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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 8 DEL2024YD050408 Protection sociale complémentaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 8 DEL2024YD050408 Protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
1D
: 040-244000857-20240304-DEL2024YD050308-DE
OTE
Publié le 05/03/2024
8N
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
ATURE
L'on
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
mars
à
dix-huit
heures
, le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
27
février
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST MICHEL
ESCALUS,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2024YD05008
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-D.DUPRAT-
JC
CAULE-TR.GALLEA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUENTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
D.VEJUX-
M.LAGORCE-
V.MORA-
I.LESBATS-
JJ.LEBLOND-excusés
POUVOIRS
:
D.VEJUX
à
Ph.
MOUHEL-
V.MORA
à
Th.
GALLEA-
I.LESBATS
à
G.NAPIAS
M.
Didier
CLAVERY
est
élu secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
24
Pouvoirs
: 8
OBJET:
Donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
Le
Président,
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
rend
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
Le
risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à
compter
du
ler
janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
ou
« garantie
maintien
de
salaire
» couvre
Les
risques
liésà
l'incapacité
de
travail,
et
Le
cas
échéant,
tout
où
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès.
L'accord
collectif
national
du 11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
Le
biais
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dont
Les
garanties
doivent
prévoir
a
minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l'une
de
l'autre,
s'agissant
de
la
couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre
-
L'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion
Aux
termes
de
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
IL
propose
aux
collectivités
intéressées
de se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
L'article
8.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
Les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et
son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
Le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance
à
l'été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
lerjanvier
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
la
présenter
à
leur
organe
délibérant.
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
Publié
le 05/03/2024
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
ID : 040-244000857-20240804-DEL2024YD050308-DE
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021;
Vu
Le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
départemental
du
Centre
de
Gestion
des
Landes,
en
date
du
18
décembre
2023;
Vu
l'exposé
du
Président;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art:
De se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
Le
Centre
de
Gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure
conformément
à
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
et
de
lui
donner
mandat
:
-
Pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
-
Pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives,
Art2:
De
donner
mandat
au
Président
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
Gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la négociation
et les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément
à
l'article
L224-8
du
CGFP.
Art3:
De
prendre
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
où
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
Le Centre
de
Gestion
dont
la
prise
d'effet
sera
fixée
au ler
janvier
2025.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Lasécrétaité
dé
séance
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
que
dessus.
at
Au
registre
sont
les
signatures.
M.
Didier
CUAVERY
Pour copie conforme. Le
Président.
Philippe MOUHEL
Se
Page 2
sur
2