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Déliberation - DB 07 Occupation du Domaine Public Noel 2022
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 07 Occupation du Domaine Public Noel 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de l'Eure SÉANCE 5 DU 09/11/2022 – DB07
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 03 novembre 2022
Date d'affichage : le 03 novembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE NEUF NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Pouvoirs de :
Absents excusés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – MARCHE DE NOEL 2022
L’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal.
Afin de financer l’animation du marché de Noël, Madame la Maire propose :
- de fixer à 10€00 l’emplacement d’un stand au titre des Droits de place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires dans le cadre du marché de Noël 2022 (les associations Saint- Pierroises ne sont pas concernées par cette délibération).
Après avoir entendu l’exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION(s)
Il conviendra de prévoir cette recette au budget de l’exercice 2022.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :