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Déliberation - Delib 2024 47 Mandat au CDG64 pour mise en concurrence contrat groupe assura
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 47 Mandat au CDG64 pour mise en concurrence contrat groupe assura)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ID : 064-216400689-20241216-DELIB 2024 47-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 16 décembre 2024
Date de convocation : 12 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 17 Procurations : 1 Votants : 18
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA,
Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Frédéric
TABONE, Edith GRAVELEAU
EXCUSÉES : Bérénice DABAN, Corinne PANATIER
PROCURATION : Corinne PANATIER à Patrick MOURA
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2024-47 : Mandat au CDG64 pour la mise en concurrence
d'un contrat groupe d'assurance statutaire
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les
traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en
cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel
territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire
garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les
risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du
travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de
maladie ordinaire, maternité...)
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe
après une procédure de mise en concurrence.
il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en
place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
° Un conträt-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la
CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 h par semaine) Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20241216-DELIB_2024_47-DE
e Etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et
affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28
heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune d’Asson, soumise à l’obligation de mise en concurrence de
ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence
effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune
d’Asson d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de
négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises
d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera
l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le
CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le
cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance
auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
" Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité /
paternité / adoption...
= Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC : accident du travail /
maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité /
adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION