Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Déliberation - délibérations du conseil municipal du 27 juin 2024

Déliberation - délibérations du conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 27 avril 202

Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 avril 202

Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juillet 2

Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 27 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juin 2023

Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 27 janvier

Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 18 avril 202

Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2024)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 juin 2024 à 18h30

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 22

Date de la convocation : 19/06/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Fabien Lainé, Maire de Sanguinet,

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Benjamin Bardes, Sabine Brunet, Marinette Deguilhem, Sébastien Dufau, Romain Dumartin, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Chantal Lalanne, François Le Guern, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Nathalie Rigal, Nathalie Soulage, Carmen Thierot, Christian Viudes

Absents représentés :

Monsieur Fabien Ducrocq donne pouvoir à Monsieur Benjamin Bardes Monsieur Sylvain Juster donne pouvoir à Madame Nathalie Soulage Monsieur Grégoire Cazcarra donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé Madame Cécile Moreau donne pouvoir à Madame Sabine Brunet

Absent : Madame Johanna Ducrocq, Madame Aurore Brune

Excusés : Madame Nathalie Soubaigné, Monsieur Jean-Yves Delaunay, Madame Véronique Castaignède

Secrétaire de séance : Monsieur Romain Dumartin

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 à l’unanimité des membres présents et représentés.

Adoption de l’ordre du jour : adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1. taxe de séjour – tarifs 2025

2. mutuelle communale – appel à partenariat

3. budget participatif – modification n°1 du règlement

4. suppression de documents du fonds de la médiathèque municipale 5. récolement des collections du musée du lac

6. création de deux emplois permanents d’adjoint technique

7. création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe 8. création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

9. création d’emplois non permanents d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité

Communication des décisions du Maire2024-65 : taxe de séjour – tarifs 2025

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique.

Les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale ont le choix entre deux possibilités pour collecter la taxe de séjour sur les hébergements touristiques : au réel ou de manière forfaitaire.

Taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations.

Taxe de séjour au forfait

La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d'hébergement (camping, hôtel, logeur, etc.).

Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Son montant est déterminé en fonction : - du tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil, - du nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe,

- de la capacité d’accueil de l’hébergement.

Depuis 2005, le conseil municipal a opté pour la taxe de séjour forfaitaire. La loi de finances du 29 décembre 2019 a modifié les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020 pour les loueurs de meublés non classés qui sont taxés selon le régime du réel.

La mise en œuvre des tarifs 2023 a soulevé une incompréhension chez de nombreux hébergeurs du territoire des Grands lacs, du fait de :

- l’allongement de 4 à 6 mois de la perception pour la saison 2023 : du 1er avril au 30 septembre au lieu de 4 mois du 1er juin au 30 septembre) : malgré les abattements prévus et renforcés au-delà de 2 et 4 mois d’ouverture, les hébergeurs ont mis en avant une fiscalité décorrélée de la réalité de leur activité, notamment sur les mois d’avril et mai.

- l’application dès 2024 d’une majoration de 34 % de la taxe pour le financement de la ligne LGV Sud- Ouest.

Parallèlement, le territoire des Grands lacs étant un des rares à ne pas pratiquer le régime au réel pour l’ensemble des hébergements, la Communauté de communes a souhaité lancer une étude sur l’opportunité d’une évolution de la taxation de la taxe de séjour. Les communes de Sanguinet et Biscarrosse, qui restent compétentes sur la perception de la taxe de séjour, se sont associées à cette étude.

Les résultats de cette étude ont été restitués au Conseil communautaire et aux hébergeurs.

