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Compte-Rendu - CR CM 08.02.17
Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08.02.17)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FEVRIER 2017
_____
COMPTE-RENDU
Présents : Michaël QUERNEZ, Maire
Danièle Kha, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Gildas Le Bozec, Manuel Pottier, Géraldine Chereau (jusqu’à 21h36), Isabelle Baltus, Gérard Jambou, Stéphanie Mingant, Christophe Couic (après 21h16), Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Patrick Vaineau (jusqu’à 22h30), Cindy Le Hen, Bernard Nedellec, Erwan Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Soizig Cordroc’h, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Absents excusés :
Patrick Tanguy a donné pouvoir à Michaël Quernez
Géraldine Chereau a donné pouvoir à Cécile Peltier à partir de 21h36 David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Christophe Couic a donné pouvoir à Stéphanie Mingant jusqu’à 21h16 Yvette Metzger a donné pouvoir à Eric Alagon
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Jean-Pierre Moing à partir de 22h30 Brigitte Conan a donné pouvoir à Danièle Kha
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard Jambou
Monsieur le Maire débute la séance en donnant lecture de deux questions écrites, en application de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, portant, l’une sur le projet de SCOT (schéma de cohérence territoriale), l’autre sur la situation du centre hospitalier de Quimperlé et donne lecture également de ses réponses.
La question concernant le SCOT a été écrite par Alain Kerhervé, celle concernant la situation de l’hôpital par Alain Kerhervé, Serge Nilly et Marc Duhamel.
Alain Kerhervé, concernant l’hôpital, et avec l’accord de Monsieur le Maire, fait la déclaration suivante : «Hier, au cours de la réunion publique, beaucoup de points ont été évoqués. Chacun a pu s’exprimer, mais pour les invités, contrairement aux invitants, il n’était pas possible d’entrer dans les détails, car c‘est un sujet délicat, difficile à cerner, particulièrement complexe à appréhender, et surtout sensible aux populations du pays de Quimperlé. D’une approche globale, il nous faut rappeler avec force et détermination que nous n’avons aucun dogme anti-fusion. Il serait préférable aussi que, de votre côté, Monsieur le Maire, vous et vos amis lorientais, n’ayez pas le dogme de la pro-fusion. Il vous faut quand même bien admettre que dans cette affaire il s’agit d’une marche forcée vers la fusion que vous menez avec acharnement. Marche forcée sur la forme d’abord, quels sont vos interlocuteurs ? La direction du CHBS, celle qui veut à tout prix nous absorber, nous annexer ? Des professionnels que vous avez bien du mal à écouter ? L’expression syndicale a été très forte hier soir et continuera à l’être. Des représentants des usagers, tout en rappelant les remarques faites hier soir. Et enfin ceux qui ne le sont pas, ceux qui ont été exclus d’une quelconque participation, je veux parler des élus municipaux de notre territoire. Marche forcée également sur le fond. Je veux évoquer le temps qui court, entre la naissance du GHT et celui de sa mise à mort programmée. Le 27 juin 2016, vous vous êtes engagé, dans le cadre de la convention constitutive et ce, pour 10 ans minimum. 2
Pour rester sur le fond, l’article 4 de cette convention montre bien l’étendue des possibilités du GHT quant à ses actions de coopération. Le plus important, parce qu’il s’agit de la finalité du service public hospitalier, concerne le projet médical partagé, c‘est-à-dire le niveau de soin que l’on doit à chacun en toute circonstance. Cet article 4 affirme « que les centres hospitaliers de proximité sont pleinement reconnus dans leur rôle d’établissements animateurs de premier recours au sein du GHT, au titre de leurs spécialités et selon le principe de subsidiarité. » Cet article est bien écrit, il est très explicite et nous devons nous en réjouir. Le projet médical partagé, élaboré pour une période de 5 ans, est l’outil essentiel de cette convention constitutive du GHT. Il a été élaboré par la représentation médicale de chacun des établissements (article 6) et ce même article précise à juste titre que «ce projet médical partagé permet aux patients du territoire de bénéficier d’un égal accès à des soins sécurisés et de qualité grâce à une stratégie de prise en charge commune et graduée » Ce n’est ni moi ni d’autres qui le disent, c’est vous qui avez signé ce texte qui est également répété à l’article 9 de cette convention.
Je vous ferai grâce de la lecture des deux pages consacrées à ce sujet dans la convention mais je vous invite à les lire car elles montrent bien ce que chacun de nous peut attendre de la mise en œuvre du projet médical partagé. D’ailleurs, au-delà même de ce texte et de la présentation qui nous a été faite, notamment par la directrice du centre hospitalier de Quimperlé, tant pour la période antérieure au GHT que pour celle le concernant est une bien belle image de ce qui existe aujourd’hui, même s’il faut bien admettre qu’elle a été sérieusement écornée par l’actualité concernant la psychiatrie. Cette belle image nous a confortés dans l’idée que nous nous faisons des nécessaires évolutions et transformations de notre structure hospitalière, qui doivent être longuement réfléchies, concertées pour qu’elles puissent être envisagées et en conséquence efficaces. Quant à la gouvernance également évoquée hier soir et tellement décriée par vous, elle peut trouver sa solution, pour peu qu’on en ait la volonté dans l’article 11 de la convention qui stipule que « si les instances de chacun des établissements restent compétentes, elles peuvent déléguer des compétences dans ce domaine aux instances du groupement ». (Je dis bien déléguer, et non pas transférer. Je suppose que cette nuance ne vous échappe pas).
En conclusion, est venu le temps, sauf si vous rejoignez nos préoccupations, de la confrontation sur le seul sujet de la marche forcée vers la fusion alors que le GHT vient de naître et qu’il permet à l’hôpital de Quimperlé de conserver sa personnalité morale, donc son statut juridique, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la fusion. Est aussi venu le temps de vous rappeler qu’en 2008, Alain Pennec, avec son équipe, a créé un comité de défense de l’hôpital face aux menaces de fermeture des urgences de nuit, comité auquel vous vous êtes joint à la demande d’Alain Pennec, et auquel participaient également les organisations syndicales et les représentants des professions médicales hospitalières et libérales. Est aussi venu le moment de vous souvenir ce que vous éprouviez lorsque déjà des rapprochements étaient envisagés ave Lorient en terme exclusif de coopération. Il s’agissait alors de la création de groupements de coopération sanitaire. Vous aviez écrit sur votre blog : « derrière ces groupements, se profile la décision gouvernementale d’une hyper concentration des services et effectifs médicaux ». Et vous précisiez juste après : «un nouveau combat va donc devoir certainement s’engager ». Dans ce même billet, sous la signature de tous les dignitaires du territoire, vous demandiez à Madame la Ministre de la Santé un moratoire pour qu’une concertation s’engage. Ce soir, c’est nous qui vous en faisons la demande et nous vous proposons de mettre aux voix le vote d’un vœu très consensuel. »
Monsieur le Maire, tout en rappelant que, selon le règlement intérieur du conseil municipal, seul le maire peut proposer d’émettre un vœu, autorise cependant Monsieur Kerhervé à présenter ce vœu.
Vœu présenté par l’Opposition concernant le Centre hospitalier de Quimperlé
En application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, la mise en œuvre obligatoire du « Groupement Hospitalier de Territoire » constitue une opportunité de construire un pilotage médical partagé de territoire visant à une 3
meilleure prise en charge graduée du patient et de tirer les meilleures synergies entre les organisations des établissements qui le constituent. Le conseil municipal en prend acte.
Avant de prôner une nouvelle organisation territoriale en fusionnant les divers établissements, ce qui n’est rendu obligatoire par aucun texte législatif actuel, les Conseillers municipaux d’opposition proposent que ce projet envisagé aujourd’hui pour le 1er janvier 2018 soit reculé au 1er janvier 2020.
Ainsi, durant cette période, il sera alors possible au Conseil municipal d’analyser tous les critères qui explicitent l’organisation nouvelle en GHT et de vérifier la pertinence vers une éventuelle fusion qui se justifierait dans l’intérêt de la population du Pays de Quimperlé.
Dans ce cadre, les Conseillers municipaux d’opposition proposent la mise en place d’une commission extra-municipale composée d’élus municipaux, de professionnels de santé et de représentants des usagers chargés de suivre et d’analyser l’évolution de la nouvelle organisation de l’hôpital de Quimperlé dans sa configuration GHT.
Erwan Balanant souhaite intervenir sur le mode de fonctionnement et des établissements hospitaliers français en général. Il pense que l’on doit sortir du mode de financement 100% de la facturation à l’acte car les petits hôpitaux se trouvent en difficultés financières. Concernant la dégradation de la démographie médicale, notre territoire possède un hôpital et un centre psychiatrique, mais pas de médecin pour ce centre psychiatrique, ce qui pose problème. La révision du mode d’affectation des médecins pourrait être la solution. Par ailleurs, sans prendre position sur la fusion, il semble que le projet proposé en réunion hier soir réponde à un certain nombre de problématiques. Cependant, il partage l’avis d’Alain Kerhervé sur le partage de l’information et demande quel est le lien avec le contrat local de santé car il lui paraît difficile de mettre en place un contrat local de santé ave des objectifs sans une connexion forte avec le centre hospitalier. Il compte sur Monsieur le Maire, Président du Conseil de surveillance pour mettre ces questions sur la table qui sont vitales pour le territoire.
Monsieur le Maire ne souhaite pas refaire le débat mais précise que la loi est pour tous mais les réalités territoriales sont souvent différentes. La grande difficulté dans l’application de la loi a été la mise en œuvre du GHT car il existe des territoires où il n’y a aucune coopération hospitalière, aucune habitude prise tandis que sur ce territoire des habitudes ont été prises qui ont mené jusqu’au projet médical partagé et après plusieurs mois de réflexion et publication des décrets, il a été estimé que le GHT n’était pas adapté à notre réalité territoriale, que la coopération hospitalière était déjà allée beaucoup plus loin, qu’un certain nombre de postes, de servies, de directions partagés avait déjà été mis en oeuvre et que le GHT était un recul, que les quatre hôpitaux concernés souhaitaient traduire dans les faits cette avancée. Ce n’était pas du tout une marche forcée mais souhaitée que d’aller vers la fusion. Le vrai sujet est l’attente de la population et les services médicaux mis à sa disposition qui sont actuellement de 21 spécialités en consultation externe dans notre hôpital. Concernant la démographie médicale, notre pays est sinistré notamment en psychiatrie. Quimperlé n’échappe pas à cette réalité avec le départ de deux psychiatres. La réponse a été apportée hier soir par les médecins, notamment par le chef du service des urgences, à savoir que l’hôpital de Quimperlé ne peut fonctionner qu’en collaboration avec celui de Lorient, cela permet de garder des urgences dans les deux établissements. Pour continuer d’attirer des médecins, il est nécessaire d’avoir des équipes médicales étoffées pour éviter trop de gardes et d’astreintes. Pour garder notre hôpital et nos services, il était nécessaire d’aller vers la fusion.
Concernant la gouvernance, celle-ci comprend des élus, des médecins en majorité, des cadres hospitaliers, des représentants du personnel soignant et des représentants des usagers.
Alain Kerhervé répond qu’il est clair que la conviction de Monsieur le Maire est faite sur la fusion, celle de l’opposition est de mettre d’abord le GHT en application qui pourra conduire éventuellement à la fusion. Il propose de mettre en place un organisme avec aussi des professionnels de santé pour discuter de ces problèmes. 4
Monsieur le Maire répond qu’il ne souhaite pas substituer des instances par d’autres. Celles-ci sont légitimes et issues des quatre conseils de surveillance. Quant au GHT applicable jusqu’en 2020, sa crainte est que le délai soit trop important et fasse perdre de l’attractivité à nos hôpitaux et que la difficulté rencontrée aujourd’hui en psychiatrie se répercute dans d’autres services.
Daniel Le Bras, en tant qu’ancien médecin hospitalier, précise qu’il y a déjà dix ans, le centre hospitalier de Quimperlé connaissait des problèmes pour recruter des médecins et faisait appel à des remplaçants. Aujourd’hui, les médecins ne souhaitent plus cumuler des gardes de façon importante, c‘est pourquoi il est nécessaire d’avoir un pool de médecins suffisamment conséquent pour assurer les soins dans les hôpitaux et éviter certaines fermetures.
Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette le vœu par 25 voix contre, 7 voix pour (Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel), 1 abstention (Manuel Pottier).
Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture de la liste des marchés publics passés entre le 25 novembre 2016 et le 26 janvier 2017.
Adoption du compte-rendu de la séance du 7 décembre 2016
Alain Kerhervé souhaite apporter une modification page 3 : « chaque mutualisation devrait se traduire par des gains financiers » et non « se traduit ».
Le compte-rendu du conseil municipal du 7 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.
1. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Il fait l’objet d’une publication ».
L’examen du rapport sur les orientations budgétaires permet à l’assemblée délibérante :
• d’être informée sur la situation financière propre de la collectivité ;
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées au budget ;
• de prendre connaissance des perspectives en matière de réalisation du plan de mandat 5
Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune.
Le rapport sur les orientations budgétaires 2017 a été examiné le 1er février 2017 par les membres de la commission municipale finances, évaluation des politiques publiques et administration générale.
I) LE CONTEXTE NATIONAL
1- Loi de Finances 2017
Fixant les grandes orientations des finances publiques prévues par le gouvernement, la Loi de Finances pour 2017 repose sur une trajectoire de maîtrise de la dépense et de la mise en place d’un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans (2015/2017) inscrit dès 2014 dans le pacte de stabilité.
Sur la base d’un taux d’inflation estimé à 0,8% et d’un taux de croissance de 1,5% pour 2017, l’objectif de réduction du déficit public est de 2,7% du PIB en 2017.
L’objectif de déficit du budget de l’Etat en 2017 est de 69,3 Mds (contre-72,3Mds€ en 2016).
Dans le cadre de leur participation à la réduction du déficit de l’Etat, les collectivités locales supportent une contribution à la réduction du déficit public de l’Etat de 2 ,63Md€ (contre 3,5Md€ en 2016) qui se répartit de la façon suivante :
• bloc communal : 1,035Mds€
• départements : 1,148 Mds€
• régions : 451 M€
A fin 2017, le montant cumulé de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques (CRFP) sera de 11,5Mds€.(dont 1,5 milliards en 2014, 3,7 milliards en 2015 et 3,7 milliards en 2016 et 2,63 milliards en 2017).
Le tableau suivant résume les principales données de la Loi de Finances à prendre en compte pour la préparation du budget 2017.
Hypothèse de croissance pour 2017 1,5% en volume
Inflation prévisionnelle 2017 0,8%
Mise en œuvre du Pacte de stabilité 2017 : 4ème année d’application du prélèvement de 2,63Mds€
La contribution du bloc communal est divisée par 2 en
2017.
2017 est la dernière année d’application de ce
dispositif pour le bloc communal
Montée en puissance du FPIC
(Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales)
En 2017 : 1 Mds€, comme en 2016
Valeurs locatives cadastrales
(Foncier bâti et non-bâti)
Revalorisation de +0,4%
2- Dotations et aides de l’Etat
2-1 Dotations
La réforme de la DGF prévue à compter de 2016 a été reportée à une date ultérieure. Cette réforme prévoyait notamment une meilleure prise en compte des charges de centralité des communes-centres.
Cependant pour 2017, le PLF (Projet de Loi de Finances) prévoit 3 ajustements principaux : - l’ajustement principal se rapporte à la réforme de la DSU
- la dotation nationale de péréquation reste en vigueur, dans l’attente de la réforme de la DGF 6
- le fonds de soutien à l’investissement local, instauré en 2016, est conforté et abondé.
➢ Une péréquation verticale renforcée
Pour venir en aide aux communes les plus fragiles, la péréquation verticale augmentera en 2017 de 380M€ (360M€ pour les communes et 20M€ pour les départements). ✓ Réforme de la Dotation de solidarité urbaine (DSU)
Elle atteindra 2,432Md€ (+180M€)
• recentrage de l’éligibilité à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants, des 3 1er quarts aux 2 1er tiers (soit de 751 à 667 communes) ;
• modification de l’indice synthétique afin de mieux tenir compte du revenu, qui entrerait pour 25% au lieu de 10% dans la composition de l’indice, le potentiel financier étant ramené de 45% à 30% ;
• répartition de la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en fonction de l’indice synthétique, pondéré par un coefficient de majoration variant uniformément de 4 à 0,5 dans l’ordre croissant de classement des communes éligibles (contre 2 à 0,5 actuellement) ; • répartition de l’augmentation annuelle de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles et non pas seulement sur les 250 premières ;
• suppression du dispositif de DSU cible ;
• rétablissement de la DSR bourg-centre pour les villes qui en avaient perdu le bénéfice à la suite du retrait de leur qualité de chef- lieu d’arrondissement ;
• mensualisation du versement de la DSU à compter de 2017.
✓ Le renforcement de la péréquation donne de bons résultats
La contribution au redressement des finances publiques était de 1,84% des recettes réelles de fonctionnement en 2016 pour les communes.
Grâce à la péréquation, cette contribution a été abaissée à 0,36% en moyenne pour les communes les plus fragiles.
Pour 2017, avec une baisse divisée par deux et avec une péréquation importante, un plus grand nombre de communes devraient voir leurs dotations augmenter, notamment les communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate.
Pour Quimperlé, le dernier potentiel financier de Quimperlé connu est de 1 124,794€/pop DGF contre 1 123,132€ moyen de la strate en 2016.
➢ Une péréquation horizontale maintenue
Mis en place en 2012, le FPIC (fonds de péréquation intercommunal) constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. De 150M€ en 2012, ce fonds atteint 1Md€ en 2017 au sein du bloc communal. La progression du FPIC programmée pour 2017 et visant à atteindre l’équivalent de 2% des ressources communales et intercommunales (plus de 1,2M€) est repoussée à 2018, pour tenir compte du remodelage des ensembles intercommunaux induit par l’entrée en vigueur des nouveaux SCDI (schémas départementaux de coopération intercommunaux) au 01/01/2017. Compte tenu des modifications induites par l’évolution de la carte intercommunale, attributions et versements au titre du FPIC évolueront à l’intérieur d’un tunnel de plus ou moins 10% en 2017.
2-2 Soutien de l’Etat à l’investissement public local
Dans le Projet de Loi de Finances pour 2017, le soutien de l’Etat à l’investissement public des collectivités est maintenu avec la reconduction du FSIL (fonds de soutien à l’investissement local) porté de 1M€ à 1,2Md€.
Il est réparti comme suit :
- 600M€ sur les priorités stratégiques de l’Etat (transition écologique, numérique, infrastructure, mobilité, rénovation thermique)
- 600M€ pour la ruralité dont 216M€ sur les contrats de ruralité et une autre partie permettant de porter la DETR à 1Md€. 7
La Loi de Finances 2017 harmonise les règles d’attribution du FSIL et précise qu’il est cumulable avec d’autres subventions et ne peut être refusé au motif d’un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération.
II) STATISTIQUES GENERALES de la VILLE DE QUIMPERLE
II – 1 La démographie :
Année Naissances Mariages Décès *
2010 120 39 142
2011 149 32 167
2012 131 29 188
2013 149 41 169
2014 121 34 149
2015 126 45 184
2016 118 39 176
Décès : décès de personnes domiciliées à Quimperlé
Population légale du 01/01/2012 au 01/01/2017 :
1/1/2012 1/1/2013 1/1/2014 1/1/2015 1/1/2016 1/1/2017
Population
légale
12 057 12 443 12 798 12 707 12 611 12 681
Variation +291 hab +386 hab +355 hab -91 hab -96 hab +70 hab
Après avoir connu deux baisses successives de la population en 2015 et 2016, la population légale atteint 12 681 habitants au 01/01/2017 selon l’INSEE (soit + 70 habitants par rapport à 2016). 8
II – 2 L’urbanisme :
1 - Autorisations accordées pour maisons individuelles et appartements
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Maisons individuelles 92 74 31 8 21 17 49
Appartements 23 6 0 2 2 3 33
2 - Dossiers déposés
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Permis de construire 123 87 57 46 52 49 61
Permis de construire modificatif 47 38 45 36 21 13 11
Déclaration de travaux (1)
Déclaration préalable 232 245 249 256 212 213 198
Certificat d'urbanisme 315 330 289 289 253 264 295
CU a 279 290 244 247 217 234 266
CU b 36 40 46 42 36 30 28
Renseignement d'urbanisme (2)
Dossier sécurité (3)
Autorisation de travaux 26 24 14 26 38 94 27
Lotissement/permis d'aménager : 0 0 1 2 1 3 1
Lots créés 0 0 0 39 20 38 12
nombre de logements dans îlots 40
Lotissement/permis d'aménager modificatif 0 0 3 2 1 0 0
Permis de démolir 2 2 11 2 5 6 7
Autorisation spéciale AVAP/ZPPAUP (5) 9 3 4 3
Déclaration d'intention d'aliéner 230 195 188 175 164 169 197
TOTAL 975 921 857 843 750 815 800
II 2- Les effectifs scolaires
Effectif scolaire des écoles publiques par origine géographique des enfants :
2012 2013 2014 2015 2016
Maternelle
Quimperlois
380 336 327 311 307
Maternelle Non
Quimperlois
26 22 21 33 33
Primaire
Quimperlois
533 556 569 535 520
Primaire Non
Quimperlois
103 82 85 109 89
TOTAL 1 042 996 1 002 988 949
• en 2013 : au 3/12/2013
Effectif scolaire des écoles privées par origine géographique des enfants (hors effectif de l’IME):
2012 2013 2014 2015 2016
Maternelle
Quimperlois
108 126 117 133 133
Maternelle Non
Quimperlois
76 76 62 72 69
Primaire
Quimperlois
171 165 187 196 196
Primaire Non
Quimperlois
159 142 143 132 144
TOTAL 514 509 509 533 542 9
II) LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE QUIMPERLE
3-1 Les principaux indicateurs du budget principal en 2016 (Compte administratif 2016 provisoire)
L’analyse financière met en évidence les principaux indicateurs de gestion : épargne de gestion, autofinancement net et endettement.
L’épargne de gestion permet de faire apparaître le résultat des opérations de gestion sans tenir compte du poids des charges financières.
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts d’emprunts.
Ce solde atteint 2 019 426,15€ (contre 2 423 620,75 € en 2015 dont 422 000€ de recettes provenant de la cession de l’espace Kerjégu au Conseil départemental).
En 2016, la ville a encaissé le solde de l’indemnité d’assurance en dédommagement de l’incendie qui s’est produit à l’ IME, à savoir 280 000€ sur les 300 000€ encaissés (20 000€ encaissés en 2015).
Hors prise en compte de ces recettes exceptionnelles (cessions et remboursement de l’indemnité d’assurances), l’épargne de gestion 2016 reste d’un niveau correct puisqu’elle atteint 1 734 426,15€.
L’effort de maîtrise de dépenses de fonctionnement s’est poursuivi en 2016 puisque les dépenses à caractère général ont une fois de plus diminué de 3,86% (soit – 124 894,74€), dans le contexte de forte baisse des dotations de l’Etat (la dotation forfaitaire a diminué de 305 593€ entre 2015 et 2016).
L’épargne brute, obtenue après déduction du paiement des intérêts de la dette du solde de l’épargne de gestion, est de 1 732 181,07 € (contre 2 136 865.39€ en 2015). Elle représente 12,09% des recettes réelles de fonctionnement.
Le ratio épargne brute / remboursement du capital de la dette est 1,65 : le capital de la dette remboursée représente moins de la moitié de l’épargne brute.
L’épargne nette, représentant l’autofinancement dégagé après remboursement du capital des emprunts, est de 684 750,42 € pour 2016 (1 172 566,21 € en 2015).
Après retraitement de certains postes de recettes (travaux en régie, cessions , remboursement des assurances), l’épargne nette retraitée, (hors cessions d’immobilisations), est provisoirement de 508 598,37 € (contre 858 151,46€ en 2015).
Au 31/12/2016, la capacité de remboursement de la dette est de 7,4 années (contre 5,9 en 2015) : encours de dette / épargne brute.
EPARGNE DE GESTION et AUTOFINANCEMENT (K€)
2014 2015 2016 (provisoire)
RRF 14 592 14 812 14 309
DRF (hors intérêts) 12 690 12 388
12 290
Epargne de gestion 1 902 2 424 2 019
(-) intérêts -364 -292 -287
Autofinancement brut 1 538 2 137 1 732
(-) capital –article 1641 -1 023 -959 -1 047
Autofinancement net avant
retraitement
515 1 173 685
+(travaux en régie) +64 +109 +108
-(cessions) -103 -424 -4
+ (subv.d’équilibre couvrant le déf.du
Budget annexe –PAE
+223
-(indemnité assurance- incendie de l’IME -280
Autofinancement net retraité 699 858 509 10
Entre 2015 et 2016, alors que les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 3,42% (soit – 506 157,94€), les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 0,76% (soit – 95 504,73€) :
• les charges à caractère général baissent significativement entre 2015 et 2016 : 3 239 301,81€ en 2016 contre 3 364 196,55€ en 2015, soit – 3,86%
Les efforts concernent tous les postes :
*poste 60 - achats de fournitures, de petit matériel -énergie : - 3,71% (soit une baisse de 54 296,56€ entre 2015 et 2016)
Les actions menées afin de réduire les achats portent leurs fruits puisque le poste « achats de petites fournitures » a fortement diminué entre 2015 et 2016, passant de 314 013,11€ en 2015 à 288 709,36€ en 2016 (soit -8,76%).
*postes 61 – 62 : prestations extérieures (maintenance-entretien du patrimoine communal- honoraires-téléphonie) : - 3,56% (soit une baisse de 65 609€ entre 2015 et 2016) La plupart des postes sont concernés par cette baisse.
*poste 63 -impôts et taxes : - 8,60% (soit une baisse de 4 989,41€ entre 2015 et 2016) en raison notamment de la baisse de la contribution versée par la Ville au titre du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui est passée de 17 194,47€ en 2015 à 13 533,70€ en 2016.
Cette baisse de contributions s’explique par les efforts faits en matière de recrutement d’agents en situation de handicap et d’achats de fournitures auprès d’entreprises faisant appel à de la main d’œuvre en situation de handicap.
• les charges de personnel sont quasiment stables entre 2015 et 2016 à 14 474,61€ près et atteignent en 2016 7 430 938,05€ (contre 7 445 412,66€ en 2015)
• les charges financières ( intérêts des emprunts et intérêts de la ligne de trésorerie) atteignent 295 245,08€ (contre 294 531,43€ en 2015).
En 2016 , la Ville a contracté 2 000 000€ d’emprunts générant une annuité de 38 401,86€ en 2016 (dont 5 068,54€ d’intérêts et 33 333,32€ de capital à rembourser)
• les charges de gestion courante : d’un montant de 1 460 564,56€ en 2016, elles sont quasiment stables entre 2015 et 2016
• la baisse des recettes réelles de fonctionnement s’explique notamment par la baisse de la DGF pour le 3ème année consécutive à hauteur de 269 252€ et ce malgré l’encaissement de l’indemnité d’assurance suite à l’incendie qui s’est produit à l’IME en 2015.
En 2015, la Ville connaissait également une baisse de la DGF de 264 995€ mais avait encaissé une recette exceptionnelle de 422 000€ provenant de la cession d’une partie de l’Espace Kerjégu au Conseil Départemental.
En 2016, la baisse de la DGF est de 303 404€ et la Ville a encaissé une recette exceptionnelle provenant des assurances suite à l’incendie qui s’est produit à l’IME en 2015 de 280 000€.
3-2- La dette
L’encours de la dette au 31/12/2016 est de 12 353 587,28€ (11 402 485,44€ au 31/12/2015).
En 2016, l’annuité totale représente 9,32% des recettes réelles de fonctionnement (contre 8,45% en 2015).
Au cours de cet exercice, la Ville a contracté 2 000 000€ de prêts mobilisés en mai à hauteur de 1 000 000€ et en octobre pour le solde. Ce prêt est calculé sur la base d’un taux d’intérêt EURIBOR 3mois, qui est au 13/01/2017 de -0,327%. 11
Evolution de l’annuité de la dette (en K€)
2014 2015 2016
Annuité 1 387 1 251 1 334
Dont intérêts 364 292 287
Dont capital 1 023 959 1 047
Annuité/RRF 9,51% 8,45% 9,32%
Taux d’intérêt
moyen
3,77% 2,48% 2,34%
Le taux d’intérêt moyen diminue sur la période grâce au contexte économique. Au 18 janvier 2016, l’OAT 10 ans est de 0,78% (contre 0,87% en février 2016) : on constate donc une légère baisse du taux de référence entre 2015 et 2016.
Projection de la dette au 31/12/2016, hors nouveaux emprunts :
Exercice Dette en capital
au 1er Janvier
Tirage Amortissement Annuité Dette en capital au 31
Décembre
Charge
Intérêts
2016 11 402 485,44 2 000 000,00 1 047 430,65 1 334 548,06 12 355 054,79 287 117,41
2017 * 12 850 204,23 0,00 1 841 928,59 2 142 443,30 11 008 275,64 300 514,71
2018 11 008 275,64 0,00 1 055 363,25 1 312 999,32 9 952 912,39 257 636,07
2019 9 952 912,39 0,00 1 051 549,25 1 281 442,20 8 901 363,14 229 892,95
2020 8 901 363,14 0,00 1 009 775,26 1 213 438,86 7 891 587,88 203 663,60
2021 7 891 587,88 0,00 952 863,69 1 131 035,75 6 938 724,19 178 172,06
Tableau Prévisionnel de remboursement de la dette après intégration de l'encours du SIVU-
*A noter qu’à compter du 01/01/2017, suite à la dissolution du SIVU pour la Construction du Centre de secours, la Ville prend en charge les emprunts restant à rembourser par le SIVU. Il est prévu une participation financière des autres communes membres du SIVU à hauteur de 41,07% pour rembourser cet emprunt.
Ceci augmente exceptionnellement l’en-cours de la dette de la Ville de 495 149,44€ au 01/01/2017 et donc l’annuité de la dette de 132 998,11€ jusqu’en 2021.
De plus, en 2017 le montant de l’amortissement en capital à rembourser est important car il est prévu le remboursement de l’emprunt relais d’un montant de 700 000€ contracté en 2015.
En 2017, 4 emprunts arrivant à échéance représentent 824 105,31€ de capital restant à rembourser au 31/12/2016 (dont l’emprunt relais de 700 000€).
Au 31/12/2016, il y a 23 emprunts en cours dont 57% à taux fixe et 43% à taux révisable.
Le taux d’intérêt moyen des emprunts à taux fixe est de 3,53% et celui des emprunts à taux révisable est de 1,30%. 12
3-3 Les dépenses de personnel
Evolution des charges de personnel (K€ courants) :
2013 2014 2015 2016
Frais de personnel
brutes
7 300 7 384 7 445 7 431
(-) mise à disposition -213 -205 -158 -171
(-) atténuations de
charges
-151 -119 -117 -121
Total net 6 936 7 060 7 170 7 139
Evolution +2.82% +1,79% +1,56% -0,43%
Evolution des rémunérations et des effectifs
CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016
Rémunération brut agents
titulaires 4 376 336,87 € 4 414 676,86 € 4 379 353,33 €
4 308 818,69€
Rémunération brut agents non
titulaires 652 250,13 € 672 118,34 € 719 360,48 €
764 137,93€
TOTAL rémunérations brutes 5 028 587,00 € 5 086 795,20 € 5 098 713,81 €
5 072 956,02€
Evolution de la masse salariale
hors charges 1,22% 1,16% 0,23%
-0,51%
Part de rémunération des non
titulaires 12,97% 13,21% 14,11%
15,06%
Masse salariale totale (avec
charges + assurances) 7 300 896,78 € 7 383 817,61 € 7 445 412,66 €
7 430 938,05€
Tableau des effectifs titulaires :
emplois pourvus 200 199 188
187
Tableau des effectifs non
titulaires : emplois pourvus 23 24 25
26
TOTAL EFFECTIFS 223 223 213 213
Part des non titulaires dans les
effectifs 10,31% 10,76% 11,73%
12.20%
L’effort de remise à plat des organisations de services engagé en 2015 s’est poursuivi en 2016.
L’exercice a été dense, marqué par :
- Un effort continu d’adaptation des services qui s’est traduit par :
o La révision des organisations de la médiathèque, du cinéma, de la police municipale et du service espaces verts,
o L’actualisation de l’organisation et du fonctionnement des astreintes, 13
o La modification du régime de l’organisation du travail en horaires décalés et en horaires d’été.
