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Déliberation - Deliberations cm du 06 AVRIL 2023 compressed
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Apinac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 06 AVRIL 2023 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
D'APINAC
ion
n°
DE_06042023
001
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
: Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents :
7
Votants
: 8
OBJET
: Approbation
du
compte
de
gestion
2022
Commune
Le Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
madame
la maire,
Simone
CHRISTIN-LAFOND.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y
compris
la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
POUR
: 8
CONTRE
: O
ABSTENTION
:
0
Fait
et délibéré,
À Apinac,
le 06
avril 2023.
La
maire,
La
secrétaire
de
séance,
L
EE
i
RISTIN-LAFOND\*
Marie-Claire
BARCOUDAT.
Sous-Préfecture
de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 13/04/2023
042-214200065-20230406.DE 06042023
_O01-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération
n°
DE_06042023
002
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents_excusés
: Monsieur Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents :
7
Votants
:7
OBJET :
Vote
du
compte
administratif
2022
Commune
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
3ème
adjointe.
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
dressé
par
madame
Simone
CHRISTIN-LAFOND,
maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré.
1.
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou |
Recettes
ou
|
Dépenses
ou |
Recettes
ou
|
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
38
170.49
221
591.07
38
170.49
221591.07
Opérations
239
734.88
481
176.27
291
798.61
363
177.32
531
533.49
844
353.59
exercice Total
277
905.37
481
176.27
291
798.61
584
768.39
569
703.98 |
1 065
944.66
Résultat
de
clôture
203
270.90
292
969.78
496
240.68
Restes
à réaliser
Total
cumulé
203
270.90
292
969.78
496
240.68
Résultat
définitif
203
270.90
292
969.78
496
240.68
2.
Constate,
pour
la comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3. Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser.
4. Madame
la maire
quitte
la séance
afin qu'il
soit procédé
au
vote.
5. Le conseil
municipal
vote à
l'unanimité
le compte
administratif
2022
et arrête
les résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Fait et délibéré, À Apinac, le 06 avril 2023.
La secrétaire
de
séance,
1
Marie-Claire
BARCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 13/04/2023
042.214200065-20230406-DE 06042023 002-DE COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE_06042023_003
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
: Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents
: 7
Votants :
8
OBJET
: Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2022
Commune
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
madame
Simone
CHRISTIN-LAFOND.
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
un
:
excédent
de
: 292
969.78
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- créditeur)
221
591.07
Virement
à la section
d'investissement
(pour
mémoire)
86
706.72
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
:
EXCEDENT
71378.71
Résultat cumulé
au 31/12/2022
292 969.78
A.EXCEDENT
AU
31/12/2022
292
969.78
Affectation
obligatoire
+ A
l'apurement
du
déficit
(report
à nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
à la couverture
du
besoin de
financement
de la section
d'inv. compte
1068
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
+ Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
* Affectation
à l'excédent
reporté
(report
à nouveau -
créditeur
- lg 002)
292
969.78
B.DEFICIT
AU
31/12/2022
Déficit
résiduel
à reporter
- budget
primitif
POUR
:8
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
secrétaire
es
are La
\RCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 13/04/2023
042-214200065-20230406-DE_06042023_003-DE
Fait et délibéré, À Apinac,
le 06 avril 2023. COMMUNE D'APINAC.
Délibération
n°
DE_06042023
004
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
:
Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
:Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents
:
7
Votants
:
8
OBJET
: Vote
du
budget
primitif
M57
année
2023
Commune
Madame
la
maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
budget
est
un
acte
fondamental
de
la
gestion
municipale
car
c'est
celui
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'année
à venir.
Le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il
est
composé
d'une
section
de
fonctionnement
et
d'une
section
d'investissement,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
Le
budget
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
les sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la manière
suivante
:
Fonctionnement
:
Dépenses
:
619
108.03
€
Recettes
:
619
108.03
€
Investissement
:
Dépenses
:
370
575.30
€
Recettes
:
370
575.30
€
Le conseil
municipal à
l'unanimité
décide
de
voter
le budget
primitif proposé.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 06
avril 2023.
La maire,
La MER
Sim
ISPIN-LAFOND.
Marie-Claire
BARCOUDAT.
Sous-Préleciure de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 13/04/2023
042-214200065-20230406-DE_ 06042023 _004-DE COMMUNE D'APINAC.
Délibération
n°
DE_06042023_005
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
:
Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
:Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents
:7
Votants
:8
OBJET
: Vote
des
taux
des
impôts
directs locaux
2023
Madame
la
maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales. Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
Madame
la
maire
propose
:
e
D'augmenter
les
taux.
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
:
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2023
comme
suit :
+
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 9.74%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties: 30.80
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
: 59.55
%
CHARGE
madame
la maire
e
De
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
*
De
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 06
avril
2023.
La secrétaire
de
séance
La
maire,
Sil
HRISTIN-LAFOND.
Marie-Claire
BARCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 19/04/2023
042-214200065-20230406.DE_
06042023 _005-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération
n°
DE_06042023_006
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
:
Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
:Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présents
:
7
Votants
:
8
OBJET
:Délibération
approuvant
le
retrait
de
Loire
Forez
Agglomération
du
Syndicat
de
Gestion
des
Eaux
du
Velay
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-19
et
L.5711-1
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Loire
Forez
agglomération
(LFa)
sollicitant
le
retrait
de
Loire
Forez
Agglomération
du
Syndicat
de
Gestion
des
Eaux
du
Velay
(SGEV)
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SGEV
en
date
du
22
février
2023
approuvant
la
demande
de
retrait
de
LFa
du
SGEV
;
Vu
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
qu'il
convient
de
se
prononcer
sur
la
demande
de
retrait
de
LFa
du
SGEV,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-19
du
CGCT
;
Après
en
avoir délibéré
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
°
De
se
prononcer
favorablement
sur
la
demande
de
retrait
de
LFa
du
SGEV,
°
De
charger
madame
la
maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
président
du
SGEV,
e
D'autoriser
madame
la
maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
À Apinac,
le 06 avril 2023.
La
maire,
La
secrétaire
de
séance,
A
nn.
Marie-Claire
BARCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 13/04/2023
042-214200085-20230406-DE_ 06042023 006 DE COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE_06042023_007
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
avril
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Alcide
CROS,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE
Absents
excusés
:Monsieur
Alain
CHAZAL,
Monsieur
Jérôme
MAY
Madame
Séverine
JASSERAND
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
:Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
Présent Votants
: 8
OBJET
:Délibération
de
principe
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatifs
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
hypothèses
exhaustives
suivantes
énumérées
par
l'article
L.332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
:
e
Temps
partiel;
Congé
annuel
;
Congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie
;
Congé
de
longue
durée
;
Congé
de
maternité
ou
pour
adoption
;
Congé
parental
;
Congé
de
présence
parentale
;
Congé
de
solidarité
familiale
;
Accomplissement
du
service
civil
ou
national,
du
rappel
ou
du
maintien
sous
les
drapeaux
ou
de
leur
participation
à des
activités
dans
le
cadre
des
réserves
opérationnelles,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire
;
e
En
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
+
Détachement
de
courte
durée
;
+
Disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
;
Détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
en
formation
ee Sur
le
rapport
de
madame
la
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
décide
:
e
D'autoriser
madame
la
maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
e
Elle
sera
chargée
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 06
avril
2023.
La
maire,
Le
La secrétaire
de séance, —
Le
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 19/04/2023
042-214200065-20230406-DE
06042023
007-DE