Au vu des éléments de celle-ci, les élus des communes du territoire ont retenu d’instaurer un régime mixte à savoir :

- régime forfaitaire pour les terrains de campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air (nature n°8) ;

- régime au réel pour toutes les autres natures d’hébergements. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47, R.2333-43 à R.2333-57, L.5211-21 et R.5211-6,

Vu la loi de finances pour 2022 n°2022-1726 du 30 décembre 2022, et notamment son article 76 instituant une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2024 pour le département des Landes dans le but de participer au financement du programme LGV (ligne à grande vitesse) Bordeaux-Toulouse,

Considérant l’intérêt de cette taxe de séjour pour financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, aux actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques, Considérant le flux touristique de plus en plus important en avant saison sur l’ensemble du territoire communautaire,

Considérant l’intérêt de l’opportunité de la mise en place d’un régime mixte pour d’une part, conserver un niveau de taxe de séjour globalement équivalent, et d’autre part, rendre plus juste la perception de la taxe pour les hébergeurs en meublés classés,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’assujettir la nature d’hébergement n°8 (terrains de campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air) à la taxe de séjour forfaitaire,Article 2 : d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : 1° les palaces,

2° les hôtels de tourisme dont les auberges collectives,

3° les résidences de tourisme,

4° les meublés de tourisme,

5° les villages vacances,

6° les chambres d’hôtes,

7° les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

9° les ports de plaisance,

10° les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°. Article 3 : de maintenir la période de perception du 1er avril au 30 septembre inclus. Article 4 : de maintenir un taux d’abattement pour les hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire comme suit :

- jusqu’à 62 nuitées = 20%

- de 63 à 122 nuitées = 30%

- à partir de 123 nuitées = 40%.

Article 5 : de maintenir le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour au réel à 1€ par jour et par personne. Article 6 : de fixer la date limite de versement au 31 décembre 2025. Article 7 : de fixer le tarif de la taxe de séjour 2025 comme suit :

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : oui non Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la région : oui non

Catégories d’hébergement

Taxe de séjour Taxe de séjour additionnelle Taxe de séjour à

collecter Plancher Plafond Commune Département Région

Palaces 0,70€ 4,80€ 4,80€ 0,48€ 1,63€ 6,91€

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5

étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

0,70€

3,50€ 3,50€ 0,35€ 1,19€ 5,04€

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4

étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

0,70€

2,60€ 2,60€ 0,26€ 0,88€ 3,74€

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3

étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

0,50€

1,70€ 1,70€ 0,17€ 0,58€ 2,45€

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2

étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,30€

1,00€ 1,00€ 0,10€ 0,34€ 1,44€

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1

étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles

Chambres d’hôtes

0,20€

0,80€ 0,80€ 0,08€ 0,27€ 1,15€Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles

Tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Emplacements dans les aires

de camping-car et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24h

0,20€

0,60€ 0,55€ 0,05€ 0,19€ 0,79€

Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 1 et

2 étoiles

Tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

Port de plaisance

0,20€ 0,20€ 0,02€ 0,07€ 0,29€

Tout hébergement en attente

de classement ou sans

classement à l’exception des

hébergements de plein air

1%

5% 5% 0,5% 1,7% 7,20%

Reçu en Préfecture le

2024-66 : mutuelle communale – appel à partenariat

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Depuis plusieurs années, la municipalité est interpellée par des habitants qui rencontrent des difficultés d’accès à des soins de santé dans un contexte où les offres sont perçues comme coûteuses et complexes à comprendre. Certaines personnes renoncent à des soins faute de moyens financiers pour souscrire une assurance complémentaire santé, d’autres ne parviennent pas à trouver une offre adaptée à leurs besoins. Ces difficultés touchent particulièrement certains publics, comme par exemple les étudiants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les auto-entrepreneurs. Face à ce constat, la municipalité s’est interrogée sur son rôle à jouer dans l’accès aux soins à destination des habitants les plus fragiles. Après échanges avec des communes du secteur, elle propose la mise en place d’une mutuelle communale pour améliorer l’accès aux soins des habitants et leur faire bénéficier de tarifs attractifs. Le projet consiste à souscrire, après consultation, un partenariat avec un assureur offrant une couverture santé aux habitants à des tarifs préférentiels. La première étape consiste à lancer une consultation sous forme d’appel à partenariat à partir d’un cahier des charges déterminant l’objet et les conditions de la consultation. Dans une seconde étape, la Commune souscrit un partenariat avec l’assureur retenu et communique aux habitants l’offre de complémentaire santé retenue. Le rôle de la Commune se limite à proposer une offre de complémentaire santé négociée mais n’intervient pas dans les relations entre les habitants et l’assureur. Elle veille néanmoins à ce que l’assureur respecte les conditions du partenariat, au moyen d’un échange d’informations annuels.