- Une remise à plat des règles internes de fonctionnement, avec :
o la mise en place d’un tableau des emplois pour lier davantage les conditions d’évolution de carrière aux fonctions exercées pour une plus grande transparence et une meilleure équité,
o la révision des règles d’avancement de grades,
o l’actualisation des règles d’attribution du régime indemnitaire.
Cet effort de rigueur et d’adaptation des services, associé à l’effet report des 5 départs en retraite non remplacés en 2015, a permis d’aboutir à une réduction de la masse salariale, malgré un taux d’absentéisme toujours élevé (5 000 jours d’arrêt de travail pour maladie ou accident).
L’impact budgétaire des actions d’optimisation a permis à la Ville d’améliorer le pouvoir d’achat des agents, avec l’adhésion au CNAS (coût de 40 963 € pour le budget principal) et de préserver les conditions d’avancement de carrière, sans obérer ses ressources.
3-4 La Fiscalité
Le produit fiscal perçu en 2016 s’élève à :
- 5 394 K€ au titre des impôts ménages de la commune dont 34K€ de rôle supplémentaire,
- 210K€ au titre des compensations correspondantes,
- 4 259€ au titre de l’attribution de compensation, 527 K€ au titre de la dotation de solidarité communautaire et 117K€ au titre du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal) versés par Quimperlé Communauté.
Bases et taux d’imposition :
Bases (K€) 2013 2014 2015 2016
Taxe d’habitation 16 012 15 957 16 851 16 270
Taxe s/foncier bâti 17 340 17 793 18 194 18 527
Taxe s/foncier non
bâti
113 115 115 116
Total des Bases
nettes
33 465 33 865 35 159 34 913
Globalement les bases servant au calcul des impôts locaux diminuent en raison de la baisse significative des bases de la taxe d’habitation entre 2015 et 2016.
Cependant, il faut noter que les bases de la taxe d’habitation diminuent entre 2013 et 2014 de 55 000€, soit -0,34% en raison d’un nombre important de logements vacants et du rétablissement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les redevables aux faibles revenus.
En 2015, il est constaté une hausse des bases de la TH de 894 000€ liée notamment à la suppression de la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les veufs et veuves.
Mais, le gouvernement, étant revenu sur cette décision, a compensé les collectivités afin qu’elles ne perdent pas la recette correspondante.
Cette mesure a eu une double conséquence en 2016 pour les collectivités puisqu’elles ont définitivement perdu cette recette fiscale et l’exonération a eu pour effet de réduire le montant des compensations versées par l’Etat.
Il faut attendre 2017 pour que cette mesure se répercute positivement sur les compensations.
Enfin, la revalorisation nominale des bases reste limitée puisqu’elle est de 1,00% en 2016 alors qu’elle a été de 1,5 voire même 1,8% les années précédentes. 14
Taux
d’imposition
2013 2014 2015 2016
TH 15% 15% 15% 15%
TFB 15,50% 15,50% 15,50% 15,50%
TFNB 41,13%
41,13% 41,13% 41,13%
Détail de la fiscalité (K€ courants) : produits encaissés :
Montants encaissés 2013 2014 2015 2016
Fiscalité 10 303 10 331 10 652 10 507
Dont produit fiscal y compris rôle
supplémentaire
5 148 5 225 5 439 5 394
Dont compensations issues des impôts
locaux
303 279 286 210
Dont compensations intercommunales et
FPIC
4 852 4 827 4 927 4 903 15
IV) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2017 : BUDGET PRINCIPAL
Les orientations budgétaires proposées pour l’année 2017 s’inscrivent dans une approche prospective, sur la durée du mandat.
Dans un contexte de fléchissement très sensible des recettes, la construction du budget 2017 est marquée par la même ligne directrice :
- proposer au quotidien des services publics de qualité aux quimperlois et réaliser les investissements structurants prévus dans le programme pluriannuel,
- ne pas accroître la pression fiscale, en n’augmentant pas les taux d’imposition,
- continuer à soutenir le milieu associatif, vecteur essentiel de lien social, de bien vivre ensemble dans notre cité.
Cette ligne directrice se traduit par :
- un effort toujours aussi soutenu de maîtrise des dépenses de fonctionnement, - par l’intégration de la prise en compte des charges de centralité dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal intercommunal,
- par une préoccupation toujours forte de cofinancement des investissements structurants.
4-1 Un fléchissement des ressources de fonctionnement en forte atténuation
La réduction des recettes de fonctionnement se poursuit en 2017.
Plusieurs inflexions significatives doivent cependant être relevées :
- les ressources fiscales repartent à la hausse,
- l’effort de contribution au redressement du déficit public est divisé par deux, - l’exercice sera marqué par une baisse sensible de l’attribution de compensation en lien avec les transferts de charges vers la Communauté.
La mise en œuvre du pacte financier fiscal, dans le cadre du transfert du conservatoire de musique et de danse permet à la Ville de ne transférer que la moitié des ressources nécessaires au financement de ce service, soit à ce jour et à titre provisoire, une ressource supplémentaire de plus de 200 000 €.
Fiscalité directe et autres recettes fiscales
*La fiscalité directe et les compensations fiscales versées par l’Etat (sous réserve de la notification)
Bases (K€) CA 2016 Prévisions 2017
Taxe d’habitation 16 270K€ 16 498K€
Taxe sur le foncier bâti 18 527K€ 18 880K€
Taxe sur le foncier non bâti 116K€ 116K€
Total 34 913K€ 35 494K€
Après application du coefficient de revalorisation des bases fiscales (+0,4%), il est prévu une hausse de 1,66% de l’ensemble des bases, ce qui porterait une hausse des recettes issues des impôts locaux de 89 000€ (hors rôle supplémentaire).
Par ailleurs, les compensations fiscales versées par l’Etat passent de 210K€ à 326K€ en raison notamment du rétablissement de l’exonération de la taxe d’habitation des veufs à compter de 2017. 16
*Les dotations intercommunales (sous réserve de validation des coûts de transferts par la CLETC)
Suite aux transferts de compétences effectifs en 2017, le montant de l’attribution de compensation (AC) sera réduit de l’équivalent de coût des services transférés et mutualisés au 1er janvier 2017, après application du pacte financier et fiscal.
A ce jour, le montant définitif des charges transférées n’est pas connu. Des analyses complémentaires doivent être menées sur la prise en compte des charges indirectes et des charges d’équipement dans le calcul des charges transférées.
Sur la base des éléments évalués à ce jour, l’attribution de compensation passerait de 4 258 644€ à 3 917 644 €.
Services transférés ou mutualisés 2017
Conservatoire de musique et danse, y
compris de coût de renouvellement
-220 000€
Gestion de l’aire d’accueil des gens du
voyage (hors coût de renouvellement)
-20 000€
Base de canoe kayak - 9 000€
Zones d’activités communales -30 000€
Service informatique à compter du
01/04/2017
-62 000€
Baisse de l’AC (prévisionnel) -341 000€
La dotation de solidarité communale (DSC) se maintient à hauteur de 526 911€.
Le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) créé par la loi de finances 2012 permet de réduire les inégalités entre les collectivités en prélevant une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Bénéficiaire de cette recette jusqu’en 2015 (133 000€), le bloc communal de Quimperlé communauté a depuis 2016 perdu ce fonds. Cette perte étant lissée dans le temps, en 2016 le FPIC représente 90% du FPIC encaissé en 2015 ; en 2017, il représentera 75% du montant encaissé en 2015, soit 105 490€ ; en 2018, le FPIC représentera 66% du montant encaissé en 2015, soit 87 908€ ; en 2019, dernière année de lissage du FPIC, il représentera 44% du montant encaissé en 2015, soit 58 606€
Ainsi :
K € CA 2016 Prévisions 2017
Produits des impôts locaux 5 394K€ (dont 34K de rôle
supplémentaire)
5 449K€
Dotations intercommunales 4 786€ 4 445€
FPIC 117K€ 105K€
Compensations de l’Etat sur
les impôts locaux
210K€ 326K€
TOTAL 10 507K€ 10 325K€ 17
*Les autres taxes et impôts locaux :
- Pour ce qui concerne les droits de mutation, compte tenu des sommes encaissées depuis 2013, il est prévu une enveloppe de 270 000€ en 2017 (CA 2016 : 269 840,75€) - La taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), instaurée au 01/01/2009 conformément à l’article L. 2333-16 du CGCT, et, qui remplace la taxe sur les affiches publicitaires (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), a généré en 2016 une recette de 153 664,35€.
En 2017, il est prévu le maintien de cette recette au même niveau qu’en 2016. - La taxe communale sur consommation finale sur l’électricité (TCCFE) génère une recette d’environ 270 000€/an.
- la taxe d’aménagement (ancienne TLE) :la recette attendue en 2017 est de 110 000€
Dotations versées par l’Etat
✓ Dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire-DSU-DNP)
En 2017, les effets du pacte de stabilité représentent pour Quimperlé une baisse de la dotation forfaitaire de 132 525€ par rapport à 2016 et de 772 120€ depuis 2013 (année précédant la mise en place du pacte de stabilité).
La mesure annoncée par le Président de la République lors du Congrès des Maires en mars
dernier, consistant pour l’année 2017 à réduire de moitié la contribution des collectivités à la
réduction du déficit public qui était prévue en 2014, se manifeste pour Quimperlé par une
baisse de la dotation forfaitaire de 133 000€ au lieu de 262 000€ prévue jusque-là (hors
variation liée à la population et au besoin de financement).
En 2017, cette dotation baisse de 168 000€ après prise en compte des variations attendues de
population et du besoin de financement.
Projection du prélèvement sur recettes du « Pacte de stabilité » d’avril 2014 pour QUIMPERLE par rapport à l’année 2013 en K€
Milliers d’euros 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation forfaitaire de
référence
1 392 1 426 1 321 1 006 701 525
Pacte de stabilité -105 -265 -269 -133 0
Dotation forfaitaire 1 321 1 056 737 568 525
Variation Dotation
Forfaitaire -population
-10
-6 +7
+15
Variation Dotation
Forfaitaire –besoin de
financement
-40 -30 -50 -26
DOTATION FORFAITAIRE 1 392 1 321 1 006 701 525 514
En cumulé, l’effet du pacte de stabilité entraînera une baisse de recettes de 1 886 000€ par rapport à la dotation forfaitaire 2013 :
(€) 2014 2015 2016 2017
Prélèvement 2014 -105 000 -105 000 -105 000 -105 000
Prélèvement 2015 -265 000 -265 000 -265 000
Prélèvement 2016 -269 000 -269 000
Prélèvement 2017 -133 000
Total -105 000 -370 000 -639 000 - 772 000
Soit un TOTAL CUMULE - 1 886 000€ 18
Le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), se maintient à hauteur de 133 000€, malgré la réduction du nombre de bénéficiaires des communes : les 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants au lieu des ¾ actuellement seront éligibles.
Quimperlé se trouvant actuellement à la limite des 2/3, on considère qu’elle conservera cette place et sera donc toujours éligible à la DSU en 2017.
La Dotation nationale de péréquation serait de 77 958€ en 2017 (contre 73 373€ en 2016). .
✓ Le FCTVA : le montant prévu en 2017 est de 700 000€.
Il faudra attendre l’exercice 2018 pour intégrer à cette recette la TVA des dépenses d’entretien des voiries et des bâtiments communaux.
Evolution des autres recettes de fonctionnement
❖ Le produit des locations immobilières se maintient à hauteur de 247 000€.
❖ Les recettes issues de la tarification des services gérés en régie se maintiennent au même niveau qu’en 2016 à hauteur de 568 000€
❖ La refacturation à Quimperlé Communauté de charges suite au transfert de compétences : 66 900 €.
Ces refacturations concernent les mises à disposition de personnel et les dépenses nécessaires à l’entretien des équipements mis à disposition ou transférés à Quimperlé Communauté :
*conservatoire de musique et de danse : 21 400€ (dont 18 000€ de charges de personnel refacturée)
*aire d’accueil des gens du voyage : 12 500€ refacturés au titre des charges de personnel (régisseur et entretien de l’aire d’accueil située au Coat Ker)
*les zones d’activités d’intérêt communautaire : 12 000€ refacturés au titre de l’entretien des zones
*mise à disposition du Directeur de Pôle Aménagement-Cadre de vie et Réseaux sur la base de 30% de son temps de travail depuis le 1/12/2016 : 21 000€
4-2-Poursuite de la maîtrise des dépenses du budget principal
Il est nécessaire de poursuivre sans relâchement l’effort conséquent d’économies de fonctionnement et de rationalisation des organisations et des modes de fonctionnement. Cet effort implique :
- d’analyser avec précision les budgets de chaque service pour évaluer les actions qui pourraient rentrer dans le champ de compétences de Quimperlé Communauté du fait des charges de centralité induites ou être mutualisées ; - de réaliser des efforts d’économies significatives sur ses dépenses courantes : de - 4 à - 5% des charges à caractère général (chapitre 011) ;
- de rationaliser les organisations et les modes de fonctionnement dans chaque service ;
- de rechercher au maximum les sources de co-financement possible pour tout projet. 19
Dépenses de fonctionnement
En section de fonctionnement, sont à prendre en compte :
➢ Les charges de personnel
Rappel : 7 383 817,61€ au CA 2014 ; 7 445 412,66€ au CA 2015, 7 430 938.25€ au CA 2016.
Il est rappelé l’objectif d’une masse salariale stabilisée sur toute la durée du mandat.
A cet effet, l’évolution de la masse salariale est appréhendée dans une démarche de gestion prospective, des emplois, des effectifs et des compétences afin d’optimiser l’adéquation entre les emplois et les ressources.
Les efforts d’optimisation des organisations de services menés depuis 2014 ont été marqués par une étape-clef, fin 2016, avec l’approbation en Conseil municipal du règlement intérieur du personnel, comprenant en particulier l’actualisation du protocole ARTT.
Pour que la démarche d’optimisation soit pleinement opérante, il était en effet nécessaire de l’accompagner d’une remise à plat de l’aménagement du temps de travail et d’une vision consolidée des règles de vie au sein de notre collectivité.
Plusieurs dispositions du règlement ont pour objectif d’optimiser le temps de travail effectif au sein de la collectivité, source d’économies de gestion : durée annuelle augmentée de 28 heures, développement de l’aménagement du temps de travail en cycle annualisé pour plusieurs services, remise à plat des règles de majoration des heures supplémentaires.
Le projet de budget 2017 est élaboré dans le respect strict de ces principes de gestion.
Il est cependant souhaité que les efforts demandés au personnel, en termes d’exigence de qualité de service, d’exemplarité sur la durée du temps travail effectif, soient accompagnés par une amélioration du pouvoir d’achat : dans la continuité de l’adhésion au CNAS en 2016, de nouvelles mesures sont soumises au Conseil municipal en ce début d’exercice sur le régime indemnitaire et sur la protection santé, pour un coût estimé à 26 000 €.
Il est néanmoins impératif que ces mesures soient financées par les actions d’optimisation des organisations.
Comme en 2016, et malgré peu d’opportunités de réorganisations liées à des départs en retraite, ce principe sera respecté en 2017.
Malgré cette politique de gestion des ressources humaines très rigoureuse, la masse salariale devrait progresser sensiblement en 2017, en raison principalement de la mise en œuvre du décret 2016-596 du 12 mai 2016 portant application de l’accord PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations).
Cet accord prévoit la revalorisation de la plupart des grilles indiciaires de catégorie A, B et C et le transfert d’une partie des primes sur le traitement indiciaire pour les agents des catégories A, B et C, induisant une hausse mécanique des charges (le taux de charges passant de 5% à 45%).
Pour le budget principal, l’impact de cette mesure nationale est de 140 000 € en 2017. Ses effets continueront sur 2018 et 2019, toutefois dans des proportions nettement moindres.
Il faudra ajouter à cette charge le coût de la revalorisation du point d’indice au 1er février 2017 estimé à 20 000 €. 20
Au total, avec les nécessaires avancements de carrière, la nécessité de financer les surcoûts liés à des situations individuelles d’absentéisme de longue durée, la masse salariale prévisionnelle devrait s’établir entre 7 100 000 € et 7 150 000 €.
A service constant, hors transfert de charges de personnel du Conservatoire de musique et danse depuis le 1er janvier, du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et du service informatique prévu en cours d’année, la masse salariale atteindrait près de 7 700 000 €.
