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Arrêté - Arrete 24 386 040624 RTCS Permission voirie autorisation deposer benne a gravats 25 rue Marinette
Document publié le Dimanche 23 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 386 040624 RTCS Permission voirie autorisation deposer benne a gravats 25 rue Marinette)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Transmis LE C6 (C4 REPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇULE Ç 06/24 2024!
one LE ) en,
NOTIFÉLE +106 (A4 QE
EXÉCUTOIRE LE LoG (ts ss
FRANCONVILEE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie AM/MC/SB
ARRÉTÉ n° 24-386
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
PERMISSION DE VOIRIE
AUTORISATION DE DEPOSER UNE BENNE A GRAVATS
25 RUE MARINETTE - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 10 JUIN AU 23 JUIN 2024
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et
L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU l'Arrêté Préfectoral du 19 Janvier 1998 portant règlement départemental sur les permissions de voirie,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par Monsieur YILDIRIM TUGRUL en date du 15 mai 2024 tendant à obtenir l'autorisation d’un dépôt de benne à gravats au droit de la propriété sise : 25 rue Marinette à Franconville-la-Garenne.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Du 10 juin au 23 juin 2024 le dépôt d'une benne à gravats est autorisé au droit de la propriété sise 25 rue Marinette. La voie publique devra être débarrassée de tout dépôt de matériaux à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire, prendra toutes les dispositions afin de rendre visible la benne de jour comme de nuit (éclairage, bande fluorescente, etc.), et de laisser 1 mètre sur le trottoir pour le passage des piétons.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire Monsieur YILDIRIM TUGRUL, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d'un montant de 12 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit : 2 places x 14 jours x 12 € = 336€.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 OO - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville. fr Arrêté n°24-386
20241...
CE
——
fi
Cette somme sera réglée auprès
de ta Régie Recette de la Mairie —
11 Rue de la Station
avant le 7 juin 2024. Contacter
le 01.39.32.67.43 Ou le 01.39.32.67.12
pour convenir
d'un rendez-vous.
ARTICLE 4 : D
Les contraventions à la présente
autorisation seront relevées et poursuivies,
conformément aux Lois et Règlements
en vigueur.
ARTICLE 5: SDL
En application des dispositions
des articles R.421-1 à R421-5
du Code de Justice
Administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise dans
un délai de deux mois à compter de
la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 6 : SL
Le Maire, le Comptable Public, Madame
La Directrice Générale des Services,
Madame
La Directrice des Services Techniques,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire
de
Police, Monsieur le Chef de La Police
Municipale, Sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée aux
Services d'incendie et de Secours de
FRANCONVILLE, Service Financier/Régie
et au
pétitionnaire Monsieur YILDIRIM
TUGRUL.
Fait en Mairie, le QUATRE JUIN
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge dela voirie
| Caractère Exécutoire
re a LM
ee
Page 2 sur 2 06/06/2024 11:55 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-386
Acte à classer
ARR24-386
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_22024-06-06711-47-21.00 ( MI253419047 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240604-ARR24-386-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
LNÉERNMISSION
IL À GRAVATS
(e Lucertifl Conforme
Objet de l'acte: RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNE!| DE VOIRIE AUTORISATION DE DÉPOSER UNE BE
25 RUE MARINETTE- FRANCONVILLE-LA-GAREN
AU 23 JUIN 2024.
Date de décision : 04/06/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-386 Benne à gravats - 25rue Multicanal : Non Marinette. PDF
Groupe émetteur de acte: DGS
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Préparé Date 06/06/24 à 11:47 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 06/06/24 à 11:47 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 06/06/24 à 11:54
htips://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5531010643204777507&exchangeTypeld=acte 11