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Déliberation - 08 Deliberation mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence contrat grou
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Deliberation mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence contrat grou)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ID : 064-216404819-20250410-42025 502 DO8-DE.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUÉS
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2025/S02/D08
Séance du 10 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Anne-Marie TRINQUIER, Sandra
BAQUÉ, Mireille JOUBERT, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge
ARRIEULA, Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Raymond
FINANA, Julien LAULHE, Daniel LEYGUE.
Absents : M. Jérôme TOULOUSE.
Mme Mireille JOUBERT a été nommée secrétaire de séance.
Objet: Délibération mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat -groupe d'assurance statutaire
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires» pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire
garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité...).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats- groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux
affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) Envoyé er préfecture le 15/04/2025
ID : 064-216404819-20250410-4. _502_D58-DE
- Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune d'Os-Marsillon, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'os-Marsillon d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu'au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide :
La commune d'Os-Marsillon confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/ longue durée, maternité / paternité / adoption.
> Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 15 Pour extrait conforme. Vote pour : 15 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE Abstention : 0 / PUSH
Date de convocation : 3 avril 2025
Affichage le 10 avril 2025