➢ Les charges de fonctionnement courantes : (3 239 301,81€ au CA 2016 contre 3 364 196,55€ au CA 2015) doivent être réduites de 4 à 5 % en 2017 et ensuite maintenues à ce niveau.
Depuis 2014, ce chapitre a diminué respectivement de 5,11% entre 2014 et 2015 puis de 3,71% entre 2015 et 2016.
Un nouvel effort est nécessaire afin de réduire ce chapitre d’au moins 4% entre 2016 et 2017 pour atteindre un maximum de 3 063 000€ après prise en compte des baisses des dépenses liées aux services transférés à Quimperlé Communauté (évalués au jour d’aujourd’hui à 83 000€).
Ainsi, par rapport au CA 2016, l’effort demandé à tous les services avoisine les 93 000€.
Cette catégorie de dépenses représentant 27% des dépenses réelles de fonctionnement comprend des interventions incompressibles liées à l’entretien du patrimoine et des espaces publics de la Ville.
Au total, à service constant, entre 2014 (3 545 000 € au compte administratif) et 2017 (3 146 000 €), la réduction de ces dépenses devrait atteindre 400 000 €, soit plus de 11%
➢ Les autres charges de gestion courante : (1 460 564,56€ au CA 2016)
Le soutien au secteur associatif est confirmé, avec une stabilité de l’enveloppe de subventions. La subvention d’équilibre versée au CCAS devrait diminuer de 10 000€ entre 2016 et 2017 pour atteindre un montant de 270 000€.
Cette réduction intègre les efforts de maîtrise des dépenses courantes et de dépenses du personnel, avec un effet direct de la hausse de 4 jours du temps de travail annuel sur ces dernières.
Cette catégorie de dépenses qui représente environ 12% des charges de fonctionnement regroupe également le contingent incendie à hauteur de 433 000€ et les indemnités des élus d’un montant de 152 000€.
Annuité de la dette
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, la recherche des sources de financement (subventions, mutualisation de services et cessions immobilières) permet de limiter le recours à l’emprunt.
En 2017, l’annuité de la dette de la Ville est exceptionnellement élevée pour 2 raisons : - La dissolution du SIVU CCSPQ (Construction du Centre de Secours du Pays de Quimperlé).
A compter de 2017 suite à la dissolution du SIVU CCSPQ (Construction du Centre de Secours du Pays de Quimperlé) la Ville a proposé aux communes membres du SIVU de prendre en charge la dette restante du SIVU (soit 495 149,44€).
Par convention financière passée avec ces communes, la ville sera remboursée de la part due par chaque commune membre. Ceci représente 41,07% de l’annuité annuelle.
L’annuité de cet encours de dette représentant 132 388€/an, la part restant à Quimperlé pour 2017 sera de 78 016,25€.
- Remboursement de l’emprunt relais : ce remboursement a pour effet d’augmenter
exceptionnellement l’annuité de la dette de la Ville de 700 000€ en 2017. 21
Compte tenu de ces éléments, l’annuité de la dette sera en 2017 de :
K€ Capital Intérêts Annuité 2017
Annuité initiale 1 024 286 1 310
En cours de dette du SIVU 118 14 132
Emprunt relais 700 708
TOTAL 1 842 300 2 142 22
V- PROSPECTIVE FINANCIERE (annule et remplace)
5-1 Prospective financière (2014-2020)
DEPENSES d’INVESTISSEMENT :
DEPENSES -K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TOTAL
DEPENSES
TTC
1- PROGRAMMES COURANTS ET TRAVAUX EN REGIE 1 443 1 250 1 358 1 391 1 266 1 313 1 410 9 431
RESTES A REALISER 435 435
2- PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES
Politique sportive 67 1 422 2 066 1 334 166 0 0 5 055
Gymnase de Kerjouanneau 67 357 1 962 1 281 113 3 780
Complexe tennistique - étude de programmation 0 10 17 27
Complexe tennistique - 3 courts extérieurs 295 14 309
Terrain de football synthétique 770 0 770
Stade de rugby à Kervidanou-vestiaires 80 36 53 169
Environnement 609 2 400 61 403 18 50 0 3 541
Inondations - partie publique 609 1 481 60 15 2 165
Inondations -partie privée 919 1 208 1 128
PAPI -participation travaux 180 18 50 248
Cadre de vie-haute ville
Carrefour rue de Mellac :acquisition foncière et aménagement du carrefour 29 0 130 104 318 0 0 581
Cadre de vie - basse ville 538 204 230 271 100 80 0 1 423
Aménagement des abords de l'Isole 230 83 313
Aménagement du quartier historique (étude et travaux) 27 114 100 80 321
Achat des garages+travaux - (3 rue Dom Morice et "Cave du Bar des Halles") 74 74 Place Charles de Gaulle 314 25 339
Aménagement - rue Audran 224 152 376
Cadre de vie déplacements 95 44 137 360 321 372 50 1 379
Arrêts de bus 95 27 27 96 50 50 50 395
PEM - maîtrise d'œuvre 20 25 13 58
PEM - rond point Rue de Moelan 130 146 203 479
PEM - fonds de concours 17 100 100 106 323
Quartier de Trélivalaire - Kergoaler 110 14 124
Urbanisme - aménagement 78 10 18 146 0 0 0 252
Quartier Saint Yves - études de requalification 16 10 26
Acquisitions foncières 78 10 2 90
Achat des immeubles des anciennes fonderies Rivières 103 103
Achat du terrain Rue de Moelan 33 33
Patrimoine 342 251 762 895 126 205 0 2 581
Eglise Notre Dame : fin de l'opération 310 120 16 446
Hopital Frémeur et Chapelle Saint Eutrope 32 131 691 638 66 1 558
Orgue - Eglise Notre Dame 168 168
Le Chemin Bleu -Mise en lumière du patrimoine bâti 55 62 60 205 382
Eglise Notre Dame - porche sud 27 27
Culture
Médiathèque - RFID 81 81
Vie économique et commerciale
Requalification des espaces publics -ZA de Kervidanou 84 84 84 351 603
Education et Jeunesse 56 76 75 109 550 1 366 328 2 560
IME 56 76 32 50 50 50 50 364
Maison des services 43 59 500 1316 278 2 196
Dynamisation du commerce 124 155 0 0 0 279
4 et 5 place Hervo - achat et diagnostice des bâtiments 124 155 279
SOUS TOTAL - PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES 1 898 4 491 3 768 4 128 1 599 2 073 378 18 335 23
3- NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CUMUL TTC
Patrimoine 0 0 0 0 396 0 100 496
Chapelle Saint David - travaux d'urgence 100 100
Chapelle des Ursulines -couverture et ravalement 396 396
Cadre de vie-haute ville
Place des écoles-rue Génot 50 450 500
SOUS TOTAL -NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS 0 0 0 0 396 50 550 996
TOTAL DEPENSES d'EQUIPEMENT hors DETTE 3 341 5 741 5 126 5 954 3 261 3 436 2 338 29 197
4 -AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonds de concours (SIVU-CCSPQ-SDEF) 91 66 124 180 180 180 152 973
Clôture des budgets annexes -reprises des déficits 71 1 145 217
Autres opérations d'équipement 605 7 612
Remboursement de l'emprunt relais 700 700
DEPENSES d'INVESTISSEMENT 4 108 5 815 5 395 6 834 3 441 3 616 2 490 31 699
RECETTES d’INVESTISSEMENT :
RECETTES- K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL RECETTES
1- PROGRAMMES COURANTS ET TRAVAUX EN REGIE 110 110
2- PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES
Politique sportive 0 181 1 103 657 136 0 0 2 077
Gymnase de Kerjouanneau 942 600 109 1 651
Complexe tennistique - étude de programmation 12 12
Complexe tennistique - 3 courts extérieurs 110 6 116
Terrain de football synthétique 71 155 226
Stade de rugby à Kervidanou-vestiaires 45 27 72
Environnement 0 1 187 557 500 14 12 0 2 270
Inondations - partie publique 619 440 224 1 283
Inondations -partie privée 568 117 180 865
PAPI -participation travaux 96 14 12 122
Cadre de vie-haute ville
Carrefour rue de Mellac :acquisition foncière et aménagement du carrefour 250 110 360
Cadre de vie - basse ville 140 0 30 72 0 0 0 242
Aménagement des abords de l'Isole 24 24
Aménagement du quartier historique (étude et travaux) 48 48
Achat des garages+travaux - (3 rue Dom Morice et "Cave du Bar des Halles") 0 Place Charles de Gaulle 140 30 170
Aménagement - rue Audran 0
Cadre de vie déplacements 8 20 24 21 21 21 21 136
Arrêts de bus 8 20 24 21 21 21 21 136
PEM - maîtrise d'œuvre 0
PEM - rond point Rue de Moelan 0
PEM - fonds de concours 0
Quartier de Trélivalaire - Kergoaler 0 24
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL RECETTES
Urbanisme - aménagement 0 0 0 3 0 0 0 3
Quartier Saint Yves - études de requalification 3 3
Acquisitions foncières 0
Achat immeubles des anciennes fonderies Rivières 0
Patrimoine 69 33 320 560 176 28 28 1 214
Eglise Notre Dame : fin de l'opération 69 25 13 107
Hopital Frémeur et Chapelle Saint Eutrope 8 294 522 63 887
Orgue - Eglise Notre Dame 100 100
Le Chemin Bleu -Mise en lumière du patrimoine bâti 2 32 13 28 28 103
Eglise Notre Dame - porche sud 11 6 17
Culture
Médiathèque - RFID 33 16 49
Vie économique et commerciale
Requalification des espaces publics -ZA de Kervidanou 0
Education et Jeunesse 0 0 0 0 20 386 756 1 162
IME 0
Maison des services 20 386 756 1 162
Dynamisation du commerce 0 0 0 0 0 0
4 et 5 place Hervo - achat et diagnostic des bâtiments 0
SOUS TOTAL - PROGRAMMES STRUCTURANTS ENGAGES 217 1 421 2 067 1 829 617 557 805 7 513
3- NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS
Patrimoine 0 0 0 0 198 0 25 223
Chapelle Saint David - travaux d'urgence 25 25
Chapelle des Ursulines -couverture et ravalement 198 198
Cadre de vie-haute ville
Place des écoles-rue Génot 150 150
SOUS TOTAL -NOUVEAUX PROGRAMMES STRUCTURANTS 0 0 0 0 198 0 175 373
TOTAL RECETTES d'EQUIPEMENT hors DETTE 217 1 421 2 067 1 939 815 557 980 7 996
4 -AUTRES RECETTES D'INVESTISSEMENT
FCTVA 421 624 503 700 733 930 454 4 367
TAXE d'AMENAGEMENT 46 91 127 110 40 40 40 494
Autres opérations d'équipement 181 67 11 75 184 518
Clôture de budgets annexes -reprise des excédents 72 627 699
Produits des amendes de police 64 70 38 55 55 55 55 392
Produits de cessions d'immobilisations 103 424 4 288 819
Remboursement de l'indemnité d'assurance (incendie IME) 1 280 281
EMPRUNTS NOUVEAUX 1 500 2 700 1 865 2 445 1 368 1 497 555 11 930
EPARGNE NETTE 699 858 509 422 429 352 406 3 675
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT 528 528
RECETTES d'INVESTISSEMENT 3 232 6 327 6 031 6 562 3 440 3 615 2 490 31 699 25
5-2 Epargne :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
5 199 5 395 5 360 5 449 5 562 5 677 5 795
5 580 5 640 5 651 5 282 5 236 5 171 5 113
2 279 1 987 1 591 1 499 1 426 1 412 1 413
1 459 1 426 1 422 1 257 1 271 1 236 1 236
36 49 110 24 10 10 10
14 553 14 497 14 134 13 511 13 504 13 506 13 567
0,9% -0,6% -1,1% -4,2% -0,1% 0,1% 0,0%
12 336 12 262 12 131 11 625 11 610 11 617 11 617
0 6 2 2 0 0 0
131 120 157 152 113 113 113
1 387 1 251 1 334 1 310 1 352 1 424 1 431
13 854 13 639 13 624 13 089 13 075 13 154 13 161
699 858 509 422 429 352 406
1 032 2 770 3 657 3 167 1 643 1 766 1 529
4 108 5 815 5 395 6 834 3 441 3 616 2 490
4 108 5 815 5 395 6 834 3 441 3 616 2 490
3 618 4 796 5 125 5 646 3 161 3 330 2 338
91 83 124 280 280 286 152
52 935 1 208 0 0 0
347 1 145 700 0 0 0
1 500 2 700 1 865 2 445 1 368 1 497 555
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2 087 2 109 1 844 1 732 1 781 1 777 1 837
1 722 1 817 1 556 1 448 1 497 1 498 1 627
5,6 5,9 7,4 8,9 8,8 9,1 7,9
9 645 10 686 11 504 12 923 13 224 13 575 12 909
Ev° Taux d'Imposition
Produit fiscal strict
Autres impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits fct courant
Produits exceptionnels larges
Produits de Fonctionnement
Ev°nominale Charges fct courant strictes
Charges fct courant strictes
Atténuations de produits
Ch. exceptionnelles larges
Annuité de dette
Ch. de Fonctionnement larges
Epargne nette
Rec.Inv. hs Emprunt
Dép Inv. hs Capital
Dép Inv. hs Dette
Dépenses directes d'équipt
Fonds de concours
Opérations pour compte de tiers
Autres dépenses d'investissement
Emprunt
Encours corrigé (31.12)
Variables de pilotage
Ep gestion
Ep brute
Encours corrigé (31.12) / Ep brute 26
V) LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES en 2017 des BUDGETS ANNEXES
5- 1 Budget Annexe Eau
Le service de l’eau de la ville, depuis le 1er janvier 2015 effectue des prestations pour les communes de ARZANO, REDENE et TREMEVEN et le syndicat d’eau de MELLAC (MELLAC, BAYE, LE TREVOUX) via la signature de conventions d’entente. La commune de GUILLIGOMARCH a adhéré à une entente depuis le 1er janvier 2016. Au titre de 2016, ce budget dégage un excédent total de 659 678 ?24€ (résultat provisoire) réparti comme suit :
• excédent d’exploitation : 501 174,41€
• excédent d’investissement : 158 503,83€
En 2016, le service a effectué pour 504 444,45€ de travaux.
➢ Orientations 2017 :
Le tarif de vente de l’eau par la ville reste stable en 2016 : 1,20€TTC/m3 pour la redevance et 27,43€TTC pour l’abonnement de base.
Le prix d’achat de l’eau au SMPE se maintiendra autour de 0,45€/m3. Suite à l’élaboration du schéma directeur, la ville renouvelle chaque année les conduites d’eau à hauteur 300 000€ en moyenne afin d’obtenir un rendement de réseau maximum. En 2017, l’excédent dégagé en 2016 permet de lancer une nouvelle enveloppe de travaux à hauteur de 500 000€ minimum sans augmenter les redevances :
-Réfection définitive de chaussée rue du Couedic
-Remplacement de conduites rues Vauban
-Bellevue, de la Corniche, allée des châtaigniers, route de la forêt, Impasse de Kernegant -Extension de réseau la Mothe
-Installation des compteurs de sectorisation.
5-2 Budget Annexe Assainissement
Au titre de 2016, ce budget dégage un excédent total de 491 799,45€ € (résultat provisoire) réparti comme suit :
• excédent d’exploitation : 184 305,33€
• excédent d’investissement : 307 494,12€
•
➢ Orientations 2017
L’autofinancement dégagé en 2016 (491 000€) permet de prévoir des travaux à cette hauteur sans augmenter la redevance assainissement :
-Extension de réseau Roz ar Chass, la Mothe
-Réhabilitation de réseaux suite au schéma directeur
-Installation de détecteurs de surverosé sur les postes
En 2016, la ville a mis en place un groupement de commandes, avec les communes membres du SITER, pour élaborer le schéma directeur d’assainissement collectif qui permettra de connaître l’état du réseau et ainsi établir un plan pluriannuel d’investissement prévoyant les changements des conduites dans le temps.
