Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 027 du 14 Juin 2016 tous services

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 027 du 14 Ju

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 030 du 28 Ju

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 030 du 28 Ju

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 056 du 27 Se

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 056 du 27 Se

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 oct

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 033 du 12 Ju

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 oct

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 027 du 14 Juin 2016 tous services Document publié le Mardi 14 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 027 du 14 Juin 2016 tous services)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-027

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2016Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-06-06-005 - AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL (3 pages) Page 4

07-2016-06-13-001 - ap destruction chevreuil CRESTET (2 pages) Page 8

07-2016-06-07-003 - AP destruction chevreuil VIVIERS (2 pages) Page 11

07-2016-06-06-002 - AP destruction sangliers BEAUMONT (2 pages) Page 14

07-2016-06-06-003 - AP destruction sangliers CRUAS (2 pages) Page 17

07-2016-06-08-005 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX (2 pages) Page 20

07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la

commune de BORNE (5 pages) Page 23

07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l'Ardèche (4 pages) Page 29

07-2016-06-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur

Michel VIALLETen qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de

DEVESSET (2 pages) Page 34

07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers

accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux

(4 pages) Page 37

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2016-06-02-007 - Arrêté rentrée 2016 - Carte scolaire du 1er degré public (1 page) Page 42

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-08-006 - AP DUP chemin empurany (2 pages) Page 44

07-2016-06-03-003 - AP portant convocation des électeurs lors d'élections

complémentaires au sein des conseils de prud'hommes d'Aubenas et d'Annonay et fixant le

calendrier électoral (2 pages) Page 47

07-2016-05-30-003 - Arr Modification statuts CDC Tournon-Tain (2 pages) Page 50

07-2016-06-10-001 - Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche (3 pages) Page 53

07-2016-06-06-004 - Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir (3 pages) Page 57

07-2016-06-08-002 - Arrêté de cessibilité permettant l'aménagement d'un lit d'arrêt

d'urgence pour les poids lourds RN 102 Cote de Mayres par la DIR Massif Central (2

pages) Page 61

07-2016-06-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit d'arrêt

d'urgence sur la RN 102 à MAYRES (2 pages) Page 64

07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des

membres du comité consultatif de la RNGA 2016 (5 pages) Page 67

07-2016-05-24-006 - arrêté n° 31 modificatif de l'arrêté 13 du 29-01-2015 portant

nomination membres CT (PATRINOS C-ORTI C) (2 pages) Page 73

207-2016-06-07-002 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société ABC

CONDUITEpour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis

de conduire a été annulé ou invalidé (2 pages) Page 76

07-2016-06-08-003 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société CPO -

A A C(Audit des Aptitudes et du Comportement)Pour la pratique des tests

psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé (2

pages) Page 79

07-2016-06-07-001 - Arrêté préfectoral constatant la création d'un Périmètre de Transports

Urbains sur l'ensemble du territoire de la CDC des Gorges de l'Ardèche (2 pages) Page 82

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-06-005

AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-005 - AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de BOURG ST ANDEOL

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d'introduction de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de BOURG ST ANDEOL en date du 02 juin 2016, parvenue le 03 juin 2016,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 03 juin 2016,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-005 - AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 5ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BOURG ST ANDEOL de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de : - Ets VALENTIN à 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BOURG ST ANDEOL est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de BOURG ST ANDEOL.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BOURG ST ANDEOL détient le droit de chasse, Rte de Bidon.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2016.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 31 août 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 06 juin 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

le Responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-005 - AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 6A

e BOURG ST ANDEOL

' (

- 26 5

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-005 - AP -lâcher lapins ACCA BOURG ST ANDEOL 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-13-001

ap destruction chevreuil CRESTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-13-001 - ap destruction chevreuil CRESTET 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jean-christophe LUBAC de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de CRESTET

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de CRESTET et du Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de CRESTET,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jean-christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CRESTET.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRESTET, du président de l'association communale de chasse agréée de CRESTET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-13-001 - ap destruction chevreuil CRESTET 9Ces opérations auront lieu du 13 juin au 13 juillet 2016

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M Jean-christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : La destination des chevreuils tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les bracelets fournis par l’ACCA de CRESTET prélevés sur son attribution de plan de chasse 2015/2016 seront apposés sur les chevreuils.

Article 6 : M Jean-christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 7 : M Jean-christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 8 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jean-christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRESTET, et au président de l'A.C.C.A. de CRESTET.

Privas, le 13 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-13-001 - ap destruction chevreuil CRESTET 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-07-003

AP destruction chevreuil VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-07-003 - AP destruction chevreuil VIVIERS 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Bernard ALLIGIER de détruire

les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés par le Lieutenant de Louveterie sur le territoire de la commune de VIVIERS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VIVIERS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-07-003 - AP destruction chevreuil VIVIERS 12Ces opérations auront lieu du 07 juin au 07 juillet 2016

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.

Privas, le 07 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-07-003 - AP destruction chevreuil VIVIERS 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-06-002

AP destruction sangliers BEAUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-002 - AP destruction sangliers BEAUMONT 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Thierry ROURE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de BEAUMONT,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAUMONT,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAUMONT.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAUMONT, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAUMONT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-002 - AP destruction sangliers BEAUMONT 15Ces opérations auront lieu du 06 juin au 06 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAUMONT, et au président de l'A.C.C.A. de BEAUMONT.

Privas, le 06 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-002 - AP destruction sangliers BEAUMONT 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-06-003

AP destruction sangliers CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-003 - AP destruction sangliers CRUAS 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de CRUAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CRUAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-003 - AP destruction sangliers CRUAS 18Ces opérations auront lieu du 06 juin au 06 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS.

Privas, le 06 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-06-003 - AP destruction sangliers CRUAS 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-08-005

AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-005 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de MARCOLS-LES- EAUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-005 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 21Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de MARCOLS-LES-EAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 08 juin au 11 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MARCOLS-LES-EAUX, et au président de l'A.C.C.A. de MARCOLS- LES-EAUX.

Privas, le 08 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-005 - AP destruction SANGLIERS MARCOLS LES EAUX 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-08-004

Arrêté préfectoral portant application du régime forestier

sur la commune de BORNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant application du régime forestier

sur la commune de BORNE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-002 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil Municipal de BORNE demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain, ,

CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date du 28 décembre 2015,

CONSIDERANT l’extrait et le plan cadastral,

CONSIDERANT le procès verbal de reconnaissance des terrains en date du 26 mars 2016,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.120-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 mai 2016 au 31 mai 2016,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Sont distraites du Régime Forestier pour le compte des « hameaux de Borne et du Truc », du « hameau de Bournet » et du « hameau du Mas de Truc », les parcelles suivantes :

Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AN 9 Bois de Bouquet 05ha88a00ca

BORNE AN 10 Bois de Bouquet 13ha88a00ca

BORNE AN 60 Bois de Bouquet 06ha80a00ca

BORNE AN 68 Bois de Bouquet 02ha72a00ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 24Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AT 9 Roche Chabrière 10ha11a75ca

BORNE AV 40 Les Crozes 07ha49a75ca

BORNE AV 51 Les Goutelles 18ha03a45ca

BORNE AV 57 Les Goutelles 00ha20a20ca

BORNE AV 58 Les Goutelles 01ha16a60ca

BORNE AV 59 Les Goutelles 10ha11a75ca

BORNE AV 60 Les Goutelles 00ha85a80ca

BORNE AV 61 Les Goutelles 01ha49a95ca

BORNE AV 62 Les Goutelles 00ha76a75ca

BORNE AV 63 Les Goutelles 01ha13a25ca

BORNE AV 64 Les Goutelles 00ha10a45ca

BORNE AV 65 Les Goutelles 01ha04a50ca

BORNE AX 75 Bournet 02ha73a25ca

BORNE AX 76 Bournet 01ha83a75ca

Total 89ha 39a 20ca

- Forêts sectionales des « hameaux de Borne et du Truc », du « hameau de Bournet » et du « hameau du Mas de Truc » relevant du régime forestier : 89 ha 39 a 20 ca - Distraction du régime forestier pour une surface de : 89 ha 39 a 20 ca

Il n’existe plus de forêt des « hameaux de Borne et du Truc », du « hameau de Bournet » et du « hameau du Mas de Truc » relevant du régime forestier.

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de BORNE :

Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AN 9 Bois de Bouquet 05ha88a00ca

BORNE AN 10 Bois de Bouquet 13ha88a00ca

BORNE AN 60 Bois de Bouquet 06ha80a00ca

BORNE AN 68 Bois de Bouquet 02ha72a00ca

BORNE AS 68 Bois de Borne 00ha15a45ca

BORNE AS 69 Bois de Borne 00ha23a05ca

BORNE AS 70 Bois de Borne 05ha59a35ca

BORNE AS 71 Bois de Borne 00ha22a35ca

BORNE AS 72 Bois de Borne 04ha00a10ca

BORNE AS 75 Bois de Borne 01ha35a05ca

BORNE AT 9 Roche Chabrière 10ha11a75ca

BORNE AV 26 L’Hubac 00ha76a40ca

BORNE AV 27 L’Hubac 06ha84a75ca

BORNE AV 28 L’Hubac 04ha54a90ca

BORNE AV 29 L’Hubac 02ha88a00ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 25Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AV 30 L’Hubac 00ha51a00ca

BORNE AV 31 L’Hubac 06ha34a05ca

BORNE AV 32 Les Crozes 03ha69a15ca

BORNE AV 38 Les Crozes 09ha12a85ca

BORNE AV 39 Les Crozes 00ha81a60ca

BORNE AV 40 Les Crozes 07ha49a75ca

BORNE AV 41 Les Crozes 02ha63a65ca

BORNE AV 51 Les Goutelles 18ha03a45ca

BORNE AV 57 Les Goutelles 00ha20a20ca

BORNE AV 58 Les Goutelles 01ha16a60ca

BORNE AV 59 Les Goutelles 10ha11a75ca

BORNE AV 60 Les Goutelles 00ha85a80ca

BORNE AV 61 Les Goutelles 01ha49a95ca

BORNE AV 62 Les Goutelles 00ha76a75ca

BORNE AV 63 Les Goutelles 01ha13a25ca

BORNE AV 64 Les Goutelles 00ha10a45ca

BORNE AV 65 Les Goutelles 01ha04a50ca

BORNE AW 56 Les Chabottes 02ha75a65ca

BORNE AW 58 Les Chabottes 06ha40a80ca

BORNE AW 59 Les Chabottes 02ha19a50ca

BORNE AX 75 Bournet 02ha73a25ca

BORNE AX 76 Bournet 01ha83a75ca

Total 147ha 46a85ca

- Application du régime forestier à de nouvelles parcelles propriété de la commune de Borne sur 147 ha 46 a 85 ca.

Article 3 : : L’ensemble des parcelles relevant du régime forestier propriété de la commune de BORNE sont les suivantes :

Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AN 9 Bois de Bouquet 5,8800

ORNE AN 10 Bois de Bouquet 13,8800

BORNE AN 18 Bois de Bouquet 57,8000

BORNE AN 60 Bois de Bouquet 6,8000

BORNE AN 68 Bois de Bouquet 2,7200

BORNE AS 68 Bois de Borne 0,1545

BORNE AS 69 Bois de Borne 0,2305

BORNE AS 70 Bois de Borne 5,5935

BORNE AS 71 Bois de Borne 0,2235

BORNE AS 72 Bois de Borne 4,0010

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 26Commune Section N° Lieu-dit Surface

BORNE AS 75 Bois de Borne 1,3505

BORNE AT 9 Roche Chabrière 10,1175

BORNE AV 26 L’Hubac 0,7640

BORNE AV 27 L’Hubac 6,8475

BORNE AV 28 L’Hubac 4,5490

BORNE AV 29 L’Hubac 2,880

BORNE AV 30 L’Hubac 0,5100

BORNE AV 31 L’Hubac 6,3405

BORNE AV 32 Les Crozes 3,6915

BORNE AV 38 Les Crozes 9,1285

BORNE AV 39 Les Crozes 0,8160

BORNE AV 40 Les Crozes 7,4975

BORNE AV 41 Les Crozes 2,6365

BORNE AV 51 Les Goutelles 18,0345

BORNE AV 57 Les Goutelles 0,2020

BORNE AV 58 Les Goutelles 1,1660

BORNE AV 59 Les Goutelles 10,1175

BORNE AV 60 Les Goutelles 0,8580

BORNE AV 61 Les Goutelles 1,4995

BORNE AV 62 Les Goutelles 0,7675

BORNE AV 63 Les Goutelles 1,1325

BORNE AV 64 Les Goutelles 0,1045

BORNE AV 65 Les Goutelles 1,0450

BORNE AW 56 Les Chabottes 2,7565

BORNE AW 58 Les Chabottes 6,4080

BORNE AW 59 Les Chabottes 2,1950

BORNE AX 75 Bournet 2,7325

BORNE AX 76 Bournet 1,8375

TOTAL 205,2685

- Surface initiale de la forêt communale de Borne relevant du régime forestier : 57ha 80 a 00 ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 147 ha 46 a 85 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Borne relevant du régime forestier : 205 ha 26 a 85 ca

Article 4 : L’ensemble des décisions antérieures au présent arrêté relatives au régime forestier des forêts appartenant à la commune de Borne, sises sur le territoire communal de Borne, sont abrogées.

Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Maire de la commune de BORNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 27des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de BORNE. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts.

Privas, le 08 juin 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la commune de BORNE 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-08-001

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de

l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R121-34 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d'élaboration du schéma ;

VU les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des maires du Gard ; de l’association des maires de la Lozère ; du conseil départemental de l’Ardèche ; du conseil départemental de la Lozère ; du conseil départemental du Gard ; du parc naturel régional des Monts d’Ardèche ; des conseils régionaux Auvergne Rhône Alpes et Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ardèche désignés par l’arrêté préfectoral n° 2009-293-22 du 20 octobre 2009 modifié, est arrivé à échéance le 20 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que la commission locale de l’eau doit être renouvelée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - Composition de la commission locale de l'eau

L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :

La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, est composée ainsi qu'il suit :

I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Sur proposition de l'association départementale des maires de l'Ardèche :

- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD adjoint au maire de VALS LES BAINS ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 30- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT SERNIN ;

- Monsieur Jean Pierre CONSTANT maire d'AUBENAS ;

- Madame Michèle GILLY maire de SAINT LAURENT SOUS COIRON ;

- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;

- Madame Geneviève LAURENT maire de VOGUE ;

- Monsieur Michel LEDAUPHIN maire de PRUNET ;

- Monsieur Alain MAHEY maire de CHANDOLAS ;

- Monsieur Pierre PESCHIER maire de VALLON PONT D'ARC ;

- Monsieur Daniel TESTON maire de THUEYTS ;

- Madame Nathalie TOURRE maire de JOYEUSE ;

Sur proposition de l'association départementale des maires de la Lozère :

- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;

- Monsieur Gérard LANDRIEU maire de PREVENCHERES ;

- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes de VILLEFORT ;

Sur proposition de l'association départementale des maires du Gard :

- Monsieur Alain CHENIVESSE maire d'AIGUEZE ;

Sur proposition du conseil départemental de l'Ardèche :

- Monsieur Raoul L'HERMENIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;

- Monsieur Laurent UGHETTO conseiller départemental du canton de VALLON PONT D’ARC ;

Sur proposition du conseil départemental de la Lozère

- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;

Sur proposition du conseil départemental du Gard :

- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT SAINT ESPRIT ;

Sur proposition du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :

- Monsieur Olivier AMRANE, conseiller spécial du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

Sur proposition du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :

- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;

Sur proposition du conseil syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :

- Monsieur Gérard BROUILLARD délégué du parc naturel régional ou son représentant ;

Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

- Monsieur Pascal BONNETAIN président du syndicat mixte Ardèche Claire - Établissement public territorial de bassin ou son représentant ;

- Monsieur Gérard GSEGNER président du syndicat de rivière du Chassezac ou son représentant ;

- Monsieur Alain GIBERT président du syndicat des rivières Beaume Drobie ou son représentant ;

- Monsieur Jean PASCAL président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur René UGHETTO vice président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur Georges FANGIER président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ou son représentant ;

- Monsieur Michel JOUBERT président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 31- Madame Christine MALFOY présidente du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ou son représentant ;

II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;

- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;

- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;

- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.

III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT

ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;

- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;

- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;

- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;

- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne Rhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 32Article 2 - Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au syndicat Ardèche Claire qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche. Le syndicat Ardèche Claire transmettra une copie du présent arrêté à l’ensemble des membres.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus visées pendant un délai de 6 mois minimum.

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Article 4 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 juin 2016

Le Préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-09-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Michel VIALLET

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de DEVESSET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Michel VIALLET 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Michel VIALLET

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de

l'ACCA de DEVESSET

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2008-44-1 en date du 13 février 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Michel VIALLET;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Marc RAYMOND, président de l'ACCA de DEVESSET à Monsieur Michel VIALLET par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de DEVESSET ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

%%

Article 1 : Monsieur Michel VIALLET, né le 17 décembre 1974 à ST AGREVE (07) et demeurant à « Vacheresse 07690 ST ANDRE EN VIVARAIS est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Michel VIALLET 35Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel VIALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de DEVESSET et dont copie sera adressée à Monsieur Michel VIALLET, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.

Privas, le 09 juin 2016

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Michel VIALLET 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-01-003

Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers

accessoires appliqués pour le financement du logement

social public et des PLS familiaux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 37PREFECTURE DE L'ARDECHE

DECISION PREFECTORALE

relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués

pour le financement du logement social public

et des PLS familiaux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis DGALN/DUHP du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer maximum des conventions,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

D E C I D E

Article 1er

Pour répondre aux objectifs de réalisation de logements sociaux sur le département de l'Ardèche et prendre en compte la nouvelle réglementation relative aux performances énergétiques, il est décidé de fixer les majorations de loyers et loyers accessoires suivants.

I ) Majorations possibles pour les loyers de logements PLUS et PLAI :

I-1) pour les consommations d'énergies normalisées :

- logements collectifs neufs :

2% si la consommation d'énergie primaire normalisée est inférieure à 50kW/h/m²/an, avant modulations géographiques

- constructions neuves :

5% pour les opérations HPE 2012 ou BBC+ ou bénéficiant d'une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence RT 2012 (pour les collectifs non cumul avec la marge précédente de 2%) ;

7% pour les bâtiments passifs (CEP < 15 kWh/m²/an) ;

3% pour les chauffages avec pompe à chaleur, chaudière à condensation, chauffage bois collectif et poêle à bois (l’utilisation des poêles à bois ne doit pas générer de difficultés et contraintes liées à la manutention pour les locataires. Ils devront donc fonctionner avec des granulés, et seront proscrits pour les opérations accueillant des personnes âgées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 38- acquisition-amélioration :

4% pour les opérations soit PE-rénovation, soit bénéficiant d'une consommation d’énergie primaire après travaux de moins de 150 kWh/m²/an (avant modulation selon la zone climatique et l’altitude).

6% pour les opérations soit BBC-rénovation, soit bénéficiant d'une consommation d’énergie primaire après travaux de moins de 80 kWh/m².an (avant modulation selon la zone climatique et l’altitude).

3% pour les chauffages pompes à chaleur, chaudière à condensation, chauffage bois collectifs et poêle à bois (l’utilisation des poêles à bois ne dois pas générer de difficultés et contraintes liées à la manutention pour les locataires. Ils devront donc fonctionner avec des granulés, et seront proscrits pour les opérations personnes âgées.)

I-2) pour les caractéristiques des projets et énergies renouvelables

- 5% quand l'opération est située à moins de 500 m d'au moins trois services parmi les suivants : commerces alimentaires, mairie, école, bureau de poste, pharmacie, cabinet médical.

- 4% quand l'opération est située dans une des communes suivantes (vallée du Rhône tendue) : Chateaubourg, Cornas, Glun, Guilherand-Granges, Mauves, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Tournon, Soyons.

- 2% quand l'opération est située dans une des communes suivantes (pôles de centralité) :

Alboussière, Aubenas, Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Le Cheylard, Chomérac, Davézieux, Joyeuse, Meysse, Les Ollières-sur-Eyrieux, Le Pouzin, Privas, Rochemaure, Ruoms, Saint-Félicien, Saint-Sauveur-de-Montagut, Sarras, Le Teil, Thueyts, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les -Bains, Les Vans, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg, Viviers, La Voulte-sur-Rhône.

- 3% pour les logements avec jardin privatif de plus de 160 m² sans loyer accessoire (neuf ou acquisition – amélioration) : maisons individuelles, appartements de pieds d'immeubles,

- 2% pour les logements avec jardin privatif de plus de 80 m² sans loyer accessoire (neuf ou acquisition – amélioration) : maisons individuelles, appartements de pieds d'immeubles,

- 4% pour les logements desservis par ascenseur. Le taux est porté à 5 % si le projet prévoit la desserte du sous-sol par l’ascenseur.

- 1% pour les opérations réalisant des économies d’eau (recyclage d’eaux pluviales pour arrosage et/ou chasse d’eaux…).

- 2% pour les opérations couvrant les besoins en eau chaude sanitaire par énergie renouvelable pour 30 % minimum.

- 3% pour les opérations couvrant les besoins en eau chaude sanitaire par énergie renouvelable pour 40 % minimum.

- 1% pour les opérations couvrant les besoins en électricité domestique de manière autonome à hauteur de 500 kWh par an et par logement.

- 2% pour les logements de type T1 ou T2.

- 1% pour les logements situés dans un groupe pourvu d'un contrôle d'accès par badge et visiophone.

