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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025044 Mobilité comité partenaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025044 Mobilité comité partenaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
EN
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2025
(am
)
Publié
le 18/04/2025
—
ID
: 040-244000857-20250414-DEL2025044-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Û
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
14
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
ATURE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 7
avril
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
communauté
de
communes
culturelle
de
LIT-ET-MIXE,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025044
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M. Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
-
M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
-
Mme
Isabelle
LESBATS
- Mme
Céline
GUILLET
-
M.
Gilles
DUCOUT
-
Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
-
M.
Didier
CLAVERY
-
Mme
Claire
LUCIANO
-
M.
Jean-Jacques
LEBLOND
-
M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés:
Mme
Laurence
MERLIN
-
Mme
Delphine
DUPRAT
-
Mme
Muriel
LAGORCE
-
M.
Jean
WATIER
-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
- Mme
Karine
DASQUET
Pouvoirs
: M.
Jean
WATIER
à
M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Monique
LAGOUEVTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Karine
DASQUET
à
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
LESBATS
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 23
Pouvoirs
: 3
OBJET
: Mobilité
- Création
du
comité
des
partenaires
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Code
des
Transports
et
notamment
Les articles
1231-1
et
L1231-5 ;
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
:
VU la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
ler
mars
2021
actant
la
prise
de
compétence
de
Côte
Landes
Nature
en
qualité
d'Autorité
Organisatrice
de
La
Mobilité;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
2021
portant
transfert
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
à
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Noture ;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité,
doit
créer
un
comité
des
partenaires
pour
garantir
un
dialogue
entre
Côte
Landes
Nature,
les
usagers,
Les
habitants,
et
les
employeurs,
qui
sont
à
la
fois
financeurs
et
bénéficiaires
des
services
de
mobilité;
Considérant
que
cette
instance
permettra
de
renforcer
la
concertation
et
la
coopération
entre
les
différentes
parties
prenantes,
assurant
ainsi
une
meilleure
adéquation
des
services
de
mobilité
aux
besoins
du
territoire
;
Considérant
que
La
composition
du
comité
inclura
des
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs,
des
organisations
syndicales
de
salariés,
des
associations
d'usagers
où
d'hobitants,
ainsi
que
des
habitants
tirés
au
sort,
avec
une
représentation
d'au
moins
50
%
des
sièges
pour
Les
employeurs
;
Considérant
que
le
comité
des
partenaires
sera
saisi
pour
avis
au
moins
une
fois
par
semestre
sur
divers
aspects
de
l'offre
de
mobilité,
notamment
le
niveau
de
l'offre,
les
renforcements,
le
développement
de
nouvelles
offres,
le
taux
de
couverture
des
dépenses,
et
La
qualité
des
services;
Considérant
que
Le comité
sera
également
consulté
lors
de
l'adoption
et de
l'évaluation
du
document
de
planification
de
la
mobilité,
ainsi
que
pour
toute
instauration,
évolution
où
modulation
du
taux
du
versement
destiné
au
financement
des
services
de
mobilité;
Considérant
que
la
création
de
ce
comité
s'inscrit
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
visant
à
promouvoir
Une
gouvernance
participative
et
transparente
des
services
de
mobilité
sur
le
territoire
;
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(25
pour
et
1 abstention)
décide
:
Article
1:
de
créer
le Comité
de
partenaires.
Article
2 :
de
fixer
la
composition
du
Comité
des
partenaires :
-
Le
Président
et
le Vice-président
en
charge
de
la
Mobilité
;
-
Cinq
employeurs
où
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs ;
-
Un
représentant
des
organisations
syndicales
de
salariés ;
-
Un
représentant
d'une
association
d'usagers
où
d'habitants
présente
sur
le
territoire
;
Page
1 sur
2 Article
8 :
Article
4
:
Article
5:
Article
6:
Article
7:
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2025
Publié
le
18/04/2025
ID
: 040-244000857-20250414-DEL2025044-DE
-
Un
habitant
volontaire
tiré
au
sort.
d'autoriser
le
Président
à
solliciter
Les
employeurs
où
organisations
professionnelles
d'employeurs,
les
organisations
syndicales
de
salariés,
les
associations
d'usagers
où
d'habitants
présentes
sur
le
territoire.
de
procéder
au
tirage
au
sort
des
habitants
volontaires
pour
qu'un
habitant
intègre
le
Comité
des
partenaires.
de
préciser
qu'un
arrêté
du
Président
viendra
préciser
le
nom
des
structures
ou
des
personnes
formant
le
Comité
des
partenaires.
d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
Les jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Isabelle
LESBATS
Au
registre
sont
les signatures
AL,
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2
sur
2