Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DESG 2025 19 Attribution marche entretien voiries
Déliberation - DESG 2024 50 Lancement marche entretien eclairage
Déliberation - DESG 2025 08 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2025 30 Lancement marche fourniture gaz 073 2
Déliberation - DESG 2025 18 Attribution marche travaux refection
Déliberation - DESG 2025 07 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2025 12 Lancement marche travaux refection sa
Déliberation - DESG 2026 02 Convention Analyse de la pratique Les
Déliberation - DESG 2024 51 Bail de location Appartement publicat
Déliberation - DESG 2026 11 Designation avocat dans procedure au
Déliberation - DESG 2025 25 Protocole transactionnel agent communal publication
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2025 25 Protocole transactionnel agent communal publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2025-25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire, notamment la possibilité de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 € ;
Considérant qu’en raison de l’oubli de la collectivité dans la constitution du dossier de prévoyance de M. XXXXXXX, celui-ci a été privé du bénéfice de son droit au maintien de salaire,
Considérant que le préjudice est chiffré à 500€,
Considérant que la ville souhaite mettre un terme amiable au litige relatif à la perte de revenu subie par M. XXXXXXX et d’éviter tout recours contentieux,
DECIDE
Article 1 : Un protocole transactionnel est établi entre la commune de La Ravoire et M. XXXXXXXXXXXX, d’un montant de 500 €, afin de régler tout litige à venir.
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 12 juin 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250630-DESG-2025-25-CC
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025
Date de publication : 30.06.2025