- 4 % pour les opérations en acquisition amélioration.

- 2 % pour les petites opérations (< 6 logements).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 39Pour toutes les marges techniques, les justificatifs (notes de calcul thermique) seront fournis au plus tard au moment de la convention.

Le total des majorations doit être inférieur ou égal à 12 % (16 % ou 17 % si ascenseur selon le desserte qu'il procure cf ci-dessus).

II) Loyers accessoires pour les logements PLUS, PLAI et PLS

Un loyer accessoire est admis pour :

- un jardin à usage privatif en collectif ou individuel supérieur à 160 m2 pour un montant maximal de 18 € en zone 3 et 21 € en zone 2.

- un garage pour un montant maximal de 44 € en zone 2 et 41 € en zone 3.

- une place dans un parking couvert et fermé (souterrain ou en superstructure) pour un montant maximum de 27 € en zone 2 et 25 € en zone 3

Article 2

Les majorations locales et loyers accessoires définis ci-dessus seront appliquées aux dossiers déposés en DDT au titre de la programmation 2016 à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A Privas, le 1er juin 2016

Le Préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie Claudon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 40N:\service\sih\lpu\HLM\marges locales\2016\marges_locales_2016.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-01-003 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 4107_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2016-06-02-007

Arrêté rentrée 2016 - Carte scolaire du 1er degré public

arrêté carte scolaire : ajustements d'emplois pour la rentrée 2016 dans les écoles publiques de

l'Ardèche.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-02-007 - Arrêté rentrée 2016 - Carte scolaire du 1er degré public 42ARRETE N°02 - 2016 du 2 juin 2016

CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC

Le Directeur Académique des services

de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;

VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 02 juin 2016.

D E C I D E

des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2016 :

POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

Ecoles maternelles

Bourg Saint-Andéol Nord : levée du blocage à l'ouverture – 5ème classe

Bourg Saint-Andéol Sud : 4ème classe

Ecole élémentaire

Les Vans : 6ème classe

Privas, le 2 juin 2016.

Pour le Recteur et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Christophe MAUNY

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2016-06-02-007 - Arrêté rentrée 2016 - Carte scolaire du 1er degré public 4307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-08-006

AP DUP chemin empurany

AP DUP chemin Empurany

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-006 - AP DUP chemin empurany 44PRÉFET DE L’ARDÈCHE

COMMUNE de EMPURANY

ARRETE N°SPT/PAT/

Portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation de l’emprise du chemin rural d’Armandonne à Lamastre située sur la commune de Empurany et déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la régularisation de ce projet

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de La Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation et notamment l’article L 123-24,

VU le code de l’environnement

VU le code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CRECHET , Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2015 sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques pour le projet ci-dessus,

VU l’avis de France Domaine,

VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant ouverture de l’enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains concernant le projet de régularisation de l’emprise du chemin rural d’Armandonne à Lamastre située sur la commune de Empurany,

VU le rapport et l’avis favorable rendu le 10 mai 2016 par le commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains

VU l’avis favorable du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône du 30 mai 2016 sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des terrains

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ,

ARRETE

Article 1er: Est déclaré d’utilité publique le projet de régularisation du chemin rural d’Armandonne à Lamastre situé sur la commune de Empurany et porté par la commune de Empurany.

Article 2 : La Commune de Empurany est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé conformément à l’état parcellaire ci-annexé .

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-006 - AP DUP chemin empurany 45Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées à l’intérieur de ce délai.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Empurany

Article 5 : Il sera également notifié aux propriétaires concernés par la commune de Empurany.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON et en ce qui concerne la cessibilité dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté aux expropriées.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône , Monsieur le Maire de Empurany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Tournon, le 8 juin 2016

P/Le Préfet,

Et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ,

Signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-006 - AP DUP chemin empurany 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-03-003

AP portant convocation des électeurs lors d'élections

complémentaires au sein des conseils de prud'hommes

d'Aubenas et d'Annonay et fixant le calendrier électoral

Scrutin fixé au lundi 26 septembre 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-03-003 - AP portant convocation des électeurs lors d'élections complémentaires au sein des conseils de prud'hommes d'Aubenas et d'Annonay et fixant le calendrier électoral 47PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Secrétariat général

Direction des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale Privas, le 3 juin 2016

Arrêté portant convocation des électeurs lors d’élections complémentaires au sein des conseils de prud'hommes d’Aubenas et d’Annonay et fixant le calendrier électoral

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L 1441-36 à 38 et R 1441-166 à 170 relatifs aux élections prud’homales complémentaires

Vu le code électoral ;

Vu la circulaire ministérielle DGT 2009/14 du 22 mai 2009 relative à l'organisation d'élections prud'homales complémentaires ;

Vu le courrier de la présidente du conseil de prud’hommes d’Aubenas du 16 janvier 2015 déclarant la vacance d’un poste de conseiller au sein du collège employeur, section industrie ;

Vu le courrier du président du conseil de prud’hommes d’Annonay déclarant la vacance de 5 postes de conseillers au sein des collèges employeurs, section industrie et commerce, ainsi qu’au sein du collège salarié, section encadrement ;

Considérant qu'’il convient de procéder à des élections prud’homales complémentaires au sein de conseils de prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay, du fait de vacances de postes empêchant le fonctionnement normal de ces deux juridictions ;

Considérant la demande d’avis adressée aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national concernant le calendrier des élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Des élections complémentaires sont organisées afin de pourvoir les sièges vacants suivants au sein des deux conseils de prud’hommes de l’Ardèche :

-conseil de prud’hommes d’Aubenas : collège employeur, section industrie : 1 siège

-conseil de prud’hommes d’Annonay : collège employeur, section industrie : 3 sièges collège employeur, section commerce : 1 siège

collège salarié, section encadrement : 1 siège

La date du scrutin pour cette élection est fixée au lundi 26 septembre 2016.

Article 2 : Les conditions pour être électeur sont appréciées à la date du 31 décembre 2015.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-03-003 - AP portant convocation des électeurs lors d'élections complémentaires au sein des conseils de prud'hommes d'Aubenas et d'Annonay et fixant le calendrier électoral 48Article 3 : Les listes électorales seront établies par les maires du 27 juin au 11 juillet 2016, dans les conditions prévues aux articles D. 1441-36 à D. 1441-45 du code du travail, avec l’appui, le cas échéant, d’une commission administrative communale.

Les listes électorales seront arrêtées par les maires dans chaque commune concernée le 11 juillet 2016 et seront rectifiées des éventuelles décisions des maires et des décisions judiciaires résultant des articles R. 1441-48 à R. 1441-61 du code du travail.

Article 4 : Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture de l’Ardèche, Bureau des élections et de l’administration générale -2 rue Pierre Filliat- 07000 PRIVAS cédex, du mardi 16 août au mercredi 31 août 2016 à 12h00 au plus tard.

Les candidatures régulièrement enregistrées seront affichées le jeudi 1er septembre 2016 à la préfecture de l’Ardèche, au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay et d’Aubenas et en mairie d’Annonay et d’Aubenas.

Article 5 : Les électeurs pourront voter soit à l’urne, soit par correspondance. Le scrutin se déroulera :

- à l'urne : le lundi 26 septembre 2016 jusqu’à 18 heures.

- par correspondance : en application des dispositions D. 1441-116 et suivants du code du travail, les enveloppes des votes par correspondance doivent être impérativement postées et parvenir à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie jusqu’au jour du scrutin. Le jour du scrutin, le 26 septembre 2016, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote qui leur en donnera décharge.

Article 6 : Le dépouillement des votes se déroulera dès la clôture du scrutin, soit le lundi 26 septembre 2016 à 18 heures. Les procès-verbaux de recensement des votes seront envoyés le jour même à la commission de recensement des votes, préfecture de l’Ardèche, par voie dématérialisée à l’adresse suivante pref-elections@ardeche.gouv.fr

Les résultats seront proclamés le lendemain du scrutin, soit le mardi 27 septembre 2016. Ils seront affichés respectivement en mairie d’Annonay et d’Aubenas.

Les listes des conseillers élus seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 7 : L'attribution des sièges, par collège et par section, se fera en application des dispositions des articles D. 1441-160 et D. 1441-161 du code du travail, soit à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Article 8 : Les contestations du scrutin pourront être formées respectivement devant le tribunal d'instance d’Annonay ou d’Aubenas, dans un délai de 8 jours à compter de l'affichage des résultats à la mairie siège du conseil de prud'hommes.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché au siège des conseils de prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de Tournon sur Rhône et Largentière, les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-03-003 - AP portant convocation des électeurs lors d'élections complémentaires au sein des conseils de prud'hommes d'Aubenas et d'Annonay et fixant le calendrier électoral 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-30-003

Arr Modification statuts CDC Tournon-Tain

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-30-003 - Arr Modification statuts CDC Tournon-Tain 50PRÉFET DE L’ARDÈCHE PREFET DE LA DRÔME

Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône

Pôle administration territoriale

Section intercommunalité

Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle administratif

Section Intercommunalité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°

portant modification des statuts

de la communauté de communes « Hermitage Tournonais Communauté de communes »

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;

VU l’arrêté interpréfectoral n° 2013148-0005 (RAA Pref 26) et n°2013148-0002 ( RAA Pref 07 ) du 28 mai 2013 modifié portant sur la constitution de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermitage et du Tournonais ;

VU la délibération du 16 décembre 2015 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Hermitage et du Tournonais ;

VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Pays de l’Hermitage et du Tournonais se prononçant sur cette modification ;

CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-30-003 - Arr Modification statuts CDC Tournon-Tain 51ARRETENT

Article 1er : Les statuts de la Communauté de Communes « Hermitage-Tournonais Communauté de communes » sont remplacés par ceux-ci annexés.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme, le sous- préfet de Tournon sur Rhône, le président de « Hermitage-Tournonais Communauté de communes », les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche.

Tournon sur Rhône le 30 mai 2016

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE Le Secrétaire Général Signé Signé

Michel CRECHET Frédéric LOISEAU

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-30-003 - Arr Modification statuts CDC Tournon-Tain 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-10-001

Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche

Autorisation préfectorale pour le Raid VTT des Monts d'Ardèche prévu les 24, 25 et 26 juin 2016

au Cheylard

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-10-001 - Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche 53PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard

à organiser le Raid VTT des Monts d’Ardèche les 24, 25 et 26 juin 2016

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-0001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 10 mars 2016 de M. Roger BADET, président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard,

VU l’attestation d’assurance du 19 mars 2016 souscrite auprès d’AXA,

VU les avis des maires des communes traversées, du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, et Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Considérant l’absence d’opposition des autres services concernés,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R E T E

Article 1er: Le Président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard, est autorisé à organiser le 14ème Raid VTT des Monts d’Ardèche les 24, 25 et 26 juin 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-10-001 - Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche 54Le port du casque à coque rigide, une autorisation parentale pour les coureurs de moins de 18 ans, la photocopie de la licence (uniquement pour les licencies FFC/UCI), un certificat médical obligatoire de moins d’un pour tous les non licenciés FFC/UCI sont rendus obligatoires.

Article 2 :

SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité du service d’ordre.

La circulation sur RD des concurrents et des organisateurs se fera dans le respect du code de la route.

Le croisement de RD par les concurrents sera protégé par un organisateur équipé de gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complétée de la mention épreuve sportive.

Les signalisations provisoires sur le domaine public ainsi que les marques à la peinture sur chaussée devront être enlevées dans la semaine qui suit l’épreuve.

Article 3 :

SECOURS ET PROTECTION :

Les organisateurs devront prévoir les mesures de sécurité suivantes :

- présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche

- répartition des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat - de laisser accès à la distribution des secours

- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

Organisateur : M. Roger BADET,

Président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard

Téléphone : 04.75.29.18.71

Article 4 : La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans les espaces naturels, à l’exclusion des voies classés dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.

En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-10-001 - Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche 55Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8: Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, les Maires des communes traversées, le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'Office de Tourisme du Pays du Cheylard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 10 juin 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-10-001 - Arrêté autorisant le Raid VTT des Monts d'Ardèche 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-06-004

Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir

Arrêté autorisant l'Union Cycliste Tain-Tournon à organiser le championnat Rhône Alpes de

l'Avenir le dimanche 26 juin à Colombier le Jeune

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-004 - Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation à l’Union Cycliste Tain-Tournon

à organiser le dimanche 26 juin 2016 une épreuve cycliste dénommée

« Championnat Rhône-Alpes de l’Avenir » à Colombier-le-Jeune

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016064-001 du 4 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande en date du 6 avril 2016 du président de l’Union Cycliste Tain Tournon à Tournon-sur-Rhône,

VU l’attestation d’assurance souscrite le 1er janvier 2016,

VU l’avis du Maire de Colombier-le-Jeune, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Président du Conseil Départemental,

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet,

A R R Ê T E

Article 1er : Le Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon à Tournon Sur Rhône, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « Championnat Rhône-Alpes de l’avenir » autour de Colombier-le-Jeune, le dimanche 26 juin 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-004 - Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir 58dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

Cette manifestation réunit 200 concurrents.

Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs se conforment aux prescriptions de la circulaire NOR INT/D/04/0063/C du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en date du 25 mai 2004 relative aux prescriptions imposées par le nouveau règlement de la fédération Française de Cyclisme et assument l’entière responsabilité du service d’ordre.

Les signaleurs, dont liste annexée, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non. Ils seront porteurs d’une copie de l’arrêté autorisant l’épreuve.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 3 : Les organisateurs devront respecter les mesures de sécurité suivantes :

- la manifestation ne doit pas gêner la distribution des secours publics ;

- présence d’un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation comme indiqué dans le dossier ;

- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve.

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur

Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.

Article 5 : Les participants devront respecter strictement le code de la route et la présence effective des signaleurs aux endroits prévus sera observée.

Article 6: Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-004 - Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir 59Aucun recours contre l’État, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Le Président du Conseil Départemental, le Maire de Colombier-le-Jeune, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association «Union Cycliste Tain-Tournon ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 6 juin 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-004 - Arrêté Championnat Rhône-Alpes de l'Avenir 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-08-002

Arrêté de cessibilité permettant l'aménagement d'un lit

d'arrêt d'urgence pour les poids lourds RN 102 Cote de

Mayres par la DIR Massif Central

Lit d'arrêt d'urgence poids lourds RN 102 à MAYRES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-002 - Arrêté de cessibilité permettant l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour les poids lourds RN 102 Cote de Mayres par la DIR Massif Central 61PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N°

Déclarant cessibles à la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central les parcelles de terrain permettant l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds sur la RN 102 Cote de Mayres sur la commune de Mayres .