Considérant la difficulté d’accès aux soins de certains habitants, Considérant la volonté de la Commune de se placer comme facilitateur pour améliorer l’offre d’accès aux soins, dans sa mission générale de répondre aux besoins sociaux de la population, Considérant l’intérêt de lancer une consultation pour trouver une offre de complémentaire santé adaptée et attractive,

Anahi Fritsch ne prend pas part au vote car intéressée par l’affaire, travaillant dans le secteur des assurances.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le principe de mise en place d’une mutuelle communale et le lancement d’un appel à partenariat selon un cahier des charges annexé à la présente délibération. Article 2 : d’autoriser le maire à sélectionner l’assureur présentant la meilleure offre, à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents associés.

Reçu en Préfecture le

2024-67 : budget participatif – modification du règlement

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 30 janvier 2024, le Conseil municipal a approuvé la démarche du budget participatif et a approuvé son règlement.L’article 8 du règlement dispose que chaque participant vote par ordre préférentiel sur trois projets : 5 points sont attribués au premier, 3 points au deuxième et 1 point au troisième. Pour le vote des habitants, la Collectivité utilise la plateforme « participez.sanguinet.fr » mise à disposition par l’établissement public, Agence landaise pour l’informatique (Alpi). Cet outil ne permet pas de comptabiliser des points attribués aux porteurs de projets mais offre aux citoyens la possibilité de voter pour trois projets de leur choix.

Considérant que la plateforme informatique ne peut pas intégrer techniquement une attribution de points aux porteurs de projet,

Considérant la nécessité de modifier le règlement du budget participatif pour supprimer l’attribution de points,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le règlement du budget participatif ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.

Reçu en Préfecture le

2024-68 : suppression de documents du fonds de la médiathèque municipale Madame Nathalie Rigal présente le rapport suivant.

A l’occasion du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social de la future médiathèque, adopté le 18 avril 2024 par le conseil municipal, un inventaire des collections de la médiathèque municipale a été réalisé avec l’aide experte de la Médiathèque départementale des Landes. Il apparait que 60 % maximum du fonds doit faire l’objet d’un désherbage. Le désherbage est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire, afin de rester attractifs et de répondre aux besoins de la population. Les critères retenus pour effectuer ce tri sont l’état général, l’obsolescence du contenu et la date d’acquisition.

Une fois retirés du fonds, les documents peuvent emprunter trois circuits : - don à divers services communaux (résidence de Lillot, service jeunesse) ou aux écoles, - don à l’association Ammareal, signataire d’une convention avec la Médiathèque départementale des Landes, pour une seconde vie,

- mise au pilon pour les documents les plus abîmés ou obsolètes.

L’opération de désherbage sera confiée à l’agent responsable de la médiathèque, avec l’aide de la Médiathèque départementale des Landes. Ce désherbage fera l’objet d’un procès-verbal qui listera la destination de chaque document éliminé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21, Vu la délibération du conseil municipal 2024-43 du 18 avril 2024 approuvant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social de la future médiathèque,

Considérant la nécessité de procéder au désherbage de la médiathèque municipale, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le Maire à engager le désherbage de la médiathèque municipale Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au désherbage. Reçu en Préfecture le

2024-69 : récolement des collections du musée du lac

Madame Nathalie Rigal présente le rapport suivant.

La loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France instaure une obligation de récolement décennal des collections des musées labellisés.

Le récolement consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d’inventaire, la présence du bien dans les collections, sa localisation, son état, son marquage, la conformité de son inscription à l’inventaire.

L’arrêté du 25 mai 2004 fixe les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés et au récolement.

La circulaire du 27 juillet 2006 prévoit la formalisation de la méthode envisagée par la rédaction d’un plan de récolement.

La mise en œuvre de ce plan se finalise par l’établissement de procès-verbaux de récolement qui sont transmis à la Direction régionale des affaires culturelles pour validation. Le premier récolement s’est achevé le 31 décembre 2015. Le deuxième exercice a débuté le 1er janvier 2016 et doit s’achever le 31 décembre 2025.

Le Musée du Lac, bénéficiant du label « Musée de France », est légalement soumis à cette obligation. La précédente opération de récolement s’est déroulée en 2014 pour notre musée et a identifié 332 artéfacts.Le nouveau récolement sera confié à l’agent responsable du musée. La durée de ces travaux est estimée à 6 mois, d’octobre 2024 à mars 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L451-2 du code du patrimoine,

Vu la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,

Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, Vu la circulaire du 27 juillet 2006 qui prévoit la méthode envisagée par la rédaction d’un plan de récolement,

Vu l’avis de la commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative du 23 mai 2024, Considérant l’obligation légale pour le musée du lac, labellisé Musée de France, de procéder au récolement décennal,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le Maire à engager le récolement du musée du lac Article 2 : d’approuver le plan de récolement tel qu’annexé à la présente délibération Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents au récolement. Reçu en Préfecture le

2024-70 : création de deux emplois permanents d’adjoint technique Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un agent du service entretien ménager des bâtiments de la collectivité a assuré les missions d’agent technique. Cet agent recruté par contrats successifs depuis 2020 était en attente de documents administratifs permettant une intégration dans la fonction publique ; le dernier contrat établi par la collectivité arrive à son terme le 31 août 2024.

Un agent du service ateliers, présent dans les effectifs depuis 2023, a assuré les missions d’agent technique. Le contrat de cet agent créé par délibération n° 2023-109 arrive à son terme le 30 septembre 2024.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant que ces agents ont rempli toutes les missions avec motivation et professionnalisme, Considérant la nécessité de maintenir l’effectif de leurs services respectifs pour assurer la continuité du service public,

Considérant la volonté de la collectivité de proposer à ces agents une intégration dans la fonction publique territoriale pour occuper un poste correspondant à un emploi permanent, Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour créer deux postes permanents d’adjoint technique,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer

- un emploi permanent d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 30 heures, à compter du 1er septembre 2024. Cet agent sera affecté au service entretien ménager des bâtiments à titre principal.

- un emploi permanent d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er octobre 2024. Cet agent sera affecté au service ateliers du centre technique municipal à titre principal.

Article 2 : que la rémunération et la durée de carrière de ces agents soient celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de l’exercice. Le maire est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires au recrutement et à la nomination de ces agents.

Article 3 : de modifier le tableau des effectifs.

Reçu en Préfecture le

2024-71 : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un agent du service urbanisme a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles le 1er septembre 2019. Par délibération n°2020-111, le Conseil municipal a supprimé du tableau des effectifs, le poste laissé vacant.

Par courrier en date du 9 janvier 2024, l’agent a sollicité une réintégration à la date du 1er septembre 2024.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,Vu le code général de la fonction publique,

Considérant la volonté de la collectivité de proposer à cet agent une réintégration pour occuper un poste correspondant à un emploi permanent,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour créer un poste permanent, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er septembre 2024. Cet agent sera affecté au service culture, animation et associations à titre principal. La rémunération et la durée de carrière de cet agent sont celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de l’exercice. Le maire est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à la nomination de cet agent. Article 2 : de modifier le tableau des effectifs.

Reçu en Préfecture le

2024-72 : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Par délibération n°2023-11, le Conseil municipal a créé un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique affecté à la restauration scolaire. La collectivité a fait le choix d’un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle de l’agent recruté sur ce poste à la fin de la période de stage. Il cessera ses fonctions le 31 août 2024.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de restauration polyvalent pour maintenir les effectifs et assurer le fonctionnement du service au long de l’année scolaire 2024-2025, Considérant les effectifs scolaires prévus à la rentrée scolaire 2024-2025, Considérant le statut de la fonction publique territoriale et la possibilité offerte aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 30/35° pour la période du 30 août 2024 au 29 août 2025 inclus. Cet agent sera affecté à des missions d’agent de restauration polyvalent et rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint technique (C1).

