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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Joinville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 13 Décembre 2016 Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter à l'ordre du jour deux motions portant sur les fonderies du Nord Haute-Marne et contre la fermeture des déchetteries le dimanche matin. Ajouts acceptés à l'unanimité. Lors de l'adoption du compte-rendu du 3 novembre 2016, Monsieur NEVEU tient à faire la même réflexion que celle qu'il à déjà faite à la C.C.B.J.C. Il demande qu'une attention particulière soit portée lorsque les propos d'autrui sont repris, de veiller qu'ils n'entraînent pas de polémique. Monsieur NEVEU ne voudrait pas que ses propos soient instrumentalisés, car il est censé faire le lien entre les deux instances. Monsieur le Maire tient à faire remarquer qu'il n'intervient absolument pas dans la rédaction du compte rendu. Il demande que soient ajouté au compte-rendu du 13 novembre 2016, que Mr le Président de la CCBJC n'avait pas un comportement normal, car lié à un important stress du fait du dossier DERICHEBOURG. Le compte rendu du 03 novembre 2016 sera corrigé en ce sens. Le compte rendu du 03 Novembre 2016 est approuvé à l'unanimité. Madame JEAN DIT PANNEL souligne qu'une dame a fait une remarque sur l'éclairage public concernant la rue Sylvestre, suite à la lecture du "Joinville Info". Elle aurait souhaité que le prénom apparaisse car son grand père s'appelait lui aussi "Louis Sylvestre". Monsieur le Maire souligne qu'il s'agissait du Maire qui officiait durant la seconde guerre mondiale. L'an deux mil seize, le treize du mois de Décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville de JOINVILLE, assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite Ville le 07 Décembre 2016. Présents : M. OLLIVIER – C. MAIGROT - M. LAMBERT – Mme JEAN Dit PANNEL – M. PAQUET - Mme ADAM – Mme DREHER - M. FLEURIGEON – M. NEVEU – M. ROZE - M. ADAM - M. MARIE - M. NIVELAIS – Mme HUMBLOT – M. MULLER – Mme FION – M. BOHAUD – Mme FOURNEL - Mme CHOMPRET - Mme BRINGAND - M. DENES - Mme PATIN - M. MATTERA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer Absents excusés : Mme BITTER avait donné pouvoir à Monsieur NIVELAIS Absents : Mme DAILLET – M. GOUVERNEUR - Mme LECORRE M. MULLER et M. FLEURIGEON ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire qu’ils ont acceptées. Ordre du jour Approbation compte rendu du 03 Novembre 2016, Contrat de Ville 2016 - 2020 - Convention de partenariat entre le G.I.P. et la ville, Opération foncière concernant la construction du futur collège et d'un groupement scolaire, Adoption du "Contrat Local de Santé", O.R.I. - Approbation du dossier d'enquête parcellaire - Demande de mise à enquête publique, Acquisition d'une maison sise 1 rue des Chanoines, Aménagement de logements locatifs au 2 rue des Royaux, Acquisition d'une maison sise 8 rue Mauclère, Dispense de diagnostic immobilier pour le 8 rue Mauclère, Restauration d'éléments église Notre Dame de Joinville, Projet de musée en lien avec l'hôpital local, Réfection de locaux au "Foyer des Marmouzets", Création d'un escalier passage du Terme, Restauration des ouvrants au 23 rue de la Harpe, Dénonciation de l'adhésion au C.A.U.E., Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. avec utilisation de la cotation des postes, Mise en place de deux contrats uniques d'insertion, Mise à disposition de personnel à "temps partagé" de la commune vers la C.C.B.J.C. - Convention pour l'année 2017 - Gymnase du Champ de Tir, Mise à disposition de personnel à "temps partagé" de la commune vers la C.C.B.J.C. - Convention pour l'année 2017 - Ecole Diderot, Création d'emplois d'agents recenseurs, Attribution du marché d'assurance sur la protection des risques statutaires de la Collectivité, Travaux de voirie 2016, Tarifs municipaux 2017, Subvention 2016 à l'association Lessly Art', Garanties d'emprunt pour HAMARIS, Ouverture de crédits de fonctionnement au titre de l'exercice 2016 - Attributions compensatrices - Régularisations comptables, Fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement hydraulique de la Suize, de la Blaise, Marne Vallage, Bassin Marne Amont, Marne Barrois Vallée et Marne Perthois et création d'un nouveau syndicat mixte ferme dénommé "Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses affluents", Dérogations à l'ouverture le dimanche des commerces de détail, Motion maintien de la maison centrale de Clairvaux, Questions diverses. OBJET : CONTRAT DE VILLE 2016 - 2020 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE G.I.P. ET LA VILLE Monsieur le Maire expose au Conseil que la ville de Joinville a bénéficié d'un contrat de ville avec le G.I.P. (Groupement d'Intérêt Public) du laboratoire de Bure. Un contrat retraçant les actions en cours a été signé le 7 Décembre 2015. Depuis, d'autres projets se sont ajoutés. Une nouvelle maquette incluant ces nouveaux projets doit être présentée. Un tableau retraçant les projets est joint à la présente. Toutefois, la ligne "primes de façades" évaluée à 100 000 € dans le tableau ci joint est insuffisamment dotée. En effet, la somme de 100 000 € ne pourra couvrir les besoins sur 5 années. Un avenant sera donc nécessaire. Monsieur le Maire rappelle l'obligation de rénovation de façades qui a été instaurée. La ville a dit qu'elle essaierait d'aider au maximum les propriétaires. Même si cette somme de 100 000 € n'a jamais été dépassée jusqu'à maintenant. Un avenant sera donc nécessaire en cours de contrat. Ce contrat sera signé lors de la prochaine assemblée générale du G.I.P. qui aura lieu le 19 Décembre. Le tableau récapitule les travaux projetés sur les 5 prochaines années. Pour la partie communale, cela représente un programme ambitieux de plus de 15 millions d'euros (15 793 617 €). Tout ne sera bien évidemment pas porté par la ville. Monsieur NIVELAIS demande si l'hôtel d'entreprises est compris dans ce tableau. Monsieur le Maire précise qu'il est dans l'axe 6, car il s'agit d'un projet porté par la CCBJC. Il ajoute que si la ville consomme l'enveloppe en cours de contrat, il pourra être demandé un complément. Pour répondre à Madame DREHER s'inquiétant de ne pas voir apparaître les rues Morel et Gigoux, Monsieur le Maire précise qu'il existe deux types de contrat avec le G.I.P. Il y a le contrat spécifique passé entre la ville et le GIP, et le règlement classique du G.I.P. regroupant les 5 cantons. Les travaux de voirie entrent dans le cadre de ce règlement. Monsieur NEVEU informe que les communautés de communes ne peuvent pas avoir de contrat spécifique. Monsieur le Maire reprend que lorsque l'on regarde le règlement, notamment pour les regroupements sportifs, les plafonds sont tellement bas que les communautés de communes ne pourront jamais financer leurs complexes sportifs. Il faudrait casser ces plafonds. A un moment donné, il faudra que ces projets soient déplafonnés. Monsieur NEVEU ajoute que Monsieur Jean MASSON ne veut pas décider tant que la C.C.B.J.C. n'en est pas au stade du dépôt de permis de construire. Monsieur le Maire précise que le plus en amont possible d'un projet, il faut mettre en adéquation un projet et ses financements. C'est ce qui est fait tous les jours dans une commune. On ne peut pas lancer un projet, surdimensionné, par rapport à des subventions potentielles. Surtout sur des projets à 10 millions d'euros comme est celui du complexe sportif. Monsieur NIVELAIS avait posé la question à Monsieur THIERIOT qui lui avait répondu qu'il n'y avait pas de problème de plafonnement. Concernant ce contrat, Monsieur MATTERA s'étonne de la somme de 500 000 € prévue pour la restauration de l'église. Monsieur le Maire précise qu'effectivement cet édifice, ce monument patrimonial le plus visité, a besoin d'une restauration importante. D'ailleurs le plancher du clocher menaçait de s'effondrer sur les étages inférieurs, d'où la présence actuelle d'une grande grue. Il est précisé que l'entreprise BUGUET a retiré 30 m3 de fientes et de brindilles. Monsieur MATTERA précise qu'il aurait aimé un détail complet expliquant cette somme importante. Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'une enveloppe globale qui a été estimée par Monsieur KOENIG et la DRAC. 500 000 € est très clairement une limite que la ville s'est fixée au vu de l'état de l'édifice. Madame MAIGROT qu'il ne s'agit quasiment que de travaux urgents. Monsieur MATTERA demande s'il est prévu l'accessibilité handicapés pour la Mairie dans ce contrat. Monsieur le Maire précise que cette opération entre dans le règlement du G.I.P., c'est pourquoi il n'apparaît pas dans ce contrat. Ce type d'opération est subventionné par le G.I.P., mais également par l'Etat, ... Madame MAIGROT souhaitait qu'une étude soit faite avant la fin de l'année, mais les services n'ont pas eu le temps. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver les nouveaux projets joints, sous réserve de la possibilité de conclure ultérieurement un avenant. De l'autoriser à signer le présent document. OBJET : OPERATION FONCIERE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU FUTUR COLLEGE ET D'UN GROUPEMENT SCOLAIRE Monsieur le Maire expose au Conseil que par courrier du 7 Juin 2016, la ville a émis un accord de principe pour la mise à disposition des parcelles ZK 125 - ZK 66 et ZK 67 pour la construction du nouveau collège "Joseph Cressot" et du nouveau groupe scolaire pour la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne. Par courrier du 15 Novembre 2016, le Conseil Départemental souhaite obtenir l'accord de la ville sur les différentes étapes de la construction du futur collège "Joseph Cressot", et sur les démarches foncières qui y sont rattachées. Le Département sollicite l'accord de la ville pour lui céder l'emprise foncière correspondant à celle du futur collège à l'Euro symbolique. Le Département redonnera à terme à la ville de Joinville la pleine propriété de l'emprise actuelle du collège non réutilisée dans le cadre du projet de reconstruction. Une indication plus précise de la surface nécessaire des 2 projets sera proposée après étude du maître d'œuvre sur l'implantation définitive des bâtiments. Compte tenu des inquiétudes de la Communauté de Communes sur la prise en charge de la nouvelle voirie d'accès au Collège, la Ville et le Conseil Départemental prendront en charge cette voirie afin de ne pas retarder le dossier. Par ailleurs, il convient de rappeler que la Ville a émis un avis favorable au programmiste qui a proposé de regrouper le futur groupement scolaire et le futur collège sur les parcelles visées ci dessus dans le cadre de l'aménagement du site, et de créer une cuisine unique, avec liaison chaude pour les 2 structures. La ville renouvèle son souhait de voir le démarrage rapide de l'ensemble des travaux. Monsieur le Maire précise que c'est important de délibérer dès maintenant sur ce dossier, car le Conseil Départemental