KEROMNES
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'avis
de
la
commission
de
Finance
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1:
Valide
le
projet
d'achat
de
nouveau
matériel
informatique
pour
l’école
publique
Per Jakez
Hélias.
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la cadre
du
dispositif
« Appel
à manifestation
d'intérêt
pour
le Territoire
numérique
éducatif
».
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
perception
de
cette
subvention. À Hanvec,
le 27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
——
Page
2
sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié l07/
10/
2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_34-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
ÿ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
UV
Hanvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
5
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Il
est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-34
: demande
de
subvention
dans
le cadre
de
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
pour
le
Territoire
numérique
éducatif
/ école
privée
Sainte
Jeanne
D’Arc
de
Hanvec
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Monsieur
Gilbert
KEROMNES,
conseiller
municipal
chargé
de
la
vie
scolaire
et
périscolaire,
expose
à
l'assemblée
que
le
Finistère
fait
partie
des
10
départements
retenus
dans
le
projet
Territoires
numériques
éducatifs
(TNE),
porté
par
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
les
régions
académiques
et
la
Banque
des
territoires. Les
actions
portées
et
financées
concernent
l’équipement
des
élèves
et
des
établissements
scolaires,
la
mise
à
disposition
des
ressources
numériques
pour
les
enseignants
et
les
élèves
et
l'accompagnement
au
numérique
des
parents
et des
familles.
Deux
nouvelles
campagnes
d'appel
à manifestation
d'intérêt
sont
organisées
pour
l’année
2024-2025.
Les
projets
sont
déposés
conjointement
par
les
établissements
scolaires
en
lien
avec
les
collectivités
ou
organismes
de
gestion
des
établissements
(qui
doivent
chacun
compléter
une
partie
du
dossier).
Plusieurs
acteurs
(Département
du
Finistère,
Région
académique
de
Bretagne,
Direction
diocésaine
de
l’enseignement
catholique,
Réseau
Canopé,
GIP
Trousse
à
projets)
travaillent
ensemble
au
déploiement
de
ce
dispositif
au
service
des
élèves,
des
enseignants
et
des
parents.
Pour
le
volet
équipement,
la
subvention
TNE
peut
couvrir
70%
de
la
dépense.
Pour
les
autres
volets,
le
financement
TNE
peut
couvrir
50%
de
la dépense.
L'école
privée
de
Hanvec
Sainte
Jeanne
D’Arc
a présenté
un
projet
« «
L'accessibilité
numérique
pour
notre
école
rurale»
dont
l'essence
est:
« Dans
notre
société
actuelle,
le
numérique
occupe
une
place
omniprésente.
|| permet
de
rendre
accessible
à
tous
et
de
dynamiser
les
pratiques
pédagogiques
(entrée
dans
la
lecture,
création
de
livres
audios..).
La
possibilité
d'investir
ces
outils
innovants
dans
notre
pédagogie
quotidienne
nous
incite
donc
à participer
à ce projet.
Une
autre
motivation
pour
y participer
est
de
permettre
à
la
structure
de
s'équiper
afin
de
bénéficier
du
socle
numérique
de
base,
ce
qui
est
loin
d'être
le
cas
aujourd'hui.
En
effet,
l'école
ne
dispose
à
ce jour
que
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1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le: ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_34-DE
d'un
vidéoprojecteur
vieillissant
et
d'une
tablette
pour
l'ensemble
des
élèves,
ce
qui
s'avère
très
insuffisant
au
quotidien.
L'objectif
est
donc
d'équiper
a
minima
chaque
classe
du
matériel
suivant
: vidéoprojecteur,
ordinateur
portable,
quelques
tablettes
avec
casques
audio,
une
connexion
internet
de
qualité
»
(annexe
1
et annexe
2)
Monsieur
Gilbert
KEROMNES
rapporteur
entendu,
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la
commission
de
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Valide
la proposition
de
projet
comme
présenté
(annexe
1 et
annexe
2).
ARTICLE
2
: Confirme
que
la
commune
de
Hanvec
ne
participera
pas
au
financement
de
ce
projet
comme
convenu
avec
la direction
de
l’école.