5-3 Budget annexe – Cinéma :
Au titre de 2016, ce budget dégage un déficit global de 61 054,56€€ réparti comme suit : • excédent d’exploitation : 21 957,27€
• déficit d’investissement : - 83 011,83€ (dont -108 331,96€ de report antérieur). 27
➢ Orientations 2017
En 2017, il est proposé de réaliser des travaux à hauteur de 38 870€ réparti comme suit : • travaux rénovation du bâtiment : 17 000€
• lancement d’une étude en vue de remplacer la chaudière : 4 000€ • remplacement des luminaires de la salle par des leds : 5 000€
• mise en place un système de détection incendie : 6 000€
• réparation du serveur et réparation d’un brûleur: 6 870€
Monsieur le Maire commente les chiffres donnés et les orientations budgétaires choisies.
Erwan Balanant souhaiterait avoir les documents bien avant afin de pouvoir les étudier. Il remarque qu’il manque une ligne, celle sur l’achat de Keransquer d’autant qu’en conseil communautaire le Contrat de territoire a été adopté et qu’il prévoit une subvention du Conseil Départemental. Soit elle est caduque, soit le budget n’est pas valide. L’investissement est énorme et augmente de façon importante le cours de la dette, ce qui risque de fortement augmenter les impôts au prochain mandat.
Martine Brézac constate que la masse salariale est supérieure de 130 000 € par rapport à 2013, malgré une baisse des effectifs de dix agents.
Alain Kerhervé revient sur l’acquisition de Keransquer et la modification faite dans le contrat de territoire, avec la part prévue du Département de 250 000 €. Comme Erwan Balanant, il juge incohérent sa présence au contrat de territoire et son absence dans le PPI. Dans le contrat de territoire, la maison de la jeunesse, prévue pour 125 000 € et des recettes de 60 000 €, n’a pas non plus été modifiée et pourtant nous allons voter une délibération qui va bien au-delà. C‘est pourquoi, il souhaiterait avoir des documents tenus à jour.
Concernant les impôts et les 0,4 % des valeurs locatives, il est vrai que mathématiquement, ce n’est pas important, mais lorsque cela s’ajoute cela finit par peser sur les petits revenus. Il remarque que la dette a augmenté de 950 000 € et qu’il faut en tenir compte dans le calcul des impôts de demain.
Sur la masse salariale, il constate également, par rapport à 2013, une augmentation de + 6,5 % de la masse salariale et une baisse des effectifs de 4,5 % en 2016, ce qui fait passer le coût par agent de 32 740 € en 2013 à 34 188 € en 2016.
Concernant le rond-point de la rue Thiers, la dépense augmente de 18 % entre les deux PPI. Alain Kerhervé stipule que, même en retirant le fonds de concours prévu pour le SIVU, on arrive à une augmentation des dépenses d’investissement d’un million d’euros. Quant à la chapelle Saint-David, il constate que les travaux d’urgence reculent de trois ans.
Monsieur le Maire rappelle que la seule modification qui a été apportée par rapport aux documents fournis concerne le réajustement de la dépense du rond-point de la rue Mellac. Il n’y a aucune difficulté et l’opposition a accès à tous les documents.
Concernant le manoir de Keransquer, il redit que jamais il ne mettra les finances de la Ville en difficulté malgré son intérêt. Les discussions se poursuivent toujours, notamment avec la famille sur la question des archives et de l’œuvre de Théodore de La Villemarqué. Elles se poursuivent également avec les Archives Départementales et le Ministère de la Culture. Ce projet ne figure pas au DOB car aucune décision n’est prise. Contrairement aux affirmations d’Erwan Balanant, cette acquisition ne dégraderait pas beaucoup les finances de la Ville car ce sont les dépenses de fonctionnement qui dégradent un budget. Il rappelle qu’aucune décision n’a été prise, c‘est la raison pour laquelle cette acquisition ne figure pas au budget. Vu la complexité du projet, il a d’abord contacté les partenaires potentiels pour leur demander leur éventuelle contribution avant de le présenter en conseil municipal. Peut-être d’ailleurs ne sera-t-il jamais présenté. Des investissements ont été faits sous le mandat précédent que notre municipalité continue d’assumer et des investissements nouveaux qui sont proposés, notamment suite aux études sur la basse-ville et contrairement à ce que dit Alain Kerhervé, ce n’est pas un million d’euros 28
supplémentaire mais une charge supplémentaire nette estimée à 600 000 €. Il faut rester évidemment attentif à ne pas dégrader la situation financière. L‘objectif de ce mandat est d’arriver à une situation financière saine afin de ne pas mettre les futurs élus du prochain mandat dans l’obligation de lever l’impôt. Ce mandat est le fruit du précédent et d’un nombre de projets soutenus par tous. Il rappelle que sous le mandat précédent, il avait dit que cette municipalité aurait peu de marges de manoeuvre et c‘est le cas car tous les gros dossiers (gymnase de Kerjouanneau, PEM, Hôpital-Frémeur) sont assumés sous ce mandat. Concernant la masse salariale, qui était de 7 130 000 € en 2016, moins 15 000 € par rapport à l’année précédente, elle sera de 7 127 000 € au budget 2017. Depuis trois ans, des efforts ont été consentis et il a été décidé de redistribuer une partie de ces efforts au personnel, notamment parce que 4 jours de congés ont été supprimés, mais l’impact majeur est constitué du PPR et du point d’indice.
Quant au rond-point de la rue Thiers, le chiffrage donné était celui d’avant étude pré- opérationnelle. L’étude étant faite, il est possible maintenant de réajuster le coût, ce qui explique l’augmentation de 18 %. Nous espérons également des subventions plus conséquentes.
Les travaux de la chapelle Saint-David ont fait l’objet d’une étude commanditée par la municipalité précédente et produite en début de ce mandat et n’étaient pas si urgents. Il rappelle que les projets initiés par la précédente municipalité ayant un impact tellement important sur les exercices 2017, 2018 et 2019, qu’il avait été décidé de lisser les dépenses sur la durée du mandat. C‘est pourquoi, il propose que certaines dépenses soient reportées sur l’exercice 2020, notamment la chapelle St-David, la rue Génot et la Place des Ecoles. Les acquisitions nécessaires ayant été réalisées, les travaux du rond-point de la rue Thiers sont donc maintenus.
Erwan Balanant réfute les arguments de Monsieur le Maire concernant la propriété de Keransquer et maintient que la dépense aurait un impact énorme sur les finances de la Ville.
Monsieur le Maire répète qu’il ne mettra pas les finances de la Ville en danger par l’acquisition de la propriété.
Alain Kerhervé rappelle, concernant la masse salariale, que le point d’indice n’a pas augmenté depuis 2010. Concernant Keransquer, il rappelle que les subventions données par les partenaires restent de l’argent public. Cette opération coûtera de toute façon de l’argent à la collectivité. Il rappelle l’Hôpital-Frémeur qui mérite une attention particulière. Il rappelle également que la rue Génot et la Place des Ecoles figuraient au budget 2014 et que c‘est la municipalité actuelle qui a décidé de différer les travaux.
Puis, Daniel Le Bras commente les orientations budgétaires de l’Eau et Gérard Jambou celles de l’Assainissement.
Alain Kerhervé revient sur l’excédent du budget de l’Eau et demande ce qu’il deviendra lors du transfert du service à l’intercommunalité.
Daniel Le Bras répond que des discussions sont toujours en cours mais que l’excédent qui subsistera en 2019 entrera dans le budget de l’intercommunalité. Il y a donc tout intérêt pour les communes de moderniser les réseaux avant le transfert prévu en 2019.
Cécile Peltier commente les orientations budgétaires du cinéma.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires à l’unanimité. 29
2. PROJET DE MAISON DES SERVICES AU PUBLIC : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
(Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
La Ville de Quimperlé a décidé de réhabiliter l’ancienne clinique de l’Humeur, située en centre- ville, en vue d’y regrouper l’ensemble du pôle Education (service jeunesse, sports et vie associative et service scolaire) de la Ville et le service prévention et le PIJ de Quimperlé Communauté et aussi d’y accueillir d’autres structures partenaires telles que la Mission Locale, le Point d’Accès au Droit, l’Association ACTIFE et différents opérateurs des champs de l’emploi, des prestations, de l’action sociale : CAF, CPAM, pôle Emploi, CARSAT et MSA.
En élargissant ainsi sensiblement la présence des partenaires sur un même site, la Ville de Quimperlé et la Communauté d’Agglomération affirment leur volonté de créer un guichet unique capable d’apporter au public des réponses dans les domaines de l’action sociale, de la famille, de la jeunesse et de l’insertion et de l’emploi.
C’est ainsi qu’est né le projet d’une Maison des Services au Public, susceptible d’être labellisé à ce titre par l’Etat, dans le cadre de sa politique de soutien au développement des espaces mutualisés de délivrance de services au public.
L’ancienne clinique de l’Humeur, située en centre-ville de Quimperlé, à proximité de la gare, de la mairie et de la place Saint Michel, a donc comme vocation à devenir la future Maison des Services au Public.
Cet immeuble a une surface de 900m² répartie sur 3 niveaux et est pourvu d’un parking de 30 places de stationnement.
Sa situation géographique est stratégique : en centre-ville de Quimperlé, près de la place du marché de Saint Michel, voisin des services sociaux du Conseil départemental du Finistère et du Centre Communal d’Action Sociale et proche de la gare et de sa zone d’échange multimodale.
La Ville de Quimperlé a lancé une mission de programmation et d’assistance au choix du maître d’oeuvre pour la réhabilitation de cette ancienne clinique.
Les opérateurs partenaires, réunis le 3 janvier 2017, ont pu faire part de leurs besoins spécifiques, au cours de ce mois de janvier, afin qu’un programme puisse être finalisé en ce début d’année.
Il est prévu la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, mi-2017. La consultation des entreprises aura lieu mi-2018, afin que le nouvel équipement soit réceptionné 2019 – début 2020.
Le dossier de demande de labellisation au dispositif des Maisons des Services au Public a été soumis au Préfet du Finistère le 31 janvier 2017.
Le coût prévisionnel du futur équipement est de 1 745 304 € HT, avec le plan de financement prévisionnel ci-après : 30
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (€ HT)
(RENOVATION ET EXTENSION)
DEPENSES Montant RECETTES subvention
Taux de
subvention Montant
MAITRISE
d'OEUVRE
187 512 € DETR de 20 à 50% (plafond
400K€)
22,92% 400 000 €
TRAVAUX 1 442 400 € FNADT 20 ou 50% (plafond
300K€)
17,19% 300 000 €
Mission SPS-
sondage-divers
115 392 € CONTRAT DE PAYS 20% (plafond à 100 000€) 5,73% 100 000 €
CONTRAT DE
TERRITOIRE*
10% (plafond à 100 000€) 5,73% 100 000 €
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
partie rénovation -
participation en fonction
des surfaces occupées
14,99% 261 620 €
QUIMPERLE partie rénovation -
participation en fonction
des surfaces occupées +
extension
33,44% 583 684 €
TOTAL (HT) 1 745 304 € 100,00% 1 745 304 €
CONTRAT DE TERRITOIRE : si + de 10 partenaires : 100 000€
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de Maison de Services au Public, sur le site de l’ancienne Clinique de l’Humeur,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les demandes de subventions pouvant concourir au financement de ce projet.
Avis favorable de la commission petite enfance, éducation et jeunesse du 26 janvier 2017
Avis favorable de la commission finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 29/11/2016 et du 1er février 2017
Danièle Kha fait l’historique qui a conduit la municipalité à choisir le principe de la maison des services au public et commente le plan de financement.
Erwan Balanant regrette que le projet échappe à la commune et qu’elle se retrouve obligée d’héberger des organismes d’Etat. Il rappelle que Pôle Emploi avait préféré quitter le centre-ville et y revient. De ce fait, certains projets locaux ne peuvent pas voir le jour et empêchent certains services de gérer une bonne communication et de travailler ensemble. Par conséquent, son groupe votera contre.
Danièle Kha répond qu’elle le regrette aussi, mais qu’il était nécessaire d’héberger un certain nombre d’organismes d’Etat pour bénéficier de subventions.
Monsieur le Maire regrette le vote contre car ce projet a toute son utilité et il existe une stratégie immobilière importante qui est développée au travers de cette opération par la 31
libération de certains espaces, notamment ceux occupés au Centre Guéhénno, pour pouvoir ensuite développer des projets d’avenir. Il précise que ce projet est vu comme exemplaire à l’échelle du Département car il permet à de très nombreux services de travailler ensemble et maintient leur accès à un plus grand public.
Alain Kerhervé rappelle que le Conseil a voté le 7 décembre dernier les demandes de DETR et dans le plan de financement est inscrit la somme maximum de 400 000 € et de plus, au titre de Quimperlé Communauté, la somme de 261 620 € alors que dans le Contrat de territoire, il est inscrit une somme de 65 000 € pour un projet de 125 000 €. Cette présentation de plan de financement n’est donc pas tout à fait sincère et est incompatible avec d’autres décisions prises par ailleurs. On ne peut que, au moins, s’abstenir sur ce plan de financement.
Monsieur le Maire répond que les contrats de territoire sont évolutifs dans le temps. Le plan de financement a été travaillé avec le Sous-Préfet de Châteaulin sur la partie animation car si elle est labellisée, le poste de l’agent d’accueil sera financé à hauteur de 30 000 €. Il a également été travaillé avec le Secrétaire Général de la Préfecture qui nous a conseillés de présenter ce plan de financement. Ce plan de financement est parfaitement sincère et certainement pas comparable à celui présenté en 2014 car à l’époque il s’agissait de prendre rang sans avoir de réels projets.
Alain Kerhervé ajoute que la dernière revoyure du contrat de territoire a été votée en 2016. C‘était donc le moment de l’inscrire car ce qui est prévu au PPI de 2017 existait déjà dans le PPI de 2016.
Monsieur le Maire répond que la procédure est différente selon une revoyure ou un avenant.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le plan de financement et autorise le Maire à solliciter des subventions à la majorité (7 abstentions : Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel).
3. PROJET D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RUE DE MELLAC : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RESERVE MINISTERIELLE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
En 2013, la Ville a mené une étude urbaine sur la haute ville avec pour objectif de redynamiser le quartier Guehenno comprenant notamment le carrefour situé entre les rues de Mellac, Thiers, Couëdic et Pont Aven.
A ce titre, la Ville a réalisé des opérations immobilières dans ce quartier et plus précisément au niveau du carrefour de la rue de Mellac et de la rue Thiers :
• en 2014, la Ville a acheté l’immeuble situé au 27 rue de Mellac au prix de 48 413€ en vue de sa démolition
• en 2016, la Ville a acheté l’immeuble situé au 1 rue du Couëdic au prix de 135 000€ en vue de sa démolition.
Ces immeubles sont répertoriés dans le diagnostic réalisé par Quimperlé Communauté au titre de la requalification du centre-ville. 32
D’un point de vue urbain et paysager, ce carrefour est l’entrée historique de la haute ville depuis la rue du Couëdic. Sa configuration la rend actuellement confidentielle, cette entrée n’est pas valorisée.
La reconfiguration de ce carrefour avec notamment l’aménagement d’un giratoire urbain devrait :
- fluidifier la circulation
- fluidifier et sécuriser la circulation piétonne
- rendre l’entrée du quartier lisible
- participer à la qualité urbaine du centre-ville en général
- redynamiser les commerces de la haute ville et plus particulièrement de la rue Génot, axe commercial structurant.
La Ville prévoit de démarrer les travaux de démolition des immeubles et d’’aménagement de ce giratoire dès 2017 évalué à 335 000€ HT.
Proposition :
Afin de financer cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve ministérielle du Ministère de l’Intérieur pour financer le projet d’aménagement du carrefour situé entre les rues de Mellac, Thiers, Couëdic et Pont Aven estimé à hauteur de 518 413€.
DEPENSES HT RECETTES
Acquisition des immeubles : 183 413€ Réserve ministérielle sur l’acquisition des immeubles (50%) : 91 706,50€
Démolition des immeubles : 70 000€ DETR 2017 sur les travaux (50%): 167 500€
Travaux : 265 000€ Réserve ministérielle sur les travaux (30%): 100 500€
AUTOFINANCEMENT(30,61%) : 158 706,50€
TOTAL : 518 413€
TOTAL : 518 413€
Avis favorable de la commission des finances et de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 1er février 2017.
Erwan Balanant votera contre cette délibération par principe, n’étant pas d’accord avec le versement de la réserve ministérielle, pratique politique qu’il juge d’un autre temps.
