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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 8 166 RPQS AC 2022 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 8 166 RPQS AC 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX

RIVES

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement collectif

(Synthèse Intercommunal)

Exercice 2022

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public

d'assainissement collectif présenté conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1/6Table des matières

Introduction…………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………...3

I) Caractérisation technique du service public............................................................................................. 4

1.1) Présentation du territoire desservi.................................................................................................. 4

1.2) Estimation des installations d'assainissement non collectif et population desservie.......................4

1.3) Conformité de la directive ERU (eaux résiduaires urbaines)...........................................................4

1.4) Compétences exercées dans le cadre du service............................................................................5

II) Mode de gestion..................................................................................................................................... 5

III) Mode de gestion du service.................................................................................................................... 6

2/6INTRODUCTION

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (R.P.Q.S) d'assainissement collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service.

En application de la loi N°2015-991 DU 7 Août 2015, la communauté de Communes des Deux Rives est devenue compétente en matière « d’assainissement collectif ».

Le Service Assainissement a donc été créé au 1 Janvier 2021 par la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R).

L’ article L2224-5 du code du C.G.C.T que le Président de la communauté de communes présente au conseil communautaire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif.

Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs présentés dans ce rapport seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement (SISPEA).

Par la suite, chaque maire présentera au conseil municipal ce rapport transmis par la communauté dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.

Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne nos usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

3/6I. Caractérisation technique du service public

1.1) Présentation du territoire desservi

La CC2R assure le service pour l'assainissement collectif pour 23 des 28 communes qui la compose (absence d’assainissement collectif sur le territoire des 5 autres communes).

1.2) Estimation des installations d'assainissement collectif et population desservie

Le parc d'installations d'assainissement collectif se compose de réseau (branchement, canalisation,...) mais également de stations d’épuration avec 5 différents type de procédés épuratoires.

Patrimoine CC2R

Nombre d'abonnés 6874 ab

Nombre d'habitants desservis 13 925 hab

Linéaire de réseau hors

branchements

131,26 km

Modes de gestion 23 entités de gestion en régie Nombre d'ouvrages 25 STEP (station d’épuration) Capacité en Équivalents-

Habitants

18720 EH

Pollution collectée estimée

(kg/DBO5)

560,88 kg/DBO5/jour

Quantité de boues issues des

ouvrages d'épuration

176 Tms (tonnes de matières séches)

Tarifs Moyenne : 1,43 €/m³HT

1.3) Conformité de la directive E.R.U (eaux résiduaires urbaines)

Suivant l’état des ouvrages, le suivi et l’entretien réalisés par les agents d’exploitation, mais aussi les bilans 24h réalisés par le SATESE, la D.D.T établie à partir de plusieurs critères la conformité E.R.U des stations d’épuration.

Conformité sur les 25 stations d’épuration CC2R

Code de saisie SISPEA Type de conformité Pourcentage (%) P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

nationales issues de la directive

ERU

93,0 %

P204.3 Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions

nationales issues la directive

ERU

92,0 %

P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux

prescriptions nationales issues

de la directive ERU

92,0 %

P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au

regard des prescriptions de

l'acte individuel

92,5 %

4/61.4) Compétences exercées dans le cadre du service

Conformément à l'article L. 2224-8 du CGCT cité pour partie ci dessous:

I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d’état, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

Le service assainissement collectif comprend l’ensemble des activités nécessaires à l’évacuation des eaux usées ainsi que les prestations rattachées à ces missions apportées à l’usage.

Le service assure suivant les conditions définis dans le règlement de service :

• Un accueil physique sur rendez vous

• Un accueil téléphonique

• La prise en charge des eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l’environnement

• Une réponse écrite à toute demande écrite

• L’étude et la réalisation pour l’installation d’un nouveau branchement • Un service de qualité suivant 3 principes : la continuité, l’égalité, et l’adaptabilité/ mutabilité du service public

II.Mode de gestion du service

Pour rappel, en sa séance du 12 Octobre 2020 le conseil communautaire a créé une régie directe dotée de la seule autonomie financière afin de gérer le Assainissement Des Deux Rives.

Le Service est notamment chargé de :

• L’instruction des dossiers

• Les avis sur les documents d'urbanisme (PC, CU...)

• Les contrôles de branchement lors des transactions immobilières • La facturation des redevances

• Les renseignements auprès des particuliers et entrepreneurs; • Les courriers divers

5/6III. Activité du service sur l’exercice 2022

PRESTATION 2021 2022 Variation

Création de branchement neuf 14 12 - 14 %

Reprise de branchement (installation boite de

branchement ou casse)

3 3 0

Diagnostic lors des ventes de bien immobilier 77 88 + 14 %

Travaux sur les réseaux d’eaux usées

(chemisage, remplacement canalisation...)

1 0 - 100 %

Instruction Certificat urbanisme, déclaration

préalable, permis de construire

178 137 - 23 %

Pour rappel le montant de la redevance pour la réalisation d’un diagnostic lors des ventes de bien immobilier 95.00 €

6/6