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
afin
que
l’école
privée
Sainte
Jeanne
D’Arc
de
HANVEC
puisse
percevoir
une
subvention
auprès
du
Département
du
Finistère
dans
la cadre
du
dispositif
« Appel
à manifestation
d'intérêt
pour
le Territoire
numérique
éducatif
».
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le secrétaire
de
séance
Alain
LE
BORGNE
Le
Maire,
Yves
CYRILLE
Page
2 sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/
10/2024
ID : 029-212900781-20240927-DEL._ 2024_35-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
1
CONSEIL
MUNICIPAL
D E HANVEC
Hanvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l’absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il
est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-35
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
«
Cantine
à
1€
: Aide
de
l’État
à
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
et
le
soutien
au
respect
des
engagements
EGAlim
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture,
expose
à
l’assemblée
que
depuis
le
1er
avril
2019,
l’État
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
maximum.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
rurales
défavorisées
(les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
» de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale)
de
moins
de
10.000
habitants,
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
progressive
pour
les
cantines
de
leurs
écoles
primaires.
Une
bonification
de
1€
est
également
accordée
aux
collectivités
dont
les
cantines
respecteront
les
engagements
de
la loi
EGAlim.
L'aide
est versée
à trois
conditions
:
+
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
ou
idéalement
le
quotient
familial
;
au
moins
une
tranche
devant
être
inférieure
ou
égale
à 1 € et
une
supérieure
à 1€;
e
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à 1 000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le nombre
d'enfants)
;
e
Une
délibération
fixe
cette
tarification
sociale,
avec
une
durée
fixée
ouillimitée.
L'aide
de
l'Etat
s'élève
à 4 € par
repas
facturé
à 1 € maximum.
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN
rapporteur
entendu,
Page
1 sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
07/10/2024
ID : 029-212900781-20240927-DEL. 2024_35-DE
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE 1
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
l’aide
de
l'Etat
dans
le cadre
du
dispositif
« Cantine
à 1€
:
Aide
de
l’État
à
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
et
le soutien
au
respect
des
engagements
EGAlim
».
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
perception
de
cette
aide. À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
TT
—
Page
2 sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
07/10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_36-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
Hanvec Nombre
de
membres:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-36
: Tarification
Projet
d'Accueil
Individualisé
P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances,
de
la
communication
et
de
la
culture,
expose
à
l’assemblée
que
dans
le
cadre
d’un
P.A.I
(projet
d'accueil
individualisé),
validé
ou
en
cours
de
validation,
les familles
peuvent
être
amenées
à fournir
à la cantine
le repas
de
leur
enfant.
Pour
l’année
scolaire
2023-2024,
une
réduction
de
1,50
€ par
repas
lorsque
le
repas
est
entièrement
fourni
par
la famille,
pour
des
raisons
médicales
(P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation)
était
appliquée.
Avec
la
mise
en
place
du
tarif
à
1€
il
est
nécessaire
de
valider
une
nouvelle
grille
applicable
à
partir
de
l’année
scolaire
2024-2025.
Aussi,
Madame
fabienne
GRANDIJEAN
fait
la proposition
suivante
:
L'enfant
bénéficie
d’un
P.A.I.
validé
ou
en
cours
de
validation
Coût
du
repas
par enfant
Coût
du
repas
par enfant
domicilié
à Hanvec,
bénéficiant |
non
domicilié
à Hanvec
d’un
PAI
validé
ou en cours
de |
bénéficiant
d’un
PAI validé
validation
ou en
cours
de validation
Éenrbeni
inférieur à 1 000 €
100€-05€"05€
a
entre 1 000 € et 1 500 €
é0e-150€-230€
648€-1506-4,98 €
far
supérieur à 1 500
€
4,00 €-LS0€
=2,50
€
Page
1 sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le: ID : 029-212900781-20240827-DEL_2024_36-DE
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN
rapporteur
entendu,
DÉLIBERATION Vu
l’avis de
la commission
de
Finances
du
25
septembre
2024.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
: Valide
la
proposition
de
tarification
dans
le
cadre
d’un
PAI
validé
ou
en
cours
de
validation
à
partir
de
l’année
scolaire
2024-2025.
