unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 4 RPQS SPANC 2023

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 4 RPQS SPANC 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 4 RPQS SPANC 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement non collectif

Exercice 2023

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif présenté conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1/7Table des matières

1) Caractérisation technique du service public............................................................................................................................................ 4

1.1) Présentation du territoire desservi...................................................................................................................................................... 4

1.2) Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif et population desservie...........................................4

1.3) Compétences exercées dans le cadre du service....................................................................................................................... 4

1.4) Mise en œuvre du service................................................................................................................................................................... 5

2) Calcul de l'indice de mise en œuvre du service (d'après l'annexe I de l'Arrêté du 2 Mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement)................................................................................. 6

2.1) Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif

(Tableau A)........................................................................................................................................................................................................ 6

2.2) Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif (Tableau B)................................................................6

3) Mode de gestion du service........................................................................................................................................................................ 7

3.1) Activité du service sur l’exercice 2022.............................................................................................................................................. 7

3.2) Tarification et recettes du service public........................................................................................................................................ 8

a) Tarification en vigueur....................................................................................................................................................................... 8

b) Recettes d'exploitation du service............................................................................................................................................... 8

4) Indicateur de performance du service...................................................................................................................................................... 8

a) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif....................................................................................... 8

5) Annexes............................................................................................................................................................................................................. 9

2/7INTRODUCTION

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (R.P.Q.S) d'assainissement non collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 31 décembre 2005 par la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R).

En effet, de par ses statuts la CC2R est compétente pour le suivi de l'assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et retranscrite dans l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce même code prévoit, dans son article L2224-5 que le Président de la communauté de communes présente au conseil communautaire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs présentés dans ce rapport seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement.

Par la suite, chaque maire présentera au conseil municipal ce rapport transmis par la CC2R dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.

Tel est donc l’objet du présent rapport qui renseigne nos usagers sur les aspects techniques et financiers du service, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

3/71) Caractérisation technique du service public

1.1) Présentation du territoire desservi

La CC2R assure le service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble des 28 communes qui la compose.

1.2) Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif et population desservie

Le parc d'installations d'assainissement non collectif est estimé à 3 500 installations.

La population desservie par le service public d'assainissement est évaluée à 7000 – 7500 habitants.

1.3) Compétences exercées dans le cadre du service

Conformément à l'article L. 2224-8 du C.G.C.T cité pour partie ci dessous:

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

4/7Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Le service assure:

le contrôle de conception,

le contrôle de réalisation,

Depuis le 1 Janvier 2011, elle effectue conformément à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de l'assainissement lors des transactions immobilières.

Les contrôles de bon fonctionnement et d'entretien ont démarré en 2014. En 2019, les installations des communes de Dunes, Donzac et Lamagistère ont été diagnostiquées.

La crise sanitaire a entraînée la suspension pendant plus de trois ans de ces campagnes

Pour l’année 2023 les communes de Malause, Pommevic et Saint Loup ont fait l’objet d’une campagne diagnostic pour réaliser l’état des lieux initial pour chacune d’elle sur son patrimoine en assainissement non collectif. La commune de Valence d’Agen quand à elle a été scindée en deux (une partie en 2023 et une autre partie en 2024).

L’objectif premier étant de terminer ces visites initiales pour chaque commune. Celui-ci sera atteint pour le début de l’année 2024, permettant ainsi de démarrer les secondes campagnes de contrôles de bon fonctionnement sur l’ensemble du territoire suivant la planification réalisée au cours du premier passage du SPANC.

Pour rappel, comme indiqué précédemment, les communes devaient avoir effectué ce contrôle au plus tard le 31 Décembre 2012.

1.4) Mise en œuvre du service

La délimitation des zones d'assainissement collectif et zones non collectif (zonage d'assainissement) n'a pas été approuvé par délibération sur l'ensemble des communes. Les communes de Clermont-Soubiran, Grayssas, Golfech ne disposent pas d'un zonage d'assainissement.

Les études de zonage d'assainissement pour les communes de Golfech, Grayssas et Clermont-Soubiran ont été réalisées. Ces zonages ont été approuvés courant 2021,

Le service public d'assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 Mars 2013.

5/72) Calcul de l'indice de mise en œuvre du service (d'après l'annexe I de l'Arrêté du 2 Mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement)1

L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

2.1) Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif (Tableau A)

OUI NON Obtenu

Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération. 20 0 0

Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par délibération. 20 0 20

Délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires 30 0 30

Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien 30 0 30

2.2) Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif (Tableau B)

OUI NON Obtenu

Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations. 10 0 0

Existence d'un service capable d'assurer à la demande des propriétaires les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. 20 0 0

Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. 10 0 0

Au total, l'indice est de 80 alors qu'il devrait être de 100. Cela démontre que la mise en place du service n'est pas totale.

NB: Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne « non » (la mise en œuvre partielle ou sur une partie du territoire n'est pas prise en compte).

3) Mode de gestion du service

Pour rappel, en sa séance du 30 Mars 2012 le conseil communautaire a créé une régie directe dotée de la seule autonomie financière afin de gérer le SPANC.

Depuis le 15 Juin 2023 , le SPANC a recruté un agent afin d'assurer l'ensemble des diagnostics à réaliser par le SPANC pour les années à venir. Au total cela représente 1,30 agent à temps complet pour le fonctionnement du SPANC. Le SPANC est notamment chargé de :

l’instruction des dossiers de conception et la validation des projets

avis sur les documents d'urbanisme (PC, CU...)

les contrôles de la bonne exécution des travaux

les contrôles lors des transactions immobilières

les diagnostics des installations

1

6/7la facturation des redevances

les renseignements auprès des particuliers , des élus et des entrepreneurs; les courriers divers

Les bureaux sont ouverts du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le Vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 15h30.

3.1) Activité du service sur l’exercice 2022

PRESTATION 2022 2023

Contrôle de conception installation nouvelle et

réhabilitée

37 42 +13,5 %

Contrôle de bonne exécution installation nouvelle et

réhabilitée

47 33 - 30 %

Diagnostic lors des ventes de bien immobilier 77 78 + 1 ,2%

Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et

d'entretien

0 227 +100 %

3.2) Tarification et recettes du service public

a) Tarification en vigueur

Les tarifs des différents contrôle sont les suivants :

Contrôle de conception et de vérification de l'exécution des travaux : 155.00 € répartis de la façon suivante :

• 75 € TTC pour la phase conception

• 80 € TTC pour la phase exécution

• Contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien : 95.00 €

Les factures sont établies une fois la prestation réalisée.

b) Recettes d'exploitation du service

Recettes de la collectivité 2022

Total recettes liées à la facturation des abonnés 34 765 €

Subvention Agence de l'Eau Adour-Garonne 0 €

4) Indicateur de performance du service

a) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

X= Nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement au 31/12/2023 : 2798 installations

Y= Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service au 31/12/2022 : 3888 visites

Taux de conformité= (X/Y) *100 soit ( 2798/3888) * 100 = 71,96 %

Le taux de conformité est de 71,96 % Pour rappel, le taux de conformité pour l’année 2022 était de 71,32 %.

Ce taux élevé s'explique par le fait que l'ensemble des installations du territoire (estimées à environ 3500) n'ont pas été toutes contrôlées et par la prise en compte dans les installations considérées comme conforme, les filières contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. (Cf. Arrêté du 2 Décembre 2013)

7/7