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Compte-Rendu - Compte rendu
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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - Compte rendu
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Sécurité routière,
1
15République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
BADAROUX - Commune
Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 07 Avril 2025
Le lundi 07 avril 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Madame le Maire, Valérie REBOIS-CHEMIN.
Secrétaire de la séance : Madame SANDY JOURDAIN
Présents : Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Monsieur XAVIER SOUCHON, Madame STEPHANIE PASI, Madame MARIE-HELENE CASTELLANI - PLAN, Monsieur HERVE CATALANO, Monsieur FABIEN COLOMB, Madame FABIENNE GELY, Madame SANDY JOURDAIN, Monsieur NOE LAURENCOT, Monsieur PATRICK SAINT-JEAN
Représentée : Madame ALINE BONICEL représentée par Madame STEPHANIE PASI
Absente et excusée : Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu de la séance du 13/02/2025.
- Vote du compte financier unique 2024.
- Affectation du résultat de fonctionnement 2024.
- Vote des taux d’impôts directs locaux 2025.
- Coûts annuel d’un élève des écoles de Badaroux – Année 2025. - Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée- Année 2025. - Vote des subventions allouées aux associations – Année 2025.
- Admissions en non-valeur.
- Vote du budget primitif 2025.
- Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour l’année scolaire 2023- 2024.
- Sollicitation de la DETR : Réfection de la partie nord de la toiture de l’église du village. - Sollicitation de la DETR : Achat de panneaux de signalisation de passage piéton à LEDS. - Sollicitation de la DETR : Installation d’une caméra de vidéosurveillance au niveau du passage du Riou.
- Bien sans Maître : M. Jean-Antoine BRAJON.
- Dossiers : TAMAGNA/COMMUNE de Badaroux et TAMAGNA/Famille JULIEN. - Présentation de l’offre Prévoyance complémentaire des agents par Groupama.
Questions diverses :
Ouverture de la séance à 18h00 2
Approbation du compte-rendu de la séance du 13 février 2025
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. 3
Délibérations
Compte unique financier - 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024.
Vu le Compte Financier Unique 2024.
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Dépenses
Fonctionnement
Recettes
Fonctionneme
nt
Dépenses
Investissement
Recettes
Investissement
Total
Dépenses Total Recettes
Résultats
reportés 0,00 0,00 0,00 158 765,25 0,00 158 765,25
Opérations
exercice 583 729,65 775 962,98 296 213,71 338 750,04 879 943,36 1 114 713,02
Total 583 729,65 775 962,98 296 213,71 497 515,29 879 943,36 1 273 478,27
Résultat de
clôture 192 233,33 201 301,58 393 534,91
Restes à
réaliser 0,00 0,00 2 160,00 0,00 2 160,00 0,00
Total
cumulé 0,00 192 233,33 2 160,00 201 301,58 2 160,00 393 534,91
Résultat
définitif 192 233,33 199 141,58 391 374,91
Valérie REBOIS-CHEMIN, Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Monsieur Benoît VALARIER, 1er adjoint au Maire, présente au conseil municipal le compte financier unique de la Commune de Badaroux de 2024.
Le conseil décide, à l’unanimité, de :
- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats tels qu'indiqués ci- dessus.
- VOTER le compte financier unique comme présenté ci-dessus. 4
Affectation du résultat de fonctionnement - 2024
Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024. Le conseil doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024.
- CONSTATANT que le compte financier unique fait apparaître un excédant de : 192 233.33 €
- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 122 500,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT :
EXCEDENT 192 233,33
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au
31/12/2024 192 233,33
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 192 233,33
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau -
débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement
de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 192 233,33
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette
002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00 5
Budget primitif - 2025
Après avoir entendu la présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune par Monsieur Benoît VALARIER, adjoint au Maire, et vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité :
- L'ADOPTION du budget de la Commune de Badaroux pour l'année 2025 pour la somme totale de : 2 897 000 €.