À Hanvec,
le 27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
\
Page
2 sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
le 07/
10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_37-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
7
Hanvec
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
.,
légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
||
est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-37
:
Groupements
de
commandes
(Fournitures
de
bureau,
papier
et
fournitures
scolaires
/
Vérifications
techniques
règlementaires
/
Maintenance
des
portes
et
portails
automatiques
: Approbation
des
conventions
d'adhésion
aux
groupements
de
commandes
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
explique
que,
dans
un
objectif
d'économies
d'échelle
et
de
mutualisation
des
procédures
de
marchés
publics,
la
communauté
de
communes
propose
de
renouveler
les
groupements
de
commandes
portant
sur :
-
la
fourniture
de
papier,
de
matériel
et
consommables
de
bureau
et
de
fournitures
scolaires,
-
les
vérifications
techniques
réglementaires,
-
la
maintenance
des
portes
et
portails
automatiques.
Ces
groupements
de
commandes
réuniront
les collectivités
qui
délibéreront
en
ce
sens.
Les
groupements
de
commandes
sont
institués
par
une
convention
qui
précise :
-
les
membres
qui
participent
au
groupement,
-_
l'objet,
-
le
rôle
du
coordonnateur,
-
le
rôle
des
membres,
-
le déroulement
de
la procédure
de
consultation.
DÉLIBERATION Vu
l’avis
de
la
commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Page
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l207/
10/2024
ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_37-DE
ARTICLE
1
: Décide
:
-d’adhérer
au
groupement
«
Fourniture
de
papier,
de
matériel
et
consommables
de
bureau
et
fournitures
scolaires
»
pour
l’ensemble
des
lots,
-d’adhérer
au
groupement
« Vérifications
techniques
réglementaires
»
pour
les
mêmes
missions
que
le
marché
en
cours
: électricité,
aires
de
jeux
et
équipements
sportifs,
-d’adhérer
au
groupement
«
Maintenance
des
portes
et
portails
automatiques
»
pour
les
mêmes
missions
que
le
marché
en
cours,
-d’approuver
les
conventions
constitutives
des
groupements
de
commandes
cités
précédemment,
-de
désigner
:
o
la communauté
d'agglomération
comme
coordonnateur
du
groupement,
o
la
CAO
de
la
communauté
d'agglomération
comme
CAO
du
groupement
de
commandes;
ARTICLE
2 : Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
constitutives
des
groupements
(annexe
1,
annexe
2 et annexe
3),
et tout
avenant
nécessaire
à celles-ci.
À
Hanvec,
le 27 septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
\
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2
sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié
07/10/2024
ID : 029-212900781-20240927-DEL. 2024__38-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
7
Hanvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le Conseil
municipal
de
la commune
d'HANVEC
- 29460
-, légalement
convoqué,
Votants
18
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire. Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE a
été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu’il
a acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-38
: Créances
irrécouvrables
présentées
en
non-valeurs
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Madame
Fabienne
GRANDJEAN,
3ème
adjointe
au
Maire
chargée des finances,
de
la communication
et de
la
culture,
rappelle
à
l'assemblée
que
l’admission
en
non-valeur
est
une
mesure
administrative
d'apurement
budgétaire
et
comptable
qui
concerne
des
créances,
en
général
anciennes,
dont
les
perspectives
de
recouvrement
sont
quasi-nulles.
Les
créances
réputées
irrécouvrables
pour
des
raisons
sans
lien
avec
la
gestion
et
les
diligences
du
comptable
se voient
ainsi
retirées
des
écritures.
A
l'échelon
local,
cette
procédure
suppose
l'accord
du
détenteur
de
la
créance
et
se
matérialise
par
l'inscription
d'une
dépense
d'un
montant
équivalent
à
celui
de
la
créance
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement. L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
est
l'autorité
compétente
pour
prononcer
l'admission
en
non-
valeur
des
créances
irrécouvrables.