doit passer à l'étape suivante à la mi-janvier. Monsieur NEVEU précise que sur ce sujet la communauté de Communes souhaite démarrer le dossier plus rapidement possible. le Président a contacté Mr ADT Directeur de l'Education et des bâtiments au sein du Conseil départemental ; une délibération sera soumise au vote du conseil communautaire en janvier 2017. Monsieur le Maire explique que l'emprise devant le collège sera récupérée, et qu'il conviendra d'envisager l'éventualité de récupérer la SEGPA. Ce bâtiment pourrait être réhabilité de la même manière que l'ancienne école qui a été remplacée par le centre social, qui est une réussite. La ville n'a pas de bâtiment pour recevoir le centre aéré. Actuellement, le chauffage doit être mis sur l'ensemble du collège et de la SEGÄ ; ce qui est très cher. Il faut préalablement étudier les charges thermiques du bâtiment, et les aménagements à apporter avant de se décider, mais c'est un bâtiment qui permettrait beaucoup de possibilités. Monsieur MATTERA souhaiterait que le centre social soit aussi ouvert pour d'autres réunions. Madame ADAM et Madame MAIOGROT expliquent qu'il s'agit d'un centre social, qui fait l'objet d'un agrément par la Caisse d'Allocations Familiales et qu'à ce titre, il ne peut recevoir tous les évènements ; il y a d'autres bâtiments sur la ville pour cela. Monsieur le Maire confirme que le centre social est une réussite tout de même, et que AUDREY LISSY mène un travail remarquable; Tous les groupes de travaux sont complets. Madame MAIGROT poursuite en expliquant que les délibérations suivantes vont d'ailleurs acter de nouvelles actions qui seront menées au sein du centre social. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver la cession au Département, à l'euro symbolique, de l'emprise du futur collège, D'approuver le fait que le Département donnera à terme à la ville la pleine propriété de l'emprise actuelle du collège non réutilisée dans le cadre du projet de reconstruction, De prendre en charge, avec le Conseil Départemental (au vu des inquiétudes de la Communauté de Communes sur le financement de la nouvelle voirie d'accès au collège), et afin de ne pas retarder le dossier, les dépenses afférentes à la nouvelle voirie, De l'autoriser à signer les documents correspondants, De l'autoriser à solliciter les subventions auprès des différents partenaires (Département, G.I.P., ...) susceptibles d'apporter leur aide. OBJET : ADOPTION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE Madame Claudine MAIGROT, Première Adjointe présente au Conseil, le projet de Contrat Local de Santé qui a fait l'objet d'un travail partenarial important avec l'Agence Régionale de Santé ; cette dernière a mené un diagnostic depuis 2013. Ce travail recouvre le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne - Froncles et Doulaincourt. Plusieurs fiches actions ont été élaborées et se dérouleront sur le territoire de la ville de Joinville. Les fiches jointes décrivent les actions qui seront menées sur le territoire. Madame MAIGROT explique que ce plan est fait l'objet de cofinancements par la MSA et par la Communauté de Communes du Bassin de JOINVILLE-EN-CHAMPAGNE. Monsieur MATTERA aurait souhaité une réunion de concertation sur ce dossier ; il déclare qu'il n'a pas eu le temps de consulter le dossier. Monsieur le Maire souhaite que des bilans réguliers soient effectués sur ce sujet, et qu'il y aura beaucoup d'actions. Un suivi sera donc nécessaire. Madame MAIGROT explique qu'à l'origine le territoire de DOULEVANT n'était pas dans ce plan, et qu'il a été intégré sur demande de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire pense qu'il y aura d'autres réunions à l'avenir sur ces cations, et qu'il sera possible d'être à associés à ces réunions. Monsieur NIVELAIOS demande si ces actions seront intégrées dans la future maison médicale. Monsieur NEVEU explique qu'il y a eu une présentation du projet de maison médicale en commission santé à SUZANNECOURT. Les plans conviennent à toutes les professions médicales, et que le permis de construire sera bientôt déposé. Il précise que Madame le Préfet a retiré le caractère inondable du projet popur permettre la construction. Madame MAIGROT soumet au vote le projet de contrat local de santé. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D'approuver le contrat local de santé, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. OBJET : OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) - APPROBATION DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE– DEMANDE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, expose la présenté délibération : Vu les articles L.313-4 et suivants et R.313-24 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière, Vu la convention en date du 15 décembre 2015 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour la période 2016-2021, Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de restauration immobilière, Vu la délibération du conseil municipal du 17 février 2015 approuvant les travaux de restauration immobilière et les délais d’exécution, Vu le dossier d’enquête parcellaire ci annexé, Monsieur PAQUET explique depuis 2012, la Ville de Joinville s’est engagée dans la construction d’un projet de revitalisation de son centre-bourg. Celui-ci a pour objectif de repositionner le centre-ville comme le pôle d'attractivité du territoire en améliorant la qualité du patrimoine bâti et le confort des logements mais aussi en redynamisant l’appareil économique dans un cadre de vie revalorisé. C'est l'affirmation durable de ce projet qui a permis à notre commune d'être retenue, en 2015, parmi les 54 communes de France qui sont entrées dans le dispositif expérimental de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la revitalisation des centre-bourgs. En faveur du parc de logements privés le plan d’actions engagé a comme objectifs de favoriser la remise sur le marché de logements vacants essentiellement concentrés dans le centre ancien et d’accentuer les politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne. Sur le plan opérationnel l’action entreprise consiste notamment dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) dont l’animation est confiée à l'opérateur URBAM CONSEIL et qui permet d’attribuer aux propriétaires des subventions en faveur des travaux. Des diagnostics récents dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à ce dispositif ont cependant établi la présence d’un nombre encore important de logements à réhabiliter lourdement et le fait que les propriétaires sont peu enclins à s’engager à hauteur des enjeux de travaux par simple incitation. Cette situation déqualifie durablement le centre ancien et spécialise à un niveau insatisfaisant l’offre de logements proposée. La Ville de Joinville a donc décidé de se doter d’un dispositif complémentaire en appui de l'OPAH RU, en ayant recours à une Opération de Restauration Immobilière (ORI). En application des articles L.313-4 et suivants l’ORI permet, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique rendant les travaux obligatoires pour les propriétaires des immeubles concernés, d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai. La Ville de Joinville a décidé de réaliser une première ORI sur l'axe du centre ancien où l’habitat est le plus dégradé (axe Nord-Sud passant notamment par les rues des Royaux, Marmouzets, Saint-Jacques, Capucins et Faubourg Saint-Jacques) en retenant 11 immeubles dont la réhabilitation nécessite de lourds travaux. Ce premier programme de travaux a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015. Sur le fondement de la déclaration d’utilité publique susvisée, la Ville de Joinville a engagé et poursuivi l’animation auprès des propriétaires, en les informant notamment de leur obligation d’exécuter sous contrainte de délai lesdits travaux de restauration immobilière. Si des résultats significatifs sont attendus sur la plupart des immeubles en termes d’engagement d’études et de travaux, en revanche sur les immeubles figurant dans le dossier d’enquête parcellaire ci annexé aucun engagement n’a pu être obtenu de la part des propriétaires concernés. Il est donc proposé de poursuivre à leur encontre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire de leur immeuble, en vue d’obtenir leur cessibilité par arrêté préfectoral, préalablement à une éventuelle procédure d’expropriation. Il est rappelé qu’en application des articles L.313-4-2 et R.313-28 du code de l’urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la mise en cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement lors de l’enquête parcellaire d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique. En application de l’article R.313-27 du code de l’urbanisme le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire lors de la notification individuelle de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire et du dépôt du dossier d’enquête en mairie. Monsieur PAQUET explique que le dispositif de l'ORI (Opération de Restauration Immobilière) concerne 11 immeubles sur la ville. Un dialogue a été entrepris avec les propriétaires de ces immeubles. Certains n'ont pas fait de travaux, et n'ont pas donné suite à nos observations. D'où la réalisation d'une enquête parcellaire, l'étape suivante sera une enquête publique, puis après, si toujours pas de travaux, une expropriation. Il s'agit là des premiers dossiers, pour lesquels les propriétaires ne se sont pas manifestés. Sur ces 11 immeubles, certains propriétaires se sont engagés. Les 11 immeubles recensés ne concernent que des propriétaires qui ne répondent à aucune demande. Monsieur PAQUET donne lecture du récapitulatif fait sur les logements acquis par la ville et leur devenir. L'appréciation de la situation se fait au cas par cas, pour trouver une solution sur chaque immeuble en déshérence de la commune. Il explique que cette opération est exceptionnelle car rien n'a été fait sur la ville en la matière depuis plus de trente ans. Monsieur le Maire explique, qu'à titre d'exemple, la maison Michelet, a été un dossier à l'époque aidé par l'Etat, car la ville s'est retrouvée en difficulté avec des biens qui se dégradent. L'intérêt est de voir avec les voisins, et la ville doit intervenir avec ses outils. Dernièrement, trois immeubles vacants et sans maître viennent d'être découverts ; il faut, dans ce cas, que les impôts ne soient pas réglés. Pour les acquisitions par CAGNI, ou par HAMARIS, les biens sont en cours d'acquisition des lettres d'engagements ont été rédigées. Le 25 Rue des Marmouzets a été acquis par préemption, car il y a la sculpture, une jeune personne serait acheteuse. Pour l'immeuble, Rue du Temple deux personnes sont acheteuses, dont une association qui en ferait une maison de la nature, et une personne de SAINT-DIZIER. Monsieur PAQUET explique que les négociations sont permanentes, et qu'il y a toujours recherche de repreneurs pour éviter