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Déliberation - DB 05 occupation du domaine public
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 05 occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de l'Eure SÉANCE N° 8 DU 16/11/2021 — DB 05
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL bn
Date de convocation : le 10 novembre 2021
Date d'affichage : le 10 novembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants :45
Dont pouvoir (s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia
SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Françine DESABAYE, Pascal SCHWARTZ, Alain LOËB,
Absents : Mesdames Chantal QUERNIARD et Elodie DESABAYE
Pouvoirs de : Madame QUERNIARD à Monsieur SCHWARTZ et Madame Elodie DESABAYE à madame
Francine DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MARCHE DE NOEL
L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal.
Afin de financer l'animation du marché de Noël, notamment la calèche du « Père Noël », Madame la Maire propose :
- de fixer à 10€00 l'emplacement d'un stand au titre des Droits de place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires dans le cadre du marché de Noël 2021 (les associations Saint- Pierroises ne sont pas concemées par cette délibération).
Après avoir entendu l'exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 10 voix POUR, 4 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l'état.
Article 3 : De prévoir cette recette au budget de l'exercice 2021.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20211116-DB05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2021