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Arrêté - Arrete 25 720 04112025 RTS Permission voirie autorisation de deposer bennes gravats rue des Osiers du 12 nov au 31 jan 2026
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h43 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 720 04112025 RTS Permission voirie autorisation de deposer bennes gravats rue des Osiers du 12 nov au 31 jan 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
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PUBLIÉ LES JAUTS :
=XÉCUTOIRE ! F O8 |14]3295 2025/... FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie VB/CB/OB/SB
ARRÊTÉ n° 25-720
Règlementation temporaire du stationnement
Permission de Voirie
Autorisation de déposer une benne à gravats
Rue des Osiers - Franconville-la-Garenne
Du Mercredi 12 Novembre au 31 Janvier 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la demande formulée par la société COLAS, représenté par par Madame CHAFA Ines,
téléphone : 0698633288, mail : ines.chafa@colas.com, en date du 24 octobre 2025 tendant à obtenir
l'autorisation d’un dépôt de benne à gravats au droit de la rue des Osiers à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT Que ces travaux peuvent entrainer une modification de la circulation et du
stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 12 novembre 2025 au 31 janvier 2026 est autorisé le dépôt d’une benne à gravats au
droit de la rue des Osiers à Franconville-la-Garenne. La voie publique devra être
débarrassée de tout dépôt de matériaux à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire, prendra toutes les dispositions afin de rendre visible la benne de jour
comme de nuit (éclairage, bande fluorescente, etc.), et de laisser 1 mètre sur le trottoir
pour le passage des piétons. Le présent arrêté sera affiché, 48 heures avant l'intervention
à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire, la société COLAS représenter par Madame CHAFA Ines, 11 rue Jean
Mermoz, 78 114 Magny-les-Hameaux, n° Siret : 329 338 883 04866, s'acquittera des droits
d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°25-720 2025/...
du 23 mai 2024, d’un montant de 3,50€ par jour et par m2, soit : 30 m? (3 places) x 50
jours x 3,5 € = 5 250€.
Cette somme sera à régler auprès de la Régie Recette de la Mairie au 01 393267 43 au
plus tard le 10 novembre 2025.
ARTICLE 4 : Dans le cas où il serait constaté un manquement au niveau de la sécurité par les services
municipaux, ceux-ci pourront faire arrêter le chantier immédiatement, dans l'attente
d’une remise en conformité du chantier.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 6 : La société reste responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire aux
abords et sur le chantier.
Toute dégradation du domaine public (trottoir, chaussée, mobilier urbain et autres) sera
prise en compte par la société COLAS.
ARTICLE 7 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera notifié à Madame CHAFA Ines,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
CO
Par délégation du Maire É A
Franck GAILLARD a
À Conseiller Municipal
À E e la voir D
_ mu / a re awuelt- Gus > CA AL U//11/2U25 UY:91
ARR25-720
1
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-720
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-11-07T09-33-34.00 ( MI265120934 )
095-219502523-20251104-ARR25-720-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
à À RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE STATIONNEN SE FERM'SSION
DE VOIRIE - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE BIÉÈME À GPA. ATS
RUE DES OSIERS - FRANCONVILLE-LA-GARENN \2) U ÆSTUIÉMBRE
2025 AU 31 JANVIER 2026. Conforme
04/11/2025
{
Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Arrêté 25-720 Benne à gravats- rue Multicanal : Non
des Osiers.PDF
DGS
Date 07/11/25 à 09:33
Date 07/11/25 à 09:33
Date 07/11/25 à 09:40
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=59162266551158071 98&exchangeTypeld=acte 1/1