Article 2 : de rémunérer cet agent sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C. Article 3 : d’autoriser le maire à procéder au recrutement et à le formaliser par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique. Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Reçu en Préfecture le

2024-73 : création de dix emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Les effectifs accueillis au sein de l’accueil périscolaire ont fortement baissé en septembre 2023 lors de la mise en place de la semaine scolaire de 4 jours. Les annualisations des animateurs ayant été engagées bien avant la rentrée scolaire, la collectivité n’a pas voulu remettre en cause les plannings des agents pour adapter l’encadrement au nombre d’enfants. La collectivité avait informé l’équipe d’animation du réajustement à venir en septembre 2024.

Parallèlement, l’école élémentaire enregistre une baisse d’environ 30 élèves en septembre 2024. Enfin, l’ouverture de l’espace jeunes le mercredi après-midi, expérimentée depuis novembre 2023, ne donne pas un bilan satisfaisant du fait d’une faible fréquentation ; ce service sera donc fermé à la fin du mois de juin 2024.

Par conséquent, le besoin d‘encadrement est réajusté en fonction de ces données. A la rentrée de septembre 2024, l’équipe d’animation sera composée de 12 agents titulaires et 10 agents contractuels. Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des emplois pour maintenir le taux d’encadrement et assurer le fonctionnement du service éducation, enfance, jeunesse à la rentrée scolaire de septembre 2024, Considérant la nécessité de conserver un équilibre entre les prévisions de fréquentation des services et le besoin d’encadrement par du personnel qualifié,Considérant le statut de la fonction publique territoriale et la possibilité offerte aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité,

Romain Dumartin demande si ces agents peuvent occuper un 2ème emploi. Fabien Lainé répond que cela dépend du planning de travail des agents. Il explique que ce sont des contrats précaires du fait du faible nombre d’heures et des horaires découpés. La collectivité est vigilante sur cette fragilité, en proposant des missions complémentaires par exemple dès qu’elle le peut. Il indique que la fréquentation des services en baisse entraine une baisse du nombre d’encadrants à hauteur globale de 2 agents en équivalent temps plein en septembre 2024..

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer, pour la période du 1er septembre 2024 au 28 février 2025 inclus, les emplois ci- dessous ; ces agents seront affectés à des missions d’animation de l’accueil périscolaire et extrascolaire et rémunérés sur la grille indiciaire d’adjoint d’animation (C1).

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 13h30.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 14h30.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 18h00.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 20h00.

- deux postes d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 26h30.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 27h00.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 28h00.

- un poste d’adjoint d’animation contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 31h30.

Article 2 : de créer un poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, sur une base quotidienne de 2 heures les lundis, mardis, jeudis, vendredis, hors vacances scolaires, pour la période du 2 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.

Cet agent sera affecté au restaurant scolaire et rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint technique (C1). Article 3 : de formaliser le recrutement des agents par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois ;

Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Reçu en Préfecture le

Communication des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales pour la période du 17 mai au 27 juin 2024

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 07 septembre 2023 chargé pour la durée de son mandat,

n°5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

Décision 2024-36 : modification du contrat de location saisonnière avec Monsieur Jean-Claude

Sallenave

Modification du contrat de location saisonnière par un avenant n°1, portant les modifications suivantes :

-la surface du terrain est portée à 110 m²,-le montant du loyer est porté à 4 958,6 euros pour la période concernée conformément à la décision

municipale 2024/10 du 15 février 2024.

Décision 2024-37 : bail civil entre la Commune de Sanguinet et la société Orange – pylône de

téléphonie sur le terrain BI25 lieu-dit Langeot

Signature d’un bail civil avec la société Orange pour la location d’un terrain cadastré BI25 d’une surface de 10m² pour une durée de douze mois à compter du 11 mai 2024, pour un loyer de 5 500 euros net pour la période contractuelle.

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 2024-38 : délivrance d'une case de columbarium dans le cimetière de Sainte-Rose n°CC2 Attribution dans le cimetière communal d’une case de columbarium pour une durée de trente années à compter du 30 mai 2024, moyennant la somme totale de 1 000 euros.

2024-39 : délivrance d'une concession dans le cimetière de Sainte-Rose n°B4 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 4,68 m² pour une durée de trente années à compter du 07 juin 2024, moyennant la somme totale de 374,40 euros.