L’assemblée décide d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 238 342,68
012 Charges de personnels, frais assimilés 324 070
014 Atténuations de produits 27 500
042 Section à section 30 000
65 Autres charges de gestion courante 93 860,72
66 Charges financières 13 226,6
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 727 000 6
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 2 160
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 81 399
73 Impôts et taxes 10 000
731 Fiscalité locale 442 745
74 Dotations et participations 145 686
75 Autres produits de gestion courante 45 000
76 Produits financiers 10
77 Produits spécifiques 0
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 727 000 7
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 8 600
142 Voirie communale 250 000
160 Bâtiments et patrimoines 81 009,1
161 Aménagement village 160 000
188 Acquisitions foncières 50 000
191 Acquisition matériel 122 000
202 Ecoles publique et privée 15 000
204 P.L.U. 20 000
212 Travaux divers équipement commune 100 000
214 Aménagement pôle artisanal - ateliers bureaux 1 293 390,9
215 Village d'avenir 70 000
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 2 170 000 8
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 202 233,33
001 Solde d'exécution section investissement 201 301,58
040 Section à section 30 000
142 Voirie communale 148 043,91
160 Bâtiments et patrimoines 51 992,28
161 Aménagement village 112 577,76
188 Acquisitions foncières 45 208,33
191 Acquisition matériel 90 000
202 Ecoles publique et privée 7 500
214 Aménagement pôle artisanal - ateliers bureaux 1 246 695,45
215 Village d'avenir 34 447,36
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2 170 000 9
Vote des taux des impôts directs locaux 2025
Monsieur Benoît VALARIER, 1 er adjoint au Maire, délégué aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, ainsi qu'une simulation sans augmentation.
Taux 2024
Commune
% pour info
Taux 2025
Commune
%
Taux
plafond
2025
pour info
%
Bases
prévisionnelles
2024
pour mémoire
Bases
prévisionnelles
2025
Produit
fiscal à taux
constant
2025
TFB 42,31 TFB 42,31 111,05 1 122 000 1 149 000 486 142
TFNB 175,13 TFNB 175,13 482,50 20 900 21 600 37 828
TH 8,18 TH 8,18 52,99 171 500 164 000 13 415
Produit total de référence 537 385
Effet du coefficient correcteur - 133 468
Allocations compensatrices 4 828
Montant total prévisionnel 2024 408 745
En conséquence, Monsieur Benoît VALARIER propose de maintenir les taux comme suit :
Taux foncier bâti 42,31 %
Taux foncier non bâti 175,13 %
Taxe d'habitation 8,18 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : Taxe d’habitation : 8.18 %.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.31 %.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 175.13 %.
- CHARGE Madame le Maire
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
De transmettre l’état 1259 complété. 10
Coût annuel d'un élève des écoles de Badaroux - Année 2024-2025
Monsieur Benoît VALARIER, 1er adjoint au Maire, présente à l’assemblée le calcul de coût d’un élève de l’école publique de Badaroux. Ce calcul prend en compte les charges d’entretien et de fonctionnement de l’école publique (l’électricité, l’eau, les produits d’entretien, les fournitures scolaires, la maintenance du copieur, les coûts des timbres, l’abonnement et la consommation téléphonique) et les charges de personnels de l’école publique (les salaires bruts et les charges patronales).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- DE FIXER à 1 681.92 € le coût annuel d’un élève des écoles de Badaroux pour l’année scolaire 2024-2025. 11
Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée année 2025
Sur proposition de Monsieur. Benoît VALARIER, 1 er Adjoint, délégué aux finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- DE FIXER la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée à 1 681.92 € par élève pour l'année 2025 (sur 35 élèves inscrits).
Sur ces 35 élèves, 16 enfants habitent la commune ce qui représente la somme de 26 910.72 €.