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la demande de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR Massif Central) en date du 18 juin 2015 décidant l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds Cote de Mayres sur la commune de Mayres et sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;

VU le dossier soumis à l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015206-001 du 17 septembre 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;

VU les résultats de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

VU l’avis de Madame la Sous-préfète de Largentière ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition de parcelles de terrains par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central permettant l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds Cote de Mayres sur la commune de Mayres ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’acquisition de parcelles de terrain permettant la réalisation de cette opération ;

Considérant que l’ensemble des formalités prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Largentière,

ARRÊTE :

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-002 - Arrêté de cessibilité permettant l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour les poids lourds RN 102 Cote de Mayres par la DIR Massif Central 62Article 1 : Sont déclarées cessibles immédiatement à la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central les parcelles de terrain, portées sur l’état parcellaire, ci-annexé, et permettant l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds Cote de Mayres sur la commune de Mayres.

Article 2 : Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de Mayres, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le Maire de cette commune ;

- inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture à la diligence de Madame. la sous-préfète de Largentière ;

- notifié aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central..

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Sous-préfète de Largentière, le maire de Mayres et le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Largentière le 8 juin 2016

Pour le préfet,

La Sous-préfète,

Signé : Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-002 - Arrêté de cessibilité permettant l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour les poids lourds RN 102 Cote de Mayres par la DIR Massif Central 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-06-001

Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit

d'arrêt d'urgence sur la RN 102 à MAYRES

Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence sur la RN 102 à

MAYRES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence sur la RN 102 à MAYRES 64PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N°

Déclarant d’utilité publique l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds sur la RN 102 Cote de Mayres sur la commune de Mayres réalisé par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le Code de l’Environnement,

VU la demande de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central (DIR Massif Central) en date du 18 juin 2015 décidant l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds Cote de Mayres sur la commune de Mayres et sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à l’enquête parcellaire ;

VU le dossier soumis à l’enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral N° SPL 2015260-001 du 17 septembre 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique présentée par la direction Interdépartementale des Routes Massif Central en vue de l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds sur la RN 102 Côte de Mayres ;

VU les résultats de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;

VU la décision de l’autorité du 26 mai 2015 qui stipule que l’opération n’est pas soumise à étude d’impact ;

VU le courrier du 13 janvier 2016 par lequel Madame la Sous Préfète de Largentière a notifié à Monsieur le Directeur de la DIR Massif Central le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU le certificat d’affichage établi par le maire de Mayres le 24 novembre 2015 attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquête a été régulièrement affiché ;

VU l’avis de Madame la Sous-préfète de Largentière ;

VU le document exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération consultable en sous préfecture ;

VU le courrier du directeur de la DIR Massif Central du 19 février 2016 ;

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence sur la RN 102 à MAYRES 65Considérant que l’ensemble des formalités prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été accomplies ;

VU l’arrêté préfectoral 2016064-002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, sous-préfète de Largentière ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Largentière ;

ARRETE

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’aménagement d’un lit d’arrêt d’urgence pour les poids lourds sur la RN 102 Cote de Mayres réalisé par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central conformément au document exposant les motifs et considérations justifiant du caractère d’utilité publique du projet, ci-annexé.

Article 2 : L’expropriation des parcelles de terrain nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l’affichage et de la publication du présent arrêté. La Direction Interdépartementale des Routes Massif Central sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l’exécution des travaux, dans les conditions prévues à l’article L122-3 du Code de l’Expropriation et aux articles L123-24, L123-26 et L 352-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Cet arrêté sera :

- Affiché en mairie de Mayres aux lieux habituels d’affichage à la diligence de M. le Maire de cette commune et du directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central qui délivrera un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité pendant une durée de deux mois. - inséré au Recueil de Actes Administratifs de la Préfecture à la diligence de Madame la Sous-préfète de Largentière.

- mis en ligne sur le site de la préfecture de l’Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

Article 5 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales paraissant dans le département par Madame la Sous-Préfète de Largentière pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 7 : La Sous-préfète de Largentière, le Président de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central et le maire de Mayres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Largentière le

La Sous- Préfète de Largentière

Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence sur la RN 102 à MAYRES 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-25-005

Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation

des membres du comité consultatif de la RNGA 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 67-

PRÉFET DE L'ARDÈCHE

PREFET DU GARD

SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant modification et désignation des membres

du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-15 à R. 332- 17 ;

VU le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant les modalités de constitution du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté inter-préfectoral en date des 28 Mai 2015 et 04 Juin 2015 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des Préfectures de l’Ardèche et du Gard ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 68ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues par la décision de classement.

Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.

ARTICLE 2 : Le préfet de l’Ardèche ou son représentant est président de cette instance. Le préfet du Gard ou son représentant, en est le vice-président.

ARTICLE 3 : La composition du comité consultatif est fixée ainsi qu’il suit :

*Département de l’ARDECHE :

REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Un représentant élu du Conseil régional de la région Auvergne – Rhône-Alpes ou son suppléant ;

titulaire : Mme Christine MALFOY, Conseillère départementale du canton de Bourg-Saint Andéol ;

suppléant : M. Pascal TERRASSE, Conseiller départemental du canton de Bourg-Saint- Andéol ;

titulaire : M. Laurent UGHETTO, Conseiller départemental du canton de Vallon-Pont-D’arc ; suppléant : M. Jean-Pierre CONSTANT, Conseiller départemental du canton d’Aubenas 1 ;

titulaire : M. Pascal BONNETAIN, Président du syndicat mixte Ardèche Claire ; suppléant : M. Claude CHARMASSON, représentant le syndicat mixte Ardèche Claire ;

titulaire : M. Jean-Louis BREDAUT, Conseiller municipal de Bidon ; suppléant : M. André VERMOREL, Maire de Bidon ;

titulaire : Mme JOUVE Marie-José, Conseillère municipale de Labastide-de-Virac ; suppléant : M. ADRIAENS Vincent, Conseiller Municipal de Labastide-de-Virac ;

titulaire : M. Jacques GIRAUD, adjoint au Maire de Saint-Marcel-d’Ardèche ; suppléant : M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller Municipal de Saint-Marcel-d’Ardèche ;

titulaire : Mme MALFOY Christine, Maire de Saint-Martin-d’Ardèche ; suppléante : Mme TERUEL Marie-Christine, Conseillère municipale de Saint-Martin- d’Ardèche ;

titulaire : M. Didier BOULLE , Maire de Saint-Remèze ;

suppléant : M. Pierre LASCOMBE, conseiller municipal de Saint-Remèze ;

titulaire : M. Pierre PESCHIER Maire de Vallon-Pont-d’Arc ;

suppléant : M. Yves CHARMASSON, conseiller municipal de Vallon-Pont-d’Arc ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 69Département du GARD :

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

titulaire : Mme Catherine EYSSERIC, Conseillère régionale de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon,

suppléante : Mme Nelly FRONTANAU, Conseillère régionale de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ;

titulaire : Mme Cathy CHAULET, Conseillère départementale du canton de Barjac ;

suppléant : M. Jacky VALY, Conseiller départemental du canton de Barjac

titulaire : M. CHENIVESSE Alain, Maire d’Aiguèze ;

suppléant : M. PEROLLET-DUFOUR Rémi, Adjoint au Maire d’Aiguèze ;

titulaire : Mme Geneviève CASTELLANE, Maire de Le Garn ;

suppléante : Mme Catherine LIEVENS, Adjointe à Mme le Maire de Le Garn.

REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES ORGANISMES CONCERNÉS :

associations agréées de protection de l’environnement :

titulaire : M. Pierre DARNOUX, représentant la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

suppléant : M. Jacques AURANGE, représentant la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

titulaire : M. Raymond TERNAT, représentant la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;

suppléant : M. Georges PEYRIC, représentant la Fédération départementale des chasseurs du Gard ;

titulaire : M. René RARD, représentant la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche ; suppléant : M. Guy VESSON, représentant la Fédération départementale de pêche de l’Ardèche ;

titulaire : M. Stéphane JOUVE, représentant la Fédération départementale de pêche du Gard ; suppléant : M. Jean-Paul BELOT, représentant la Fédération départementale de pêche du Gard ;

titulaire : M. Jean-Pierre BOUDEAU, Vice-Président de la FRAPNA Ardèche ; suppléant : M. Michel PIVERT, Administrateur de la FRAPNA Ardèche ;

titulaire : M. Frédéric JACQUEMART, représentant la section gardoise de la Société de protection de la nature Languedoc-Roussillon ;

suppléant : Pas de suppléant désigné ;

titulaire : M. Bruno RAOUX, représentant la LPO Rhône-Alpes ;

suppléant : M. Michel MURE, représentant la LPO Rhône-Alpes ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 70 autres organismes :

titulaire : M. Laurent UGHETTO, Président de l’Agence de développement touristique de l’Ardèche ;

suppléant : M. Gil BREYSSE, Directeur de l’Agence de développement touristique de l’Ardèche ;

titulaire : M. Francis ROULETTE, représentant le Syndicat de défense des propriétaires des Gorges de l’Ardèche ;

suppléant : M. André MONTMARD, représentant le Syndicat de défense des propriétaires des Gorges de l’Ardèche ;

titulaire : M. David ACHARD, Président de la Confrérie des bateliers de l’Ardèche ; suppléante : Mme Annick CHAMPETIER, représentant la Confrérie des bateliers de l'Ardèche ;

titulaire : M. Sébastien PAPILLAULT, Président de la FEDELEA (Fédération départementale des Loueurs d'Embarcations de l'Ardèche) ;

suppléante : Mlle Adeline PESCHIER, représentant la FEDELEA ;

titulaire : M. Frédéric CHANDELIER, représentant la Fédération française du naturisme ; suppléant : M. Vincent DESMIER, représentant la Fédération française du naturisme ;

titulaire : M. Benjamin THOMINE, représentant le Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche ;

suppléant : M. Judicaël ARNAUD, représentant le Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche ;

titulaire : Mme Claudette BEAUMES, Présidente du Comité départemental de la randonnée pédestre de l’Ardèche ;

suppléant : M. Michel SERVE, représentant le Comité départemental de la randonnée pédestre de l’Ardèche ;

titulaire : M. Claude PESCHIER, représentant le Comité départemental de canoë-kayak de l’Ardèche ;

suppléante : Mme Bernadette LAMY, représentant le Comité départemental de canoë-kayak de l’Ardèche.

REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS :

le Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche - service environnement - ou son représentant ;

le Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche - service urbanisme et territoires - ou son représentant ;

le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Personnes de l’Ardèche – Service jeunesse, vie associative et sportive - ou son représentant, accompagné du directeur du CREPS Alpes-Vivarais ;

le Directeur départemental de la Cohésion sociale du Gard – Mission sports, accueil de loisirs - ou son représentant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 71 le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Ardèche ou son représentant ;

le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts ou son représentant ;

le Directeur départemental des Services incendie et de secours de l’Ardèche ou son représentant ;

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ou son représentant ;

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon ou son représentant ;

le Directeur régional des affaires culturelles Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;

le Directeur régional des Affaires culturelles de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon ou son représentant.

PERSONNALITÉS SCIENTIFIQUES :

Mme BARDISA Marie, conservatrice de la grotte Chauvet ;

M. Gilbert COCHET, professeur agrégé de biologie ;

M. Michel RAIMBAULT, professeur d’histoire-géographie ;

M. Stéphane JAILLET, ingénieur de recherche CNRS.

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

M. Philippe BARTH, du musée d’Orgnac-l’Aven ;

M. Julien ROCHETTE, Président de l’association des guides natures labellisés ; M. Damien LETURDU, comité départemental de montagne et d’escalade de l’Ardèche ; M. Jean-Paul MANDIN, de la société botanique de l’Ardèche ;

ARTICLE 4 : Le mandat de l’ensemble des membres du comité consultatif est prolongé jusqu’au 30 Mai 2018.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral n° 201414860007 portant désignation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche.

ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et du Gard et la Sous-préfète de Largentière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et du Gard et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et au Président du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 25 Mai 2016 Fait à NIMES, le 20 Mai 2016 Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet du Gard, Signé Signé

Alain TRIOLLE Didier LAUGA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-25-005 - Arrêté interpréfectoral portant modification et désignation des membres du comité consultatif de la RNGA 2016 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-05-24-006

arrêté n° 31 modificatif de l'arrêté 13 du 29-01-2015

portant nomination membres CT (PATRINOS C-ORTI C)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-006 - arrêté n° 31 modificatif de l'arrêté 13 du 29-01-2015 portant nomination membres CT (PATRINOS C-ORTI C) 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-006 - arrêté n° 31 modificatif de l'arrêté 13 du 29-01-2015 portant nomination membres CT (PATRINOS C-ORTI C) 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-05-24-006 - arrêté n° 31 modificatif de l'arrêté 13 du 29-01-2015 portant nomination membres CT (PATRINOS C-ORTI C) 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-07-002

ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la

société ABC CONDUITE

pour la pratique des tests psychotechniques des

conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou

invalidé

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société ABC Conduite (centre de tests

psychotechniques)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-002 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société ABC CONDUITE pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé 76PREFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des libertés publiques, de la légalité

et des collectivités locales

Bureau de la circulation

Privas, le 7 juin 2016

ARRETE n° DLPLCL-CIRC-07-2016-06-07-

portant renouvellement de l’agrément de la société ABC CONDUITE

pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs

dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 224-21 à R. 224-23 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par l’arrêté du 10 janvier 2013 ;

Vu l’arrêté n° 2014162-0001 du 11 juin 2014 portant agrément de la société ABC CONDUITE pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté le 28 avril 2016 par monsieur Matthieu FAFCHAMPS, responsable de la société ABC Conduite, sises 13 avenue d’Aygu à Montélimar (26200) ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : L’agrément en vue d’effectuer les tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a fait l’objet d’une mesure d’annulation judiciaire, d’une invalidation administrative ou d’une suspension administrative qui a été accordé à la société ABC CONDUITE, dont le siège social est situé 13 avenue d’Aygu à MONTELIMAR (26200), est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

…/...

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-002 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société ABC CONDUITE pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé 77Article 2 : ces examens se dérouleront à :

- Centre Le Bournot - 4 boulevard Gambetta, 07200 AUBENAS,

- Hôtel La Saleine - La Croix de Romans, 26400 CREST,

- Maison des associations - Place Pierre Semard, 07400 LE TEIL,

- Maison des associations - Place des Récollets, 07000 PRIVAS,

- Centre d’afffaires BEST - 11-13 avenue d’Aygu,26200 MONTELIMAR,

- Hôtel La Picholine - Promenade de la Perrière, 26110 NYONS,

- Hôtel du Centre - 6, place de l’Église, 26700 PIERRELATTE,

- Société SECRETEL - 8 avenue du Maquis, 26100 ROMANS SUR ISERE, - Hôtel Les Azalées - 6 avenue de la Gare, 07300 TOURNON SUR RHONE, - Centre de congrès - l’Epervière - Chemin de l’Epervière, 26000 VALENCE, - Hôtel Le Clos des Bruyères - Route des Gorges, 07150 VALLON PONT D’ARC.

Article 3 : les modalités d’exécution suivantes seront respectées :

- le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous,

- la salle de la structure d’accueil dans laquelle seront pratiqués les tests psychotechniques sera identifiée en tant que « cabinet d’examens psychotechniques » au moyen d’un affichage ou d’un panonceau approprié,

- les résultats de l’examen seront transmis dans les plus brefs délais au secrétariat de la commission médicale primaire par courrier électronique (pref-permis-de- conduire@ardeche.gouv.fr) ou au médecin agréé consultant hors commission médicale que le conducteur a consulté.

Article 4 : cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Le responsable de la société ABC CONDUITE, titulaire du présent agrément, est tenu de formuler une demande de renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : le responsable de la société ABC CONDUITE s’engage à signaler sans délai tout changement relatif à ses conditions d’exercice.

Article 6 : le responsable de la société ABC CONDUITE s’engage à adresser à la préfecture de l’Ardèche - service des permis de conduire – un bilan de son activité à l’issue de chaque année d’exercice.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 7 juin 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-002 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société ABC CONDUITE pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-08-003

ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la

société CPO - A A C

(Audit des Aptitudes et du Comportement)

Pour la pratique des tests psychotechniques des

conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou

invalidé

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la société CPO-AAC (centre de tests

psychotechniques)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-003 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société CPO - A A C (Audit des Aptitudes et du Comportement) 79PREFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des libertés publiques, de la légalité

et des collectivités locales

Bureau de la circulation

ARRETE n°DLPLCL-CIRC-07-2016-06-08

portant renouvellement de l’agrément de la société CPO - A A C

(Audit des Aptitudes et du Comportement)

Pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs

dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route,

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 224-21 à R. 224-23,

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatifs à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par l’arrêté du 10 janvier 2013,

Vu l’arrêté n° 2014162-0004 en date du 11 juin 2014 portant agrément de la société CPO - AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement), dont le siège social est situé 84 rue Franklin à VAULX EN VELIN (69120),

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par madame Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente de la Société CPO, A A C / Audit des Aptitudes et du Comportement sise 84 rue Franklin à VAULX EN VELIN (69120),

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : l’agrément en vue d’effectuer les tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a fait l’objet d’une annulation judiciaire, d’une d’invalidation administrative ou d’une suspension administrative du permis de conduire qui a été accordé à la société CPO - AAC (Audit des Aptitudes et du Comportement), dont le siège social est situé 84 rue Franklin à VAULX EN VELIN, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-003 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société CPO - A A C (Audit des Aptitudes et du Comportement) 80Article 2 : ces examens se dérouleront au sein des structures d’accueil suivantes :

- Maison des Associations - Place des Récollets, 07000 PRIVAS,

- Maison des Services Publics – 1 avenue Saint Martin - 26200 MONTELIMAR, - Maison pour Tous - Robert Martin - 87 avenue Adolphe Figuet - 26100 ROMANS SUR ISERE,

- Segepe - Parc des Expositions – 16 avenue Georges Clémenceau - 26000 VALENCE, - Centre d'Affaires D.M.C.I 4 - Quai des Etroits - 69005 LYON,

- Médiatif - Espace Benoit Frachon – 3 avenue Maurice Thorez - 69120 VAULX EN VELIN.

Article 3 : les modalités d’exécution suivantes seront respectées :

- le montant des honoraires sera indiqué au candidat lors de la prise de rendez-vous,

- les salles des structures d’accueil dans lesquelles sont pratiquées les tests psychotechniques sont identifiés en tant que « cabinet d’examens psychotechniques » au moyen d’un affichage ou d’un panonceau approprié,

- les résultats de l’examen seront transmis dans les plus brefs délais au secrétariat de la commission médicale, soit par voie postale, soit par courrier électronique ou au médecin agréé consultant hors commission médicale que le conducteur a consulté.

Article 4 : cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté. La présidente de la société CPO - AAC Conduite (Audit des Aptitudes et du Comportement) est tenue de formuler une demande de renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant la date d’échéance.

Article 5 : la présidente de la société CPO - AAC Conduite (Audit des Aptitudes et du Comportement) s’engage à signaler sans délai tout changement relatif à ses conditions d’exercice.

Article 6 : la présidente de la société CPO - AAC Conduite (Audit des Aptitudes et du Comportement) s’engage à adresser à la préfecture de l’Ardèche - service des permis de conduire – un bilan de son activité à l’issue de chaque année d’exercice.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 8 juin 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-08-003 - ARRETE portant renouvellement de l’agrément de la société CPO - A A C (Audit des Aptitudes et du Comportement) 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-07-001

Arrêté préfectoral constatant la création d'un Périmètre de

Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de la CDC

des Gorges de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-001 - Arrêté préfectoral constatant la création d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de la CDC des Gorges de l'Ardèche 82PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

constatant la création d’un Périmètre de Transports Urbains

sur l’ensemble du territoire

de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L1231-3 et R1231-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5722-7-1 et ses articles D.2333-83 à D.2333-104 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 23 février 2005 autorisant la création de la Communauté de Communes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les communes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint Alban Auriolles, Saint-Maurice d’Ardèche, Vallon Pont d’Arc et Vogüé ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ardèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » et notamment l’ajout de la compétence obligatoire « Organisation et gestion des mobilités y compris transport à la demande en y incluant l’option service de locations de vélos »;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche n° 2016-04-017 du 14 avril 2016 demandant la création de l’Autorité Organisatrice des Mobilités et validant le Périmètre des Transports Urbains ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-001 - Arrêté préfectoral constatant la création d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de la CDC des Gorges de l'Ardèche 83Vu l’avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l’Ardèche lors de sa séance du 9 mai 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;

Considérant que l’ensemble des formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ont été accomplies ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est constatée, à la demande de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, autorité organisatrice des mobilités, la création d’un Périmètre de Transports urbains sur son territoire.

Article 2 : Ce périmètre de transports urbains comprend l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche à savoir Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Orgnac l’Aven, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice d’Ardèche, Saint-Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d’Arc, Vogüé.

Article 3 : Cette décision prendra effet à compter du 1er septembre 2016.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de Communes et notifié aux maires des communes membres par le président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche.

Article 5 : Un exemplaire de cet arrêté sera adressé au président du Conseil départemental par la Sous-préfète de Largentière.

Article 6 : Le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, la Sous-préfète de Largentière, la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Largentière, le 7 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète de Largentière

Signé

Monique LÉTOCART

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-07-001 - Arrêté préfectoral constatant la création d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de la CDC des Gorges de l'Ardèche 84