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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 064-216400143-20241204-D_2024_58-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
13
Absents
:
2
Votants
:
ePour
: 15
eContre
: 0
eAbstention
: 0
Date
et
affichage
de
la convocation
: 29/11/2024
Délibération
n°58
Séance
du
4 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le quatre
décembre
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire. PRESENTS
: HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
ITHURBIDE
Fabien,
INCABY
Emile,
COMET
Claude,
LAGARDE
Laurent,
MIHURA
Nathalie
ABSENTS
: MARTICORENA
Mayder,
GARAT
Jean-Michel
PROCURATIONS:
MARTICORENA
Mayder
a
donné
procuration
à
Michel
IBARLUCIA,
GARAT
Jean-Michel
a donné
procuration
à LAGARDE
Laurent
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: DÉLIBÉRATION
MANDATANT
LE
CDG
64
POUR
LA
MISE
EN
CONCURRENCE
D'UN
CONTRAT-GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Le
Maire
expose
les éléments
suivants
:
Les
collectivités
locales
et établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et
ou
frais
médicaux
en
cas
d’accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès.
Les
collectivités
peuvent
s’assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d’assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d’assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité).
Outre
le respect
des
règles
de
la commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et d'obtenir
ainsi
des
taux
et garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence. Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400143-20241204-D_2024_58-DE
Il est
rappelé
que
la collectivité
a adhéré
aux
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le CDG
64
pour
la période
2021-2025 :
—
Un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par
semaine)
—
Et
ou
un
contrat-groupe
concerne
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
VIRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit public)
Dans
ces
conditions,
la commune
d’AINHOA
soumise
à l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d’assurance,
est
intéressée
pour
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
commune
d’AINHOA
d’éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d’assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d’assurance
agréée.
Le
Maire
précise
qu’au
vu
de
la consultation,
la décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et conditions
obtenus
par
le CDG
64.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Décide
:
La
commune
d’AINHOA
confie
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée. Ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité
/ paternité
/ adoption.
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
: accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité /
paternité
/ adoption,
…
La
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
/
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLÜUCIA
_
Î
cf
ae"