Ce montant sera versé à l'association OGEC Notre-Dame de Mende conformément à la Loi. Et en accord avec cette dernière l'OGEC demandera à chaque commune d'origine des enfants le forfait qui leur incombe. 12
Vote des subventions allouées aux associations pour 2025
Madame le Maire, propose d'attribuer une subvention aux associations suivantes pour l'année 2025 :
LE FOYER RURAL 600 €
POKER 400 €
DIANE DU GEVAUDAN 200 €
AMICALE DES POMPIERS 200 €
PREVENTION ROUTIERE 60 €
SECOURS CATHOLIQUE 60 €
SECOURS POPULAIRE 60 €
RESTOS DU COEUR 60 €
COOPERATIVE SCOLAIRE 100 €
LES CONFETTIS "ECOLE PUBLIQUE" 550 €
APEL "ECOLE SACRE-COEUR" 550 €
EPICERIE SOLIDAIRE 100 €
OGEC NOTRE-DAME 2 6910.72 €
AFSEP 500 €
FNACA 100 €
ANCIENS COMBATTANTS DE BADAROUX 200 €
AMF TELETHON 500 €
TAROT 300 €
ROBINIOUGAZ 500 €
FRANCE ALZHEIMER 500 €
MOTARDS SOLIDAIRES 500 €
DIVERS 3 960 €
TOTAL 3 6910.72
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- DE VERSER les subventions aux associations citées ci-dessus. 13
Financement du repas de la 17ème édition du Duo du Bois Joli
Monsieur Hervé CATALANO, membre de l’association ne prend pas part au débat, ni au vote et sort de la salle.
Madame le Maire informe l'assemblée que l'association du Bois Joli sollicite la prise en charge par la commune des matières premières nécessaires à la confection de 300 repas pour la somme de 950 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (11 pour) :
- APPROUVE le versement de l'aide demandée: soit 950 €.
La délibération de l'assemblée prise, Monsieur CATALANO réintègre la salle du conseil Municipal. 14
Admission en non valeur
Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Badaroux : Sur pièces différentes, - sur 5 débiteurs distincts, - de 2019 à 2021
Pour des motifs de :
RAR inférieur au seuil de poursuites,
Combinaison infructueuse d'actes,
Poursuites sans effets,
Décédé et demande de renseignement négative.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
• Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes. décès ou demandes de renseignements négatives).
Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Créances admises en non-valeur
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables.
• Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Trésorier, en date du 18.02.2025, par la liste n°6860212411, pour un montant de 365.06 €, et en date du 19.02.025, par la liste n°7280890211, pour un montant de 835.98 €.
• Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision.
• Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 1 201,04 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressée par le comptable public, par la liste n° 68060212411 et n°7 280890211.
- DIT que cette créance de 1 201,04 € sera inscrite au compte budgétaire 6541. 15
Participation aux transports scolaires des élèves du primaire pour
l'année scolaire 2023 - 2024
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que lors de la commission permanente du 15 avril 2022 le Conseil Régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée a approuvé le maintien de certaines conditions du règlement historique des transports scolaires du Département de la Lozère pour l'année 2023- 2024.
Ce règlement fixait notamment la participation financière des communes à 20% du coût moyen d'un élève primaire transporté.
La participation communale est le calcul du nombre d'élèves domiciliés sur notre commune par un coût annuel moyen 2023-2024 soit 656 € par élève (520 € pour l'année scolaire 2022-2023). Cette différence, due à l'effet cumulé, s'explique par une assiette de dépense qui augmente de 17 % compte des révisions contractuelles et en même temps un nombre d'élèves sur le Département qui diminue de 7%, ce qui conduit à + 26%.
Ce coût moyen annuel est le quotient de 20% du coût réel du transport scolaire primaire supporté par la Région Occitanie au cours de l'année 2023-2024 par le nombre d'élèves primaires réellement transportés. La quote-part communale s'élève donc à 3 280 € (656 € X 5 élèves).
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 pour :
- APPROUVE cette décision et en conséquence.