Alain Kerhervé fait remarquer que le tableau est mal présenté.
Martine Brézac constate que la subvention est demandée alors que les acquisitions sont déjà réalisées, et pour l’une, depuis 2013.
Monsieur le Maire répond qu’il est de la responsabilité du maire de faire en sorte que tous les projets puissent bénéficier d’une ingénierie financière la plus aboutie. La réserve ministérielle est la même que la réserve parlementaire du Député dont la Ville a déjà bénéficié pour des travaux de voirie en basse-ville.
Le projet n’était pas quasiment financé, c’est pourquoi la DETR a été sollicitée et il est nécessaire d’optimiser les demandes de subvention 33
Erwan Balanant ajoute qu’il a toujours été contre la réserve parlementaire.
Soizig Cordroc’h dit que cela relève de la démocratie que de pouvoir exprimer la différence entre le soutien au projet et la demande de réserve ministérielle.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (1 voix contre : Erwan Balanant).
4. REVISION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Lors de sa séance du 3 novembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Quimperlé a décidé de réviser le schéma de mutualisation intercommunal adopté le 2 avril 2015.
Ce projet est soumis aux 16 communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la révision du schéma proposée.
Le Conseil communautaire arrêtera ensuite le schéma de mutualisation révisé.
Neuf champs de mutualisation, articulés en trois niveaux de priorité avaient été arrêtés en 2015.
L’état des lieux de mise en œuvre du schéma de mutualisation exposé dans la délibération du Conseil Communautaire du 3 novembre 2016 fait ressortir l’avancement des processus de mutualisation et les ajustements ou inflexions qu’il est proposé d’y apporter.
Pour la Ville de Quimperlé, il convient de relever les points suivants :
- Instruction du droit des sols :
Il est prévu que Quimperlé intègre le service mutualisé, en principe en juin 2017. La convention prévoyant les conditions et modalités de cette intégration est en cours d’élaboration.
Afin de maintenir la qualité de service apportée depuis de nombreuses années aux pétitionnaires, une vigilance particulière est apportée aux modalités d’accueil du public et aux services proposés. Ainsi, la Ville maintiendra l’appui de l’architecte-conseil et de la coloriste.
Le développement de la mutualisation de la gestion d’autorisation d’urbanisme s’inscrit dans un mouvement d’accroissement des interventions de la Communauté sur les politiques publiques d’aménagement et d’urbanisme.
Il est nécessaire que cette évolution soit accompagnée par un renforcement des capacités opérationnelles de la Communauté pour accompagner la Ville de Quimperlé dans sa politique de développement urbain, en particulier sur les enjeux de renouvellement urbain en centre-ville.
- Ingénierie de travaux :
Depuis le 1er janvier 2016, l’ingénieur, directeur du pôle bâtiment-logistique, est mis à disposition à hauteur de 20% de son temps de travail. 34
Après un an d’expérimentation, le 1er bilan est positif.
Le Conseil municipal a approuvé le renouvellement de cette convention de mise à disposition, lors de sa séance du 7 décembre 2016.
- Marchés publics/groupements d’achats
Lors de sa séance du 7 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé l’actualisation de la convention de coopération avec Quimperlé Communauté, avec comme objectif de redéfinir les conditions et modalités de l’intervention du responsable marchés publics de la Ville dans le cadre de la création d’un service commun « achat public » au sein de la Communauté. La structuration de ce service commun, avec la création d’un poste d’acheteur et la complémentarité à développer avec les compétences juridiques du cadre de la Ville de Quimperlé, doit créer les conditions opérationnelles pour optimiser de nombreux achats publics sur le territoire.
- Informatique :
Il est prévu la création d’un service commun, en principe à partir d’avril 2017, qui assurera toutes les missions de développement et de maintenance pour la Communauté d’Agglomération et la Ville de Quimperlé.
Le nouveau service proposera également une assistance aux autres communes sur les missions de développement et de modernisation de leurs infrastructures.
La convention de création du nouveau service, précisant les conditions et modalités de sa mise en oeuvre, en particulier financières, sera soumise aux Conseil communautaire et Conseil municipal de mars prochain.
- Prévention et santé au travail
Suite à l’analyse des besoins et des enjeux en matière de prévention des risques professionnels sur le territoire, il est proposé d’engager le processus de mutualisation, dans le cadre d’une convention de partenariat d’un an avec le Centre de Gestion du Finistère prévoyant la mise à disposition d’un conseiller en prévention sur le territoire, à hauteur de 3/5 d’un temps complet.
Ce conseiller en prévention aura comme missions principales :
o De procéder à une analyse précise des besoins des communes et de la Communauté et de proposer un programme d’actions pluriannuel,
o D’organiser la mise en réseau des assistants de prévention
o D’optimiser les dépenses de prévention des risques en développant les achats mutualisés et en assistant les communes pour solliciter des cofinancements (FNP, FIPHFP),
o Préparer le lancement de la démarche d’analyse des RPS à destination des collectivités qui le souhaitent.
Le projet de convention de coopération sera proposé au Conseil communautaire, le 9 février 2017
- Garage mutualisé entre Quimperlé et la Communauté
Suite aux premières analyses partagées entre les services de la Ville et de la Communauté, il n’apparaît pas pertinent de créer un service commun pour deux raisons : o Suite au départ en retraite du responsable du garage municipal, la Ville de Quimperlé a pu continuer à assurer ce service, sans nouveau recrutement, o Les modalités de gestion du garage sont très différentes entre les deux collectivités.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal : 35
• d’émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation révisé qui est proposé.
Avis favorable de la commission des ressources humaines du 20 janvier 2017
Information des membres du Comité Technique lors de sa séance du 24 janvier 2017
Alain Kerhervé rappelle que le but de la mutualisation est de réduire les coûts ou d’avoir un coût identique pour un service meilleur rendu aux collectivités. Or, pour trois services, le schéma de mutualisation propose une augmentation des effectifs. Même s’il reconnaît que le service des droits des sols est un peu différent, il doute que cette mutualisation aille aussi loin que prévu dans les résultats espérés. Cependant, il votera pour avec des réserves.
Décision :
Après en avoir délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.
5. CONVENTION TEMPORAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE POUR L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Exposé :
Dans le cadre de sa compétence « Création, Aménagement, Entretien et Gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », issue de la Loi NOTRE du 7 août 2015, Quimperlé Communauté est désormais chargée d’assurer à ce titre la gestion et l’entretien de l’ensemble des zones d’activités, objet du transfert, situées sur son territoire.
Quimperlé Communauté ne disposant pas suffisamment d’agents et de matériels pour effectuer la gestion et l’entretien courant des zones d’activités communales transférées dès le 1er janvier 2017, il est proposé, dans un souci d’efficacité et de continuité de service, de confier cet entretien courant et cette gestion, par convention, aux communes d’implantation des zones volontaires pour poursuivre ces prestations, à savoir :
-Baye, pour la zone d’activités de Kercapucher
-Bannalec, pour la zone d’activités de Moustoulgoat
-Clohars-Carnoët, pour la zone d’activités de Keranna
-Mellac, pour la zone d’activités de Kervidanou2
-Moëlan-sur-Mer, pour les zones d’activités de Kersalut et Kerancalvez -Querrien, pour la zone d’activités de Park Leur
-Quimperlé, pour les zones d’activités de Kervidanou1, Kervidanou4, la Villeneuve Braouic et Kergoaler
-Rédéné, pour la zone d’activités de Kerfleury
-Scaër, pour les zones d’activités de Miné Rulan.
La convention qu’il est proposé de conclure avec les communes ci-dessus mentionnées, et dont une copie est annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion et d’entretien courant, par les communes, des zones d’activités concernées. Elle sera conclue pour une durée d’un an non renouvelable.
Proposition :
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal : 36
• d’approuver la convention de prestations de service pour la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques de Kervidanou1, Kervidanou4, la Villeneuve-Braouic et Kergoaler ;
• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention jointe ainsi que tous documents afférents.
Avis favorable des Commissions « Politique de la Ville et Environnement » et « Eau et lutte contre les inondations » du 17 Janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention de prestations de service et autorise le Maire à la signer à l’unanimité.
6. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE POUR L’ENTRETIEN DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU COAT KAER
Exposé :
Au titre de sa nouvelle compétence issue de la loi NOTRE du 7 août 2015, « En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil », Quimperlé Communauté est désormais chargée d’assurer à ce titre la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil, objet du transfert, située sur le territoire de Quimperlé.
Quimperlé Communauté ne disposant pas suffisamment d’agents et de matériels pour effectuer la gestion et l’entretien courant des aires d’accueil transférées dès le 1er janvier 2017, il est proposé, dans un souci d’efficacité et de continuité de service, de confier l’entretien courant et la gestion, par convention, à la commune de Quimperlé, pour l’aire d’accueil du Coat Kaer, créée en 1996 et d’une capacité de 14 places.
La convention proposée et jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions et les modalités de gestion et d’entretien courant, par la commune de Quimperlé, de l’aire d’accueil concernée. Elle sera conclue pour une durée d’un an non renouvelable.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention de prestations de services pour la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage du Coat Kaer,
• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention jointe ainsi que tous documents afférents.
Avis favorable des Commissions « Politique de la Ville et Environnement » et « Eau et lutte contre les inondations » du 17 Janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 1er février 2017 37
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention de prestations de services et autorise le Maire à la signer à l’unanimité.
7. PLAN LOCAL D’URBANISME – OBSTACLE AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE COMPETENCE
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
La loi ALUR du 27 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, au plus tard le 27 mars 2017, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population ou l’inverse) dans les 3 mois qui précèdent, soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017.
Ce transfert n’a aucune incidence sur la compétence en matière d’Application du Droits des Sols (ADS) ni sur la taxe d’aménagement (TA).
Par ailleurs, le transfert de la compétence PLU et l’élaboration PLUi sont deux actes distincts : le lancement d’un PLUi peut avoir lieu ultérieurement, en fonction de la pérennité des documents d’urbanisme en vigueur.
Cependant, à partir du moment où le transfert de la compétence PLU aura eu lieu, toute révision d’un document d’urbanisme communal, qu’elle soit allégée ou générale, ne sera plus possible et donnera obligatoirement lieu à l’élaboration d’un PLUi.
En matière de gouvernance, le Conseil communautaire doit arrêter les modalités de collaboration avec les communes après avoir à minima réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires.
Compte tenu de l’approche des échéances relatives à ce transfert, Quimperlé Communauté a initié le 5 juillet dernier une réunion de sensibilisation. Cette intervention technique a été enrichie par le témoignage d’élus de territoires voisins et a donné lieu à une série d’échanges en bureau communautaire. De plus, la question du PLUi a été largement évoquée lors des 3 rencontres avec l’ensemble des conseillers municipaux du territoire en novembre dernier.
Ceux-ci ont démontré l’intérêt de faire converger l’ensemble des documents d’urbanisme vers un PLUi dans le cadre d’une gouvernance qui devra assurer à l’avenir, une véritable co- construction, telle que le prévoit la loi.
Actuellement, plusieurs documents d’urbanisme sont en cours de modification ou de révision pour un passage de POS en PLU. De même que le SCOT est en cours de révision pour une approbation prévue à la mi-2017. Or, ces dynamiques concertées et très mobilisatrices ne sont pas propices à un transfert en parallèle et automatique des PLU au 27 mars 2017.
En effet, afin de bien anticiper le transfert de compétence, il est souhaitable de mettre en place au préalable une gouvernance claire et précise assurant à chaque commune son rôle dans l’élaboration du document et sa place dans la décision. Cette gouvernance doit se traduire à travers une charte qui doit avoir eu le temps d’être bien pensée et rédigée afin de bien préparer ce changement.
Compte tenu des observations précédentes, il y a lieu de repousser le transfert de compétence au 1er janvier 2018. Dans cette perspective, il y a donc lieu d’inviter les communes à s’exprimer pour un transfert au 1er janvier 2018, entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, ceci afin 38
d’une part de faire obstacle au transfert automatique prévu par la loi ALUR et d’agir d’autre part dans le cadre classique de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 14 décembre 2016, le Conseil communautaire a proposé aux communes un transfert de compétence PLU au 1er janvier 2018 et a proposé en conséquence qu’un avis concordant soit émis avant le 27 mars 2017 afin de faire obstacle au transfert automatique de cette compétence.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’émettre un avis défavorable à une prise de compétence Plan Local d’Urbanisme au 27 mars 2017 par Quimperlé communauté.
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement/eau et lutte contre les inondations du 17 janvier 2017
Alain Kerhervé déclare que malgré ses réserves il est favorable à ce projet.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis défavorable à l’unanimité.
8. PLAN LOCAL D’URBANISME - TRANSFERT DE COMPETENCE
Exposé :
La loi ALUR du 27 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, au plus tard le 27 mars 2017, sous réserve de l’expression d’une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population ou l’inverse) dans les 3 mois qui précèdent, soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017.
Ce transfert n’a aucune incidence sur la compétence en matière d’Application du Droits des Sols (ADS) ni sur la taxe d’aménagement (TA).
Par ailleurs, le transfert de la compétence PLU et l’élaboration PLUi sont deux actes distincts : le lancement d’un PLUi peut avoir lieu ultérieurement, en fonction de la pérennité des documents d’urbanisme en vigueur. 39
Cependant, à partir du moment où le transfert de la compétence PLU aura eu lieu, toute révision d’un document d’urbanisme communal, qu’elle soit allégée ou générale, ne sera plus possible et donnera obligatoirement lieu à l’élaboration d’un PLUi.
En matière de gouvernance, le Conseil communautaire doit arrêter les modalités de collaboration avec les communes après avoir à minima réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires.
Compte tenu de l’approche des échéances relatives à ce transfert, Quimperlé Communauté a initié le 5 juillet dernier une réunion de sensibilisation. Cette intervention technique a été enrichie par le témoignage d’élus de territoires voisins et a donné lieu à une série d’échanges en bureau communautaire. De plus, la question du PLUi a été largement évoquée lors des 3 rencontres avec l’ensemble des conseillers municipaux du territoire en novembre dernier.
Ceux-ci ont démontré l’intérêt de faire converger l’ensemble des documents d’urbanisme vers un PLUi dans le cadre d’une gouvernance qui devra assurer à l’avenir, une véritable co- construction, telle que le prévoit la loi.
Actuellement, plusieurs documents d’urbanisme sont en cours de modification ou de révision pour un passage de POS en PLU. De même que le SCOT est en cours de révision pour une approbation prévue à la mi-2017. Hors ces dynamiques concertées et très mobilisatrices ne sont pas propices à un transfert en parallèle et automatique des PLU au 27 mars 2017.
En effet, afin de bien anticiper le transfert de compétence, il est souhaitable de mettre en place au préalable une gouvernance claire et précise assurant à chaque commune son rôle dans l’élaboration du document et sa place dans la décision. Cette gouvernance doit se traduire à travers une charte qui doit avoir eu le temps d’être bien pensée et rédigée afin de bien préparer ce changement.
Compte tenu des observations précédentes, il y a lieu de repousser le transfert de compétence au 1er janvier 2018. Dans cette perspective, il y a donc lieu d’inviter les communes à s’exprimer pour un transfert au 1er janvier 2018, entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, ceci afin d’une part de faire obstacle au transfert automatique prévu par la loi ALUR et d’agir d’autre part dans le cadre classique de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 14 décembre 2016, le Conseil communautaire a proposé aux communes un transfert de compétence PLU au 1er janvier 2018 et a proposé en conséquence qu’un avis concordant soit émis avant le 27 mars 2017 afin de faire obstacle au transfert automatique de cette compétence.
Dans cette même délibération, le Conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de l’EPCI, avec effet au 1er janvier 2018, en ajoutant à la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire le libelle suivant ≪ plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ≫, conformément à l’article L5216-5 du CGCT 40
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2018, avec l’ajout aux statuts du libellé « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement/eau et lutte contre les inondations du 17 janvier 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
9. ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE DE MOËLAN
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Exposé :
Madame Véronique POGAM, propriétaire des parcelles cadastrées section AX n° 230 et 470 situées entre la rue du Muguet et la rue de Moëlan a mis sa propriété en vente.
La parcelle cadastrée section AX n° 470 d’une superficie de 697 m² (voir plan joint), classée en zone UB3 au Plan local d’Urbanisme, jouxte celle appartenant à l’Etat autrefois occupée par les services administratifs de l’ancienne Direction Départementale de l’Equipement, le Syndicat Intercommunal de Travaux Communaux (SITC) et l’Agence Technique Départementale.
