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Déliberation - DE 2025 340 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jules Ferry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 340 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves APE de l’école Jules Ferry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
DECISION N° 2025/340 AReEnvo,, |
16 DEC, 2025
VILLE DE Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
MILLAU l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Jules Ferry
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13 28 £nVL
DEC. 2075 La Maire de Millau 16 DEC. 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 16 octobre 2025,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry pour la mise à disposition de la classe de CP, de la salle polyvalente, de la bibliothèque, du préau, de la cour et des sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry afin d'organiser une soirée de Noël le mardi 16 décembre 2025, de 16h30 à 22h,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Mme Sabine AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Mme Leite Cristiana COELHO, Membre actif du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la classe de CP, la salle polyvalente, la bibliothèque, le préau,
la cour et les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry. Elle est conclue pour le 16 décembre 2025 de
16h30 à 22h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et COELHO
Fait à Millau, le 12 décembre 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié le 16 décembre 2025 par Emmanuelle Gazel, maire de Millau