les coûts pour la commune. Il est plus facile que la ville soit propriétaire et qu'elle fasse les démarches pour trouver un repreneur. Monsieur NIVELAIS demande si l'acquisition par CAGNI est définitive et si une autre personne peut aussi acheter. Monsieur le Maire répond qu'il faut être attentif au repreneur qui doit avoir des projets fiables ; et qu'il est déjà arrivé que les personnes présentent des "projets bidons" ; cela a déjà été le cas pour Monsieur GOUVERNEUR. Monsieur NIVELAIS, pense que dans ce cas, il faut comparer les projets. Monsieur LAMBERT pense que la revente à HAMARIS ne le dérange pas, mais risque de faire du logement social, dans un secteur très serré. Les rénovations attirent une population autre que très sociale : il y a des travailleurs qui louent ces appartements (y compris salariés de la Mairie) ; peut-être qu'à l'avenir certains loyers seront un peu plus élevés. Tout le monde ne peut pas payer des loyers de 600€, 700€. Ces logements constituent une alternative pour les salariés de CIGEO. Monsieur LAMBERT précise qu'il faut aussi être très attentif aux contraintes de stationnement ; un besoin de 30 ou 40 places supplémentaires. Monsieur le Maire explique qu'effectivement il y a besoin de places, devant l'Ecole des Chanoines, il y a souvent des moments de saturation, et on ne peut pas détruire les maisons pour faire un parking. Il faut aussi que les personnes prennent l'habitude de marcher un peu pour se déplacer. Monsieur PAQUET rajoute qu'un parking sera créé aux Ursulines, pour 27 à 30 places. Monsieur LAMBERT rappelle qu'on devra trouver des solutions de parking à l'avenir. Monsieur PAQUET explique que suite aux ateliers CIGEO, HAMARIS a été convaincus que nombre de personnes étaient susceptible de venir dans notre bourg. Madame MAIGROT attire l'attention sur le fait que nombre de logements HAMARIS sont vacants . Pour Monsieur PAQUET il y a un marché pour ces appartements. Monsieur le Maire explique que pour les stationnements, le même problème se trouve partout en France. Il a visité la centrale nucléaire du BUGEY, les salariés ont un parking à deux ou trois kilomètres et viennent en bus au travail. Monsieur LAMBERT explique aussi qu'un incendie serait une catastrophe. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D'approuver le dossier d’enquête parcellaire ci annexé portant sur 4 immeubles compris dans le premier programme de travaux de restauration immobilière déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015, De solliciter Monsieur le Préfet pour la mise à l’enquête publique du dossier susvisé, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. OBJET : ACQUISITION D'UNE MAISON SISE 1 RUE DES CHANOINES Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, expose que par procès verbal en date du 18 Octobre 2012, il a été constaté que l’immeuble sis 1 rue des Chanoines, cadastré AE 236, se trouve dans l’état d’abandon prévu par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce procès verbal a fait l’objet d’un affichage sur site et en Mairie, ainsi que de la publicité exigée (Journal de la Haute-Marne et La Voix de la Haute-Marne). En parallèle, la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2015 approuvant les travaux de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI), et l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de restauration immobilière, incluent l'immeuble du 1 rue des Chanoines. Suite à l'ensemble de ces procédures, les propriétaires (Société AG) se sont déclarés prêts à vendre le bien au prix fixé par France Domaine. Aussi, afin de parer à la dégradation importante et continue de cet édifice dont les conséquences pénalisent l'ilot comme le front de rue, il est proposé que la Ville de Joinville finalise l'achat de ce bien. Il pourra ensuite être revendu à un porteur privé ou public qui le restaurera, la procédure ORI courant toujours et permettant des montages financiers particulièrement importants. Des contacts avec Hamaris sont d'ores et déjà pris en ce sens. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme M.P. ADAM) : D’approuver l’acquisition de la maison sise 1 rue des Chanoines pour 10 000,00 euros soit l'estimation de France Domaine. De désigner Mr PAQUET, Adjoint au Maire, pour représenter la commune et signer les actes à intervenir et toutes pièces s’y rapportant, et solliciter toute subvention pour l’acquisition de cet immeuble. OBJET : AMÉNAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS AU 2 RUE DES ROYAUX Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal qu'il a engagé plusieurs procédures afin de purger toutes les situations d'immeubles en déshérence à Joinville. Le 2 rue des Royaux (parcelle AE 94), fait partie de ces procédures puisqu'il a été identifié comme bien en état d'abandon manifeste lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2012, un arrêté municipal a été pris le 18 octobre 2012 déclarant l’immeuble en état d'abandon manifeste avec publication au Journal de la Haute-Marne du 27 octobre 2012, à la Voix de la Haute-Marne du 26 octobre 2012 et affichage sur les lieux et en mairie de l’arrêté. En parallèle, l'immeuble a été vendu aux enchères le 10 octobre 2013 au Tribunal de Grande Instance de Chaumont. La Ville est devenue officiellement propriétaire de l'immeuble en date du 6 novembre 2013 après préemption sur le bien et retour de la publication au service des hypothèques le 13 juillet 2016. Cet immeuble de 36 m² au sol est dégradé et n'a pas vocation à être conservé par la Ville qui est l'interlocuteur pour remédier à l'abandon du foncier délaissé. Aussi, il est proposé de céder ce bien à HAMARIS, si ce dernier conclut à la faisabilité d'un projet de création de logements après étude. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité (sauf Madame BRINGAND partie de la réunion qui ne participe pas à ce vote); mandat a été donné à Madame JEAN-DIT-PANNEL). : De demander à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de création de logements locatifs dans le bâtiment situé 2 rue des Royaux. Que HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, prendra en charge l’ensemble du coût des études nécessaires. Les résultats de ces études appartiendront à HAMARIS et ne pourront être utilisés sans son accord. De laisser à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, un libre accès au bâtiment pour effectuer l’ensemble des études, relevés, sondages... nécessaires. Si les études concluent à la faisabilité du projet, de céder gratuitement à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, le bâtiment du 2 rue des Royaux. Qu'avant la réalisation de cession de terrain, HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, pourra décider d’abandonner le projet, sans aucun dédommagement pour la commune. Que dans le cas où ce projet venait à être arrêté du fait de la commune, celle-ci s’engage à rembourser à HAMARIS l’ensemble des dépenses engagées. De donner tous pouvoirs au Maire à l’effet de comparaître à l’acte à intervenir et autorise ce dernier à signer toutes pièces s’y rapportant. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives, juridiques, techniques et financières relatives à cette opération. OBJET : ACQUISITION D'UNE MAISON SISE 8 RUE MAUCLERE Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, expose que la maison sise 8 rue Mauclère est abandonnée depuis plusieurs années. Les propriétaires ne résident plus à Joinville aujourd'hui et ne veulent pas voir le bien se dégrader davantage. Aussi, ils proposent d'en faire don à la Ville de Joinville pour l'euro symbolique. Le bien pourra ensuite être revendu à un porteur privé ou public qui le restaurera, l'OPAH RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain) permettant des montages financiers particulièrement importants. Des contacts sont d'ores et déjà pris en ce sens. Madame MAIGROT demande si il existe des contraintes particulières en, contrepartie. Monsieur PAQUET répond qu'il n'y a aucune condition d'imposée. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme M.P. ADAM) : D’approuver l’acquisition de la maison sise 8 rue Mauclère pour 1 euro symbolique, De désigner Mr PAQUET, Adjoint au Maire, pour représenter la commune et signer les actes à intervenir et toutes pièces s’y rapportant, et solliciter toute subvention pour l’acquisition de cet immeuble. OBJET : DISPENSE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER Monsieur Thierry PAQUIET, Adjoint au Maire, expose que la Ville de Joinville souhaite acquérir une maison sise 8 rue Mauclère, cadastrée AD 112, appartenant aux consorts PUPIL. Les propriétaires ne résident plus à Joinville, et ne souhaitent pas voir le bien se dégrader davantage. Aussi, ils proposent d'en faire don à la ville de Joinville pour l'euro symbolique. Le bien pourra ensuite être revendu à un porteur privé ou public qui le restaurera. Des contacts sont d'ores et déjà pris en ce sens. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : De dispenser les consorts PUPIL de produire les diagnostics immobiliers obligatoires pour la maison sise 8 rue Mauclère, et de décharger le notaire authentificateur éventuel, de toute responsabilité à ce sujet. OBJET : RESTAURATION ELEMENTS - EGLISE NOTRE DAME DE JOINVILLE Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, explique que la restauration du parvis Ouest de l'église Notre Dame s'inscrit dans un projet local de développement articulé entre la réhabilitation de la vieille ville, la revitalisation de Joinville et le développement de l'ensemble du territoire intercommunal. Plus précisément, elle va permettre d'accompagner la restauration progressive de l'ensemble de l'église, donnant à la fois une animation pédagogique durant les travaux et un élément d'attractivité fort pour le centre ville une fois les travaux terminés. En effet, l'église est un symbole architectural fort et structurant dans le paysage local, aussi bien d'un point de vue historique et paysager dans l'identité de la cité, que d'un point de vue touristique puisqu'elle est, avec le château du Grand Jardin, le monument le plus visité de la ville. Ainsi, la restauration du parvis Ouest s'inscrit dans une démarche de mise en valeur de la vieille ville (et de la rue des Marmouzets). Les travaux consisteront en la restauration de l'escalier d'accès au portail Ouest de l'église, en la dépose des pierres de taille des 2 colonnes, en la restauration du parvis, et en la consolidation de la pierre fracturée de l'arc doubleau entre la 3ème et la 4ème travée de la nef. Les travaux ont été estimés à 42 932,00 € H.T. Monsieur le Maire précise qu'il conviendra de prévoir une rampe. Madame MAIGROT précise qu'il conviendra également de refaire les travaux des escaliers de la Place des Halles. Après en avoir délibéré, membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : D’entreprendre ces travaux de restauration, D’autoriser le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, D’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d’apporter son soutien financier (G.I.P., ...). OBJET : PROJET DE MUSEE EN LIEN AVEC L'HOPITAL LOCAL Monsieur le Maire explique que l'hôpital local de Joinville dispose d'un riche patrimoine collecté au fil des années grâce à des dons de familles de patients et à l'histoire de l'établissement. Compte tenu de la qualité de ces œuvres (tableaux, apothicairerie, sculptures, mobilier, ...), Monsieur le Maire propose de mener un travail partenarial avec l'hôpital afin de pouvoir créer un musée. A l'avenir, une convention Ville - Hôpital déterminera les conditions de partenariat afin de voir aboutir ce projet qui enrichira la politique patrimoniale globale menée sur le territoire de la ville de Joinville. Monsieur le Maire précise que ce projet se fera en partenariat avec l'Hôpital de JOINVILLE, l'Association "les Ateliers de Joseph" ; ce projet permettra aussi de centraliser les oeuvres de la Ville mises à disposition, notamment les deux tableaux exposés au sein du Bureau du Président du Conseil départemental représentant le Quai des Peceaux, et une vue sur JOINVILLE, qui pourront être rapatriés et exposés. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D'approuver le projet de musée qui permettra de valoriser les richesses patrimoniales du territoire de la ville de Joinville, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, De solliciter les subventions auprès des différents partenaires (G.I.P., Conseil Départemental, ...) susceptibles d'apporter leur soutien à cette affaire. OBJET : REFECTION DE LOCAUX "FOYER DES MARMOUZETS" Monsieur le Maire explique au Conseil, que l'association les "Restaurants du Cœur" intervient dans les locaux du bâtiment "Foyer des Marmouzets". Ces locaux sont complètement obsolètes, et ne permettent pas de recevoir le public de manière appropriée. Actuellement, ils doivent patienter sur le trottoir. Ces travaux permettront un meilleur accueil, ainsi qu'un suivi beaucoup plus confidentiel. Il s'agit de réparer la tuyauterie percée du chauffage, de reprendre l'électricité et la réfection des plâtres et peintures. L'ensemble de ces travaux a été estimé à 10 406,73 € H.T. Madame ADAM demande si ces locaux resteront propriété de la Ville ? Monsieur le Maire explique que ce bâtiment présente un accès direct à la Côte du Château. Madame MAIGROT trouve que c'est un bel immeuble. Monsieur le Maire explique que cet immeuble pourrait être valorisé par sa réhabilitation, et qu'à titre d'exemple la Maison VADERUCHE a quand même un autre cachet les travaux qui ont été menés. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : D’entreprendre ces travaux, D’autoriser le maire t à signer toutes les pièces s’y rapportant, D’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d’apporter son soutien financier (G.I.P., ...). OBJET : CREATION D'UN ESCALIER - PASSAGE DU TERME Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, expose au Conseil, que le passage du Terme est un héritage du parcellaire du Joinville médiéval. Ce petit chemin piétonnier permettait de circuler entre les maisons et d'accéder aux exploitations agricoles implantées en terrasses sur les pentes de l'ancien château. Dans un premier temps, le passage du terme va faire l'objet de deux chantiers majeurs : la rénovation des toitures et la suppression d'un immeuble en péril. Ces actions vont permettre de le sécuriser, de le rouvrir à la circulation piétonne publique, et d'envisager de restaurer un accès aux jardins en terrasses sous le site du château d'en haut. Dans un second temps, il est nécessaire de reprendre l'escalier existant. Il sera redimensionné de façon à ce que la première marche ne déborde sur le trottoir. L'ensemble des travaux a été estimé à 11 783,43 € H.T. par l'entreprise CAGNI. Monsieur PAQUET, explique que ces travaux permettront d'avoir un escalier sur toute la largeur ; il sera en pierres ; il évitera d'avoir une dent creuse ou siège tous les déchets. Cette parcelle est un cas d'école du fait de travaux entrepris sous la partie publique avec des propriétaires non définis. Au fil des années, les municipalités se sont renvoyées les patates chaudes durant des décennies sans solutionner les problèmes de cette propriété. Plusieurs points noirs ont quand même été solutionnés sur la ville, car ces dossiers étaient en attente de solution. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver la présente opération, D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les autorisations nécessaires, D’autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions auprès des cofinanceurs : GIP, DRAC et Région notamment. OBJET : RESTAURATION OUVRANTS - 23 RUE DE LA HARPE Monsieur Thierry PAQUET Adjoint au Maire, explique que la restauration de l'ancien garage COISY du 23 rue de la Harpe, propriété de la Ville de Joinville, s'inscrit dans un projet local de développement articulé entre la réhabilitation de la vieille ville, la revitalisation du centre- bourg et la valorisation du label "Petite Cité de Caractère" homologué en 2015. Plus précisément il va permettre de mettre en valeur un ensemble immobilier du début du XXème siècle sur l'axe qui contourne le centre-ville. Améliorant en même temps l'image perçue de Joinville depuis l'ancienne route nationale, cette opération va permettre d'amorcer et de stimuler les dispositifs connexes que sont l'OPAH RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain) et l'ORI (Opération de Restauration Immobilier). Après une dépose d'un bardage en tôles réalisée en mars 2016, et la restauration des façades et couvertures programmées, l'opération sera finalisée par la restauration des ouvrants (deux portes de garage et fabrication et pose de trois fenêtres verrière) en métal. Le coût a été estimé à 12 630.00 € H.T. Monsieur PAQUET précise qu'un artisan ferronnier doit intervenir sur place pour les portes, car il n'existe plus de pièces neuves. Monsieur le Maire complète les propos de Monsieur PAQUET en expliquant que ce bâtiment permet aussi de stocker pour l'association ASA Le Pressoir pour leur projet de musée, et héberge maintenant la grande échelle des pompiers. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver la présente opération, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette opération, D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les autorisations nécessaires, De solliciter toute subvention auprès des partenaires (GIP Haute-Marne, Région, Département...). OBJET : DENONCIATION ADHESION C.A.U.E. Par délibération numéro 2015 / 109, le conseil municipal dans sa séance ordinaire du 29 Septembre 2015 a approuvé l'adhésion à l'assistance technique du conseil départemental. L’avenant qui y était joint informait que l’article 4 de la convention d’assistance technique départementale pour la voirie et l’aménagement du territoire, relatif à l’assistance en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat serait désormais rédigé de la manière suivante : « Le CAUE sera sollicité en tant que de besoins pour donner un avis d’expert sur les projets d’aménagement de voirie qui le justifient et ce conformément à la convention de partenariat conclue entre le conseil départemental et le CAUE. » Par délibération en date du 02 Octobre 2014 (numéro 2014 /104), le conseil municipal avait acté le renouvellement d'adhésion au C.A.U.E. pour 5 années, moyennant une cotisation annuelle de 1 103,00 €. Dans la mesure où l'adhésion est déjà effective par le biais de l'assistance technique départementale, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de dénoncer l'adhésion au C.A.U.E. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : De dénoncer l'adhésion prise auprès du C.A.U.E. lors du conseil municipal du 02 Octobre 2014, D’autoriser le Maire à signer les documents y afférents. OBJET : MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P. AVEC UTILISATION DE LA COTATION DES POSTES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, A viser selon les cas : Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants et selon la cotation des postes définie ci-dessous : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Chaque groupe de fonction donne droit à un montant maximal déterminé par référence aux montants maximums attribués à la fonction publique d'Etat. CRITERE 1 : FONCTIONS D'ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION Critère de pondération déclinaison du critère nb de points correspondants nb de points attribués au poste Responsabilités pas de responsabilités particulières 0 responsabilités et / ou encadrement partagé 2 responsabilité (seul) d'une équipe ou d'un service 3 responsabilité en propre d'un équipement (direction de crèche, médiathèque,...) 6 conseil direct des élus 2 conseil de la direction 2 Encadrement aucun 0 ponctuel 1 1 à 3 collaborateurs 2 4 à 10 collaborateurs 3 10 à 30 collaborateurs 5 plus de 30 collaborateurs 7 total attribué au poste 0 CRITERE 2 : TECHNICITE, EXPERTISE, EXPERIENCE OU QUALIFICATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Critère de pondération déclinaison du critère nb de points correspondants nb de points attribués au poste Technicité, expertise, expérience, qualification aucune technicité métier pré-requise 0 technicité courante du métier (application, formation de base) 3 technicité confirmée du métier (être en capacité d'appliquer de manière autonome sans pouvoir résoudre seul les problèmes) 6 technicité maîtrisée du métier (être totalement autonome et résout seul les problèmes) 10 technicité experte du métier (connaissance élevée qui permet, en plus de la résolution des problèmes de manière autonome, une faculté à former ses collègues sur le produit ou dans le domaine de compétence concerné ainsi qu’une capacité d’innovation et d’adaptation importante) 17 total attribué au poste 0 CRITERE 3 : SUJETIONS PARTICULIERES OU DEGRE D'EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Critère de pondération déclinaison du critère nb de points correspondants nb de points attribués au poste Encadrement du public aucun 0 responsabilités et / ou encadrement du public partagé 1 responsabilité en propre du public 2 travail avec le public difficile ou sensible (usagers en situation de souffrance, pouvant être violent) double les points Autres sujétions (Contraintes horaires, organisationnelles, régies, .....) aucune 0 ponctuelles 1 régulières mensuelles 3 hebdomadaires 5 journalières 9 total attribué au poste 0 Pour la Ville de JOINVILLE, les groupes fonctionnels sont répartis comme suit : Niveau Point attaché Ingénieur A Rédacteur B Adjoint 1 30 à 47 groupe 1 groupe 1 groupe 1 2 19 à 29 groupe 2 groupe 1 groupe 1 3 11 à 18 groupe 3 groupe 2 groupe 2 4 7 à 10 groupe 4 groupe 3 groupe 2 5 0 à 6 groupe 4 groupe 3 groupe 2 2/ Les bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public (sur emplois permanent / non permanent) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Elle peut aussi être accordée aux agents, ci-dessus énumérés ne bénéficiant actuellement pas de régime indemnitaire mais qui sont amenés à effectuer des missions particulières (investissement particulier lors de manifestations, lors d'évènements particuliers tels qu'accidents, évènements exceptionnels, dossiers administratifs complexes, tels que élections, recensement etc...). 