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Arrêté - 20250512083836
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Roch.
Lien du pdf (Arrêté - 20250512083836)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= N LE DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Direction Générale Adjointe Territoires Saint-Roch (37)
Commune du nord-ouest de l'Indre et Loire
Direction des Routes et des Mobilités
Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest
11 route de la Retaudière Commune de SAINT-ROCH
BP 78
37130 LANGEAIS
& 02.47.96.25.25
contact _stano@departement-touraine.fr
Réf : 2025-STANO-25-212
ARRÊTÉ DE CIRCULATION TEMPORAIRE
Portant interdiction de la circulation
sur la route départementale (RD) n° 36
du PR 5+290 au PR 5+590
Commune de SAINT-ROCH
(en et hors agglomération)
et comportant une déviation
La Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Le Maire de SAINT-ROCH,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°82-623 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la séance du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 18 octobre 2023 au cours de laquelle Mme Nadège ARNAULT a été élue Présidente du Conseil départemental,
Vu le règlement de voirie du Département d'Indre-et-Loire en vigueur,
Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire donnant délégation permanente de signature à Madame Élodie MENUEY, Cheffe du Service Territorial d'Aménagement (STA) du Nord-Ouest,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de SAINT-ROCH, Vu l'avis favorable de M. le Président de TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu la demande reçue en date du 24 avril 2025 par laquelle DAGUET TP — ZI les Malvaux — 37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS sollicite la réglementation de la circulation routière avec une route barrée et la mise en place d'une déviation afin de réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées par chemisage et terrassement, sur la RD 36, du PR 5+270 au PR 5+590, en et hors agglomération de la commune de SAINT-ROCH,
Considérant que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation routière avec une route barrée et la mise en place d’une déviation,
Considérant que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la circulation routière,
ARRÉTENT :
ARTICLE 1
À compter du 26 mai 2025 et jusqu'au 13 juin 2025, la circulation de tous les véhicules sera interdite de jour et de nuit, sur la RD 36, du PR 5+270 au PR 5+590, en et hors agglomération, de la commune
de SAINT-ROCHI.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée dans les deux sens par les voies communales :
-_ Rue des Terrages,
- Rue de la Gentihommière,
- Rue des Aubuis,
- Rue de la Barratterie.
ARTICLE 3
Pendant la durée de cette interdiction, l'accès à la route barrée sera limité à la desserte des riverains,
ARTICLE 4
Cette réglementation sera annoncée et signalée (fourniture, pose et exploitation) conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur par les soins et aux frais de l'entreprise chargée
des travaux, sous son entière responsabilité.
La signalisation devra être obligatoirement retirée dès lors que l’activité sur le chantier est inexistante.
L'entreprise restera responsable de tous les incidents et/ou accidents pouvant survenir à l’occasion
des travaux en cause et supportera les frais éventuels de remise en état des voies dégradées par la circulation.
ARTICLE 5
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté qui seront constatées par les agents dûment
assermentés seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans cet arrêté. Les informations personnelles recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux :
> d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine public routier départemental,
> d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité
et d'usage. Un défaut d'enregistrement de ces données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. A cet effet, et pour des raisons d'intérêt public, les agents des services mentionnés ci-dessus peuvent procéder au traitement de ces informations personnelles.
Ces données personnelles sont conservées pendant la durée de validité du présent arrêté. Au-delà, elles pourront être conservées pendant la durée d'utilité administrative conformément au tableau de gestion des archives des Services territoriaux d'aménagement du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, en vigueur.
Ces données personnelles seront transmises aux destinataires du présent arrêté lors de sa diffusion.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation de vos données
et d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Conseil départemental d'Indre-et-Loire — Place de la Préfecture — 37927 TOURS Cedex 9 ou par courriel à l'adresse : dpo@departement-touraine. fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 7
Mme la Cheffe du STA du Nord-Ouest, M. le Maire de SAINT-ROCH, M. le Président de TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre- et-Loire et M. le Chef de la brigade de gendarmerie de Luynes, M. le Directeur de l'entreprise DAGUET TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire.
Arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le Préfet d'indre-et-Loire,
- M.le Maire de SAINT-ROCH,
- M. le Président de la Communauté de communes GÂTINE-RACAN, - M.le Président l'Organisation des transporteurs routiers européens, - Mme la Présidente de la Fédération nationale des transports routiers, - M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours d'indre-et-Loire, - M.le Président de la Région Centre-Val-de-Loire — Transports interurbains et scolaires « Rémi », - Transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap et leur prestataire, - Organisme en charge du ramassage des ordures ménagères.
Faità Langeais, le 9 MAI 2025 | ° Fait à Saint-Roch,le 28 oncil do2sS La Présidente Le Maire,
du Conseil départemental d'indre-et-Loire, Aloun ANCEAU Pour la Présidente et par délégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service Territorial
d'Aménagement du Nord-Ouest,
Vauou Isabelle BONNAMY portail
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