Compte-Rendu - compte rendu cm 17 juillet 2024

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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 juillet 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 juillet 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Tourisme, Compte-rendu du Conseil Municipal

Le mercredi 17 juillet 2024 à 17h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 juillet 2024,

s'est réunie sous la présidence de Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN.

Secrétaire de la séance : Monsieur PATRICK SAINT-JEAN.

Présents : Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Monsieur XAVIER SOUCHON, Madame STEPHANIE PASI,

Madame ALINE BONICEL, Monsieur PATRICK SAINT-JEAN.

Madame MARIE -HELENE CASTELLANI - PLAN, Monsieur HERVE CATALANO, Monsieur FABIEN COLOMB, Madame FABIENNE GELY,

Monsieur NOE LAURENÇOT.

Représentée : Madame SANDY JOURDAIN représentée par Madame FABIENNE GELY.

Absente et excusée : Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN.

Ordre du jour

- Approbation du compte-rendu de la séance du 29.04.2024.

- Valorisation d'énergies, achat de fournitures, de services ou de travaux en matière

d'efficacité énergétique : adhésion au groupement de commandes via le SDEE.

- Finances : Décision modificative au budget 2024 (caveau communal).

Participation au repas de la 16ème édition du "Duo du Bois Joli".

Ecole : Compte-rendu du conseil d'école du 27.06.2024.

Contrat apprentissage CAP petite enfance.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisations rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.

Tribunal Administratif de Nîmes : Affaire GOMEZ.

Affaire Commune / FERREIRA : Modification du parcellaire cadastral.

Décision :

- Congés d'été : Contrats d'embauches de deux remplaçants adjoints techniques.

Questions diverses.Approbation du compte-rendu du 29 avril 2024

Mme le Maire précise qu’un compte-rendu relatant les échanges de cette séance a été envoyé aux membres du Conseil Municipal. Aucune observation sur le document, il est donc approuvé.

Financement du repas de la 16ème édition du Duo du Bois Joli.

Monsieur Hervé CATALANO, concerné par la présente décision, se retire de la salle pendant tout le

durée du débat et des délibérations suivants.

Madame le Maire informe l'assemblée que la Mairie a été destinataire d'une demande de

l'association du Bois Joli sollicitant une participation communale pour les repas chauds qui seront

servis le jour de la course, à l'issue du parcours.

L'association sollicite un montant de 796,40 euros, cette somme lui permettra d'acquérir les matières

premières nécessaires à la confection des repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une aide de

796,40 € à l'association le Bois Joli.

La délibération de l'assemblée prise, Monsieur CATALANO réintègre la salle du conseil.Adhésion au groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,

l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Le Conseil Municipal,

Vue le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental

d’Energie du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal

(SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le

Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-

Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte

d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la

Lozère (SDEE 48), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat

Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental

d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

• Ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat

de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET

(Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

• Qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés

des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à

dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de

commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention

constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés et accords-cadres passés

dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la Commune de Badaroux, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer

à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Commune de Badaroux sera systématiquement amenée à confirmer son

engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du

groupement pour ses différents besoins.AU VU DE CES ELEMENTS ET SUR PROPOSITION DE MADAME LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ

• DECIDE de l’adhésion de la Commune de Badaroux au groupement de commandes précité.

• APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération.

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la

Commune de Badaroux.

• PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention

constitutive et que le Membres Pilote de son département demeure l’interlocuteur privilégié de

la Commune.

• PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune

de Badaroux, et ce sans distinction de procédures.

• S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement

de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

• HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des

réseaux de distribution de l’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Badaroux.Contrat d’apprentissage CAP Petite Enfance

à l’école Eliane RAJCHNUDEL

Mme le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le CST , en sa séance du 04 JUILLET 2024,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du CST, il revient au Conseil municipal de délibérer

sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024-2025, un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 au chapitre 64, article

64171 de nos documents budgétaires,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centres de Formation d’Apprentis.Embauche de deux remplaçants d’adjoints techniques

Madame le Maire indique qu'en raison des congés estivaux, il convient d'embaucher deux

emplois saisonniers pour satisfaire aux besoins du service technique.

- Un adjoint technique du 01 juillet 2024 au 16 août 2024 (35 h hebdo).

- Une adjointe technique du 10 juillet 2024 au 09 août 2024 (6h50 hebdo et 6h pour du grand ménage), soit un contrat de 35 h.

Vu la délibération du 27.07.2020 (délégation consenties à Mme le Maire par le Conseil Municipal pour

la durée du mandat),

Le Conseil Municipal prend acte.

Demande du produit des amendes de police 2024

Madame le Maire explique que conformément à l'article R 2334-11 du CGCT, le Conseil

Départemental assure pour le compte de M le Préfet, la répartition par commune du produit des

amendes de Police.

Cette aide participe à la réalisation des projets d'aménagement de sécurité.

Madame le Maire propose de solliciter une subvention au titre des amendes de Police pour :

- Le projet de travaux sur le mur Chemin des Deux Bouches pour un montant de :

6 940,00 € HT (8 328,00 € TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet précité.

- DE SOLLICITER une subvention au titre des amendes de Police.

- DE S'ENGAGER à réaliser les travaux si la Commune est admise au bénéfice de ladite dotation.

Demande DETR Travaux d’un mur Chemin des Deux Bouches

Après s’être fait présenter le projet de travaux sur le mur situé Chemin des Deux Bouches sur le

territoire de la Commune pour un montant de 6 940,00 euros HT ainsi que son plan de

financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• DE SOLLICITER la somme de 4 164,00 € au titre de la DETR.

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisations rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

VU l’article 1383 K du code général des impôts,

VU l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

VU l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des

opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des hôtels pour les locaux effectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces

catégories de locaux

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

VU l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement 1 Les locaux classés meublés de tourisme 1

Les chambres d’hôtes 1

CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Décision modificative n°1

Mme le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du

budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits

supplémentaires des comptes et d'approuver la décision modificative suivante:

2313-161

Constructions

aménagement village -240 €

21316-201 Equipements du 240 € cimetière

Décision modificative adoptée à l’unanimité.Questions diverses

Ecole

M. CATALANO demande que la garderie après les cours (entre 16h15 et 18h30) ne soit pas confondue avec une « aide aux devoirs ». Cette mise au point devra être incluse dans le règlement intérieur de l’école et un article sera inséré au bulletin municipal.

Mme BONICEL relate le compte-rendu du conseil d’école qui a eu lieu le 27 juin 2024.

- Une réflexion est engagée pour végétaliser la cour d’école et le devenir de la haie au nord de la cour.

- Un dictionnaire sera offert chaque année aux élèves du CP des deux écoles, aux alentours du mois d’avril.

Affaire GOMEZ/COMMUNE

Le tribunal administratif de Nîmes a débouté la requête. de M. Mme GOMEZ par Ordonnance du 02.07.2024.

Affaire FERREIRA/COMMUNE

Le PV de délimitation pour la modification du parcellaire cadastral n’ayant pas été signé par Mme FERREIRA, la délibération qui figure à l’ordre du jour est ajournée.

Visite de la commune

Mmes CASTELLANI et BONICEL informent qu’une visite nocturne de Badaroux est organisée par le Pays d’art et d’histoire le 24 juillet 2024 :

- Départ de la Mairie à 20h30 avec des lampions.

- A l’issue un pot de convivialité sera offert par la Municipalité.

Prochaine séance de Conseil Municipal

Jeudi 1er août 2024 à 18 h.

Séance clôturée à 18h51