Aussi,
l'article
173
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
"3DS")
prévoit
que
le
maire,
peut
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé
"d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret."
C'est
ainsi
que
le décret
n°2023-523
du
29
juin
2023
permet
aux
assemblées
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
inférieures
ou
égales
à
100
euros
pour
les
communes.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
nous
informe
qu'il
n’a
pas
pu
recouvrer
une
série
de
titres
datant
de
2020
et de
2024,
dont
la somme
s'élève
à 60,20
€.
|| demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres,
les
poursuites
étant
infructueuses
(annexe).
Madame
Fabienne
GRANDIJEAN,
rapporteur
entendu,
1sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/
10/
2024
ID : 029-212900781-20240927-DEL_2024__38-DE
DÉLIBERATION Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
du
25
septembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1
:Décide
d'admettre
en
non-valeurs
la
liste
de
titres
transmise
par
le
trésorier
(annexe),
pour
un
montant
de
60,20
€.
À
Hanvec,
le 27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
2sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/
10/
2024
ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_39-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Ÿ£
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
Hanvec Nombre
de
membres:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le Maire. Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
: Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l’absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
|| est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-39
: Cession
d’un
chemin
communal
à
Pont
neuf
: Aliénation
après
enquête
publique
/
Précision
de
la surface
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
21
septembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
décidé
(DEL
2023-46
: CESSION
D'UN
CHEMIN
COMMUNAL
A
PONT
NEUF
: ALIENATION
APRES
ENQUETE
PUBLIQUE) :
-d’approuver
l’aliénation
de
la
portion
de
chemin
rural
au
lieu-dit
«
Pont
Neuf
»,
-de
céder
à Madame
BOUROULLEC
ce
terrain,
d’une
superficie
de
413m?,
selon
les
conditions
suivantes
:
e
0.40€/m°?
e
Frais
liés
à
l’enquête
publique,
frais
de
notaire
et
frais
de
bornage
à
la
charge
de
l'acquéreur.
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
cette
affaire.
La
surface
de
ce
terrain
avait
été
estimée
à 413m°.
Or
après
le
passage
du
géomètre
chargé
du
bornage,
il
s'avère
que
cette
surface
a été
sous-estimée.
Il convient
donc
aujourd’hui
de
préciser
et
de
valider
une
surface
de
600m?
composée
de
la façon
suivante
:
SECTION
N°
LIEUDIT
SURFACE
€
1483
Pont
Neuf
00
ha
00
a 64
ca
€
1484
Pont
Neuf
00ha04a13ca
C
1485
Pont
Neuf
00ha01a23ca
TOTAL
00
ha
06
a 00
ca
Le
montant
fixé
à 0,40
€/m?
reste
inchangé.
Les
frais
liés
à
l'enquête
publique,
les
frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à
la
charge
de
Page
1
sur
2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié 07/10/2024 ID : 023-212900781-20240827-DEL_2024_39-DE
l’acquéreur. Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu
DÉLIBERATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Valide
l’aliénation
de
la
portion
de
chemin
rural
au
Lieudit
Pont
Neuf
comme
décrite
ci-dessus,
et
d’une
surface
globale
de
6 a 00
ca,
à Madame
BOUROULLEC.
ARTICLE
2
: Confirme
le
prix
à 0,40
€/m?.
ARTICLE
3
: Confirme
que
les
frais
liés
à
l’enquête
publique,
les
frais
de
notaire
et
ceux
de
bornage
restent
à la charge
de
l'acquéreur.
ARTICLE
4 : Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
vente.
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
D
Page
2
sur2 Envoyé en préfecture le 07/10/2024 Reçu en préfecture le 07/10/2024 Publié le 07/
10/
2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_41-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
Aanvec Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDIJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l’absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a
acceptées.
Il
est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-41
: Signature
d’une
convention
avec
la
CAPLD
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
site
de
compostage
de
proximité
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
la CAPLD
afin
que
celle-ci
puisse
mettre
en
place
les composteurs
collectifs
sur
la commune.