3/ La modulation et le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent, - le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours dans le privé ou le public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes, mobilité) - la conduite de plusieurs projets, - les formations suivies et mises en œuvre. Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi, 2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, 3. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours. 4/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : Les conditions d'octroi de l'IFSE sont identiques à celles du régime indemnitaire actuel ; en cas d’absence, les conditions d'octroi de l'IFSE demeurent identiques à celles du régime indemnitaire actuel : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée, congé pour maladie professionnelle, congé pour accident du travail, congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, autorisations d’absence pour événements familiaux, les conditions demeurent également identiques à celles appliquées à l'actuel régime indemnitaire, c'est à dire : - suppression du régime indemnitaire (IFSE) dès le 30ème jour d'arrêt consécutif. 5/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. En cas de missions particulières (animations, évènements accidentels ou non, dossiers administratifs complexes), l'IFSE sera versée dans le mois qui suit l'exécution de la mission ou de l'évènement. 6/ Attribution individuelle de l’I.F.S.E. : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) 1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. 2/ Les bénéficiaires : Le CIA est attribué aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public (sur emplois permanent / non permanent) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. 3/ La modulation du montant du CIA : Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu réglementairement. La circulaire ministérielle du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas : - 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A, - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C. Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : La collectivité décide de prendre en compte l’ensemble des indicateurs sur la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : • Résultats professionnels • Compétences techniques • Qualités relationnelles • Capacité d’encadrement 4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le CIA n'est pas dû en cas de congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé grave maladie, congé longue durée, congé pour maladie professionnelle, congé pour accident du travail, congé de maternité, paternité, accueil d’un enfant ou adoption, autorisations d’absence pour événements familiaux. Le versement du CIA sera proportionnelle aux missions exercée durant la période antérieure l'arrêt, et postérieure à l'arrêt ; il sera réduit par trentième proportionnellement à la durée d'absence. 5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement à l'issue des missions exercées et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre aux mêmes périodes (selon les dates de manifestations culturelles, ou évènements spécifiques tels que élections, recensement etc...). Il pourra faire l'objet de plusieurs versements dans l'année en fonction des missions exercées. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 6/ Attribution individuelle du CIA : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La circulaire ministérielle du 05/12/2014 précise que l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif, - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes L’arrêté en date du 27/08/2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000, ainsi qu'avec les NBI. Concernant le treizième mois, les conditions de paiement sont maintenues, et sont identiques à celles appliquées actuellement (article 111 de la loi du 26 janvier 1984), dispositif institué avant le 27 janvier 1984). Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE ET FILIERE CULTURELLE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 36 210 € 22 310 € 6 390 € Groupe 2 32 130 € 17 205 € 5 670 € Groupe 3 25 500 € 14 320 € 4 500 € Groupe 4 20 400 € 11 160 € 3 600 € REDACTEURS TERRITORIAUX, EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, ANIMATEURS TERRORIAUX assistant de conservation du patrimoine, filière culturelle GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 17 480 € 8 030 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 7 220 € 2 185 € Groupe 3 14 650 € 6 670 € 1 995 € CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 19 480 € 19 480 € 3 440 € Groupe 2 15 300 € 15 300 € 2 700 € ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 11 970 € 11 970 € 1 630 € Groupe 2 10 560 € 10 560 € 1 440 € ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX, ATSEM, OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION et FILIERE CULTURELLE, ET PATRIMOINE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1 200 € AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (en attente de la parution de l’arrêté ministériel – non éligible à ce jour) ET FILIERE CULTURELLE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) IFSE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) CIA NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 11 340 € 7 090 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 6 750 € 1 200 € Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci dessus, D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus. Dans le cadre de la mise en place initiale du RIFSEEP, de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par les agents au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret n°2014-513 du 20/05/2014. De maintenir le 13ème mois et ses conditions d'octroi actuelles. Que les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Les délibérations antérieures incompatibles avec le régime du RIFSEEP sont abrogées (22 mai 2007, 30 septembre 2008, 11 octobre 2012). D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. OBJET : MISE EN PLACE DE DEUX CONTRATS UNIQUES D'INSERTION Madame Claudine MAIGROT, adjointe au Maire, expose que la ville de JOINVILLE est sortie du dispositif C.U.C.S. depuis janvier 2015. La ville avait trois contrats adultes-relais, qui du fait de cette sortie, ne sont plus renouvelables. Le contrat adulte-relais affecté au Programme de réussite éducative a été exceptionnellement renouvelé par le Commissariat Général à l'Egalité des territoires, du fait du travail remarquable mené par l'équipe du programme de réussite éducative de JOINVILLE. Ce travail sert de modèle au niveau national. Par contre les deux autres postes affectés à l'Espace emploi et à l'animation du centre social n'ont pas été renouvelés. Afin de permettre aux deux personnes de travailler sur leur avenir professionnel, les services de l'Etat ont proposé que ces postes deviennent des Contrats Uniques d'Insertion pour une durée de un an. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D'acter ces propositions qui permettent à ces deux personnes de poursuivre leur travail tout en menant toutes les démarches nécessaires pour leur avenir professionnel, De l'autoriser à signer tout document afférent à ces postes. OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE - CONVENTION POUR L'ANNEE 2017 - GYMNASE DU CHAMP DE TIR L'article L.5211-4-1-I du C.G.C.T. stipule que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre. Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leur activité dans le service transféré à l'E.P.C.I. sont réglées par convention entre les communes et l'E.P.C.I., avec accord de l'agent et après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi du 26 Janvier 1984. Par délibération n° 29-01-2014, le conseil communautaire approuvait la mise à disposition d'un agent titulaire de la ville de Joinville. Il convient de renouveler la convention pour l'année 2017 selon les modalités suivantes : Grade de l’agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service transféré Adjoint Technique 2ème classe E3 / 7 Gymnase du Champ de Tir 35 / 35 25 / 35 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent vers la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne pour l'année 2017, De valider la mise à disposition de cet agent, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération. OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE - CONVENTION POUR L'ANNEE 2017 - ECOLE DIDEROT L'article L.5211-4-1-I du C.G.C.T. stipule que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre. Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement leur activité dans le service transféré à l'E.P.C.I. sont réglées par convention entre les communes et l'E.P.C.I., avec accord de l'agent et après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi du 26 Janvier 1984. Par délibération n° 23-01-2014, le conseil communautaire approuvait la mise à disposition de deux agents titulaires de la ville de Joinville. Il convient de renouveler la convention pour l'année 2017 selon les modalités suivantes : Grade de l’agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service transféré Adjoint Technique 2ème classe E3 / 2 Ecole Diderot 24 / 35 20 / 35 Adjoint Technique 2ème classe E3 / 7 Ecole Diderot 35 / 35 20 / 35 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : D’approuver les termes des conventions de mise à disposition de ces agents vers la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne pour l'année 2017, De valider les mises à disposition de ces agents, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération. OBJET : CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2017. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, VU la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, VU la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), VU le décret en Conseil d'Etat n ° 2003-485 du 5 Juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276, VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, VU l'arrêté du 5 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485. Il indique que dans le cadre du recensement de la population, l’Etat verse à la collectivité une dotation forfaitaire d’un montant de 7 076 € pour participation aux frais de personnel. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : De créer neuf emplois d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour faire face à des besoins occasionnels, pour la période allant du 19 Janvier au 18 Février 2017, D’autoriser le Maire à prendre les arrêtés individuels de nomination correspondant. Les agents seront payés à raison de : 0,99 € par bulletin individuel rempli 0,52 € par feuille de logement remplie 4,99 € par bordereau de district 0,52 € par dossier d’adresse collective rempli 20,00 € par séance de formation En fonction de l’ampleur de la tâche de chaque agent recenseur, une prime pourra également leur être octroyée sur la dotation forfaitaire de l’Etat. Cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel. OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE D'ASSURANCE "SUR LA PROTECTION DES RISQUES STATUTAIRES" DE LA COLLECTIVITE Madame Claudine MAIGROT, adjointe au Maire, expose que lors de sa réunion du 24 Septembre 2016, la commission d'appel d'offre a examiné les offres proposées pour le marché d'assurance des "risques statutaires de la collectivité". La commission d'appel d'offre propose de retenir la candidature de la société SOFAXIS. L'offre globale est de 8,4 % de la masse salariale, soit : Ressortissants C.N.R.A.C.L. : - 0.25 % de la masse salariale pour le décès, - 0.65 % pour accident du travail et maladie professionnelle, - 3.50 % pour maladie longue durée, longue maladie, - 0.60 % pour la maternité, - 1.60 % pour la maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours. Ressortissants IRCANTEC : - 1.80 % pour une franchise de 10 jours. Les garanties, prestations annexes telles que la formation, expertises médicales sont complètes. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver le choix de la société d'assurance SOFAXIS, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes. OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2016 Madame Laurence DREHER, adjointe au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que certains secteurs de voirie de la ville de Joinville doivent être réaménagés et faire l’objet de réfection. Les voiries concernées sont les suivantes : - réhabilitation ponctuelle de la chaussée en pavés existante (rue de la fontaine), - réhabilitation et renforcement de la couche de roulement (rue des champs, rue Nicolas Thouvenin) - réhabilitation des trottoirs en enduit bicouche et mise en conformité des traversées piétonnes (trottoirs rue Saint Exupéry), - réhabilitation du chemin en grave (chemin du Bocard), - réhabilitation et mise en conformité des trottoirs en béton désactivé (place des Halles), - réhabilitation de la couche de roulement et prolongement d'un surbaissé au droit d'une entrée charretière (carrefour rue du Tivoli), - réhabilitation de bordures par mise en oeuvre d'enduit de résine de réparation (rue du Valleroy), - réhabilitation de la voirie (rue de la liberté), - réhabilitation de la voirie et remise en état ponctuel de l'enduit, ainsi que la réparation ponctuelle de bordures (rue de la fontaine du grand jardin), - réhabilitation du parking d'une résidence, comprenant le remplacement des bordures détériorées, la remise en état des voiries avec revêtement enduit bicouche et le traitement des eaux pluviales (parkings rue de la genevroye), - réhabilitation du trottoir en enduit bicouche (rue de la Genevroye - accès au collège) (côté droit). Le coût des travaux a été estimé à 135 001,25 € H.T. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité : D’entreprendre ces travaux de voirie, D’autoriser le maire à passer les marchés correspondant et à signer toutes les pièces s’y rapportant, D’autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, et de tout autre organisme susceptible d’apporter son soutien financier (G.I.P., ...). OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2017 Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de fixer à compter de cette date, les tarifs suivants : VACATION pour intervention des Agents de Police Municipale : 20 € (Conformément à la liste fixée par l'article R.2213-53 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008) CONCESSIONS CIMETIERE 2015 (€) 2016 (€) 2017 (€) 15 ANS (Prix au m²) 100 100 100 30 ANS (Prix au m²) 200 200 200 CONCESSIONS COLOMBARIUM 2015 (€) 2016 (€) 2017 (€) 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 1 urne 190 380 190 380 190 380 2 urnes 270 540 270 540 270 540 3 urnes 350 700 350 700 350 700 REDEVANCES DIVERSES Désignation 2015 (€) 2016 (€) 2017 (€) Droits de place aux taxis (par an et par véhicule) 70 70 70 Marchés par ml/jour 0,60 0,60 0,60 Foires par ml/jour (délib. du 13.12.88) 1 1 1 Etal permanent du trottoir par m/an 15 15 15 Terrasses cafés par m²/an 05 05 05 Terrasses couvertes café par m²/an 05 05 05 CIRQUES Cirques et funambules 100 100 100 Cirques importants/jour * caution (voir ci- dessous) 600 600 600 EXPOSITION VENTE DE VEHICULES par véhicule et par mois 8,00 ** 8,00 ** 8,00** * Caution 1 000 € (dégâts promenade du Petit Bois) ** Si exposition dans le cadre de la foire (gratuité) STATIONNEMENT DES CAMIONS AMBULANTS POUR LA VENTE (PLACE DE LA GREVE) Par jour 100 100 100 TAXE COMMUNALE POUR DEPOT DE MATIERES INERTES Tarif par m3 déposé 5 5 5 TRANSPORT DES ANIMAUX A LA S.P.A. Forfait 2015 (€) 2016 (€) 2017 (€) (facturation des frais de rémunération de l'agent municipal et frais de déplacement) 80 80 80 - TARIFS 2017 Salle des Fêtes Salles Associations Joinvilloises Associations extérieures Joinvillois Extérieurs Salle des fêtes entière : Loto 350.00 Non louable Non louable Non louable Bal 450.00 550.00 Non louable Non louable Assemblée générale 350.00 * 500.00 Non louable Non louable Exposition 350.00 500.00 Non louable Non louable Spectacle 350.00 500.00 500.00 1 000.00 Concert 350.00 500.00 500.00 1 000.00 Repas 450.00 550.00 500.00 Non louable Mariage 500.00 Non louable** Réunion 350.00 500.00 500.00 750.00 Journée supplémentaire 50.00 100.00 100.00 150.00 Bar / Cuisine : 150.00 250.00 200.00 300.00 Un chèque de caution d’un montant de 500 € est demandé à chaque location. Un chèque de caution d’un montant de 1 000 € est demandé à chaque location pour tous les extérieurs (associations et particuliers). * Gratuit une fois par an pour les associations joinvilloises ** Gratuit une fois par an pour les écoles ** Priorité aux contribuables Joinvillois, et aux parents (père / mère) contribuables joinvillois d’un des conjoints. SALLE MARCAND Tarif unique (gratuit Associations joinvilloises) SALLE 1 2 3 4 5 Jour : 60 € 20 € 35 € 60 € 60 € JOURNEE SUPPLEMENTAIRE : 50 % DU TARIF SALLE DE L’AUDITOIRE ASSOCIATIONS JOINVILLOISES 1 GRATUITE PAR AN Associations extérieures PROFESSIONNELS DU SPECTACLE ET AUTRES * Salle de spectacle 110,00 250,00 520,00 JOURNEE SUPPLEMENTAIRE : 50 % DU TARIF Gratuité pour les associations suivantes : Sauvegarde du Patrimoine – IUTL – Club de Théâtre du Collège – Compagnie du Grand Jardin 1 gratuité par an pour les assemblées générales, ou réunion gratuite pour animations hors manifestations payantes. Location des Accessoires / jour Désignation 2015 (€) 2016 (€) 2017 (€) Table 1,50 1,50 1,50 Chaise 0,80 0,80 0,80 Barrières 2,30 2,30 2,30 Podium 122,00 122,00 122,00 Grille d’exposition 5,00 / grille / semaine 5,00 / grille / semaine 5,00 / grille / semaine Le locataire devra verser 50 % de dédit lors de la réservation. Ce dédit sera considéré comme acquis si le désistement a lieu moins de deux mois avant la date de location prévue. Tarif des photocopies : (uniquement en noir et blanc) Copie A4 recto 25 centimes d’euro Copie A4 recto – verso 50 centimes d’euro Copie A3 recto 50 centimes d’euro Copie A3 recto – verso 1,00 euro Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver les tarifs municipaux 2017. OBJET : SUBVENTION 2016 - LESSLY ART' Monsieur Michel LAMBERT, adjoint au Maire, expose la nécessité de verser une subvention à l'association LESSLY ART' suite à leur demande d'aide sur les investissements réalisés depuis 2013 afin de leur permettre de poursuivre leurs activités. Afin d’aider cette association dans ses missions, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de leur verser une subvention d’un montant de 1 628,37 €. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme PATIN) : De verser une subvention d’un montant de 1 628,37 €uros à l'association LESSLY ART', D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant. OBJET : GARANTIES D'EMPRUNTS POUR HAMARIS HAMARIS - O.P.H. de la Haute-Marne, ci après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées référencées en annexe à la présente délibération. En conséquences, la ville de Joinville, ci après le Garant, est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées. VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales; VU l'article 2298 du Code Civil; - DELIBERE - Article 1 - Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2, et référencées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Article 2 - Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Article 3 - La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 - Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : De reconduire la garantie accordée par la ville sur les emprunts Hamaris, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. OBJET : OUVERTURE DE CREDITS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2016 – ATTRIBUTIONS COMPENSATRICES – RÉGULARISATIONS COMPTABLES Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 novembre dernier n° ID : 052-215201807- 20161104-2016D101-DE suite à une erreur d'addition des dépenses de fonctionnement. Lors de la confection du budget primitif 2016 et conformément aux directives de la Préfecture, il n’a pas été inscrit les attributions compensatrices de la (CCBJC) Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne. Suite à la délibération de la CCBJC du 2 septembre 2016, il est nécessaire d’ouvrir des crédits en recettes de fonctionnement afin de régulariser ces AC. M. Michel LAMBERT, adjoint aux finances, propose les écritures suivantes : Imputation Fonction Montant Dépenses Recettes 6042 - Achats prestations de services 020 - Administration générale 100,00 6042 - Achats prestations de services 212 - Ecoles primaires 500,00 6042 - Achats prestations de services 422 - Autres activités pour les jeunes 5 000,00 60611 - Eau et assainissement 314 - Cinémas et salles de spectacles. 