- ACCEPTE de voter la quote-part communale de 3 280 €.
- AUTORISATION est donnée à Mme le Maire de signer les pièces nécessaires. 16
Sollicitation de la DETR : Réfection de la partie nord de la toiture de
l'église du village
La toiture de l’église de la Commune de Badaroux et notamment sa sacristie présente des signes d’usure qui commencent à présenter des risques de dégradation pour les murs et l’intérieur du bâtiment lors des épisodes pluvieux (infiltration d’eau).
Une première série de travaux de réfection a d’ores et déjà été engagée par la Commune mais ces derniers ont fait apparaître que des travaux plus importants seraient nécessaires, notamment sur la face Nord du toit.
La collectivité a ainsi sollicité une seconde estimation visant cette fois-ci la réfection de la face Nord de la toiture.
Après s’être fait présenter le projet de rectification de la partie nord de la toiture de l'église du village pour un montant de 8 739,50 euros HT ainsi que son plan de financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- DE SOLLICITER la somme de 5 243,70 € au titre de la DETR.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. 17
Sollicitation de la DETR : Achat de panneaux de signalisation de
passage piéton à LEDS
L’école privée ainsi qu’une grande partie des commerces du village de Badaroux se situent au bord de la Route Nationale 88. Cette voie est empruntée chaque jour par de nombreux véhicules dont beaucoup de camions. Les usagers de cette voie n’ont pas toujours conscience que cette dernière borde des espaces très fréquentés par les piétons et, de fait, ne diminuent pas ou trop peu leur vitesse aux abords de ces espaces.
Pour répondre à cette problématique et améliorer la sécurité des piétons au cœur du village, la municipalité souhaite acquérir des panneaux de signalisation des passages équipés de LEDS afin de leur garantir une visibilité optimale pour l’ensemble des usagers de la voie.
La municipalité envisage de procéder à l’achat et à l’installation de ces panneaux dans le courant de l’année 2025.
Après s’être fait présenter le projet d'achat de panneaux de signalisation de passage piéton à LEDS pour un montant de 8 346,00 euros HT ainsi que son plan de financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- DE SOLLICITER la somme de 5 007,60 € au titre de la DETR.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. 18
Sollicitation de la DETR : Installation d'une caméra de vidéosurveillance
au niveau du passage du Riou
Suite à l’incident survenu à la fin de l’été 2024 et ayant provoqué la destruction totale de l’abribus, la municipalité souhaite repenser l’espace dédié à l’abribus communal. Afin de sécuriser cette zone, la Mairie souhaite l’équiper d’une caméra de vidéosurveillance pour assurer la protection à la fois des usagers, parfois relativement jeunes, et des biens.
Après s’être fait présenter le projet d'installation d'une caméra de vidéosurveillance au niveau du passage du Riou pour un montant de 5 701,95 euros HT ainsi que son plan de financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- DE SOLLICITER la somme de 3 421,17 € au titre de la DETR.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. 19
BIENS SANS MAITRE : M. Jean-Antoine BRAJON
Lors du conseil municipal du 02 septembre 2021, l’assemblée a autorisé Madame le Maire à conclure une convention avec FCA- Les clés foncières et la Safer Occitanie. Cette convention avait pour objectif de procéder au recensement des biens vacants et sans maître (BVSM) présents sur le territoire communal. En fonction de leur intérêt pour la collectivité, elle visait également à permettre le lancement d’une procédure d’intégration de ces biens au domaine privé de la commune, afin contribuer au développement des projets.
Conformément à la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et à l’ordonnance 2006-4-21 JORT du 26 avril 2006, les biens vacants et sans maître peuvent être reconnus comme tels et intégrés dans le domaine privé communal, conformément aux critères établis comprennent : Les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans, sans que la succession n’ait été réglée.
Les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le non bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans. Les immeubles bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le bâti n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans peuvent potentiellement être reconnus comme sans maître et peuvent être appréhendés par la commune.