Cette
convention,
d’une
durée
de
2 ans,
fixera,
entre
autres,
le
lieu,
les
droits
et obligations
de
la
CAPDL
et
ceux
de
la commune
de
Hanvec.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
maire,
est
proposé
comme
élu
référent
et
Madame
Nathalie
MOREAU,
adjoint
technique
au
Service
technique,
comme
agent
référent
du
site de
compostage.
Monsieur
Yves
CYRILLE,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1:
Approuve
la
désignation
de
Monsieur
Yves
CYRILLE,
le
maire,
comme
élu
référent
et
de
Madame
Nathalie
MOREAU,
adjoint
technique
au
Service
technique,
comme
agent
référent
du
site
de
compostage ARTICLE 2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signature
la convention
avec
la CAPLD
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
et le fonctionnement
de
site
de
compostage
de
proximité.
ARTICLE
3:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
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10/2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_41-DE
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Yves
CYRILLE
Alain
LE
BORGNE
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2
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10/
2024
ID : 029-212900 781-20240927-DEL. 2024_42-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
HANVEC
Aanvec
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre
En
exercice
19
Le
27
septembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
Présents
15
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'HANVEC
- 29460
-,
légalement
convoqué,
Votants
18
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
d'Yves
CYRILLE,
le
Maire.
Date
de
convocation
: 20
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Yves
CYRILLE,
Isabelle
TANNE,
Alain
LE
BORGNE,
Fabienne
GRANDJEAN,
Marta
L'HUILLIER,
Gilbert
KEROMNES,
Marie-Françoise
MARHIC,
Jean-Christophe
TOMAS,
Jérôme
DUBRAY,
Olivier
LE
VOURCH
Mélanie
THOMIN,
Emma
GUILLOU,
Damien
ILY,
Betty
CROGUENNOC,
Corinne
CHARDOT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Jean-Luc
FLOCH
pouvoir
donné
à
Marie-Françoise
MARHIC,
Stéphanie
LE
HIR
pouvoir
donné
à
Fabienne
GRANDIJEAN,
Philippe
ARNAUD
pouvoir
donné
à
Thibaud
LELOUP,
Thibaud
LELOUP
pouvoir
donné
à
Corinne
CHARDOT.
En
l'absence
de
Thibaud
LELOUP,
le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
par
Philippe
ARNAUD
ne
sera
pas
appliqué.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Alain
LE
BORGNE
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il est
aidé
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
DEL
2024-42
: Motion
de
soutien
à l’'UBO
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
Yves
CYRILLE,
informe
l’assemblée
que
l'Association
des
Maires
du
Finistère
Réunis
en
Conseil
d'administration
ce
vendredi
13
septembre
2023,
les
administrateurs
de
l’Association
des
Maires
et
Présidents
d'EPCI
du
Finistère
(AMF
29)
évoquent
le
nécessaire
soutien
à
l’Université
de
Bretagne
Occidentale. L'Université
de
Bretagne
Occidentale
(UBO)
joue
effectivement
un
rôle
crucial
dans
le
développement
de
la
région
du
Finistère,
tant
sur
le
plan
économique,
social
que
culturel.
Sa
réputation
d'excellence
académique
est
bien
établie,
tant
au
niveau
national
qu'international.
Cependant,
les
difficultés
financières
auxquelles
elle
fait
face
peuvent
sérieusement
entraver
sa
capacité
à
continuer
de
fournir
des
services
publics
de
qualité.
Ces
défis
financiers
peuvent
affecter
divers
aspects,
tels
que
les
ressources
disponibles
pour
la recherche,
la qualité
de
l’enseignement,
et
les
infrastructures.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
la rédaction
d’un
courrier
de
soutien.
DÉLIBERATION Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ARTICLE
1 : Autorise
Monsieur
le Maire
à rédaction
d’un
courrier
de
soutien
en
faveur
de
l’UBO.
À
Hanvec,
le
27
septembre
2024
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Yves
CYRILLE
Le secrétaire
de
séance
Alain
LE
BORGNE
]
\
\,
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