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Arrêté - Arrete 25 522 21072025 RTCS Deposer une benne a gravats 5 r Lucien Clement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 522 21072025 RTCS Deposer une benne a gravats 5 r Lucien Clement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
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guet ZU ir ar è FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2025/....
Direction des Services Techniques
Service Voirie VB/RT/NS
ARRÊTÉ n° 25-522
Règlementation temporaire du stationnement
Permission de Voirie
Autorisation de déposer une benne à gravats
5 Rue Lucien Clément - Franconville-la-Garenne
Du Vendredi 1 Août au 02 Août 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame SAM Florence en date du 9 juillet 2025 tendant à
obtenir l'autorisation d’un dépôt de benne à gravats au droit de la propriété sise : 5 rue Lucien Clément
à Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT Que ces travaux peuvent entrainer une modification de la circulation et du
stationnement.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 1% au 2 août 2025 le dépôt d’une benne à gravats est autorisé au droit de la propriété
sise 5 rue Lucien Clément. à 95130 Franconville-la-Garenne. La voie publique devra être
débarrassée de tout dépôt de matériaux à l'expiration de ce délai.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire, prendra toutes les dispositions afin de rendre visible la benne de jour
comme de nuit (éclairage, bande fluorescente, etc.), et de laisser 1 mètre sur le trottoir
pour le passage des piétons.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Caractère Exécutoire
Arrêté 25-522
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire Madame SAM Florence, s’acquittera des droits d'occupation du domaine
public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024, d'un
montant de 13 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit : 1 place x 2 jours
x13€=26€.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie — 11 Rue de la Station
avant le 29 août 2025. Contacter le 01.39.32.67.43 ou le 01.39.32.67.12 pour convenir
d’un rendez-vous.
ARTICLE 4: Les contraventions à la présente autorisation seront relevées et poursuivies,
conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame SAM Florence,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques
e Service Financier/Régie,
e Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie ARR25-522
1
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
TRURÉ SRSUNS 7 VIOUGNDAUUIT UE | ACLE AKKZD-H22
2 3 4
> AR reçu < En attente retour
Préfecture
ASCL_2_2025-07-23T12-03-45.00 (MI262809516 )
095-219502523-20250721-ARR25-522-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMÉNSÉ RERNMISSION DE VOIRIE
AUTORISATION DE DÉPOSER UNE BE! É À GR:VATS 5 RUE LUCIEN CLÉMENT
- FRANCONVILLE-LA-GAFZ\NENURIéNDREDI TER AOÛT AU 02 AOÛT 2025.
21/07/2025 Conforme
Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Multicanal : Non ARR 25-522 TECH.PDF
DGS
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
Date 23/07/25 à 12:03
Date 23/07/25 à 12:03
Date 23/07/25 à 12:09
https://www.efast fr/ascl/folexchangelgoPrintActe.do?exchangeld=5836784801 119479635&exchangeTypeld=acte 171