Suite à cette démarche, le conseil municipal du 18 septembre 2023 a décidé d’acquérir les biens de Monsieur Jean Antoine Marius BRAJON, après recherches démontrant : L’absence d’un titulaire de droits réels immobiliers, selon le Service de la Publicité Foncière de Mende.
Une naissance documentée de Monsieur BRAJON en 1879 à Badaroux (48), avec un décès décennaire présumé en raison de l’ancienneté de cette date, délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou sortantes mais continuant à bénéficier de ces effets du fait d’un classement en « zone de montagne ».
L’absence de connaissance de la Commune d’un éventuel successible en qualité d’héritier de Monsieur BRAJON.
Ces biens immobiliers reviennent ainsi de plein droit à la commune de BADAROUX (48), à titre gratuit.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie (en m²) Nature cadastrale
AB 48 Lou Claous 4 295 Lande AB 50 Charra Vieille 1 896 Lande AB 138 Founon del Riou 2 685 Lande AI 85 Le Chastel 3 490 Lande AN 91 La Cadoule 9 060 Lande AS 58 Chon Agaisse 12 655 Futaie et Lande AT 33 Lou Mazel 12 385 Pâture AW 242 Charrieiro Croze 3 665 Pâture 20
Toutefois, la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Enfin, Madame le Maire informe l’assemblée qu'un ayant droit de Monsieur Jean Antoine BRAJON s'est manifesté au sujet des parcelles qui ont été acquises précédemment par la Commune.
Madame le Maire demande à l'assemblée de restituer ces terrains aux ayants droits.
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- DE RENDRE les parcelles (AB 48; AB 50 ; AB 138; AI 85; AN 91; AS 58; AT 33 et AW 242) acquis précédemment aux ayants droits.
- CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires. 21
Contrat prévoyance complémentaire garantie maintien de salaire
Monsieur Xavier SOUCHON, 2ème adjoint, employé de Groupama, dans une autre branche s’absente le temps des débats et du vote.
Monsieur Patrick SAINT-JEAN, Conseiller Municipal, s’absente de la séance.
Mme le Maire informe l'assemblée qu'un comparatif a été réalisé entre l'offre RELYENS (via le CDG48) et GROUPAMA (CIGAC). Il en résulte que la proposition de GROUPAMA est plus avantageuse aussi bien pour les agents que pour la commune. De plus, aucun frais de gestion n'est appliqué par GROUPAMA.
4 offres sont présentées par GROUPAMA :
Le pack conformité
Cette offre permet une prise en charge à 90 % du traitement indiciaire brut annuel pour l’incapacité et l’invalidité. En cas de décès ou de perte de retraite ne sont pas couverts. Le taux de cotisation TTC payé par l’agent est de 1.96 %.
Le pack confort
Cette offre concède une prise en charge à 90 % du traitement indiciaire brut annuel pour l’incapacité et l’invalidité. En cas de décès, l’indemnisation est prise en charge à 100% du traitement indiciaire brut annuel. La perte de retraite n’est pas couverte. Le taux de cotisation TTC payé par l’agent est de 2.13 %.
Le pack confort plus
Cette couverture garantit à l’agent une indemnisation correspondant à 90 % de son traitement indiciaire brut annuel en cas d’incapacité ou d’invalidité. En cas de décès, la prise en charge atteint 100 % du même traitement. Concernant la perte de retraite, l’indemnisation s’élève à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque année d’invalidité. Quant au taux de cotisation TTC que l’agent doit verser, il est fixé à 2,39 %.
Le pack privilège
Cette offre assure aux agents une prise en charge de leur traitement indiciaire brut annuel, à hauteur de 95 % en cas d’incapacité et de 90 % en cas d’invalidité. En cas de décès, leur famille bénéficie d’une indemnisation équivalente à 100 % du traitement indiciaire brut annuel, avec une majoration de 50 % si l’agent avait un conjoint et une augmentation de 25 % par enfant à charge fiscalement. Si le décès survient à la suite d’un accident, cette indemnisation est doublée. Par ailleurs, la perte de retraite est compensée à hauteur de la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque année d’invalidité. Le taux de cotisation TTC à la charge de l’agent est fixé à 2,63 %.