Cette parcelle d’une superficie de 3 390 m² sera prochainement mise en vente afin d’y prévoir un programme de construction de logements. La parcelle n°470 constitue un atout pour ce projet.
En attendant le choix de l’opérateur, compte tenu de l’enjeu de développement urbain de ce site, il est nécessaire de préserver cette emprise foncière.
La propriétaire a donné son accord pour la vente au prix de 30 000 €.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• de donner son accord pour l’acquisition par la ville de la parcelle cadastrée section AX n° 470 d’une surface d’environ 697 m² au prix de 30 000 € + les frais de notaire, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par l’étude des notaires de Quimperlé.
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement/eau et lutte contre les inondations du 17 janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 1er février 2017
Marc Duhamel demande quel est le projet immobilier envisagé.
Michel Forget répond qu’il n’est pas défini mais qu’on peut envisager un certain nombre de logements, les deux parcelles mesurant environ 4 000 m². 41
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour l’acquisition de la parcelle à l’unanimité.
10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’EXPLOITATION DE RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE STADE JEAN CHARTER ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA SOCIETE ORANGE
Exposé :
Par convention en date du 21 Juillet 2008, la société Orange a été autorisée, pour une durée de douze années, à exploiter un relais de radiotéléphonie sur le Stade Jean Charter sis rue de Kerbertrand à Quimperlé.
Cet opérateur souhaite pérenniser l’exploitation de ses installations sur ce site et propose de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 12 ans à dater du 1er Janvier 2018.
Le montant du loyer annuel proposé serait de 2 450 €. Par ailleurs, Orange propose de réviser ce loyer de 1 % par an et non plus selon l’indice INSEE du coût de la construction.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la nouvelle convention jointe.
Avis favorable des Commissions « Politique de la Ville et Environnement » et « Eau et lutte contre les inondations » du 17 Janvier 2017.
P.J. : projet de convention
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la signature de la convention par Monsieur le Maire à l’unanimité.
11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’EXPLOITATION DE RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR LE CHATEAU D’EAU DU ZABRENN ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA SOCIETE ORANGE
Exposé
Par convention en date du 27 décembre 2007, la Société ORANGE a été autorisée, pour une durée de 12 ans, à exploiter un relais de radiotéléphonie sur le château d’eau du Zabrenn, sis au 235 Rue du Couëdic à Quimperlé.
L’opérateur souhaite pérenniser l’exploitation de ses installations sur ce site et propose de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 12 ans, à dater du 27 décembre 2017. 42
Le montant du loyer proposé correspond au montant révisé par la convention actuelle. Par ailleurs, ORANGE propose de réviser ce loyer de 1 % par an et non plus selon l’indice INSEE du coût de la construction.
Proposition
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ci-jointe.
Avis favorable des Commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et inondations » en date du 17 janvier 2017.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
12. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES RIVIÈRES - ANNÉE 2016
(Rapporteur : Daniel Le Bras)
Exposé :
En 2009, un programme quinquennal (2009-2013) de restauration et d’entretien de l’Ellé finistérienne, de l’Isole et du Dourdu a été engagé par Quimperlé Communauté, dans le cadre du contrat Ellé 29-Isole-Dourdu, approuvé par le Conseil municipal de Quimperlé, lors de sa séance du 14 mai 2009.
13 communes sur 16 ont soutenu, à l’époque, soit directement, soit au travers des syndicats auxquels elles adhèrent, ce dispositif volontaire représentant plus de 90 % de l’eau vendue sur le territoire.
Le dispositif a été reconduit :
• pour la période 2013-2014, une fois le plan de financement du CTMA Aven connu (délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2012), la participation moyenne attendue pour les 2 années était de 0,022 €/m³/an ;
• pour l’année 2015, une fois le plan de financement du CTMA Ellé 29-Isole-Dourdu connu (délibération du Conseil municipal du 23 mars 2016), la participation moyenne attendue pour 2015 était de 0,009 €/m³/an.
Suite à la validation des dernières demandes de subvention pour le CTMA Ellé 29-Isole- Dourdu, lors du dernier Conseil communautaire, il est proposé de reconduire la convention pour l’année 2016.
Rappel des principes généraux du dispositif
Les principes généraux de la démarche sont :
• une participation des consommateurs d’eau du territoire au financement local des contrats ;
• un financement des travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau via les budgets « eau » des communes ou des syndicats intercommunaux de distribution d’eau ; 43
• compte tenu des interactions entre les eaux de surface et profondes et par souci de solidarité entre les communes, il est considéré, dans le calcul de la contribution demandée, la totalité de l’eau distribuée sur le territoire de Quimperlé Communauté, quelle qu’en soit l’origine.
Rappel des modalités de calcul des participations financières
Les dépenses restant à charge des partenaires locaux, une fois déduites des participations de l’Agence de l’eau, du Conseil régional, du Conseil départemental et des autres partenaires locaux particuliers (AAPPMA, communes indépendantes non adhérentes de Quimperlé Communauté), sont partagées, au vu des bilans financiers des opérations de restauration- entretien entre, d’une part, Quimperlé Communauté (51 %) et, d’autre part, les régies municipales et syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable (49 %).
Participation
de chaque régie
ou syndicat
49 % des dépenses
restant à charge
des partenaires locaux
Volume vendu
par chaque régie
ou syndicat = -------------------------------------- x Volume total d’eau
vendu aux consommateurs
Convention « eau » pour l’année 2016
Sur le plan financier, ce nouvel engagement se fera sur la même base, soit 0,014 €/m³/an.
Prévisionnel
Communes
Volumes distribués
en 2014
(m³)
Participation 2016 :
0,014 €/m³
(valeur exacte :
0,0141306 €)
Arzano 53 996 763 €
Bannalec 321 645 4 545 €
Guilligomarc’h 36 486 516 €
Locunolé 48 641 687 €
Mellac - Le Trévoux - Baye (syndicat) 260 386 3 679 €
Querrien 178 955 2 529 €
Quimperlé 1 369 939 19 358 €
Rédéné 115 632 1 634 €
Riec/Bélon - Moëlan/Mer - Clohars-Carnoët
(syndicat) 885 471 12 512 €
Scaër 272 877 3 856 €
Saint-Thurien 116 352 1 644 €
Tréméven 84 672 1 196 €
Total 3 745 052 52 920 €
La demande de versement interviendra au second semestre 2017, une fois l’ensemble des RPQS validés par les conseils municipaux ou syndicaux.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. 44
Avis favorable des Commissions « politique de la ville et environnement » et « eau et lutte contre les inondations » du 17 janvier 2017.
Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention et autorise le Maire
à la signer à l’unanimité.
13. ACTION DE COOPERATION DECENTRALISEE EN PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION MADA-BREIZH
(Rapporteur : Daniel Le Bras)
Exposé
Dans le cadre de la Loi n° 2005-95 du 09 février 2005, dite Loi Oudin, permettant de consacrer jusqu’à 1 % des ressources affectées aux budgets des Services publics de l’eau et de l’assainissement à des actions de coopération décentralisée, la Ville de Quimperlé souhaite établir une convention avec l’Association MADA-BREIZH pour la réalisation d’un bloc sanitaire, au bénéfice de la commune rurale de BELAZAO, située à Madagascar, dans la partie centrale de la région de VAKINANKARATRA.
Cette convention devra définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et de financement de cet équipement dont le coût est estimé à 3 720 €.
Par ailleurs, cette opération, qui serait inscrite au budget annexe de l’assainissement, est éligible aux aides financières de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental.
Proposition
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
à signer une convention avec l’Association MADA-BREIZH, afin de permettre la construction de ce bloc sanitaire ;
à solliciter les aides financières de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental.
Avis favorable des commissions politique de la ville et environnement/eau et lutte contre les inondations
en date du 17 janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 1er février 2017
Erwan Balanant rappelle son attachement à la loi Oudin et suggère qu’1% des factures d’eau soit consacré à la coopération décentralisée et précisé sur les factures d’eau afin de sensibiliser les habitants.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions et à solliciter les aides financières du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau à l’unanimité (Serge Nilly, membre de l’association, ne participe pas au vote). 45
14. RESTAURATION DU LUSTRE A PAMPILLES : PLAN DE FINANCEMENT, DEMANDE DE SUBVENTION ET CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION
« LES AMIS DE L’HOPITAL FREMEUR »
(Rapporteur : Cécile Peltier)
Exposé :
La chapelle Saint-Eutrope de l'hôpital Frémeur à Quimperlé, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 24 mai 2004, est en cours de restauration sous la maîtrise d’œuvre de Marie-Suzanne de Ponthaud, architecte en chef des monuments historiques.
Dans le cadre de cette opération, la majeure partie du mobilier a été encoffrée in situ.
Le lustre à pampilles a été démonté et mis en caisse par les services techniques de la Ville de Quimperlé dans l’attente d’une étude et de travaux de restauration.
Il s’agit d’un lustre à pampilles de la fin du XIXe siècle. Il pourrait provenir, soit d'Italie (Murano), soit d'un grand cristallier Français (Baccarat, St. Louis). Il a été électrifié vraisemblablement au début XXe siècle. C’est un élément patrimonial important faisant partie intégrante de l’histoire de la chapelle St Eutrope et il correspond au parti pris de restauration soit le XIXe siècle pour l’ensemble du projet.
Il sera réinstallé au même emplacement, en prenant en considération les nouvelles normes en matière d’électricité, en veillant à ne pas dénaturer l’objet en tant que tel, en respectant son histoire et son usage originel.
De plus, le plan lumière, qui a été défini pour la mise en valeur du mobilier religieux ainsi que les éléments architecturaux remarquables de la chapelle, intègre ces données. Le lustre est un élément majeur du plan lumière.
Avant de réinstaller le lustre à pampilles à la chapelle, il est nécessaire de procéder à sa restauration, à son nettoyage, à sa consolidation, au remplacement des pampilles, à son électrification aux normes actuelles et à son montage in situ dans les règles de l’art.
Afin de mener à bien ce projet, dont le montant prévisionnel s’élève à 7 400 € HT (8 880 € TTC) et sera pris en charge suivant le plan de financement ci-dessous
DEPENSES RECETTES %
Restauration du lustre à pampilles
Conseil Départemental du Finistère 2 590,00 € 35%
Constat, plans, nettoyage, collage et
consolidation, remontage, électrification,
nouvelles pampilles, rapport, déplacement et
conférence 7400 Association Amis de l'hôpital Fremeur 3 330,00 € 45%
Ville de Quimperlé 1 480,00 € 20%
TOTAL (HT) 7 400,00 € TOTAL (HT) 7 400,00 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver le plan de financement ci-dessus,
• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la programmation 2017,
• de signer la convention de partenariat et de co-financement avec l’association des Amis de l’hôpital Frémeur. 46
Avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 10 janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le plan de financement et autorise le maire à solliciter une subvention et à signer la convention de partenariat et de cofinancement avec l’Association des Amis de l’Hôpital-Frémeur, à l’unanimité.
15. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL « LES TOURNESOLS »
(Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
Le principe de la PSU (Prestation de Service Unique) défini par la CAF est de répondre au plus près aux besoins des familles.
Les établissements d’accueil de jeunes enfants sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi les établissements qui apportent un niveau de service de qualité, avec un faible écart entre les heures facturées et les heures réelles et des prestations comme la fourniture des repas et des couches, bénéficient d’une participation de la CAF plus importante.
Dans le règlement intérieur actuel du Multi-accueil, la Ville répond à certaines préconisations, telles que la fourniture des repas et des couches. Cependant, la Ville ne déduit pas les congés pris en dehors des fermetures (cinq semaines). Ces derniers sont donc facturés aux familles.
Afin de répondre aux plus près aux besoins des familles, il est proposé de ne plus facturer les congés pris en dehors des fermetures, pour diminuer l’écart entre les heures de présence des enfants et la facturation, dans un cadre précis : les dates de vacances des familles en dehors de la fermeture devront être indiquées lors de l’élaboration du contrat ou trois mois avant la prise de congés.
Dans le cas contraire la ou les semaines de vacances seront facturées. Les congés indiqués au contrat, non pris, feront l’objet d’une facturation.
Ce nouveau mode fonctionnement donnera une vision sur le planning des enfants sur une période de 6 mois à 1 an selon les contrats et nous amènera à anticiper les demandes particulières des familles (les accueils occasionnels, l’inscription de nouvelles familles, les situations familiales orientés par les services sociaux ...). Enfin, cette disposition permettra de réduire la perte de la participation familiale et aura également pour conséquence une revalorisation de la participation financière de la CAF qui sera évaluée chaque année.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal,
• d’approuver cette modification apportée au règlement intérieur du Multi-accueil « Les Tournesols ».
Avis favorable de la commission Petite Enfance, Education et Jeunesse du 26 janvier 2017
Avis favorable de la commission Finances, Evaluation des Politiques Publiques et Administration
Générale du 1er février 2017 47
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification apportée au règlement intérieur à l’unanimité.
16. PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION « FANFARE
SANS FRONTIERES » DANS LE CADRE D’UN « PROJET JEUNES » (Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
« Fanfare Sans Frontières » (FSF) est une association créée par des étudiants qui font la promotion de projets alliant musique et solidarité internationale. Elle regroupe des fanfares qui s’engagent bénévolement en proposant des ateliers musicaux aux enfants les plus défavorisés de la planète dans des centres d’accueil pour enfants des rues, des bidonvilles, des prisons pour mineurs, des orphelinats.
Depuis 2008, l’association a collaboré avec des ONG de 17 pays.
The K-Brass Band, est un des projets 2017 de FSF. Il est porté par douze étudiants, de l’école Centrale-Supélec, dont un Quimperlois. Ils partiront six mois au sein de trois pays différents : Philippines, Madagascar et Paraguay, et ce, deux mois par territoire. Ces jeunes sont en contact avec des ONG dans chacun de ces pays. Celles-ci mettront l’association en relation avec les enfants (5-12 ans) dont elles sont en charge. Ces étudiants interviendront dans leur éducation à l'aide de la musique.
Les objectifs principaux de FSF sont de renforcer les actions des associations qui travaillent auprès des enfants par des activités artistiques, impliquer des artistes locaux et des éducateurs dans le projet, pérenniser et diversifier ces activités par une collaboration entre les associations partenaires, les artistes locaux et les musiciens de FSF, contribuer à faire connaître l’ONG partenaire, témoigner de la situation des enfants des rues.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder le versement d’une aide financière de 600€ à l’association « Fanfare sans Frontières ».
Avis favorable de la commission Petite Enfance, Education et Jeunesse du 26 janvier 2017
Avis favorable de la commission Finances, Evaluation des Politiques Publiques et Administration
Générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 48
17. PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LE LYCEE DE KERBERTRAND DANS LE CADRE D’UN « PROJET JEUNES »
(Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
Depuis mi-septembre, 22 élèves de 1ère et de terminale de ND de Kerbertrand, se mobilisent pour participer au financement de leur séjour au Pérou.
Du 12 au 23 février, ils iront à la rencontre d’habitants de ce vaste pays d’Amérique Latine.
Le séjour revêt différentes dimensions :
- une dimension culturelle évidente pour laquelle les élèves se documentent car ils auront, sur place, à présenter à leurs camarades différentes facettes de l’histoire du pays. - une dimension forte de rencontre avec des réalités différentes par un temps de service dans une maison qui accueille des orphelins et par une immersion dans un village retiré à proximité d’Arequipa.
- Les jeunes vivront aussi un temps de rencontre avec des élèves de leur âge grâce à l’association Intercultura avec laquelle l’établissement scolaire est en lien depuis plusieurs années.
- Une dimension spirituelle puisqu’ils retrouveront sur place des prêtres qui animent les paroisses locales.
Tournoi de foot, couscous, emballage de papier cadeau, vente de CD et de chocolats, tout est organisé pour essayer de rassembler les 13 000€ nécessaires pour assurer les frais sur place.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder le versement d’une aide financière d’un total de 625€ au lycée de Kerbertrand.
