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Arrêté - 2022020025dau garage renault occupation domaine public 2022
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022020025dau garage renault occupation domaine public 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ | N° | 202202 | 025 | DAU
Ms OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
8 rue des Prés
GARAGE RENAULT
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Département de l'Eure
Commune de Saint-Marcel
55 Route de Chambray
27950 SAINT-MARCEL
Le Maire de la Ville de Saint-Marcel,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-2 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération du conseil municipal n°87-06112020 du 06 novembre 2020 fixant les droits de voirie applicables en cas d'occupation du domaine public applicable à compter du 01/01/2021.
Vu que le garage RENAULT — SARL SCR -— 8, rue des Prés 27950 SAINT MARCEL, occupe le domaine public communal et y expose 5 véhicules à la vente, rue des Prés.
ARRÊTE
Article 1 : La SARL SCR -— Agence Sauvagère — 8 rue des Prés à SAINT MARCEL est autorisée à occuper 5 emplacements matérialisés à cet effet rue des Prés, devant son magasin, en vue d'exposer des véhicules à la vente, (selon le plan joint.)
Article 2 : Les emplacements devront être tenus en constant état de propreté. Le stationnement doit être effectué de façon à n'occasionner aucune gêne pour la commodité et la sécurité des piétons, pour la circulation et aucune dégradation de la voie publique.
Article 3 : Aucun véhicule à la vente ne pourra être exposé en dehors des places attitrés à cet effet comme indiqué sur le plan joint, sous peine de poursuite.
Aucun véhicule ne peut être exposé sur les parcelles voisines sans l'accord écrit des propriétaires desdites parcelles.
Aucun véhicule à la vente ne doit être stationné sur les trottoirs et la circulation des piétons ne doit pas être entravée.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire pour l’année 2022. Elle doit faire l’objet d'une demande de renouvellement écrite par le pétitionnaire en y joignant un plan matérialisant les emplacements prévus.
Article 5 : Le permissionnaire devra s'acquitter des droits de voirie selon les tarifs fixés par le conseil municipal. Le forfait annuel de droit de voirie par emplacement est de 86,10 € pour l’année 2022.
Soit un montant de 86.10€ X 5 emplacements = 430,50 € Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions du présent arrêté et notamment en cas de non-
paiement des droits de voirie.
Article 7 : Un exemple du présent arrêté sera notifié au permissionnaire. Ampliation du présent
arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant Divisionnaire de Police chef de la C.S.P de Vernon - L'agent de Police Municipale de la Commune de Saint-Marcel
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Vernon
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Marcel, le 08 février 2022
?
Conformément à l'article R421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible via la plateforme www.telerecours.fr DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Département
:
EURE Commune
:
ST
MARCEL
Section
: AK
Feuille
: 000
AK
01
Date
d'édition
:06/04/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LOUVIERS Place
de
la
demi
lune
27400
27400
LOUVIERS
tél.
02
32
25
71
01
-fax
ptgc.270.evreux@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
8212400 8212300
1586800
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1586700
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