L’offre actuelle de RELYENS :
La prévoyance actuelle par RELYENS permet aux agents d’avoir une prise en charge à 95 % de leur traitement indiciaire brut annuel pour l’incapacité, l’invalidité, le décès et la perte de retraite. Le taux de cotisation TTC payé par l’agent est de 3.25 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal (10 voix pour) :
- DECIDE de résilier le contrat avec RELYENS.
- CONTRACTER avec GROUPAMA (pack confort plus).
- CHARGE Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires pour une affiliation au 01/01/2026.
Monsieur Xavier SOUCHON reprend part au Conseil Municipal. 22
Questions diverses
Présentation de la visite de Monsieur François RICHAUD EYRAUD,
conseiller aux décideurs locaux, du 20 mars 2025.
Monsieur Benoit VALARIER, 1er adjoint au Maire et délégué aux finances, présente à l’assemblée un résumé de la visite de Monsieur François RICHAUD EYRAUD, conseiller aux décideurs locaux, le 20 mars 2025.
Lors de cette visite, Monsieur François RICHAUD EYRAUD a produit une analyse de l’évolution des finances de la commune de Badaroux de 2020 à 2024.
Dans cette analyse, on peut observer que la population de la Commune de Badaroux est en croissance (+9% entre 2010 à 2021). On constate un accroissement des produits supérieur à celui des charges et un niveau de charges, dites fixe, maîtrisé. On remarque une capacité de désendettement de 0.74 année, contre 2.11 année pour la moyenne de la strate départementale. Cette capacité de désendettement permet de déduire que la commune a eu bonne capacité d’autofinancement et un faible endettement. On observe une nette évolution du fond de roulement. En effet, au 31/12/2020 il était à 37k€ et aujourd’hui il atteint les 394k€.
En ce qui concerne les investissements que la Commune a réalisé sur la période quinquennale de 2020-2024, on constate que les investissements ont été financés grâce à 4 leviers principaux l’autofinancement (542k€), les subventions (225k€), l’emprunt (145k€) et le Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) (97k€).
Sollicitation de la DETR : Création d'un caniveau de récupération des
eaux de ruissellement au niveau du moulin.
Le Chemin du Moulin situé au bas du village est une voie communale fréquemment affectée par les épisodes pluvieux. En effet, du fait de son emplacement, le phénomène de ruissellement des eaux de pluie y est particulièrement important et menace de fait l’état du revêtement de la voie.
Pour répondre à cette problématique, la municipalité envisage la création d’un caniveau de récupération des eaux de ruissellement au niveau de ce chemin afin d’éviter que ces dernières ne continuent à dégrader le revêtement de la chaussée prématurément.
Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de création d’un caniveau de récupération des eaux de ruissellement au niveau du moulin pour un montant de 4 248,98 euros HT ainsi que son plan de financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour :
- DE SOLLICITER la somme de 2 549,38 € au titre de la DETR.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. 23
Discussion pour la future révision du Plan Local d’Urbanisme.
Madame le Maire informe à l’assemblée l’importance de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Cette démarche est essentielle pour garantir une gestion efficace et harmonieuse du service urbanisme, en assurant une continuité optimale au bénéfice des administrés. Une mise à jour de ce plan permettra d’adapter les orientations et les réglementations aux évolutions du territoire et aux besoins croissants de la population.
Ainsi, il apparaît impératif d’acter cette révision afin de préserver la qualité du service rendu et de répondre aux exigences d’un développement urbain cohérent et équilibré, en adéquation avec la loi ZAN qui fixe les limites de l’urbanisation.
Fin de la séance à 20h14.