100,00 60611 - Eau et assainissement 324 - Entretien du patrimoine culturel 300,00 60611 - Eau et assainissement 521 - Services à caractère social 500,00 60612 - Énergie - Électricité 311 - Expression musicale 2 000,00 60612 - Énergie - Électricité 520 - Services communs 2 000,00 60612 - Énergie - Électricité 024 - Fêtes et cérémonies 500,00 60613 - Chauffage urbain 311 - Expression musicale 2 000,00 60613 - Chauffage urbain 212 - Ecoles primaires 500,00 60613 - Chauffage urbain 211 - Ecoles maternelles 2 000,00 60622 - Carburants 823 - Espaces verts urbains 600,00 60622 - Carburants 020 - Administration 500,00 générale 60622 - Carburants 112 - Police municipale 150,00 60623 - Alimentation 422 - Autres activités pour les jeunes 500,00 60623 - Alimentation 023 - Information, communication, pub 600,00 60624 - Produits de traitement 411 - Salles de sport, gymnases 100,00 60624 - Produits de traitement 822 - Voirie communale et routes 100,00 60624 - Produits de traitement 212 - Ecoles primaires 100,00 60628 - Autres fournitures non stockées 822 - Voirie communale et routes 500,00 60628 - Autres fournitures non stockées 823 - Espaces verts urbains 500,00 60631 - Fournitures d'entretien 311 - Expression musicale 200,00 60631 - Fournitures d'entretien 025 - Aides aux associations 500,00 60631 - Fournitures d'entretien 510 - Services communs 200,00 60631 - Fournitures d'entretien 321 - Bibliothèques et médiathèques 200,00 60631 - Fournitures d'entretien 520 - Services communs 200,00 60631 - Fournitures d'entretien 411 - Salles de sport, gymnases 300,00 60631 - Fournitures d'entretien 020 - Administration générale 300,00 60631 - Fournitures d'entretien 423 - Colonies de vacances 150,00 60632 - Fournitures de petit équipement 831 - Aménagement des eaux 100,00 60632 - Fournitures de petit équipement 95 - Aides au tourisme 200,00 60632 - Fournitures de petit équipement 822 - Voirie communale et routes 2 500,00 60632 - Fournitures de petit équipement 510 - Services communs 600,00 60632 - Fournitures de petit équipement 411 - Salles de sport, gymnases 1 000,00 60632 - Fournitures de petit équipement 422 - Autres activités pour les jeunes 200,00 60632 - Fournitures de petit équipement 823 - Espaces verts urbains 1 500,00 60632 - Fournitures de petit équipement 020 - Administration générale 23 000,00 60632 - Fournitures de petit équipement 211 - Ecoles maternelles 500,00 60632 - Fournitures de petit équipement 022 - Administration générale de l'Etat 2 500,00 60633 - Fournitures de voirie 822 - Voirie communale et routes 5 000,00 60636 - Vêtements de travail 823 - Espaces verts urbains 2 000,00 6064 - Fournitures administratives 321 - Bibliothèques et médiathèques 2 000,00 6064 - Fournitures administratives 020 - Administration générale 2 000,00 6064 - Fournitures administratives 022 - Administration générale de l'Etat 5 000,00 6068 - Autres matières et fournitures 822 - Voirie communale et routes 1 000,00 6068 - Autres matières et fournitures 314 - Cinémas salles de spectacles. 500,00 6068 - Autres matières et fournitures 020 - Administration générale 10 000,00 6068 - Autres matières et fournitures 023 - Information, communication, pub 1 000,00 611 - Contrats de prestations de services 020 - Administration générale 5 000,00 611 - Contrats de prestations de services 520 - Services communs 500,00 6135 - Locations mobilières 822 - Voirie communale et routes 5 000,00 6135 - Locations mobilières 33 - Action culturelle 1 000,00 6135 - Locations mobilières 12 - Hygiène et salubrité publique 2 000,00 6135 - Locations mobilières 823 - Espaces verts urbains 2 000,00 614 - Charges locatives et de copropriété 020 - Administration générale 500,00 614 - Charges locatives et de copropriété 211 - Ecoles maternelles 200,00 61521 - Terrains 823 - Espaces verts urbains 15 000,00 61521 - Terrains 822 - Voirie communale et routes 3 000,00 61521 - Terrains 412 - Stades 2 000,00 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 95 - Aides au tourisme 5 000,00 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 211 - Ecoles maternelles 200,00 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 311 - Expression musicale 1 500,00 615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 324 - Entretien du patrimoine culturel 5 000,00 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 411 - Salles de sport, gymnases 1 778,00 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 020 - Administration générale 500,00 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 025 - Aides aux associations 1 500,00 615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 211 - Ecoles maternelles 300,00 615231 - Entretien et réparations voiries 814 - Éclairage public 2 000,00 615231 - Entretien et réparations voiries 023 - Information, communication, pub 2 000,00 61551 - Matériel roulant 822 - Voirie communale et routes 2 000,00 61551 - Matériel roulant 112 - Police municipale 200,00 61551 - Matériel roulant 422 - Autres activités pour les jeunes 15 000,00 61558 - Autres biens mobiliers 33 - Action culturelle 300,00 61558 - Autres biens mobiliers 023 - Information, communication, pub 500,00 6156 - Maintenance 823 - Espaces verts urbains 200,00 6156 - Maintenance 211 - Ecoles maternelles 200,00 6156 - Maintenance 520 - Services communs 1 000,00 6156 - Maintenance 33 - Action culturelle 3 000,00 6156 - Maintenance 022 - Administration générale de l'Etat 1 000,00 6156 - Maintenance 314 - Cinémas et salles de spectacles. 500,00 6156 - Maintenance 412 - Stades 500,00 6156 - Maintenance 321 - Bibliothèques et médiathèques 3 000,00 6156 - Maintenance 025 - Aides aux associations 3 000,00 6156 - Maintenance 521 - Services à caractère social 3 000,00 6156 - Maintenance 311 - Expression musicale 3 000,00 6156 - Maintenance 411 - Salles de sport, gymnases 2 000,00 6156 - Maintenance 324 - Entretien du patrimoine culturel 2 000,00 6156 - Maintenance 422 - Autres activités pour les jeunes 500,00 6161 - Assurance multirisques 822 - Voirie communale et routes 100,00 6161 - Assurance multirisques 520 - Services communs 250,00 6161 - Assurance multirisques 823 - Espaces verts urbains 1 000,00 6161 - Assurance multirisques 020 - Administration générale 1 100,00 6182 - Documentation générale et technique 321 - Bibliothèques et médiathèques 500,00 6184 - Versements à des organismes de formation 823 - Espaces verts urbains 1 000,00 6188 - Autres frais divers 94 - Aides au commerce et marchands 1 500,00 6188 - Autres frais divers 020 - Administration générale 2 000,00 6226 - Honoraires 024 - Fêtes et cérémonies 150,00 6227 - Frais d'actes et de contentieux 020 - Administration générale 2 000,00 6231 - Annonces et insertions 020 - Administration générale 1 500,00 6232 - Fêtes et cérémonies 94 - Aides au commerce et marchands 100,00 6232 - Fêtes et cérémonies 024 - Fêtes et cérémonies 3 000,00 6236 - Catalogues et imprimés 321 - Bibliothèques et médiathèques 300,00 6238 - Divers 822 - Voirie communale et routes 1 000,00 6238 - Divers 94 - Aides au commerce et marchands 1 000,00 6238 - Divers 020 - Administration générale 1 000,00 6247 - Transports collectifs 422 - Autres activités pour les jeunes 3 500,00 6247 - Transports collectifs 33 - Action culturelle 1 000,00 6282 - Frais de gardiennage (églises, forêts et bois) 020 - Administration générale 2 000,00 6282 - Frais de gardiennage (églises, forêts et bois) 023 - Information, communication, pub 100,00 6288 - Autres services extérieurs 020 - Administration générale 2 000,00 6453 - Cotisations aux caisses de retraite 314 - Cinémas et salles de spectacles. 100,00 651 - Redevances pour concessions, brevets, licences, 020 - Administration générale 1 500,00 65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales 831 - Aménagement des eaux 10 000,00 6615 - Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 01 - Opérations non ventilables 600,00 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 212 - Ecoles primaires 400,00 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 33 - Action culturelle 500,00 7321 – Attribution de compensation 01 – Opérations non ventilables 217 878,00 TOTAL 217 878,00 217 878,00 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 23 voix POUR et 1 CONTRE (M. MATTERA) : D'acter les ouvertures de crédits de fonctionnement ci dessus énumérées au titre de l'exercice 2016, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire. OBJET : FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA SUIZE, DE LA BLAISE, MARNE VALLAGE, BASSIN MARNE AMONT, MARNE BARROIS VALLEE ET MARNE PERTHOIS ET CREATION D'UN NOUVEAU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMME "SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS". La loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 Janvier 2014 prévoit le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations des communes aux E.P.C.I. communautés au 1 er janvier 2018 au plus tard. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après NOTRe), entraine par ailleurs plusieurs modifications relatives aux Etablissements Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) et aux syndicats, avec une rationalisation des périmètres accompagnés de regroupements issus des S.D.C.I. Les Syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique de la Suize, de la Blaise, Marne Vallage, Basin Marne Amont, Marne Barrois Vallée et Marne Perthois ont saisi l’opportunité de ces réformes nationales , liées à la définition de la compétence GEMAPI pour anticiper la refonte des intercommunalités dans la perspective d’un périmètre hydrographique cohérent. Le but de ce regroupement est ainsi de permettre une optimisation de l’organisation et de la gestion de ces compétences sur ces territoires, et de recevoir demain les nouvelles compétences dévolues aux intercommunalités qu’elles pourront ainsi leur déléguer. Cette fusion des 6 SIAH a été actée dans le schéma de coopération intercommunal adopté le 29 mars 2016. Elle a par la suite fait l’objet d’un arrêté préfectoral arrêtant le périmètre et d’une consultation des membres. La majorité des communes s’est prononcée favorablement à ce regroupement. Les SIAH ont ainsi proposé comme nom pour le syndicat « Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents »et de fixer son siège en Mairie de Joinville. Ils ont également proposé une gouvernance sur la base d’un délégué par commune et un délégué supplémentaire par tranche de 5000 habitants entamée. La présente délibération qui vous est soumise a donc pour objectif, conformément aux dispositions légales sus-rappelées, d’approuver ces propositions. Vu le Code général des collectivités territoriales Vu la loi 2015-991 du 8 août 2015 dite « loi NOTRE » Considérant le projet de fusion des syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique de la Suize, de la Blaise, Marne Vallage, Basin Marne Amont, Marne Barrois Vallée et Marne Perthois au sein d’un nouveau syndicat. Considérant le schéma de coopération intercommunal adopté le 29 mars 2016 par le préfet de la Haute-Marne ayant acté la fusion des six SIAH. Considérant l’arrêté préfectoral n°1414 du 23 mai 2016 ayant entériné le périmètre du syndicat qui serait issu de cette fusion. Considérant qu’à l’issue du délai de 75 jours de consultation prévu à l’article 40 de la loi NOTRE, désormais achevé, une majorité de membres des syndicats s’est prononcée favorablement au rapprochement des structures. Considérant que l’arrêté préfectoral de fusion des syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique de la Suize, de la Blaise, Marne Vallage, Basin Marne Amont, Marne Barrois Vallée et Marne Perthois au sein d’un nouveau syndicat, doit être pris avant le 31 décembre 2016 pour une entrée en vigueur a priori au 1 er janvier 2017. Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, de faire certaines propositions sur ce projet de fusion conformément à l’article 40 de la loi NOTRE du 8 août 2015 sur le nom, le siège et la répartition des délégués au sein du syndicat. Vu la délibération n°2016-008 du 09/11/2016 du SIAH Marne Vallage dont est membre la commune. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D’approuver, dans le cadre de la fusion des syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique de la Suize, de la Blaise, Marne Vallage, Basin Marne Amont, Marne Barrois Vallée et Marne Perthois l’appellation « Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents » pour le syndicat mixte fermé qui sera nouvellement créé. D'approuver que le syndicat mixte fermé issu de la fusion des SIAH et qui sera nouvellement créé fixe son siège social en Mairie de JOINVILLE (52300), place du Général Leclerc. D'approuver les règles de répartition des sièges au conseil syndical du syndicat nouvellement créé, proposé par le SIAH Marne Vallage fixé comme suit : - 1 (un) conseiller syndical par commune - 1 (un) conseiller syndical supplémentaire par tranche de 5 000 habitants entamée, au delà de 5 000 habitants Soit, au regard des derniers recensements de population : Saint-Dizier : 6 conseillers Chaumont : 5 conseillers Langres : 2 conseillers Les autres communes, membres des six SIAH : 1 conseiller. La communauté de communes de Saulx et du Perthois qui adhère au SIAH Marne Perthois mais uniquement pour le bénéfice de la commune d’Ancerville (2 734 hab), aura donc un siège. De prononcer, sous réserve de l’adoption de cette gouvernance, les résultats du scrutin organisé aux fins de désigner le(s) futur(s) délégué(s) qui siègera (ont) au nouveau conseil syndical issu de la fusion : Sont élus : M. Thierry PAQUET - Délégué titulaire, M. Bruno ROZE - Délégué suppléant. Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin, dont les dispositions ne s’appliqueront que sous réserve que l’arrêté préfectoral les confirme. La présenter délibération sera notifiée au SIAH Marne Vallage ainsi qu’à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Marne. OBJET : DEROGATIONS A L’OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DETAIL Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche. Elle permet au Maire, à compter de 2016, de désigner 12 dimanches durant lesquels il peut être dérogé au repos dominical. Les dates sont arrêtées après consultation de l’UCIA et des commerces concernés. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Le refus d’un salarié ne constitue ni une faute, ni un licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Les dates sont arrêtées dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activité (même code NAF). Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception, établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches 15 janvier ; 2 juillet ; 9 juillet ; 30 juillet ; 27 août ; 3 septembre ; 26 novembre ; 3 décembre ; 10 décembre ; 17 décembre ; 24 décembre ; 31 décembre 2017. Codes NAF des enseignes commerciales 4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles 4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole 4711C Supérettes 4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4759A Commerce de détail de meubles 4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4772A Commerce de détail de la chaussure 4778A Commerces de détail d'optique 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 4791A Vente à distance sur catalogue général 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers 9601B Blanchisserie-teinturerie de détail 9602A Coiffure 9602B Soins de beauté Codes NAFA des enseignes artisanales 1013AZ Préparation industrielle de produits à base de viande 2652ZZ Horlogerie 4322AZ Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux 4322BB Installation de chauffage individuel 4520AB Réparation automobile de véhicules automobiles légers : mécanique 4520AC Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie 4722ZB Boucherie charcuterie 4776ZP Commerce de détail de fleurs 5610CQ Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés 9522ZB Réparation d'appareils électroménagers 9529ZC Atelier de retouches 9529ZF Réparation non classées ailleurs 9601BR Pressings 9602AA Coiffure en salon 9602BA Soins de beauté en salon Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches suivants : Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2017 4120B Construction d'autres bâtiments 5 mars 4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 8 octobre, 15 octobre, 22 octobre, 29 octobre, 5 novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre 4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 5 mars, 30 juillet, 17 décembre, 24 décembre Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 22 voix POUR et 2 CONTRE (P. NEVEU et G. MATTERA) : D’approuver la liste des dimanches concernés. OBJET : MAINTIEN DE LA MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX L’annonce de la fermeture de la prison de Clairvaux, site emblématique de l’administration pénitentiaire spécialisé dans la prise en charge des détenus difficiles, a suscité un vif émoi tant de la part des personnels pénitentiaires que des élus locaux et de la population. Cette décision est incohérente et incompréhensible, alors que le Ministre de la Justice annonce, dans le même temps, un plan national pour la création de 10 000 à 16 000 cellules supplémentaires, afin de répondre aux besoins liés à la montée du terrorisme. Malgré la forte mobilisation du personnel, de la population et des élus, et l’engagement du Ministre de communiquer une analyse détaillée des coûts de réhabilitation, l’Etat accélère le processus de fermeture avec la programmation de la démolition des bâtiments à compter du 1 er février prochain et l’engagement de 16 M€ pour fermer Clairvaux et empêcher toute possibilité de révision de cette décision. Considérant le préjudice moral et financier subi par les personnels ; Considérant les conséquences dramatiques d’une telle décision au plan économique, social et culturel dans un contexte local déjà très perturbé par le déclin économique ; Considérant l’acharnement du Ministre de la Justice à vouloir détruire ce site de référence institutionnelle au mépris de la bonne utilisation des deniers publics et de la sécurité des français ; Considérant que l’aménagement du territoire, dont la question cruciale est régulièrement posée depuis plus de vingt ans, ne peut se faire au mépris de la ruralité ; Considérant la nécessité d’interpeller les pouvoir publics et les médias nationaux, afin de préserver un avenir à Clairvaux ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : D'ADOPTER la motion, jointe en annexe, votée par les conseils départementaux de l’Aube et de Haute Marne ; OBJET : MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DES FONDERIES DU NORD HAUTE-MARNE Le secteur des fonderies du Nord Haute-Marne est historiquement implanté sur ce territoire depuis des décennies. La notoriété des entreprises de ce secteur repose sur leur savoir faire reconnu au niveau international, et sur la spécificité de leur production. Pour le seul Nord Haute-Marne, cette activité emploie 2 000 personnes. Les 5 fonderies (Ferry-Capitain à Vecqueville, Acierie Hachette & Driout à Saint-Dizier, G.H.M. à Sommevoire et Wassy, les fonderies de Brousseval, Montreuil à Brousseval) sont actuellement sous le coup d'une amende des douanes de plusieurs millions d'euros pour la gestion de leur sable usagé. Selon les douanes, cette activité serait soumise à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.). Le montant réclamé s'élève à 5,1 millions d'euros et compromet directement l'activité des 5 fonderies. Aussi, cette situation ne peut être acceptable du fait de plusieurs motifs énumérés ci après : Attendu que cette nouvelle imposition ne concerne que les 5 entreprises Haut-Marnaises, Attendu que ce secteur n'a jamais été soumis à cette imposition, Attendu que les déchets mis en cause sont inertes, que les sables dont il est question sont repris par des sociétés spécialisées dans les ouvrages routiers, Attendu que le recyclage de ces sables permet d'économiser cette matière déjà très utilisée pour tous les travaux, d'éviter de nouvelles extractions qui appauvrissent l'environnement, et rationalisent l'utilisation de cette matière qui n'est pas inépuisable, Attendu que les fonderies Haut-Marnaises ont toujours recherché à recycler leurs sables, qu'elles ont même été novatrice en la matière, Attendu que selon la profession, cette taxe ne s'applique pas lorsqu'il y a une intention avérée de reprise ultérieure des sables, et que ces entreprises ont toujours été proactives pour le recyclage de ces déchets inertes, Attendu que l'activité même de ces fonderies provient à hauteur de 60 % environ du recyclage des ferrailles usagées et de vieilles fontes, Attendu que la somme demandée compromet purement et simplement la poursuite de ces activités, qui représentent plus de 2 000 emplois sur le bassin de vie. Considérant ces éléments, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité : De solliciter les services de l'Etat pour que cette somme ne soit pas due par ce secteur d'activité qui constitue la survie économique du bassin de vie, De renouveler sa confiance aux services de l'Etat pour trouver toute solution permettant de sortir de cet imbroglio improbable, D'approuver la présente motion qui sera diffusée aux services de l'Etat, et à l'ensemble des élus (parlementaires, maires, présidents des structures intercommunales), pour soutenir ce secteur qui constitue le poumon économique et social du territoire. OBJET : MOTION CONTRE LA FERMETURE DES DECHETTERIES LE DIMANCHE MATIN Le Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) a décidé de fermer les déchetteries le dimanche matin, au motif que nombre d'usagers extérieurs au département de la Haute-Marne, et donc non contribuables, viennent déposer leurs déchets le dimanche matin. Or, cette fermeture désavantage avant tout le contribuable Haut-Marnais qui paie, et qui n'a cependant plus le service rendu. Sachant que le dimanche matin permet aux personnes salariées de déposer les déchets qui les encombrent. Par ailleurs, la contribution pour le service Ordures Ménagères n'est pas en diminution, et les contribuables Haut-Marnais ne comprennent pas cette décision. Pour lutter contre la fréquentation extérieure, il pourrait aussi être envisageable de créer un badge d'accès aux personnes redevables de la taxe ou de la redevance dans le département. Une telle décision n'aurait pas un coût excessif, et permettrait de maintenir ce service qui est très apprécié des usagers. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (P. NEVEU et G. MATTERA) : D'approuver cette motion, De demander la création de badges d'accès aux déchetteries, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.