Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DESG 2024 50 Lancement marche entretien eclairage
Déliberation - DESG 2024 34 Remise Cinemometre 073 217302132 2024
Déliberation - DESG 2024 36 Declaration marche DAB infructueux 07
Déliberation - DESG 2024 40 Convention de residence Cie Les Exalt
Déliberation - DESG 2026 12 Convention ACFP n°3 073 217302132 202
Déliberation - DESG 2025 20 Convention ACFP mise a disposition lo
Déliberation - DESG 2024 18 Convention mise a disposition logemen
Déliberation - DESG 2024 19 Modification regie Vie scolaire 073 2
Déliberation - DESG 2025 26 Convention ACFP Logements Vallon Fleu
Déliberation - DESG 2025 25 Protocole transactionnel agent commun
Déliberation - DESG 2024 51 Bail de location Appartement publication
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 51 Bail de location Appartement publication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION DU MAIRE Prise en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales n° DESG-2024-51 Le Maire de La Ravoire, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la décision de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ; Considérant que le logement communal, appartement de type T4 de 94.86 m² situé 462 rue Georges Clémenceau à La Ravoire, est libre depuis le 15 juillet 2024 ; DECIDE Article 1 : Un contrat de bail d’habitation est établi entre la commune et Madame et Monsieur ................................. pour la location du logement communal ci-dessus. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 16 décembre 2024, moyennant un loyer annuel de 7 452.96 € (621.08 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant. Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers. Article 2 : Le maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal. Fait à La Ravoire, le 12 décembre 2024. Le Maire, Alexandre GENNARO La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Hôtel de ville Boîte Postale 72 73491 La Ravoire cedex Tél. 04 79 72 52 00 Fax 04 79 72 74 84 www.laravoire.com Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20241212-DESG-2024-51-CC Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Date de publication : 16.12.2024