Avis favorable de la commission Petite Enfance, Education et Jeunesse du 26 janvier 2017
Avis favorable de la commission Finances, Evaluation des Politiques Publiques et Administration
Générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
18. PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA MAISON DES LYCEENS DE KERNEUZEC DANS LE CADRE D’UN « PROJET JEUNES »
(Rapporteur : Danièle Kha)
Exposé :
Un voyage itinérant est organisé pour 44 jeunes en classe de première ES et S du lycée de Kerneuzec.
Ce séjour a pour but de faire vivre au plus près le programme scolaire d’histoire-géographie sur la thématique « d’une guerre à l’autre ».
Celui-ci se déroulera du 30 mars au 4 avril de cette année et comprendra la visite du port du Havre, le centre minier de Lewarde près de Douai, le familistère de Guise, les terrils près de Lens, le musée de la grande guerre de Péronne, la visite de champs de bataille ainsi que de la baie de Somme. 49
Les deux dernières journées seront consacrées à la seconde guerre mondiale avec la visite d’Omaha Beach, le cimetière américain de Coleville, le musée d’Arromanches et le mémorial de Caen.
Proposition :
Afin de pouvoir boucler le budget s’élevant à 230 euros par jeune, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder le versement d’une aide financière d’un total de 180€ au la Maison des lycéens de Kerneuzec.
Avis favorable de la commission Finances, Evaluation des Politiques Publiques et Administration
Générale du 1er février 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
19. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
En 2016, la Ville de Quimperlé a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents municipaux, dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Cette analyse a été menée en respectant les principes suivants :
- Une volonté de rééquilibrage entre filières, au sein des filières et entre grades dans une logique de cohérence et d’équilibre
- Le maintien d’une logique de construction du régime indemnitaire par grade et l’intégration dans le nouveau dispositif d’une partie fonctionnelle,
- Le respect des textes applicables à chaque cadre d’emploi.
Cette refonte du régime indemnitaire a été adoptée par délibération en date du 3 février 2016.
Le décret n° 2014-513 modifié instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la
fonction publique de l’État. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Aussi, les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaires doivent êtes complétées
afin de prendre en compte l’évolution de la règlementation.
Le nouveau RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la
fonction publique territoriale par délibération après avis du comité technique afin de se mettre
en conformité avec le principe de parité entre fonctionnaires d’État et territoriaux. Le nouveau
régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions
exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le CI : le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir. 50
I- BENEFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps
ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les
cadres d’emplois de :
- Cadre d’emploi des attachés territoriaux : arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour
l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du
ministre de l’intérieur.
- Cadres d’emploi des Rédacteurs : arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour
l’application aux membres du corps des secrétaires administratifs de l’Etat relevant du
ministre de l’intérieur.
- Cadres d’emploi des Adjoints administratifs : Arrêté ministériel du 18 décembre 2015
pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Cadre d’emploi des Educateur des APS : arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour
l’application aux membres du corps des secrétaires administratifs de l’Etat relevant du
ministre de l’intérieur.
- Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine : Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour
l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
- Cadres d’emploi des Animateurs : arrêté ministériel du 17/12/2015 pris pour
l’application aux membres du corps des secrétaires administratifs de l’Etat relevant du
ministre de l’intérieur.
- Cadres d’emploi des Adjoints d’animation : Arrêté ministériel du 18 décembre 2015
pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Cadre d’emploi des ATSEM : Arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour
l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
- Cadres d’emploi des Agents sociaux : Arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris
pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Les cadres d’emplois suivants feront l’objet d’un arrêté ministériel d’application afin de leur
appliquer le dispositif RIFSEEP :
Cadre d’emploi des ingénieurs en chef
Cadre d’emploi des ingénieurs
Cadres d’emploi des techniciens
Cadre d’emploi des adjoints techniques
Cadre d’emploi des Agents de maîtrise
Cadre d’emploi des bibliothécaires
Cadre d’emploi des attachés de conservation du Patrimoine
Cadre d’emploi des assistants de conservation de patrimoine et des bibliothèques
Cadre d’emploi des infirmiers
Cadre d’emploi des éducateurs des jeunes enfants
Cadre d’emploi des auxiliaires puériculture
Pourront bénéficier du nouveau régime indemnitaire les agents suivants : - les agents stagiaires,
- les agents titulaires,
- les agents non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3-3, 3-5 et de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dès le 1er jour du contrat, 51
- les agents non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3-1, 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu’ils cumulent 6 mois de contrat (RI en adéquation avec la catégorie et/ou le grade associés à l’emploi). L’ancienneté de 6 mois s’entend comme 6 mois à temps plein, soit une application du régime indemnitaire au-delà de 910 heures de travail. Le calcul de l’ancienneté se fera dans la limite des 2 années antérieures.
Le régime indemnitaire est calculé au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle applicable au traitement.
II- IFSE : MONTANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Le régime indemnitaire est construit sur deux niveaux: un régime de base (IFSE) par grade et
un régime lié aux fonctions et sujétions (IFSE). Le régime indemnitaire octroyé est modulé
selon ces critères dans le respect des montants annuels de référence et dans la limite du
plafond global des primes octroyées à l’Etat.
Les montants prévus dans la présente délibération doivent être compris hors application du
Protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des Parcours
Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui prévoit un abattement annuel
plafonné sur un certain nombre d’indemnités et compensé par une revalorisation indiciaire.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Concernant le sort des primes en cas d’absence, il sera fait application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, à savoir : le maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité, paternité, accident de service et maladie professionnelle, réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie.
1- Régime lié au grade
Le régime de base est attribué mensuellement sous la forme de l’IFSE à chaque agent selon
son grade et sa catégorie de la manière suivante :
CADRES D’EMPLOIS
Filière administrative, culturelle, animation, médico-sociale, sportive
Catégorie A grades d’avancement 350€
Catégorie A 1ers grades 300€ 52
Catégorie B grades d’avancement 250€
Catégories B 1ers grades 200€
Catégorie C 183€
Filière technique
Catégorie A grades d’avancement 450€
Catégorie A 1ers grades 400€
Catégorie B grades d’avancement 300€
Catégories B 1ers grades 250€
Catégorie C 183€
Cette prime sera appelée « prime catégorielle mensuelle ».
2- Régime lié aux fonctions et sujétions
Il s’agit de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les responsabilités exercées sur certains postes.
➢ Fonctions particulières :
- Catégorie A et B responsable de service avec encadrement: 150€ / mois - Catégorie A responsable technicité: 100€ / mois
- Catégorie B responsable technicité : 50€ / mois
- Catégorie C référent TAP: 50€ / mois
L’encadrement se caractérise notamment par l’organisation du service (minimum 2 agents, hors stagiaires ou apprentis), sur toute l’année, la gestion des absences et plannings et la réalisation des entretiens individuels.
Cette prime sera intitulée « prime de fonctions mensuelle ».
En fonction de leur manière de servir évaluée annuellement, les agents qui auront une
appréciation équivalente à « insuffisant », calculée selon la pondération des critères définis
dans la grille d’évaluation, se verront supprimer, s’ils la perçoivent, la partie fonctionnelle de leur
régime indemnitaire, pour toute l’année suivante.
➢ Sujétions particulières
Il s’agit de prendre en compte les contraintes horaires liées à l’exercice de certaines fonctions ou missions.
Travail le dimanche et les jours fériés :
Les agents de catégorie B et C du cinéma percevront un montant de 5,91€ par heure travaillée les dimanches et jours fériés si ces jours entrent dans leur cycle normal de travail.
Travail exceptionnel en semaine et le week-end
Les agents de catégorie C amenés à intervenir en-dehors de leur cycle de travail et hors
astreinte, à la demande de leur chef de service, pour des motifs imprévus ou exceptionnels,
percevront un montant forfaitaire de 10€ par intervention pour compenser la discontinuité avec
la journée de travail. 53
Le versement des primes pour sujétions particulières se fera annuellement au vu des justificatifs de service fait. Cette prime sera intitulée « prime sujétions annuelle ».
➢ Situations exceptionnelles
Tuteur d’un stagiaire ou contrat aidé
Un agent de catégorie C percevra un montant de 50€ mensuel au-delà d’un mois de prise en
charge d’une personne en stage ou bénéficiant d’un dispositif d’aide à l’emploi.
Cette prime sera intitulée « prime tutorat mensuelle ».
Intérim :
A compter de 2 mois d’absence d’un responsable de service et si les fonctions d’encadrement sont assurées par un autre agent de catégorie C, celui-ci pourra percevoir un montant de 50€ par mois d’intérim.
Cette prime sera intitulée « prime intérim mensuelle ».
Mobilité :
Lors d’un recrutement, si les montants de régime indemnitaire antérieur perçus par l’agent sont
plus favorables que ceux prévus dans cette délibération, une indemnité différentielle pourra être
octroyée par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires.
Cette prime sera intitulée « prime compensatoire mensuelle ».
Si elle est instaurée, cette indemnité compensatoire sera dégressive et minorée à chaque
avancement ou revalorisation salariale du bénéficiaire.
Les primes octroyées aux agents dans le cadre du titre II seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées dans le titre I.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle. Cette prime sera intitulée « prime différentielle mensuelle ».
III- COMPLEMENT INDEMNITAIRE : MONTANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
En fonction de leur manière de servir évaluée annuellement, les agents percevront un
complément indemnitaire forfaitaire brut annuel progressif sur quatre ans selon l’échéancier
suivant :
- 2017 : 80€
- 2018 : 160€
- 2019 : 240€
- 2020 : 320€.
Au-delà de 2020, la prime dite « complément annuel » sera de 320€ versée annuellement.
Cette prime sera versée dans les 6 mois suivant la tenue des entretiens professionnels.
Les agents qui auront une appréciation équivalente à « insuffisant », calculée selon la
pondération des critères définis dans la grille d’évaluation, se verront supprimer le complément
indemnitaire. Cette prime sera intitulée « Complément annuel ». 54
Pour les agents de la filière police municipale, cette prime sera intitulée « complément annuel IAT ».
Il est entendu que cette prime sera automatiquement remplacée par le Complément Individuel (CI) du RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Proposition :
Après avis avorable du Comité Technique émis le 24 janvier 2017,
Il est proposé au Conseil municipal de :
• compléter les délibérations existantes sur le régime indemnitaire en attribuant le RIFSEEP dans les conditions exposées par la présente délibération à compter du 1er janvier 2017,
• d’autoriser l’autorité territoriale à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds.
Avis favorable de la commission ressources humaines du 20 janvier 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (7
abstentions : Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette
Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel).
20. PARTICIPATION A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La Ville de Quimperlé souhaite mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2017 dans le domaine de la santé.
Il est proposé que les agents titulaires, stagiaires et les contractuels, recrutés sur des emplois permanents, ayant souscrit une protection santé dans le cadre d’un contrat labellisé proposé par leur mutuelle, bénéficient de l’aide suivante, en fonction du revenu annuel net imposable au 31 décembre de ‘année N-1 :
- 14€ brut par mois pour moins de 20 000€
- 12€ brut par mois entre 20 et 25 000€ 55
- 10€ brut par mois pour plus de 25 000€.
La participation de la collectivité sera versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire. Les montants ne sont pas proratisés au regard du temps de travail.
Proposition :
Après avis du Comité Technique émis le 24 janvier 2017,
il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la participation au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé et de retenir la labellisation, à compter du 1er janvier 2017.
• de préciser que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget.
Avis favorable de la commission ressources humaines du 20 janvier 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (7
abstentions : Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette
Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel).
21. PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS MUNICIPAUX (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Chaque année, la Ville verse des prestations d’action sociale en faveur des agents municipaux et de leur famille.
Les collectivités sont tenues, depuis la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié en ce sens la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d'action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.
Néanmoins, l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager au titre des prestations d'action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Le dispositif est le suivant :
- aides pour les séjours des enfants (Accueil de loisirs sans hébergement journée et ½ journée, classe découverte, colonie de vacances, séjour éducatif ou linguistique, vacances en maisons familiales et gîtes,
- aide enfants handicapés.
Le versement de ces prestations est soumis à l’obligation pour chaque bénéficiaire de produire un justificatif ou une facture acquittée de la dépense engagée.
Dans le cas de versement aux personnels employés à temps partiel, les prestations sont accordées sans aucune réduction de leur montant.
Le dispositif est complété et amendé chaque année par une circulaire interministérielle qui, notamment, revalorise le taux de chaque prestation. 56
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’accorder aux agents stagiaires, titulaires et contractuels sur emploi permanent ou de plus de 6 mois le bénéfice des prestations d’action sociale suivantes : o Subventions pour séjours d’enfants,
o Enfants handicapés.
• d’autoriser l’application automatique des revalorisations du montant des prestations, ainsi que des éventuelles modifications apportées à leurs règles d’attribution, lesquelles sont déterminées annuellement par circulaire ministérielle
• d’inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget de la Ville de Quimperlé.
Avis favorable de la commission Ressources Humaines du 20 janvier 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (7 abstentions : Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel).
22. AMICALE DES AGENTS COMMUNAUX DE LA VILLE ET DU CCAS : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA CREATION D’UNE SECTION DEDIEE AUX AGENTS RETRAITES
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
La Ville de Quimperlé apporte son soutien à l’association de l’Amicale du Personnel dans sa
mission de création et d’entretien de lien social entre les agents municipaux.
Ce soutien est formalisé notamment par le versement d’une subvention annuelle de
fonctionnement. Suite à l’adhésion de la Ville au CNAS par délibération en date du 3 février
2016, le montant de cette subvention de fonctionnement a été réajusté à hauteur de 5 000€.
L’amicale, désireuse de développer ses actions auprès des agents retraités de la Ville, a
sollicité un soutien financier pour l’aider à la création d’une section dédiée aux retraités.
Cette section organisera des actions à caractère social au profit des retraités de la Ville.
La Ville propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000€ à l’Amicale des agents
communaux.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de
5 000€ pour la création d’une section dédiée aux retraités des agents de la Ville et du CCAS de
Quimperlé. 57
Avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 20 janvier 2017
Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 1er février 2017
Alain Kerhervé juge inconcevable la séparation entre les actifs et les retraités qui sont des anciens de la collectivité et votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une scission mais de la création d’une section retraités au sein de l’amicale du personnel communal car ils ne partagent pas entièrement les mêmes activités.
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (1 abstention : Marc Duhamel, 6 voix contre : Erwan Balanant, Alain kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette Bouguen, Serge Nilly).
23.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
De récentes dispositions règlementaires ainsi que des mouvements de personnel entraînent une modification du tableau des effectifs
1/ Le décret 2016-596 du 12 mai 2016 met en place le PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) : l’organisation des carrières et les échelles de rémunération sont ainsi modifiées.
S’agissant de la catégorie C, les quatre anciennes échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6 sont désormais remplacées par trois échelles de rémunération : C1, C2 et C3.
Les cadres d’emplois et emplois de catégorie C suivants sont concernés: - Adjoints administratifs territoriaux ;
- Adjoints territoriaux d’animation ;
- Opérateurs territoriaux des APS ;
- Adjoints techniques territoriaux ;
- Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement ; - Adjoints territoriaux du patrimoine ;
- Agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; - Auxiliaires de soins territoriaux ;
- Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- Agents de police municipale (le texte n’a pas encore été publié)
- Gardes champêtres.
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin d’intégrer les nouvelles dispositions réorganisant la carrière de la catégorie C en trois grades :
- Adjoint
- Adjoint principal 2ème classe
- Adjoint principal 1ère classe
2/ Il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs, dans le cadre de trois recrutements : - Un poste de technicien territorial mis à disposition le SITER 58
- Un poste d’ingénieur principal suite au recrutement du directeur du développement urbain
- Un poste d’adjoint technique pour le recrutement d’un maçon à la régie.
Proposition :
Après avis du Comité technique émis le 24 janvier 2017, il est en conséquence proposé au Conseil municipal :
• de modifier le tableau des effectifs afin d’intégrer les nouvelles dispositions réorganisant la carrière de la catégorie C en trois grades :
o Adjoint
o Adjoint principal 2ème classe
o Adjoint principal 1ère classe
• de créer les 3 postes suivants :
o Un poste de technicien territorial mis à disposition le SITER
o Un poste d’ingénieur suite au recrutement du directeur du développement urbain o Un poste d’adjoint technique pour le recrutement d’un maçon à la régie.
Avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 20 janvier 2017
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à la majorité (7 abstentions : Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc’h, Yvette Bouguen, Serge Nilly, Marc Duhamel).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 0 heure 10.
Le MAIRE,
Michaël QUERNEZ.